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19 août 2011 5 19 /08 /août /2011 09:53

Cour des comptes : la gestion du budget de l’Etat en 2010

  

 

le 31 05 2011

 

 

 

Le 25 mai 2011, la Cour des comptes a présenté ses rapports annuels sur la certification des comptes de l’État et sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2010.

   

Le rapport sur la certification des comptes de l’État est remis par la Cour des comptes pour la 5ème année consécutive. La Cour juge que le compte général de l’État est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Toutefois elle exprime "sept réserves substantielles" (il y en avait neuf l’année précédente). Les réserves portent notamment sur les systèmes d’information financière et comptable de l’État (difficultés persistantes de mise en place du logiciel "chorus"), la comptabilisation des produits régaliens (impôts, amendes, etc.), la valorisation du patrimoine immobilier de l’État et le recensement des actifs du ministère de la défense.

Le rapport sur la gestion budgétaire de l’État constate le niveau historique du déficit : 148,8 milliards d’euros (10,8 milliards de plus qu’en 2009). La dette de l’État a augmenté de 81 milliards d’euros et atteint 1 229 milliards. La Cour note qu’en dépit d’une certaine reprise économique, les recettes fiscales n’ont connu qu’une progression limitée. Plusieurs éléments qui ont pesé sur ce budget, modifié à quatre reprises par une loi de finances rectificative, doivent être pris en compte pour l’expliquer : l’achèvement du plan de relance (6,8 milliards d’euros de dépenses), les investissements d’avenir avec leurs mécanismes dérogatoires (34,6 milliards d’euros), les prêts à la Grèce (4,4 milliards), ainsi que la réforme de la taxe professionnelle qui a entraîné des mouvements budgétaires complexes et difficiles à évaluer.

La Cour considère pourtant que la norme dite du "zéro volume" de hausse des dépenses publiques n’a été respectée qu’en apparence et elle formule 27 recommandations visant à une meilleure maîtrise de ces dépenses.

 

source : viepublique.fr

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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