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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 11:52

Le recul important des recettes fiscales nettes budgétaires de l'Etat en 2009

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion du budget de l'Etat, c'est par ici. Les répartitions des dépenses de l'Etat en 2010, c'est par . L'historique de 2009, la chronologie de la crise financière, c'est par ici, La politique du budget 2011 et les critiques qui vont avec et l'audit de la Cour des comptes 2011 sur le déficit record permettant la préparation du DOB (débat d'orientation budgétaire) des parlementaires se trouvent sur les liens proposés. La lecture de ces circonstances permettront les choix opérés par le Gouvernement. 

L'année 2009 est l'une des pires sur le plan économique depuis les années trente. La France entre en récession et l'impact se fait sur les tous les secteurs : économiques et sociaux, entreprises, ménages, collectivités (départements surtout), les banques, le marché immobilier. Les inégalités sociales se creusent et l'insécurité sociale s'installe. Les Français de la génération précédente ont vécu les Trentes Glorieuses, pour nous c'est les trente piteuses, et à mon avis on est parti pour bien plus longtemps que 30 années. Notre génération et la suivante vont vivre les pires années économiques. à quand une révolution silencieuse?

En 2009, les RFN (recettes fiscales nettes) de l’État ont atteint 214,3 milliards d’euros, en recul de près de 50 milliards d’euros par rapport à 2008 à 265 milliards (cf. graphique). La moitié de cette baisse s’explique par les mesures fiscales prises en 2009, principalement les mesures d’allègement de trésorerie pour les entreprises contenues dans le plan de relance, mais également par la baisse du taux de TVA dans la restauration, ainsi que par la montée en charge de mesures fiscales prises avant 2009, comme celles contenues dans la loi TEPA. L’autre moitié est due au très fort repli spontané des recettes en réaction à la crise, repli bien plus prononcé que celui de l’activité économique.

Ainsi, les recettes ont baissé spontanément de 9,6 % en 2009*, soit 4,5 fois plus que le PIB (recul en valeur de 2,1 %), ce qui correspond à une perte d’environ 20 milliards d’euros (soit 1 point de PIB) par rapport à une situation dans laquelle les recettes fiscales nettes auraient reculé comme le PIB.

*l'évolution spontanée correspond à l'évolution "naturelle" des impôts sans l'apport de mesures nouvelles décidées par les pouvoirs publics. Les mesures nouvelles en 2008 décidées pour 2009 correspondent notamment à l'instauration du plan de relance, au taux réduit de TVA dans la restauration à 5%, les mesures de la loi TEPA, le vote de la hausse des impôts direct locaux, la nouvelle imposition des divendes au moment du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) et les prélèvements à la source de CSG sur les dividendes.

Evolution_des_recettes_fiscales_2008_2009.gif

Les prélèvements obligatoires se composent des impôts, taxes, redevances et cotisations sociales. L'article traite ici du constat de l'évolution fiscale des PO pour l'Etat. Pour les collectivité (APUL, administrations mubliques locales), c'est par ici, et pour celles de la sécurité sociale, c'est par ici (les liens sont en gestation). 

L’impôt sur les sociétés explique les 3/4 de la baisse spontanée des RFN. La TVA contribue également, dans une moindre mesure, à ce décrochage.

 

IS, - 38% (19 milliards), Bénéfices en berne des entreprises et restitution fiscales liées aux acomptes anticipés.
L’impôt sur les sociétés a baissé, hors mesures nouvelles, de 38 %, soit environ 19 milliards d’euros, en raison du recul de près de 25 % du bénéfice fiscal 2008, sous l’impulsion notamment des sociétés financières. Cette baisse s’est répercutée doublement sur les versements d’IS en 2009 du fait de son mode de recouvrement. 
RECUL DES BENEFICES DES SOCIETES
D’une part, les acomptes d’impôt sur les sociétés versés en 2009 par les entreprises sur la base de leur bénéfice fiscal de l’année 2008 se sont inscrits en forte baisse par rapport à 2008 (donnée conjoncturelle donc). 
RESTITUTIONS FISCALES EN FORTE AUGMENTATION DU FAIT DU TROP PLEIN VERSE
D’autre part, les restitutions ont fortement augmenté pour compenser le trop plein d’acomptes versé en 2008. À cet égard, le plan de relance a engendré un renforcement des demandes de remboursement de RAD, mais ces montants, intégrés dans les mesures nouvelles, n’affectent pas, l’évolution spontanée de l’IS.

 

TVA, - 3% (118,4 milliards), base taxable en forte baisse
Les recettes nettes de TVA se sont établies en 2009 à 118,4 milliards d’euros, en baisse spontanée de 3,0 % par rapport à 2008. Ce recul s’explique par la forte baisse de sa base taxable (-2,6 %), supérieure à celle du PIB en valeur (-2.1 %) et cela malgré la bonne résistance de la consommation. La baisse des emplois taxables résulte notamment d’un recul marqué de la FBCF (formation brute de capital fixe) totale (-7,6 % après +4,4 % en 2008) et de la déformation de la structure de consommation des ménages vers des produits à taux de TVA réduit. Ce dernier effet a joué pour 0,8 point dans la baisse des emplois taxables.

 

IR, -0,8%, ESTC + 1 milliards, Masse salariale & pensions dynamiques, Moins values immobilières.
À législation 2008, les recettes d’impôt sur le revenu des personnes physiques ne baissent que très légèrement en 2009 (-0,8 %). Cette évolution s’explique par des phénomènes de sens opposé. D’une part, les émissions  sur titre courant (ESTC) ont crû spontanément de 1,7 % (+1 milliard d’euros) : le dynamisme de la masse salariale et des pensions en 2008 (+3,5 % et +5,3 % respectivement) étant en partie grevé par le recul des plus-values mobilières (-1,2 milliard d’euros). D’autre part, les plus-values immobilières se sont dégradées et les recouvrements sur titre antérieur ont connu un recul exceptionnel.

 

TIPP, -0,9%, transport routier en diminution
Les recettes de TIPP brute ont également diminué à législation constante (-0,9 %), conséquence du ralentissement économique qui s’est traduit notamment par une baisse de l’activité du transport routier. 

 

ISF, droit de mutations, IR des capitaux mobiliers chutent.
Les autres recettes, qui constituent un ensemble hétérogène (droits de mutation à titre gratuit et onéreux, impôt de solidarité sur la fortune, …) chutent spontanément fortement en 2009 du fait de la baisse du prix des actifs et des revenus du capital qui s’est traduite par une diminution des impôts patrimoniaux ou sur le capital (impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit ou encore impôt sur les revenus de capitaux mobiliers).

 

 

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22 août 2011 1 22 /08 /août /2011 21:17

principales-msures-fiscales-2009.gif

Plan de relance, Taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, Loi TEPA, Hausse des taux des impôts directs locaux, impôts des dividende au moment de PFL, prélèvement à la source de la CSG sur les dividendes. 

La hausse des taux d'imposition des impôts direct locaux (Taxes foncières, habitation et TP remplacée depuis 2010) joue en faveur du PIB à +0,1% du PIB.

Pour le reste on constate que le PIB n'a pas été favorisé (-0,3% pour l'ensemble de mesures). Rappelons que le PIB de 2009 était négatif et la France entrait donc en récession, autre lien ici. Le repli en 2009 des Prélèvements obligatoires est de -3,3% contre -2,2% pour le PIB. Cette très fort contraction est liée notamment aux faibles recettes des impôts sur les société, en période de crise et essentiellement au coût du Plan de relance. 

Les facteurs qui jouent sur les taux des PO : l'évolution spontanée et les mesures nouvelles

L'évolution spontanée des PO, c'est à dire sans mesure fiscale du Gouvernement, est une composante du taux des PO. Cinq facteurs peuvent affecter cette évolution "naturelle" dite spontanée.

 

• en premier lieu, les bases d’imposition et le PIB ne sont pas toujours liés à court terme et leur évolution respective peut conduire à une variation du taux de prélèvements obligatoires. C'est une donnée conjoncturelle.

• en second lieu, certains prélèvement sont progressif (IR), la progression des impôts est naturellement plus rapide que celle de la base d’imposition (la base d'imposition ou assiette, montant à partir duquel est calculé l'impôt (biens, revenus etc)et sur lequel s'exerce le contrpole de l'administration fiscale.  

• les décalages temporels entre l'assiette et l’impôt qui va en être déduit car l'assiette est composée de revenuscalculés sur une année antérieure. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

• le mode de recouvrement particulier de certains impôts peut conduire à une volatilité des recettes excédant celle des assiettes. C’est le cas notamment de l’impôt sur les sociétés, recouvré par acomptes et par solde.

• enfin, certains éléments d’assiette peuvent n’avoir aucun lien direct avec l’évolution du cycle économique. C’est le cas, par exemple, des prélèvements assis sur des éléments de patrimoine des ménages (impôt de solidarité sur la fortune) ou des entreprises (impôt sur les plus-values, valeur comptable des éléments d'actifs cédés).

 

La deuxième composante des variations du taux de prélèvements obligatoires est l’incidence des mesures nouvelles. L’évolution du taux de prélèvements obligatoires est affectée par les effets des mesures fiscales et sociales décidées et mises en oeuvre par les pouvoirs publics (le Gouvernement).

 

Pour reprendre la nomenclature utilisée dans les documents budgétaires (cf. « Évaluation des voies et moyens » consacrée aux évaluations de recettes du budget de l’État), deux types de mesures nouvelles peuvent être distingués :

• les aménagements de droits retracent l’incidence sur les prélèvements obligatoires des mesures législatives figurant notamment dans le projet de loi de finances et (avec contrepartie éventuelle dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année), ainsi que l’incidence des mesures réglementaires de l’année en cours.

• les autres facteurs de variation retracent les effets d’extension (?) en année pleine et l’incidence de mesures adoptées avant le 1er janvier de l’année considérée.

 

 

 

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22 août 2011 1 22 /08 /août /2011 20:03

En 2009, les prélèvements obligatoires ont atteint 41,6 % du PIB, en baisse de 1,3 point de PIB par rapport à 2008. Les PO représentaient 41% du PIB en 1981 et 35% en 1965. Ils sont donc relativement stables en dépits de nos Trente piteuses.

Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrés. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale.  

En 2009, les prélèvements obligatoires se sont élevés à 793,0 milliards d’euros, soit 41,6 % du PIB

Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires en 2009 :

• les administrations de sécurité sociale (ASSO) en ont reçu près de 55 % ;

• l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) un peu plus de  30 % ;

•  les administrations publiques locales (APUL) près de 15 % ;

•  l’Union Européenne (UE) moins de 1 %.

 

Tableau de répartition des PO

PO_2009-copie-1.gif

Les impôts directs et indirects représentent 60,4 % du total des prélèvements obligatoires en 2009.

 

ETAT : 96,5% financé par l'impôt (direct ou indirect)
Les ressources de l’État sont presque uniquement fiscales (68% d'impôts indirects et 28% d'impôts directs) et par conséquent liées à la conjoncture (doit-on rappeler qu'elle n'est pas terrible?)
. Les cotisations rapportent à l'Etat 3,5% du budget. 

ODAC, ce sont les administrations centrales (organismes divers d'administration centrale). 100% impôts (72,2% impôts directs)

ASSO, Administrations de sécurité sociale : financées par cotisations à hauteur de 70%, CSG 30%.
À l’inverse, les organismes de sécurité sociale sont financés en bonne partie par des cotisations sociales (70,7%) ; les impôts, dont la contribution sociale généralisée (CSG), représentent environ 30 % de leur financement en 2009. Les administrations publiques locales tirent une part importante de leur financement des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle remplacée à compter de l'exercice suivant par une contribution).

 

APUL, les collectivités en fait : 100% impôts.

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19 août 2011 5 19 /08 /août /2011 09:53

Cour des comptes : la gestion du budget de l’Etat en 2010

  

 

le 31 05 2011

 

 

 

Le 25 mai 2011, la Cour des comptes a présenté ses rapports annuels sur la certification des comptes de l’État et sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2010.

   

Le rapport sur la certification des comptes de l’État est remis par la Cour des comptes pour la 5ème année consécutive. La Cour juge que le compte général de l’État est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Toutefois elle exprime "sept réserves substantielles" (il y en avait neuf l’année précédente). Les réserves portent notamment sur les systèmes d’information financière et comptable de l’État (difficultés persistantes de mise en place du logiciel "chorus"), la comptabilisation des produits régaliens (impôts, amendes, etc.), la valorisation du patrimoine immobilier de l’État et le recensement des actifs du ministère de la défense.

Le rapport sur la gestion budgétaire de l’État constate le niveau historique du déficit : 148,8 milliards d’euros (10,8 milliards de plus qu’en 2009). La dette de l’État a augmenté de 81 milliards d’euros et atteint 1 229 milliards. La Cour note qu’en dépit d’une certaine reprise économique, les recettes fiscales n’ont connu qu’une progression limitée. Plusieurs éléments qui ont pesé sur ce budget, modifié à quatre reprises par une loi de finances rectificative, doivent être pris en compte pour l’expliquer : l’achèvement du plan de relance (6,8 milliards d’euros de dépenses), les investissements d’avenir avec leurs mécanismes dérogatoires (34,6 milliards d’euros), les prêts à la Grèce (4,4 milliards), ainsi que la réforme de la taxe professionnelle qui a entraîné des mouvements budgétaires complexes et difficiles à évaluer.

La Cour considère pourtant que la norme dite du "zéro volume" de hausse des dépenses publiques n’a été respectée qu’en apparence et elle formule 27 recommandations visant à une meilleure maîtrise de ces dépenses.

 

source : viepublique.fr

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10 août 2011 3 10 /08 /août /2011 01:43

Dette publique locale : pour une meilleure gestion des risques


  •  

le 20 07 2011

 

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la gestion de la dette publique locale le 13 juillet 2011 à la suite d’une enquête, réalisée par la Cour et les chambres régionales, qui a concerné plus de 150 collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Dans un contexte d’investissements importants jusqu’en 2009 (toutes collectivités confondues), l’encours de la dette figurant au bilan des collectivités territoriales s’est accru depuis 2004 de 41 %. La Cour indique toutefois que la part de la dette publique locale dans l’ensemble de la dette publique est restée relativement stable (10 % en 2010). Dans son rapport, la Cour précise également que si les règles budgétaires restent contraignantes avec une « règle d’or » qui oblige notamment à ce que l’emprunt soit réservé au financement de l’investissement, les règles budgétaires sont cependant parfois contournées. A cet état de faits, s’ajoute un cadre juridique insuffisant qui d’une part rend l’exercice des contrôles difficile, d’autre part a conduit les collectivités locales à recourir à des emprunts de plus en plus risqués. Par ailleurs, la Cour critique le manque de stratégie des exécutifs et les difficultés des assemblées délibérantes pour appréhender la nature des opérations de gestion de dette, la Cour mettant aussi en avant une certaine confusion entre le rôle de prêteur et celui de conseil.

Face à cette série de constats, la Cour insiste sur le besoin d’une meilleure gestion des risques. C’est pourquoi elle émet un certain nombre de recommandations : améliorer l’information sur les risques de dette, favoriser la diversification de l’offre de prêts, renforcer les moyens de contrôle interne et externe, accentuer les bonnes pratiques dans le recours à l’emprunt ou encore aider les collectivités locales en difficultés.

 

Pour plus de détail rendez vous sur viepublique.fr

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10 août 2011 3 10 /08 /août /2011 01:36

Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de finances rectificative pour 2011 permet de modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Parmi les principaux ajustements, figurent la réforme de la fiscalité du patrimoine et l'abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal).

Parmi ses autres mesures figurent la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex. 

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 juillet 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.

 

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prend en compte d’abord l’évolution des comptes du régime général de la sécurité sociale par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale. Le déficit serait de 19,3 milliards d’euros au lieu de 20,9 milliards. Cette amélioration s’expliquerait par une hausse des recettes provoquée par une augmentation de la masse salariale consécutive à une consolidation de la croissance économique.

L’inflation plus forte que prévue (1,8% au lieu de 1,5%) provoquerait quant à elle une augmentation des dépenses pesant essentiellement sur la branche vieillesse.

La principale disposition du texte vise à poser un principe : une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes doit également attribuer une prime à ses salariés.

La négociation collective déterminera les modalités de versement de cette prime, sa forme et son montant. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié, mais sera assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait applicable en matière d’intéressement et de participation.

Malheureusement, la LFR actuelle ne prend pas en compte le crash boursier qui balaie les marchés actuellement et par conséquent la perspective de statut quo de la croissance. 

 

Ce qu'il faut attendre de la crise, c'est sur par ici

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7 août 2011 7 07 /08 /août /2011 20:41

Alors que Standart & Poor's annonce que la note des Etats Unis concernant leur dette publique n'est plus AAA, faisons le topo de la situation. Italie, Belgique, Etats Unis, Japon et Grèce, ce sont désormais des noms qui font PEUR, les traders ont désormais des sueurs froides lorsqu'ils achètent frénétiquement des bons du trésor de ses pays à la dette publique rapportée PIB qui dépasse les 100%. Les pays dont la dette ne dépasse pas 10 milliards d'euros n'est pas pris en compte. 

 

Japon 229% 13.930 AA-
Grèce 152% 487 CC
Jamaïque 137% 22 B
Liban 134% 57 B
Italie 120% 2.702 A+
Irlande 114% 250 BBB+
Islande 103% 15 BBB-
Etats-Unis 100% 15.154 AA+
Belgique 97% 501 AA+
Singapour 93% 255 AAA
Portugal 91% 220 BBB-
France 88% 2.483 AAA 
Canada 84% 1.472 AAA
Royaume-Uni 83% 2.066 AAA
Allemagne 80% 2.904 AAA

 NB: Les Etats ayant une dette publique inférieure à 10 milliards de dollars, même si elle dépasse 80% du PIB, ont été exclus du classement.

Le Japon et les Etats Unis sont endettés respectivement à 14 et 15 milliards. C'est pas mal.

La France atteind les 2,4 milliards et l'Allemagne est presqu'à 3 milliards. L'endettement de la Grèce et du Portugal ne pèse à eux deux que 700 millions, pas de quoi autant paniquer finalement, mais sont dotés des plus mauvaises note du palmarès. 

 

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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 21:35

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Où en est-on ?

 

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 23 juin 2011.

 

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des "hauts patrimoines" en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission.

D’abord, la réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable qui avait été fixé à un maximum de 50% de ses revenus par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).

En même temps l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé. A partir de 2012 il n’y aura plus pour l’ISF que deux taux moyens d’imposition :

  • pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 d’euros le taux de 0,25% sera appliqué sur la totalité,
  • pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 d’euros, le taux de 0,50% sera appliqué sur la totalité.

Un système de décote progressive sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros.

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1 300 000 euros ne seront donc plus assujettis à l’ISF.

Le "manque à gagner" provoqué par cette réforme sera compensé par une réforme de la fiscalité des successions et des donations portant sur les grosses successions (supérieures à quatre millions d’euros). Une taxation forfaitaire sera appliquée aux résidences secondaires françaises des "non résidents", ainsi qu’une taxe particulière pour ceux qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, réaliseraient des plus-values significatives lors de la cession de biens ou de participations situés en France.

 

Parmi diverses mesures complétant le projet de loi, certaines portent sur la compensation par les entreprises du secteur pétrolier de la hausse des barèmes kilométriques de ceux qui ont opté pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de transport. Des ouvertures de crédit sont également prévues pour financer les mesures annoncées en faveur de l’emploi et de l’alternance.

La mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex est également prévue par le projet de loi.

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8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 18:58

La Cour des comptes a publié le 22 juin 2011 son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à nourrir le débat d’orientation budgétaire que doit tenir le Parlement .

 

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1% du PIB (contre 5,8% en moyenne dans la zone euro), à plus de 149 milliards d'euros. Ce niveau de déficit reste toutefois bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique. De plus, le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5% du PIB. En 2011, le déficit public devrait nettement diminuer (conjoncture économique favorable en début d’année). Toutefois, même ramené à 5,7% du PIB en 2011 (objectif de la loi de finances pour 2011), il resterait supérieur à la moyenne de la zone euro (3,9%). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.

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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 16:01

Les opérations de redresssement concoctées par l'administration chargée de la fraude fiscale devra permettre exceptionnellement de financer l'allègement fiscal de l'ISF, impôt sur la fortune. Pour des raisons de présidentielles qui ne se disent pas, le Gouvernement souhaite exempter dès cette année les 300 000 contribuables de l'actuelle première tranche de l'ISF comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros de patrimoine. Le coût selon le Gouvernement est évalué à 400 millions d'euros. Etant donné les engagements de Nicolas Sarkozy en matière de budget, le gouvernement doit prévoir de compenser. D'une part la compensation est prévue par le renforcement de la fiscalité des successions et donations. D'autres part, elle proviendra pour 300 millions des sommes issues des opérations de la cellule de régularisation (fraudeurs et évadés fiscaux essentiellement) créée en 2009 et disparue en 2010.

Cette cellule a contribué à la régularisation fiscale de 887 millions d'euros d'impôts en retard (IR, ISF, droits de succession, cotisations sociales). 497 millions sont dûs à l'ISF et 72 millions à des pénalités de retard. Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances à l'Assembléee nationale et député socialiste évoque une opération de dupes. "Financer l'allègement de l'ISF avec l'argent de la répression de la fraude fiscale c'est rendre d'une main ce que l'autre avait repris". Le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP), évoque quand à lui le caractère exceptionnel. "On crée, sur l'année un besoin de trésorerie de caractère exceptionnel. Par conséquent, il est acceptable que les recettes issues de la cellule de régularisation puissent être affectées, à titre exceptionnel, à la couverture de ces dépenses de caractère exceptionnel, indique le sénateur. "S'il s'avérait qu'il y a un déficit permanent issu de la réforme, celui-ci devrait être couvert par des recettes fiscales de caractère permanent.

Pour équilibrer la perte dûe à la réforme de l'ISF, le Gouvernement prévoit 390 millions d'euros de recettes au titre de diverses mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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