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30 juillet 2011 6 30 /07 /juillet /2011 06:08

 

Cette loi comportait 7 mesures particulièrement fortes pour lutter contre l’immigration clandestine :

  • La déchéance de la nationalité pour toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un dépositaire de l’autorité publique. Une personne récemment naturalisée tue un policier, elle s’attaque à un symbole de toute la République et manifeste un rejet net et violent du pays qui l’a pourtant adopté. Cette mesure ne concernait pas tous les Français naturalisés : elle n'était applicable que pour une personne naturalisée depuis moins de 10 ans et si elle n’avait pas pour effet de la rendre apatride. L'UMP a reculé sur cette mesure qualifiée d'extrême droite puisque présente dans le programme de 2007 du FN. Pour plus d'info sur le résultat : l'article sur le site de Le Monde du 8 mars 2011. La déchéance de nationalité est cependant maintenue et réservée aux traites et terroristes, article Le Figaro du 8 mars 2011.

ce que prévoyait le FN en 2007 : Lancer une réforme du droit de la nationalité, en supprimant notamment la binationalité et l’acquisition automatique de la nationalité (celle-ci ne serait alors automatique que si l’on est de père ou de mère français). L’acquisition dépendrait alors de critères reposant sur la bonne conduite et le degré d’intégration. La déchéance de la nationalité pourra être prononcée par la juridiction concernée dans le cas de naturalisation acquise depuis moins de 10 ans et dans le cas de crime ou délit grave ayant entraîné une condamnation à plus de 6 mois de prison, non assortie de sursis.



  • La création de zones d’attentes spéciales : cette disposition est une réponse à l’épisode de janvier 2010 où 123 Kurdes, débarqués illégalement sur une plage corse, n’avaient pu être expulsés, car ils se trouvaient hors d’une zone de passage frontalier (gares ou aéroports internationaux). Désormais, des zones spéciales d’attentes pourront être crées lorsqu’au moins 10 clandestins seront trouvés en groupe hors des zones frontalières.

Une zone d'attente est un territoire délimité par l'Etat, à l'intérieur duquel l'Etranger n'est pas considéré comme étant admis sur le territoire français. Jusqu'à présent, les zones d'attente étaient limitées aux points d'embarquement et de débarquements, tels que les gares, aéroports et ports. 

Désormais, des zones d'attentes spéciales pourront être créées, pour une durée maximale de 26 jours afin de faire face à l'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus 10km.

Ces derniers avait été placés en centre de rétention, puis la majorité d’entre eux avait été libéré par les juges des libertés et de la détention pour vice de procédure ; ils ont par la suite pu déposer une demande d’asile.  En effet, les demandes d’asile déposées alors que le demandeur est en zone d’attente passent en procédure prioritaire, ce qui signifient qu’elles sont instruites de manière accélérées, avec des chances de réussites amoindries.  L’existence d’une telle zone aurait permis d’y maintenir les 123 Kurdes; ils auraient probablement eu plus de difficultés à demander l’asile. Cette mesure avait été proposée en réaction à la découverte sur une plage corse de 123 clandestins d’origine kurde en février 2010.

  • L’abus du court séjour (moins de trois mois) : des étrangers, y compris des citoyens européens, pourront être expulsés quand ils multiplient les allers et retours en France dans le but unique de se maintenir dans le pays et de profiter du système d’assistance sociale.

Alors que les ressortissants européens peuvent entrer en France sans formalités et y rester trois mois, le ministre de l'immigration (de l'époque) Eric Besson accuse les Roms de faire des allers-retours entre la Roumanie ou la Bulgarie et la France, afin de contourner cette législation. Il envisage donc "une clause dans les directives européennes qui permette de sanctionner l'abus de droit de court séjour.  Situation des roms depuis les déclarations de Luc Besson et le vote de loi :par ici 

  • L’extension de la durée de rétention et le changement de procédure de reconduite à la frontière : en 2009, sur 96 109 ressortissants étrangers interpellés en situation irrégulière, 85 101 ont fait l’objet d’une décision d’expulsion, mais seulement 29 288 ont été reconduits dans leur pays d’origine. Ce taux d’échec proche de 75% est dû en partie à la lourdeur des procédures.

  • Les mariages gris, unions fondées sur la duperie d’un conjoint afin d’accéder à la nationalité française par le mariage, seront punis plus sévèrement qu’auparavant : jusqu’à 7 ans de prison et 30 000 euros d’amende

  • L’interdiction de retour sur le territoire français : certains clandestins qui sont dans l’obligation de quitter le territoire français, pourront aussi se voir signifier une interdiction de retour en France d’une durée de 2 à 5 ans, sauf pour un motif humanitaire. 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Immigration
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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