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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 15:44

L'agent refuse de travailler un samedi alors qu'il n'est pas de permanence commet une faute.

 

 

Un agent affecté dans un cimetière communal a été licencié pour avoir refusé d'effectuer les travaux de fouilles préalables à une inhumation alors que son chef de service l'avait sollicité un samedi. L'intéressé n'était pas de permanence ce jour-là, mais il ne justifiait 'aucune raison impérieuse l'empêchant d'effectuer ce service... OR, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche du service public des inhumations, ce refus d'obéissance constitue une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire.

 

TOUTEFOIS, la commune ne démontre pas que l'agent aurait adopté à plusieurs reprises un comportement irrespectueux dans l'exercice de ses missions. Il n'est pas non plus établi que, avant de le solliciter, la commune a contacté les deux agents de permanence. En lui infligeant la sanction la plus sévère prévue par l'article 36 du décret du 15 février 1998 relatif aux non-titulaires territoriaux, le maire a entâché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le licenciement litigieux a donc été annulé et la commune contrainte de réintégrer l'agent dans ses fonctions.

 

CAA de Bordeaux, 2 Novembre 2011

 

Source : la gazette des communes, des départements et des régions du 2 Janvier 2012

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Published by Thomas Bonne - dans Statut
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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