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12 mai 2011 4 12 /05 /mai /2011 13:35

Mercredi 11 mai, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres la réforme de l’ISF, Impôt sur la Fortune  qui va résulter d’un aménagement de l’impôt par un fort allègement acquitté par les grosses fortunes mais qui en contrepartie s’accompagnera de la suppression du bouclier fiscal et d’un alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions. La première tranche actuelle de l’ISF comprise entre  800 000 et 1,3 millions d’euros de patrimoine sera exonérée. L’ISF est très fortement simplifié puisque deux tranches d’imposition vont subsister : entre 1,3 millions d’euros et 3 millions pour la première tranche taxée à 0,25% et au dessus de 3 millions, 0,5% au dessus de 3 millions. Pour la seconde tranche, il y aura une déclaration spécifique à remplir tandis que les autres en seront dispensés, se contentant de mentionner l’information sur la déclaration d’impôt.

Les exonérations d’ISF se feront par la détention de biens professionnels. La détention par le contribuable d’au moins 12,5% de biens professionnels sera exigée ou 25% dans le cadre d’un pacte d’actionnaires contre 25% dans le précédent dispositif quelqu’était la composition du capital de l’entreprise.

Les résidences secondaires des étrangers seront imposées désormais pour compenser l’allègement de l’ISF. Une taxe de 20% sera demandée sur la valeur locative cadastrale, mesure qui certes ne fait pas pesé le poids financier sur le contribuable mais qui risque de provoquer la fuite des touristes concernés, et présente le risque d’un impact sur le commerce estival. Tout français qui quitte le territoire français et revend dans les 8 premières années des actions verront les plus-values taxées à l’IR (impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux. Les élus de la majorité souhaite une contribution exceptionnelle sur les très haut revenus mais le Gouvernement envisage cette mesure plutôt pour 2012.

En vérité, la compensation financière de l’allègement de l’ISF va peser sur les jeunes générations et les générations actives et non sur les générations plus vieille en âge, puisque la fiscalité sur les donations et successions est très largement durcie. C’est un très grand retour en arrière par rapport à 2007 et au vote de la loi TEPA qui exonérait totalement le conjoint survivant de droits de succession et facilitait les donations. Le délai de 6 ans permettant de donner 159325 euros à chacun des enfants  en franchise d’impôt passe à dix ans et les abattements en fonction de l’âge sont supprimés (50% à moins de 70 ans, 30% à moins de 80 ans pour les dons en plein propriété). Enfin les deux dernières tranches de successions sont augmentées de 5 points passant respectivement de 35 à 45% et 40 à 45%.

Les professionnels pointent l’anomalie économique, car le mécanisme ne permet plus d’hériter plus tôt. En moyenne, un français hérite à 65 ans!!!!. "Ce n’est pas un âge auquel on investit. Si les enfants héritaient plus tôt, ils auraient davantage d’énergie pour lancer des projets, ce serait positif pour notre économie » indique le président du Conseil Supérieur du notariat, Benoît Renaud. Pour beaucoup, la nouvelle réforme va ralentir les transmissions, une personne âgée de 65 ans souhaitant réaliser une donation de 500 000 euros à son enfant unique verra son imposition passer de 30 à 47%, un véritable racket !! De plus la suppression de l’abattement de l’âge incite à donner de plus en plus tard. L’incitation devrait porter sur l’âge des héritiers plutôt que celui du donateur.

Les amis du Président doivent se trouver parmi les vendeurs d’assurance-vie car il semble qu’un regain leur soit accordé par ce procédé comme outil successoral. L'assurance vie permettra de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans payer de droits et une taxe limitée à 20% sera prélevée au-delà de ce seuil. Le souci, c’est qu’il faut attendre le décès du souscripteur du contrat pour que la transmission se réalise. Il semble donc que le Gouvernement s’en prenne encore aux jeunes. Mais il faut reconnaître qu’on ne pèse pas bien lourd, seulement 25% de la population. Notre société allant en vieillissant, on ne risque pas de voir le jour se lever d’un bon œil avant des décennies avec de telles mesures. Notons que pour gagner les élections, c'est une excellente stratégie car l'ISF ne va plus peser sur les revenus moyens ou robustes. En ce qui concerne les économies faites pour l'Etat, elles seront faibles, alors pourtant qu'il y a urgence, n'en déplaise au Budget, les présidentielles approchent.

 

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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