Cet arrêt innove en ce qu'il reconnaît à une personne privée le droit de gérer un service public en dehors du système contractuel et parce que le service public n'est pas un SPIC mais un SPA. 

Entre les deux guerres, le législateur instaure l'assurance sociale. La question de l'époque était de savoir si l'assurance sociale allait voir sa gestion gérée par des organismes de droit privé ou de droit public. Rappelons que le système des assurances ne s'adressait à l'époque qu'aux salariés et aux entreprises privées et sous la seule condition que l'entrepreneur accepte d'avoir souscrit à un contrat d'assurance. Mais le régime de l'assurance imposait par la loi un ensemble de règles et d'obligations s'imposant aux bénéficiaires et aux cotisants visant à garantir des catégories défavorisées de citoyens contre des risques sociaux. 

Finalement le contentieux relatif aux caisses chargées de la gestion des assurances sociales étaient tantôt judiciaire, tantôt administratif. Judiciaire, lorsque le litige portait sur l'élection du conseil d'administration. Administratif pour ce qui était du contrôle administratif sur les caisses. 

La question de la nature juridique de ces caisses était donc posée. 

Le commissaire Latournerie, a démontré que les caisses étaient bien des organismes privés mais que le législateur avait souhaité les soumettre partiellement à un régime de droit public, en raison de leur activité d'intérêt général. La jurisprudence reconnaissait déjà qu'une personne publique pouvait être amenée à gérer un SPIC (6 février 1903, Terrier ; 31 juillet 1912, Soc des granites porphiroïdes des vosges ; 22 Janvier 1921 Société commerciale de l'ouest Africain).

L'enjeu de l'espèce était d'offrir la possibilité pour le Juge de confier un SPA à une personne privée, et il a saisit l'occasion. 

Le litige portait pour la caisse primaire, sur la possibilité de faire valoir que ces agents pouvaient prétendre à un cumul d'emploi et que la nature privée de l'Etablissement suffisait à leur permettre de ne pas souffrir des obligations de l'art 1er de la loi du 20 Juin 1936, interdisant à tout organisme chargé d'un service public. 

L'article 1 prévoyait ceci : seront supprimés les cumuls de retraite, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays. 

Sur ce fondement le Conseil d'Etat analyse que "cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un établissement privé". Le recours est donc rejeté et la caisse primaire, organisme privé est donc chargé d'un service public administratif. 

Epoux Bertin, et Ministre de l'agriculture, contrat et travaux publics.

EPOUX BERTIN
L'affaire des Epoux Bertin, "rapatriement et nourriture des ressortissants russes pour 30 Francs par jour", du 20 avril 1956, EXECUTION DIRECTE D'UN SERVICE PUBLIC

Chargés de nourrir les ressortissants russe pour 30 francs par jour et du rapratriements des ressortissant russes pour 30 Francs par jour, les Epoux Bertin se sont vu imposer par le chef du centre la demande de servir un supplément de nourriture. Au moment de payer, le Ministre des anciens combattants refusa de payer.

le contrat avait pour objet l'exécution d'un service public et par conséquent le juge justifie sa compétence par ce seul critère et renoue avec le concept (à l'époque désué depuis les arrêts Blanco du 8 février 1873, Terrier du 6 février 1903, Therond du 4 mars 1910) selon lequel, un contrat qui a pour objet un service public est un contrat de droit public.

Cet arrêt résout le conflit qui existait entre les deux arrêts Thérond et Société des granits porphyroïdes des vosges. L'espèce était particulière puisque le contrat passé était oral et ne contenait aucun prérogative exhorbitante du droit commun (pedc). Il se trouve qu'en l'espèce, l'absence des pedc faisait cruellement défaut pour que le juge puisse se considérer compétent. C'était pourtant la tendance de l'époque et les critères de puissance publique avait tendance à écraser la notion du service public. 

Le commissaire du Gouvernement mis en évidence que le contrat portant sur le rapatriement des ressortissants étrangers, leur hébergement avant le départ entraient dans les compétences de l'Etat, et pouvaient être qualifiées de mission de service public, si ce n'est de mission de puissance publique. "Nous ne pouvons en tout cas pas laisser l'administration confier à un particulier l'exécution d'une mission de service public et se dépouiller en même temps des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public. Dès lors, nous devons nous demander si, lorsque l'objet d'un contrat est l'exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif, même s'il ne contient pas de clauses exhorbitantes du droit commun."

Dès lors la solution du Conseil d'Etat a consisté à étendre à l'ensemble des contrats passés avec l'administration le critère tiré de l'éxécution d'un service public par le cocontractant. Le contrat est considéré en jurisprudence immédiatement administratif dès lors qu'il consiste dans une exécution immédiate et directe d'un service public (TC, Cie Fabre et Société générale de transports maritimes). Le contrat peut aussi sans chargé le cocontractant d'une mission de service public, en avoir simplement pour objet l'exercice de la mission de service publique (1968, Société Distillerie Bretonnes). Bien sûr la présence de pedc renforce la conviction du juge que le contrat est administratif (voir le développement sur l'arrêt 1912, Société des granites porphoroïdes des Vosges). 

Retour à l'histoire du Service public en un temps éclair

EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, MODALITE DE L'EXECUTION, RESPONSABLITE CONTRACTUELLE
L'affaire Grimouard-reboisement, incendie impliquant la responsabilité de l'entrepreneur chargés des travaux de reboisement, la responsabilité de l'Etat chargeant l'entrepreneur des travaux est recherchée ; L'enjeu est de savoir si les travaux entrepris par une personne morale de droit privée, sur des terrains privés relève tout de même de la compétence du juge administratif. La notion de service public est ici définie et porte sur des travaux publics. Le juge constate trois critères additionnels : l'exécution d'une mission d'intérêt général (reconstitution de la forêt française sur le territoire de la commune, domaine privé de la commune et aussi sur le territoire de propriétaires privés), un organe chargé de la mettre en oeuvre (l'administration des eaux et forêts, personne privé), et des prérogatives spéciales (obligations imposées aux propriétaires de forêts ou de terrains boisés par le règlement d'administration publique et perception de taxes pour alimenter le fonds public : FFN, fonds forestier national). 

Traditionnellement, avant cet arrêt, pour que le travail public fût reconnu, on exigeait trois conditions : un travail réalisé sur un immeuble, dans un intérêt général, pour le compte d'une collectivité publique (Arrêt commune de Monségur de 1921).

En l'espèce, l'Etat s'engage à reboiser une propriété privée, il est maître d'oeuvre mais sans garder la propriété de la plantation. Il fait l'avance des travaux et se rembourse sur le produit de l'exploitation. Le juge considère que le travail est public parce qu'il constitue l'objet même du service public de reboisement des forêts de France, et qu'en ce qui concerne le travail effectué sur les terrains des particuliers, il s'agit de l'exécution d'une des modalités de la mission de service public. 

Il résulte de cette jurisprudence que des travaux effectués pour la gestion des biens faisant parties du domaine privé des collectivités publiques, tel que l'ouverture d'une route forestière dans les forêt domaniales ne sont pas des travaux publics car il n'existe pas de mission de service public (TC, 25 Juin 1973). 

à noter : dans cet arrêt, le juge donne la priorité de laresponsabilité contractuelle sur la resposabilité quasi-délictuelle et sur celle des dommages de travaux publics. 

Retour à l'histoire du service public

CE Terrier, 6 février 1903 : "Terrier, l'homme aux serpents", compétence du JA en matière de contrat passé entre le département et un particulier rendant un service public dont la relation ne peut être régie par les relations de particuliers à particuliers (à l'époque l'idée était que les contrats conclus avec les collectivités était de nature privée). Le contentieux contractuel des collectivités locales est incorporé avec cet arrêt au contentieux administratif. En l'espèce, M. Terrier s'est vu refuser le paiement par un conseil général d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (au motif de l'absence de crédit). M. Terrier se présente devant le préfêt qui lui refuse le paiement. Il saisit le Conseil d'Etat qui se considère compétent. Le seul critère du service public suffit à considérer le contrat comme relevant de la compétence du Juge administratif.

Retour à l'histoire du service public

Domaine réglementaire et domaine de la Loi.

Le domaine réglementaire vient détailler une loi, de manière spontanée ou sur autorisation, il précise les modalités d'application (décrets d'applications) ou intervient dans le domaine d'une loi imprécise pour permettre le bon fonctionnement des services publics (CE, 4 mai 1906, arrêt Babin) ou pour régler une question de police administrative (CE, 8 Aout 1919, Labonne).

Ce 4 mai 1906, BABIN : le domaine réglementaire peut préciser une loi lorsqu'il s'agit du bon fonctionnement des services publics.

CE 8 Août 1919, Labonne, Le domaine réglementaire peut préciser une loi pour régler une question de Police Administrative.

La loi du 17 Août 1948 et l'Avis du CE du 6 février 1953.

Elle vient préciser la nouvelle réalité des rapports entre les deux organes législatif et organique : elle fixe le domaine réglementaire par l'expression innovante  à l'époque des "matières réglementaires par nature". Plus tard l'avis du conseil d'Etat admettra l'extension des compétences réglementaire et précisera qu'il ne peut intervenir dans le domaine réservé de la loi par la Constitution ou par la tradition constitutionnelle républicaine. Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 préciseront les domaines.

Responsabilité du Ministre/ Pouvoir d'organisation des services, CE 7 février 1936, Jamart

Il appartient au Ministre comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité". La Constitution prévoit que le ministre exerce des fonctions administratives et financières. Il est chef de service, et nomme aux emplois de son ministère (sauf si la prérogative appartient au Premier ministre ou au Président de la République).

Jurisprudence : CE 7 février 1936, Jamart ; le ministre dispose du pouvoir réglementaire d'organisation de ses services. En revanche, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire générale à l'instar de sa prérogative de politique générale (DC CC, décision du 3 Août 1993, la politique monétaire fait partie de la politique générale et non sectorielle définit par le chef du gouvernement). Le législateur dans la pratique octroie au ministre le pouvoir des prendre des mesures d'application d'une loi ou décret, à condition d'y être autorisé expressément par une disposition législative ou réglementaire. Il dispose aussi du pouvoir réglementaire quand il contre signe les actes du Premier ministre.

 Ordonnateur principal de son ministère, il ordonne donc les recettes et dépenses de son ministère. Il va de soin que si l'opportunité des choix financiers lui appartient, il est tenu par les autorisations parlementaires en matière budgétaire mais aussi en amont par le processus d'arbitrage dans le cadre de la préparation du budget. Cette responsabilité financière s'accompagne par conséquent d'une responsabilité administrative devant les juridictions compétentes. Mais le statut de ministre déroge à la règle générale.

CE 7 Juillet 1950 Dehaene, le ministre doit réglementer l'organisation interne du service et de concilier le principe de valeur constitutionnelle du droit de grève avec celui de la continuité des services public. 

Acte réglementaire, contre-seing du Ministre, CE, 27 avril 1962 Sicar et a. Au terme de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier Ministre sont contre-signés par les Ministres chargés de leur exécution. L'absence du contre-seing des Ministres chargés de leur exécution vaut annulation des décrets.

Premier Ministre, pouvoir hiérarchique, le PM n'est pas le supérieur hiérarchique et ne peut se substituer à l'un de ses ministres (CE, 12 nov 1965, Cie Marchande de Tunisie). "Les ministres et secrétaires d'Etat [disposent] de prérogatives que le Premier Ministre ne saurait entamer par l'exercice du pouvoir hiérarchique".

 Actes réglementaires du président de la République sont contre-signés par le Premier Ministre et les Ministres responsables au terme de l'article 19 de la Constitution, dans le cas contraire, une annulation de l'acte adminsitratif est possible, CE 10 Juin 1966, Sieur Pelon.

Faute d'une signature du Président de la République,une délibération en Conseil des Ministres, n'a pas de valeur juridique exécutoire. CE, 25 Nov 1977, Cie des Architectes en chef des bâtiments civils et palais nationnaux

CE Soulat, 24 juin 1992, le gouvernement a l'obligation de prendre les décrets d'application d'une loi dans un délai "raisonnable".

CE, Dehaene, 7 Juillet 1950. Continuité du service public et droit de grève, organisation du service

Rôle du Ministre: réglementer l'organisation interne du service en conciliant droit de grève et continuité du service public

Article en cours de rédaction

Arrêts portant sur le service public, Blanco (1873, responsabilité, compétence), Terrier (1903), Thérond (1910), Bertin (1956).