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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 14:31

Le déficit du budget de l'Etat fin 2011 est de 90 milliards d'euros : 265 milliards de recettes, pour 355 milliards de dépenses soit en recettes. Le retour à l'équilibre est prévu pour 2017. La résorption du déficit se fera en cinq ou six ans par la baisse des dépenses en valeur absolue et la hausse des recettes. Les collectivités seront sollicitées, les dépenses de fonctionnement, d'intégration et d'investissement sont en lignes de mire. 

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 13:18

1er Juillet, un audit des Finances publiques a été demandé par François Hollande à la Cour des comptes. Didier Migaud annonce le besoin de trouver 6 milliards d'euros pour 2012 et 33 millliards pour 2013. Le premier président de la Cour en fait appel à une étroite association des collectivités locales à la réduction des déficit. "Le fait que les collectivités aient des comptes structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l'effort collectif". Hors impact des compétences transférées par l'Etat, les collectivités ont enregistré une croissance de leurs dépenses de personnel, contrairement à l'Etat : + 260 000 postes notamment EPCI et communes pour 75% de la hausse. 

Les contraintes sont très élevées sur les départements alors qu'elles restent très faibles pour les communes et les intercommunalités. Les communautés urbaines sont pointées du doigt : en 2011, alors que les départements ont dû réduire très nettement leurs investissements, les communautés urbaines, qui affichent une santé de fer, les ont augmenté de 13%. 

De ce fait, la Cour des comptes invite non pas seulement à prescrire un gel des dotations globales de fonctionnement, qui représente l'essentiel de l'enveloppe normée, mais aussi à développer une "Gouvernance partagée" et ce, d'autant plus que les collectivités ne sont pas soumises aux contraintes du pacte de stabilité européen (qui oblige les Etats à maîtriser leur dette à - 60% du PIB et leur déficit à - 3% du PIB), afin de permettre une maîtrise des volumes globaux. Cette gouvernance partagée doit permettre de renforcer l'effort de cohérence globale et reposerait sur un cadre normatif ou contractuel. L'érosion des ressources propres des collectivités menacent leur autonomie financière source d'inégalités. La péréquation est donc la question majeure qui attend le Gouvernement. En ce sens, l'acte III sera porteur de réflexions à forts enjeux financiers. 

Les magistrats de la rue "Cambon" souhaitent en effet, réduire au maximum les dépenses d'intervention et invitent à développer les démarches d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience de l'action publique. Didier Migaud, sur ce sujet dénonce l'enchevêtrement de compétences qui nuit à leur efficacité, qu'il s'agisse de formation, de logement ou d'emploi. Cette complexité de notre organisation administrative est source de gaspillage, et dans cette optique, l'acte III de la décentralisation annoncé doit permettre une clarification des compétences entre Etat et collectivités et entre collectivités elles-mêmes. 

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8 juin 2012 5 08 /06 /juin /2012 08:22

Transport : connaître le "juste prix"

6 juin 2012 ; "Rencontre du Transport public" à Paris porte de Versailles.

 

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport qui couvre 20% du coût des infrastructures. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. Il va de soi que l'augmenter ne va pas dans le sens des syndicats du patronat et donc le MEDEF fait de la résistance.

Faut-il jouer sur la tarification ou "élargir le versement transport"? Alors que le coût des transports publics s'élève à plus de 20 milliards d'euros, les ressources générées par la contribution du versement Transport ne représentent que 6 milliards d'euros. C'est ainsi que le versement transport, a averti Michel Bleitrach, ne couvre que  20% des dépenses des réseaux de transport. Or, au cours des dix dernières années, le prix moyen du ticket a baissé de 9%, alors même que l’offre augmentait de 16%. » Donc des dépenses d'infrastructures en forte hausse pour des recettes qui diminuent proportionnellement. Faut-il inciter l'usager à abandonner sa voiture pour les TCSP, grâce à une tarification clémente ou réévaluer les tarifs plus en phase avec le marché?

 

un petit tarif en Languedoc pour une fréquentation très forte

L’ancien ministre des transports Jean-Claude Gayssot, actuel vice-président de la région Languedoc Roussillon est intervenu dans le débat en proposant une tarification unique à l'intérieur d'un territoire suffisament grand : « Nous misons sur la qualité de service. La tarification unique, à l’intérieur d’un département, ou d’une région peut être la solution. Nous venons d’investir 1 milliard d’euros sur les infrastructures, afin de mener une expérimentation de tarif unique à 1 euro sur trois lignes TER – Nîmes-Grau du Roi, Perpignan-Villefranche et Nîmes-Perpignan ». Des résultats encourageants, qui indiquent une augmentation de la fréquentation sur ces lignes-phares comprises entre +70% et +180% ! Un seul bémol, la saturation de l’infrastructure ferrée de la ligne littorale …

 

Complicité entre les opérateurs privés - Plus critique, Yves Krattinger, président du conseil général de Haute-Saône, voit dans cette crise du financement du transport public, et dans la difficulté à faire baisser les tarifs, « l’existence d’opérateurs en situation de monopole. Il existe une complicité entre les intervenants, pour rendre opaque le juste prix du service », dénonce-t-il. « Il faut une concurrence réelle». Sans concurrence, la solution des sociétés publiques locales est envisagée. 

 

Thématique développement durable : L'étalement urbain et l'impact des marché publics, voici un lien très intéressant | L'énergie Hydraulique, c'est par ici | Projet de biocarburant, c'est par là | littoralisation, je vous invite à consulter ceci | Le chronobus, consultez cette page

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 13:23
Fiscalité locale
( 19/02/2010 )

La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET)

Créée en 1975 par Jacques Chirac, la taxe professionnelle qui a remplacé la patente a immédiatement été qualifiée d'impôt "imbécile" par François Mitterrand. Jacques Marceau n'a pas hésité à qualifier la réforme d'"idiote" dans les échos.

 

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).

Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières (une réforme est en discussion de la base des valeurs cadastrales datant de 1971), dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et dûe uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires et plafonnée à 80% du CA (cette CVAE n'est pas maîtrisée par les CT et fait l'objet de critiques au regard de la démocratie locale et du principe de libre administration). 

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale dûe, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.

 

Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale Ministère chargé du Budget

La réforme de la taxe professionnelle Ministère de l’économie (format pdf)

La nouvelle contribution économique territoriale Agence pour la création d’entreprises (APCE)

Loi de finances pour 2010 Légifrance

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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 16:15

Article rédigé par Jacques Paquier

 

Pendant ce quiquennat, les collectivités ont été mises au régime sec : d'une désindexation des concours de l'Etat sur la croissance en 2007, on est passé à un gel en valeur en 2011 (désindexation sur l'inflation) et la rigueur dans ce domaine devrait s'accroître. Mais les crises de 2008 et 2011 ont compromis l'objectif affiché par l'UMP pendant la campagne de 2007 : revenir à l'équilibre en cinq ans, c'est à dire réduire la dette de l'Etat et son déficit chronique. Les chiffres sont éloquents : cette dette est passée de 1211 milliards à 1646 en 2011!

 

L'autre fait marquant du quinquennat réside dans la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET (contribution économique territoriale). Résultat : un allègement de près de 7 milliards pour les entreprises, intégralement compensé pour les collectivités locales en 2010, une autonomie fiscale en berne et des entreprises dans le bâtiment essentiellement qui regrettent d'avoir obtenu la peau de la TP en regardant leurs carnets de commandes en berne.

 

Péréquation horizontale au programme

Ce quiquennat aura été celui du plan de relance (près de 4 milliards d'euros injectés par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA en 2009) et de la péréquation horizontale, mise en place sur les droits de mutations à titre onéreux pour les départements et sur les budgets locaux pour les communes et leurs groupements.

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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 20:07

 

 

Voici le résumé du rapport par la Gazette des Communes sur la gestion des dépenses par les collectivités locales.

 

Les sages de la rue Cambon ont fait de la rigueur leur leitmotiv cette année. Le rapport dévoilé le 8 février n’est pas tendre – c’est peu dire – avec le gouvernement actuel, soulignant notamment que le déficit public de la France « est très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011 ». 
Mais la Cour des comptes adresse aussi un avertissement à tous les candidats à l’élection présidentielle : « une grande partie des efforts à faire est devant nous » a prévenu Didier Migaud, Premier président de la Cour (et membre du PS).

Tout au long de ses 44 contributions regroupées en 1600 pages, « et alors que le niveau de la dette publique continue d’augmenter à un rythme dont la prolongation serait difficilement soutenable », le rapport appelle à « à une gestion réaliste s’appuyant sur des hypothèses crédibles ». Didier Migaud, citant Paul Valéry, fait un enjeu de souveraineté nationale : « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

 

 

AUGMENTATION DES DEPENSES LOCALES : UN MAUVAIS MESSAGE

Mauvais message en période de crise, le premier président de la cour des comptes, Didier Migaud, a jugé le rythme d’augmentation des dépenses locales « incompatible » avec l’effort global de redressement. Facteur important de la croissance de la dépense, la masse salariale représentait en 2010 un 1/3 des dépenses de fonctionnement ( et la moitié pour les communes) et l’équivalent des 3/4 des dépenses d’investissement.

 

UNE RGPP LOCALE

La question d’une « RGGP locale » est évidemment évoquée. Sans surprise, le Premier président n’entre pas dans la polémique qui enfle entre le gouvernement et les élus locaux : « il faut s’interroger régulièrement sur la pertinence des politiques publiques, nationale ou locales. En ce sens, on ne peut qu’encourager une RGPP locale ». Même si, rappelle-t-il à nouveau, la situation des finances locales pèse modérément sur la situation globale.
Ce qui n’exonère pas les collectivités de leurs responsabilités. La Cour constate ainsi « une hausse sensible des dépenses et des effectifs des collectivités, pas toujours liées aux transferts imposés par l’Etat ».

Interrogé sur ce thème, Didier Migaud a estimé que, dans le contexte actuel, « les collectivités locales doivent, à travers l’évolution des effectifs, participer à la maîtrise des dépenses ». 
La Cour va même plus loin sur cette question, puisque son rapport se félicite de ce que « les concours sous enveloppe de l’Etat aux collectivités locales soient désormais gelés en valeur, alors qu’ils étaient indexés sur l’inflation », tout en notant que l’impact de ce gel sur les dépenses « représente au plus 1 milliard d’euros ».

 

RH : pas d'anticipation

Le rapport de la Cour consacre un chapitre entier à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les collectivités territoriales, déplorant que, contrairement au secteur privé, « cette démarche anticipatrice reste très peu mise en œuvre » dans la FPT, qui emploie près de 2 millions de personnes.

Après avoir rappelé que les dépenses de personnel représentent un tiers des dépenses totales de fonctionnement (et même la moitié pour les communes), la Cour constate que « le rôle des directions des ressources humaines reste souvent limité à une gestion à court terme ». 
Plus précisément, « les tableaux de suivi des RH comme les systèmes d’information négligent souvent l’aspect prévisionnel et la possibilité de réaliser des simulations ».
Résultat : les recrutements s’effectuent « au fil de l’eau ». Il est donc préconisé d’intégrer les RH et la GPEC dans la stratégie globale de la collectivité, et d’adopter une approche fondée sur les métiers et les compétences.

 

 

DES POLITIQUES PUBLIQUES PAS ASSEZ PERFORMANTES

Parmi les politiques publiques examinées, la Cour des comptes épingle la décentralisation routière : une opération plus coûteuse que prévue, pour l’Etat comme pour les départements. Pour assurer le transfert des 18 000 Km de routes nationales d’intérêt local et la pleine gestion des personnels et équipements, l’Etat a respecté l’ensemble de ces obligations financières.

Mais les départements ont supporté des coûts de remise en état du réseau qui ont entrainé 30 % de dépenses supplémentaires, tandis que les coûts de personnels ont augmenté de 456 millions d’euros du fait de régimes indemnitaires plus favorables pour les agents des collectivités.

Sans que ce processus de décentralisation soit à remettre en cause, les auteurs recommandent aux départements d’orienter leur « réflexion sur une politique globale des déplacements prenant en compte les objectifs de développement durable ».

La politique du logement social n’est pas épargnée : en 2009, 25 % seulement des logements sociaux étaient construits dans les zones les plus tendues. En 2010, un recentrage a été annoncé sur les zones les plus tendues, « mais le zonage retenu était celui créé pour l’investissement locatif privé, qui ne permet pas de définir les besoins effectifs de logements sociaux dans toutes leurs composantes, et n’intègre pas de vision prospective. Les instruments sont donc « mal adaptés », voire contre – productifs.

 

 

 

HARO SUR LES SOUS-PREFECTURES ET LA PAT

Des termes précis et incisifs : le réseau « quasi intangible » des 238 sous-préfectures est resté à l’écart des transformations sociologiques et administratives du pays. Avec des missions réduites à la représentation, incapables d’organiser une quelconque mutualisation, engoncée dans une « cartographie anachronique » (elle date de 1926 pour l’essentiel !) et une gestion nationale « à courte vue », la Cour des comptes a prononcé un véritable réquisitoire contre les sous-préfectures.
« Derrière l’importante façade du maillage territorial, la substance humaine du réseau préfectoral fait défaut ».

Pour la Cour, il faut dont adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles. Il faut aussi mettre les périmètres des arrondissements urbains en adéquation avec les métropoles, et ceux des arrondissements péri-urbains avec les intercommunalités d’agglomération.

Elle propose par ailleurs d’examiner la situation des arrondissements et des sous-préfectures les plus petits, de manière à assurer « la viabilité des sites maintenus ».
En ce qui concerne les sous-préfectures, la Cour demande notamment de déterminer les conditions de leur transformation en « administration de mission ».

Même critique sévère pour la prime à l’aménagement du territoire (PAT) : avec des défaillances nombreuses et des résultats décevant, les mêmes objectifs peuvent être atteints en utilisant d’autres canaux, plus efficaces et appropriés, relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales.

 

 

Périnatalité : l'urgence

C’est un peu la très mauvaise surprise de ce rapport. La Cour des comptes classe en rubrique « Alertes » la politique de périnatalité. 
Avec un taux global constant de 3,8 pour 1000 naissances vivantes, la mortalité infantile reste stable en France, alors qu’elle recule encore d’autres pays . La France est ainsi passée du 7e au 20 rang européen (sur 30 !) en 2009 au classement des plus faibles taux de mortalité infantile.

Préoccupée, la cour considère que l’action publique est insuffisante, avec des disparités fortes entre les départements. Un remobilisation de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux est indispensable. Le rapport préconise de renforcer la prévention en direction des femmes en situation défavorisée, notamment par une prise en charge psycho-sociale plus efficace et par l’amélioration de la coordination entre les acteurs.

 

 

 

 

 

 

 

Les errements de communes balnéaires en Languedoc Roussillon

Urbanisation sauvage, concessions de plages mal maîtrisées, facilités accordées aux casinotiers… la Cour des comptes pointe, dans son rapport annuel, des errements dans la gestion de quinze communes balnéaires du Languedoc-Roussillon.
D’Argeles au Grau-du-Roi en passant par Gruissan ou Agde, elle déplore la transgression de l’urbanisation avec le phénomène de « cabanisation » et des constructions en zone inondable.
A Vias, 3.500 cabanons et mobile-homes en zone inondable occupent 200 ha sur 3,5 km, calcule la Cour, constatant qu’ils ont été « finalement légitimés » par la commune mais qu’ils n’apportent aucune taxe d’habitation.
Les concessions de plages sont aussi dans le collimateur, comme les paillotes de La Grande Motte ou du Grau-du-Roi et leurs activités non autorisées : vente de vêtements, repas d’affaires, mariages, discothèques…
En outre, ces commerces ne représentent pas une source de revenus suffisante pour les villes par rapport aux sommes engagées pour l’entretien des plages. Exemple : ceux de Palavas ont rapporté 97 900 euros pour 1,42 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les « cadeaux » aux casinotiers sont mis en exergue, avec des municipalités qui « consentent fréquemment des facilités en méconnaissance des textes applicables ».
Ces communes « ne connaissent généralement pas de difficultés » mais « leur situation se tend », relève le rapport de gestion de ces stations de la 4e région la plus touristique de France (15 millions de visiteurs, 102 millions de nuitées).
Et de prévenir : « Cette tension risque de diminuer la marge de manoeuvre » alors que « les stations construites à la fin des années 1960 commencent à vieillir et doivent conduire à de lourdes opérations de modernisation », à l’image de La Grande Motte.

 

Echec annoncé du Parc Tellure en Alsace

La Cour des comptes dénonce l’ »échec annoncé » du parc touristique Tellure, ouvert en 2009 sur l’ancien site des mines argentifères de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin). Elle pointe la dérive du coût des travaux et des études, une gestion hasardeuse, et surtout un projet surdimensionné qui compromettait dès l’origine sa viabilité financière.
Rappelant que la chambre régionale des comptes d’Alsace avait alerté les collectivités dès 2005, la Cour fustige « l’inconséquence » de ces dernières, qui ont subventionné le projet sans, « à aucun moment », s’interroger « sur sa viabilité économique ».
Porteuse du projet, la communauté de communes du Val d’Argent tablait en 2004 sur 85.000 visiteurs annuels, alors que selon plusieurs études, la moyenne de fréquentation touristique des sites miniers était estimée à 33.000 visiteurs par an.
Quelque 11.000 visiteurs auraient été accueillis en 2009, et un peu plus de 14.000 en 2010, selon la Cour des comptes. Après deux années d’exploitation, « le déficit total cumulé s’établissait à 196.000 euros », constate-t-elle.
Lancé en 1993, le parc n’a été achevé qu’au printemps 2009 pour un coût total de 13,4 millions d’euros, au lieu de 11,9 millions prévus en 2004. Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la région Alsace et du département du Haut-Rhin se sont élevées à 7,7 millions. A cela se serait ajoutée une gestion faisant peu de cas de la rigueur comptable et du droit du travail.
Dans ses conclusions, la Cour recommande à la communauté de communes « de faire un audit d’ensemble, financier, technique et commercial » du parc et de « prendre ensuite une décision raisonnée, sans exclure l’hypothèse d’une fermeture complète ».
Le président de la communauté de communes Jean-Luc Fréchard a répondu que la collectivité « men(ait) une réflexion sur la réalisation d’un audit d’ensemble en 2012″. Mettant en cause la gestion de l’ancien directeur, il a souligné l’importance du parc Tellure comme outil d’aménagement d’une vallée sinistrée par la désindustrialisation

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 09:11

Source : la Gazette des communes, 6 février 2012, p 47

 

Dans la procédure budgétaire, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue l'étape n°1, elle conditionne le vote du budget primitif voté avant le début de l'exercice en cours. Ainsi le DOB 2011 permet de débattre des orientations budgetaires 2012, ouvrant la voie au vote en 2011 pour le budget 2012. C'est une étape obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, pour les EPCI comportant au moins une commune de + de 3500 hab, les EPA (Etablissement public administratifs) comme les CCAS (centre communaux d'action sociale), les conseils généraux et régionaux et qui doit se produire dans le délai de deux mois avant la séance du vote du budget à l'exception des DOB régionaux et généraux pour lesquels 10 semaines sont nécessaires. Le DOB doit obligatoirement se situer chronologiquement à l'intérieur de ce délai. En pratique, certaines collectivités procèdent à la simultanéité des séances : elles ouvrent la session du DOB, procèdent au débat d'orientation, puis à la clôture de la séance, les membres de l'assemblée municipale sortent pendant que le secrétaire rédige un procès verbal et la délibération puis une seconde séance est ouverte pour permettre le vote du budget. Les grandes collectivités laissent un délai plus long entre les deux séances. La jurisprudence montre cependant que ces pratiques de "simultanéité" font l'objet d'annulation (TA Versailles 16 mars 2011) et l'opposition peut parfaitement s'en saisir pour faire réadopter le budget. La forme et le contenu doivent donc être parfaitement respectés.

 

 

 

LE BESOIN D'INFORMATION DES ADMINISTRES ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.

L'objectif est de permettre à l'exécutif de présenter en séance publique  à l'ensemble des membres d'une collectivité comme aux administrés les grandes orientations budgétaires pour l'année à venir : c'est à dire souvent l'évolution des taxes locales et l'emprunt. C'est aussi pour l'opposition, le moment de débattre sur les grandes sections du budget : investissement comme de fonctionnement. Pour permettre au débat d'être animé, les membres de l'assemblée municipale reçoivent préalablement à la séance une note explicative de synthèse, appelé rapport dans les départements et les régions.  L'absence de communication de cette note ou de ce rapport constitue un vice de procédure substantiel permettant la saisine du Juge administratif et permettant de déclarer le vice de procédure de la délibération et son annulation (TA, Lyon 9 décembre 2004, Nardone pour les collectivités, TA Versailles 1993 pour les CCAS).

 

Si cette note n'est pas suffisament détaillée, si les analyses prospectives sont insuffisantes, si les informations sur les principaux investissements ne sont pas assez précises, idem concernant le niveau d'endettement et les perspectives de taux de la fiscalité, le DOB doit être regardé comme présenté de manière insincère et le vice de procédure peut alors être évoqué devant le Juge administratif car ne permettant pas à l'opposition de débattre dans de bonnes conditions.

 

A noter que les décisions modificatives (DM) et le budget supplémentaire (BS) ne sont pas concernés par cette exigence de DOB. Mais il convient de rappeler que le maire dispose d'un pouvoir d'imposer ce débat pour ces DM et le BS puisqu'il peut toujours demander l'avis du conseil municipal sur toute question de sa compétence propre.

 

L'assemblée nouvellement élue après qu'un DOB et un budget a été adopté peut revenir sur l'ensemble des décisions adoptées à l'exception de la fiscalité. Si des modifications sont prises, un DOB n'est pas nécessaire à moins que le maire n'en décide autrement.

 

Si l'assemblée précédente n'a procédé qu'au DOB sans adopter le Budget primitf, la nouvelle assemblée devra seulement adopter le budget ce, jusqu'au 15 avril.

 

 Enfin si le Conseil municipal sortant n'a ni procédé au vote du budget, ni au DOB, la nouvelle équipe pourra se passer du DOB si et seulement si elle n'a pas encore adopté de règlement intérieur, rappelons que la nouvelle assemblée dispose de 6 mois pour adopter son règlement intérieur et qu'il doit obligatoirement présenter les règles de présentation du DOB ( pour les communes de +3500 Hab). Si la nouvelle assemblée ne procède pas au DOB, cela ne dispense pas le maire d'informer le conseil municipal.

 

 

 

Les règles de forme

 

Aucune obligation de forme n'est prévu par le CGCT. Les seules obligations étant la tenue du DOB, sauf nouvelle assemblée ne disposant pas d'un règlement intérieur définissant IMPERATIVEMENT (CE 12 Juillet 1995 Cne Simiane Collongues)  les modalités d'organisation du débat. à noter que l'absence du règlement intérieur ne saurait dispenser la tenue d'un DOB sauf pendant les six mois de la nouvelle installation de la nouvelle assemblée municipale.

 

 

Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération dans les communes de +3500 habitants et qu'une note explicative doit être adressée aux membres, suffisamment détaillée sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres de l'assemblée.

 

 

En d'autres termes, une simple mention du total des recettes et des dépenses ne constitue pas une information préalable suffisante.  à l'inverse : la transmission de l'intégralité des documents budgétaires y compris les annexes n'est pas obligatoire ; une note de présentation générale n'est cependant pas indispensable puisque l'information fournie est suffisament détaillée sans avoir été synthétisée (TA Versailles, 28 décembre 1993, M. Monroqc/ Cne Fontenay-le-Fleury) même si la jurisprudence ne semble pas fixé sur ce point. à l'heure actuelle, aucune jurisprudence n'est venue préciser le contour obligatoire de la documentation nécessaire. Mais une certitude, l'information associée à la convocation ne pas être trop simpliste : une information détaillée communiquée en cours de séance n'est pas suffisante, elle doit être donnée avec la convocation pour permettre au membres de l'assemblée de préparer le débat, TA saint Denis de la Réunion, 17 Oct.1990, Vergés.

 

Finalement, la précision de l'information fournie doit être proportionnée à l'objet de la délibération. Ainsi sa teneur peut être synthétique à condition d'être suffisament détaillée. On peut supposer que la note de synthèse doit au moins connaître de ceci : le produit escompté des recettes fiscales  et les dotations de l'Etat, l'enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement , les charges d'intérêt de la dette, l'épargne brute, les charges d'amortissement de la dette, l'épargne nette, l'enveloppe de dépenses d'investissements net, les résultats de l'exercice précédent. Toute irrégularité au stade du DOB entache l'ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d'annulation, TA PAris, 22 décembre 1997, M. Jean François Merle et a./ville Châtenay-Malabry.

 

 

 

 

 

Contenu du DOB

 

Le contenu du DOB a donc pour objectif d'informer les élus et de leur faire prendre connaissance des données comptables de la collectivité en se prononçant sur l'évolution probable de la fiscalité locale et, éventuellement, du recours à l'emprunt.

 

Ainsi lorsque des autorisations de programme sont prévues par une collectivité en section d'investissement du budget, les propositions du maire qui portent sur ces points sont présentées en conseil lors du DOB (décret du 20 février 1997).

 

Il est rappelé par la circulaire du 14 Octobre 1994 que le débat n'emporte pas un caractère décisionnel et qu'il est soumis aux obligations légales des règles fixées pour toute séance des assemblées délibérantes. La délibération doit être adressée au contrôle de légalité afin de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.

Le Procès verbal doit donc faire la synthèse des débats de l'assemblée comme la délibération transmise au préfêt. Cette délibération mais si elle fait l'objet d'un vote n'emporte pas l'obligation de l'exécutif. C'est un acte qui ne fait pas grief, autrement dit il n'est pas soumis au contrôle de légalité. Mais le conseil d'Etat a admis la recevabilité d'un recours invoquant des moyens de légalité externe contre les actes d'une telle nature ce qui justifie désormais l'exigence d'une délibération même si elle n'emporte pas de caractère décisionnel.

 

 

Le DOB ne lie donc pas l'exécutif qui n'a aucune olbigation légale de suivre les orientations débattues, présentées en séances et votées. Il est tout à fait envisageable de s'en éloigner sans que l'adoption du budget n'en souffre d'une contestation ou n esoit remise en cause.

 

Il est essentiel de retranscrire dans le procès verbal qui aura une valeur de preuve de la tenue du débat. L'exécutif peut après le DOB modifier les orientations budgétaires sans consulter à nouveau l'Assemblée.

 

 

 

 

 

 

 

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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 12:37

Les prélèvements obligatoires des collectivités locales en 2009 : les recettes pèsent 6% du PIB

En 2009, les prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques locales ont augmenté de 0,3 point de PIB pour atteindre 6,1 % du PIB.

 

REVALORISATION LEGALE DES TAUX DES TAXES LOCALES 
Les administrations publiques locales ont bénéficié en 2009 d’un léger dynamisme des bases (+2 %) et d’une forte revalorisation légale, en raison d’un rattrapage de l’inflation de 2008 qui s’est avérée au final beaucoup plus élevée que la prévision d’inflation qui avait servi à déterminer la revalorisation légale en 2008.

 

DMTO EN GROSSE BAISSE
Cette évolution globale des bases d’imposition a permis de contrebalancer en partie la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (-26 %, baisse liée à la crise des subprimes et au dégonflement de la bulle financière sur l'immobilier).

 

TRANSFERTS DE COMPETENCES
En outre, dans le cadre de la poursuite des transferts de compétences, les régions et départements ont bénéficié en 2009 de l’attribution de fractions de TIPP (respectivement 0,2 milliard d’euros pour les régions et 0,7 milliard d’euros pour les départements). L’augmentation des taux votés par les collectivités locales en 2009 (+3,3 %) explique près de la moitié de l’évolution des prélèvements obligatoires des APUL.

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21 août 2011 7 21 /08 /août /2011 02:10

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La situation (malsaine) financière des Départements en 2009

Les Dépenses sont essentiellements structurelles liées en partie au vieillisement de la population. L'APA, allocation personnalisée d'autonomie touche en effet 1 million de personnes. Chaque année le poste s'accroit. De même la PCH, prestation de compensation du handicap se développe. Pour ce qui concerne le RMI devenu RMA puis RSA, la dépense est plus conjoncturelle que structurelle. Et le chômage et la précarité sont très élevés et continuent de voir leur taux augmenter depuis 2002.  

Certaines recettes sont exposées à la (mauvaise) conjoncture. Les frais de notaire notamment, connus sous le nom barbare de droits de mutation à titres onéreux ne pèse plus que 5,7 milliards d'euros contre 8 en 2007 en raison de la baisse des prix de l'immobilier et aussi en raison d'une intensité moindre des transactions sur le marché. De même la baisse de l'activité économique se répercute sur la journée de solidarité et sur la CSG (en partie). 

Les compensation de transfert se faisant par fiscalité indirecte reste peu dynamiques et les recettes en patissent. Le marché de l'automobile a connu un regain durant l'année 2008 mais la hausse de la taxe sur les contrats d'assurance a augmenté de seulement 2,5%. On peut déjà anticiper que la situation critique de 2011 du secteur auto ne va rien arranger. En outre la TIPP (taxe intérieur sur les produits pétroliers) est elle aussi liée à l'activité économique, et sa progression est limite en période de crise.

Dans ce contexte, les départements ont voté des taux d’imposition en hausse de plus de 6% pour assurer une stabilité en volume des recettes de fonctionnement. Les dépenses d’équipement sont globalement stables, celles consacrées aux collèges également.

Finalement, fin 2009, les marges d’autofinancement sont réduites, et le taux d’endettement, même si il reste faible, progresse de 3 points en un an.

 

La situation financière du secteur communal, c'est par ici. Celui des Régions est prévu mais pas encore rédigé.

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20 août 2011 6 20 /08 /août /2011 17:30

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La situation financière du secteur communal en 2009

Les dépenses de fonctionnement sont moindres que les recettes de fonctionnement car la fiscalité a augmenté. Les Communes et leur groupement ont voté ddes taux à la hausse, notamment les deux taxes foncières (bâti et non bâti), la taxe d'habitation, la taxe professionnelle (supprimée par la loi du 16 décembre 2010), mais aussi la taxe d'enlèvement des OM, ordures ménagères. De ce fait une capacité d'autofinancement se dégage, et il est fait le constat par la cour des comptes que l'avance de la FCTVA a permis aux Collectivités communales de moins emprunter.

Les dépenses d'équipement sont moindres qu'en 2008 mais gardent un cap élevé, l'effort ayant été maintenu notamment grâce au versement de la FCTVA. 

Endettement : par rapport à 2008, les ratios sont stables. La situation financière est donc saine.

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Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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