Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 09:34

 

La professionnalisation des métiers de la fonction financière de l’État , un chantier interministériel piloté par la direction du Budget

Dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de gestion des ressources humaines et suite à la demande des directeurs des Affaires financières des ministères (DAF), la direction du Budget pilote un chantier visant à une professionnalisation accrue des métiers de la fonction financière. Ce chantier interministériel vise à améliorer le recrutement, la mobilité et le partage des compétences entre les acteurs financiers participant à l’élaboration du budget, à la chaîne de la dépense et des recettes non fiscales et aux contrôles, notamment budgétaires, qui s’y rapportent. 

L’action de la direction du budget est articulée autour de 4 priorités. 

• élaborer un référentiel des métiers de la fonction financière de l’État : La première étape des travaux a consisté à identifier les différents métiers en étroite collaboration avec la direction générale des finances publiques et la direction générale de l’administration et de la fonction publique. 13 fiches emplois-références ont été élaborées. Ces fiches ont été intégrées à l’édition 2011 du répertoire interministériel des métiers de l’État (RImE) et ont permis d’enrichir son volet « gestion budgétaire et financière » ;

• enrichir l’offre interministérielle de formation continue à la gestion publique en mode LOLF labellisés par les directions règlementaires financières ;

 

• favoriser la mobilité interministérielle des cadres ;

• proposer des parcours professionnels et des formations dédiées.

 

 

 

La direction du Budget et l’animation de la communauté financière de l’État 

L’école de la LOLF 

La direction du Budget anime en partenariat avec l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) un dispositif interministériel de formation continue à la compréhension et à la pratique de la LOLF. En 2011, quatre sessions généralistes de deux jours sur les fondamentaux de la gestion publique en mode LOLF ont été organisées ; chacune a réuni une soixantaine de participants. Les thématiques de l’école de la LOLF se sont par ailleurs enrichies pour tenir compte de l’approfondissement de la rénovation de la gestion publique, avec notamment le pilotage pluriannuel et la programmation budgétaire, la réorganisation de la chaîne de la dépense consécutive au déploiement de Chorus et des nouvelles organisations financières.

À ces sessions généralistes s’ajoutent des ateliers thématiques organisés pour répondre à des besoins ciblés de formation sur la gestion en AE-CP, le pilotage de la masse salariale et des emplois et la tutelle des opérateurs. 

Le Club des gestionnaires : en administration déconcentrée et centrale

Animé par la direction du Budget, le Club des gestionnaires est un lieu interministériel d’échanges sur les méthodes et pratiques de gestion qui croise différentes approches « métiers ». Il est composé d’une cinquantaine de praticiens – budgétaires, gestionnaires de la dépense, contrôleurs de gestion, responsables budgétaires –, en poste en administration centrale et en services déconcentrés. La direction du Budget anime une réunion plénière annuelle pour examiner les rapports produits par des groupes de travail, dont la composition diffère en fonction des thématiques traitées. 

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 09:27

budget opérationnel de programme 

(bOP) Le budget opérationnel de programme regroupe des crédits d’un programme mis à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre comme une partie des actions du programme par exemple ou pour un territoire (une région, un département…) donné. 

Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

 

Action (au sens de la LOLF) : information indicative et non définitive pour le Parlement.

une action est la composante d’un programme. Elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires, ou un mode particulier d’intervention de l’administration. Dans un programme, la répartition des crédits entre les actions est indicative. Elle fait l’objet d’une restitution précise, en exécution budgétaire. Si une action recouvre unefinalité identifiée, elle peut être assortie d’objectifs et d’indicateurs qui lui sont spécifiques parmi ceux associés au programme

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 09:26

budget pluriannuel ou triennal

Le budget triennal fixe pour 3 années un plafond global de dépense de l’État et des plafonds de dépense par politique publique. Il sert de cadre à la préparation des projets de loi de finances, qui demeurent votés chaque année par le Parlement. La dernière annuité du budget triennal constitue le point de départ du nouveau budget triennal portant sur les trois années suivantes.

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 09:23

Compte général de l’État (CGe) ; bilan, compte de résultats, flux de trésorerie, évaluation des engagements hors bialn

Le CGE est un ensemble d’informations financières (informations comparatives, tableaux synthétiques, explications en annexe) qui donne une vision globale du patrimoine et des engagements de l’État. Il comprend l’ensemble des états financiers c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe qui comprend notamment une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est désormais présenté selon les principes de la comptabilité générale (comme dans les entreprises) et certifié par la Cour des comptes

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 09:19

Opérateurs de l’État

Il s’agit des organismes distincts de l’État, de statut juridique public ou privé, auxquels sont confiés une mission de service public de l’État, c’est-à dire qu’il leur revient d’exécuter la totalité ou une part significative de la politique d’un programme. Les opérateurs sont dotés de la personnalité morale, ils sont placés sous le contrôle direct de l’État, ils exercent une activité majoritairement non marchande et ils contribuent à la performance des programmes. On retrouve parmi les opérateurs notamment les grands établissements publics : universités, Météo France, CNRS, iNSERM...

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 11:18

Six taux de CSG différents

- Un taux "super majoré" de 9,5% sur les revenus du jeu

- Un taux majoré de 8,2% sur les revenus de placement : revenus fonciers, revenus de locations meublées, de gains en capitaux, rentes viagères, mais aussi épargne salariale, obligations, bons du trésor, titres de créance, PEL, CSG...

- Un taux "général" à 7,5%, qui frappe les revenus d'activité : salaires, participation, intéressement, revenus non salariaux des professions indépendantes...

- Un taux "allégé" à 6,2% pour les revenus de remplacement : il frappe les allocations de chômage, et les indemnités maladie, maternité ou accident du travail.

- Un taux "allégé" à 6,6% qui touche d'autres revenus de remplacement : pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations de préretraites (prises avant 2007).

- Un taux "super réduit" à 3,8% pour les plus petites pensions de retraite ou d'invalidité (moins de 61 € d'impôts sur le revenu).

- Une exonération totale pour les plus faibles revenus de remplacement (moins de 9 347 € de revenu fiscal par an) et pour certaines aides sociales : le RSA, le minimum vieillesse, la prime de rentrée scolaire, l'allocation parent isolé, les allocations de veuvage...

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 23:00

Article en cours de rédaction et alimenté au fur et à mesure de l'actualité.

Janvier 2012

Synthèse du Budget de l'Etat 2012 (loi de finances initiale)

Février 2012

Le 2 février 2012 : Rapport annuel de la cour des comptes. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat parlementaire (58 lolf).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres permet la mise en œuvre des réformes annoncées par le président de la République le 29 janvier 2012, à la suite du sommet du 18 janvier 2012. Le projet de loi est débattu lundi 13 février à l’Assemblée nationale et prévoit un rééquilibrage des prélèvements obligatoires (PO), pour agir sur notre déficit de compétitivité en allégeant le coût du travail, à coût nul pour les finances publiques : les baisses de charges patronales sont strictement compensées par une hausse du taux normal de TVA et de la CSG sur le patrimoine. Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie et comporte des mesures en faveur de la formation en alternance. Ce texte prend acte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012, revue à 0,5%. Le Gouvernement prend cependant les mesures nécessaires pour assurer la tenue de l’objectif de déficit public à 4,5% du PIB en 2012 : annulation de 1,2 Md€ sur les crédits mis en réserve en début d’année, financement par redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi, instauration d’une taxe sur les transactions financières, renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Le texte prévoit enfin le premier versement, soit 6,5 milliards d’euros, de la part française de la dotation en capital du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), en application du traité du 2 février dernier dont la ratification est soumise au Parlement.

29 février 2012 : Loi pélissard relative à la réforme territoriale.

 

Mars 2012

Loi du 12 mars 2012 sur la résorption de la précarité 

Le conseil des Ministres du 16 mars 2011 a sur la base des conclusions du rapport Camdessus, adopté un projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre budgétaire devant être soumis d'ici à l'été 2011 au Parlement et au Congrès. Le projet ne retient pas de définition de l'équilibre budgétaire, ni a fortiori, ne formule d'objectif chiffré. La seule règle nouvelle serait l'obligation de s'engager formellement sur une date d'atteinte à l'équilibre. Mais les Gouvernement resteraient libres d'en fixer l'horizon temporel et laisserait à chaque majorité la possiblité de mener la politique budgétaire qu'elle souhaite. Peu contraignante, le porjet est plus novateur en terme de procédure, puisqu'il prévoit un dispositif forçant les pouvoirs publics à prendre et à respecter de véritables engagements de politique budgétaire. à ce titre des lois cadres sur une perspective minimale de 3 ans seraient introduites dotées de valeurs supra législatives et s'imposant aux lois financières annuelles (LF et LFSS) sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Elles fixeraient les plafonds des dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale. Au regard des recettes, il s'agirait par contre d'arrêter les mesures nouvelles des prélèvements obligatoires (PO).

Avril 2012

 

UNION EUROPEENNE - PSC 2012-2016

Le programme de stabilité et de croissance pour la période 2012-2016, présenté mercredi 11 avril en Conseil des ministres (encore sous la Présidence de Nicolas Sarkozy), a été soumis au Parlement en vue de son examen par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale puis du Sénat. L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit en effet la tenue d’un débat au Parlement sur le projet de programme avant sa transmission à la Commission européenne. Ce nouveau principe permet d'associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle de la France. Conformément à la procédure du « Semestre européen », le programme de stabilité et de croissance 2012-2016 sera adressé à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril, conjointement avec le programme national de réforme.

Les programmes de stabilité sont élaborés par la DG Trésor et la direction du Budget. Programme de stabilité et de croissance 2012-2016

 

Mai 2012 

POLITIQUE :

- Election de François Hollande le 6 mai 2012 (nomination du Premier Ministre le 7, choix des membres du Gouverment le 16 mai - 34 Ministres en parité homme-femme ; passation de pouvoir le 15 entre Hollande et Sarkozy) ; Premier conseil des ministres : réduction des salaires de 30% des ministres et des revenus du Premier ministre et du Président sera votée à l’Assemblée et rétroactive, et donc effective dès le 15 mai. Les budgets de fonctionnement des cabinets de ministres seront également réduits de 10% (les lettres de cadrage du mois de juin vont finalement atteindre le seuil de 15%, voir infra).

- 23 mai, second conseil : le sommet du G8 de Camp David, le sommet de l’OTAN de Chicago, Les règles de gestion responsable des finances publiques, la méthode pour la préparation de la conférence sociale, le conseil a enfin rappelé le principe du non cumul des mandats : chaque ministre devra renoncer aux mandats exécutifs locaux, du simple adjoint au maire au président du Conseil régional.

- 30 mai, troisième conseil : dîner informel des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne du 23 mai 2012, Les mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012.

FINANCES :

- 16 mai : Les résultats de l'exécution budgétaire de l'ensemble des administrations publiques sont meilleurs que prévus. Le déficit public est ainsi de 5,2% du produit intérieur brut (PIB) ; l'objectif initial de 6 % de PIB prévu dans la loi de finances 2011 est dépassé.

- Rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution de la loi de Finances 2011 + certification des comptes 2011.

 

 

 

JUIN 2012

POLITIQUE :

- Le 3 Juin : le Comité des Finances locales établit plusieurs bilans en lien avec le rapport de l'Observatoire des finances locales. "Faire de la péréquation verticale (de l'Etat vers les collectivités) est de plus en plus difficile car l'enveloppe de la DGF n'évolue pas", Gilles Carrez annonce sa démission. L'enveloppe normée est gelée jusqu'en 2017.

- le 6 juin ; Elargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans ; présentation d'une nouvelle politique de financement de l’économie au service de la croissance

- du 10 au 17 Juin, Elections législatives en France remportées par la gauche ; le 18 Juin, le Gouvernement Ayrault II est lancé.

- le 13 Juin ; Conseil des Ministres sur le Harcèlement sexuel - Systèmes de transport intelligents - La préparation de la conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20) - La moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises - Les méthodes du redressement productif

- 21 Juin : remaniement ministériel.

- Le 22 Juin ; Le conseil des Ministres aborde la question du Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 en vue de la certification par la Cour des comptes - Evolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation - Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - Accords internationaux et autres textes - Le sommet du G20 de Los Cabos des 18 et 19 juin 2012

- Le 27 Juin ; Conseil des Ministres sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - Relèvement du salaire minimum de croissance - La lutte contre les feux de forêt - Une exigence d’exemplarité : l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de l’action publique - Le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée et l’année franco-allemande 2012-2013 - Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

FINANCES : 

- Dépôt à l'Assemblée nationale au 1er Juin au plus tard du projet de loi de règlement (PLR) de l'année 2011 et des RAP (les rouges) qui sont les rapports annuels de performance. Le PLR donne lieu par la cour des comptes au dépôt d'un rapport sur ce PLR et d'un autre sur les décrêts d'avances (possibles dans la limite de 1% de l'ensemble des crédits ouverts par la LF initiale, LFi) ; mais cette année d'élection a bousculé le calendrier puisque celui-ci n'a eu lieu qu'à partir du 4 Juillet. La lolf prévoit le DOFP (débat d'orientation des finances publiques) en Juin (art 49) qui donne lieu lui aussi à l'émission d'un nouveau rapport préléminaire au DOFP par la Cour des comptes (48 lolf).

 

rapport annuel de performances (rAP) Document annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion (posé par l’article 54 de la LOLF, il entre en jeu « à la clôture de l’exercice budgétaire »), il permet aux parlementaires de comparer la prévision et l’exécution budgétaire et l’engagement sur les objectifs et les résultats constatés. Il est présenté selon une structure identique à celle du projet annuel de performances (PAP) ; Le PAP, ou Bleues, est un document annexé au projet de loi de finances (posé par l’article 51 de la LOLF, il entre « en jeu » avant l’exercice budgétaire) , il précise pour chaque programme : la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des indicateurs. des résultats obtenus et attendus pour les années à venir ; l’évaluation des dépenses fiscales ; la  JPE ou justification au premier euro de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses de l’année antérieure et aux crédits de l’année en cours ; l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ; et par catégorie ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des évolutions ; les crédits et emplois des opérateurs contribuant au programme

 

- 25 Juin ; Les comptes 2011 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. La France est ainsi le seul pays de zone euro dont les comptes sont certifiés. Le nombre de réserves se maintient cette année à 7 comme en 2010, alors qu’elles étaient de 13 lors de la première certification des comptes de l’État en 2006 et de 9 pour les comptes 2009. 

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL ET LETTRE DE CADRAGE 2013 - 2015 : Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin les membres de son Gouvernement en séminaire gouvernemental afin de fixer les orientations du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement a rappelé son objectif de réduction du déficit à 3% du PIB en 2013. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé les règles qui devront s'appliquer aux dépenses de l'Etat pour la période 2013-2015, notamment une stabilité en valeur des dépenses de l'Etat (376 milliards), hors charge de la dette et de pensions, et une stabilité globale des effectifs. Ces orientations seront déclinées dans une « lettre de cadrage » que le Premier ministre adressera à tous les membres du Gouvernement le 28 Juin.

- le 26 Juin ; Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté vendredi 22 juin en conseil des ministres le projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011. 

- Vote du PLR 2011 avant le Débat d'orientation des finances publiques (DOFP)pour 2013.

- Le débat d'orientation des finances publiques s’est tenu le 27 juin à l'Assemblée nationale et le 7 juillet au Sénat. En application de l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement dépose chaque année au printemps sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques (ou rapport d'orientation générale des finances publiques, ROGFP) qui fait l’objet d’un débat – le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) - au Parlement.

- 28 Juin 2012, Jean Marc Ayrault, Premier Ministre transmet à ses ministres les lettres de cadrages pour 2013 après le début du débat à l'assemblée nationale.

EUROPE

- Sommet du 28 Juin 2012 : Les conclusions du sommet des 28 et 29 juin à Bruxelles prévoient la possibilité d'utiliser à l'avenir les fonds de secours européen  (FESF -MES) pour une recapitalisation directe des banques. Cet élargissement du rôle des deux fonds répond à une demande forte de l'Italie et surtout de l'Espagne, qui cherchait à éviter que le plan de sauvetage de ses banques n'alourdisse sa dette publique au point de la rendre insoutenable. Le conseil européen prévoyait aussi un usage plus « souple » des fonds de secours, une façon d'indiquer que le FESF et le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) pourraient acheter directement des titres de dette de pays fragiles sur les marchés. 

Le 24 Juillet, France, Espagne, Italie demandent l'application « rapide » des décisions prises lors du Sommet européen des 28-29 juin, notamment celle concernant l'union bancaire. « Notre stratégie commune pour la stabilité de la zone euro prévoit l'adoption avant la fin de l'année d'un mécanisme intégral de supervision des banques de la zone euro qui implique la BCE », précise le communiqué franco-espagnol. La supervision commune est un préalable indispensable à la recapitalisation directe des banques par le MES, qui permettrait à l'Espagne de ne pas comptabiliser dans sa dette publique l'aide européenne d'un maximum de 100 milliards d'euros.

 

 

JUILLET 2012

POLITIQUE

3 Juillet, début de la session extraordinaire de la 14ème législature ; en dépit des apparences, la majorité politique de la gauche reste fragile : Malgré la confortable majorité dont elle dispose à l'Assemblée nationale, où elle détient 60 % des sièges, la gauche n'a pas été portée par une puissante vague. Dans pas moins de 71 circonscriptions, les écarts de voix au second tour sont inférieurs à 1 000, et même à 500 pour plus de la moitié d'entre elles. La législature souffre d'un manque de légitimité démocratique permettant de porter un projet politique consensuel face à la faiblesse de la participation, avec une abstention qui a atteint le taux record de 44,6 % au second tour des élections législatives, est il nécessaire aussi de préciser que la majorité est divisée en quatre groupes parlemenataire à l'Assemblée Nationale comme au Sénat dont la majorité très faible n'est pas acquise au Gouvernement. En ce sens, le vote de confiance à l'Assemblée Nationale n'a pas eu lieu au Sénat.

4 Juillet, Conseil des Ministres - Accord avec l’Algérie en matière de défense - Accord avec la Principauté de Monaco en matière de déchets radioactifs - Loi de finances rectificative pour 2012 - Attributions du ministre du commerce extérieur et du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique - Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - Le lancement de la concertation sur la refondation de l’école de la République et la scolarisation des élèves en situation de handicap

5 Juillet : Vincent Peillon lance la concertation sur l'éducation    

9 Juillet : conférence sociale des 9 et 10 juillet, L'objectif n'est pas d'annoncer des projets de loi ou des mesures précises, mais de cerner les thèmes qui devront faire à la rentrée l'objet de négociations ou de concertation avec à la clé, un calendrier pour rendre la copie. Les syndicats s'inquiètent des consignes de rigueur salariale données par Matignon pour la fonction publique. Les postes dans la fonction publique vont faire l'objet de coupes budgétaires ; Marilyse Lebranchu : Le chiffre de 2,5% est bien un objectif à atteindre mais il vaut pour 2013 ; En valeur absolue, l'objectif de réduire le nombre de poste de 2,5 % équivaudrait à ne pas remplacer 15 000 départs en retraite par an, environ, dans les ministères non prioritaires - tous à l'exception de ceux de l'éducation, de l'intérieur et de la justice. François Hollande s'est engagé à créer 12 000 postes environ par an pour les missions d'éducation, de police et de justice. En affichant une volonté de réduction de 2,5%, le gouvernement se donne une marge d'appréciation de 3 000 postes. Pour le ministère de la fonction publique, la priorité devrait être donnée au maintien des agents dans les administrations déconcentrées, quitte à réduire les effectifs dans les services centraux. L'idée de donner aux ministère un mode d'emploi des 2,5% n'avait toutefois pas été encore arbitrée, lundi, par Matignon. Du côté des synducats, ils ont obtenu l'engagement qu'ils seront consultés dans le cadre de l'audit de la révision générale des politiques publiques (RGPP), demandé par Matignon pour le 25 septembre à l'inspection des finances.

14 Juillet : M.Hollande n’a prévu qu’une annonce pour son discours du 14 Juillet : l’installation d’une commission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique, dont les dossiers principaux seront le cumul des mandats, le financement des campagnes électorales et les conflits d’intérêts. «Il faut trouver des réponses sociales pour l’urgence et des réponses économiques pour le moyen terme" explique FH. «La conférence sociale a été un rendezvous positif, mais il ne faut pas qu’on donne l’impression que la concertation se substitue à l’action: les Français savent qu’on ne peut pas tout résoudre en un claquementde doigts, mais il faut rester vigilant et montrer qu’on tient la barre.» A la télévision, le président entend brosser les grandes lignes de ce qui guidera son gouvernementàlarentrée: le redressement des comptes publics, la ratification du pacte budgétaire, et les suites de la conférence sociale. Des différents déplacements que le président a faits à l’étranger depuis son élection, l’Elysée veut surtout retenir le G8 de Camp David, le sommet européen de la fin juin et le G20 de Los Cabos au Mexique.

18 Juillet, conseil des Ministres, y sont étudiées les questions suivantes : La feuille de route pour le logement, La ministre de l’égalité des territoires et du logement (Cécile Duflot) a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour le logement : mesure d’urgence, prise sous la forme d’un décret encadrant l’évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d’agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs / Par ailleurs, Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d’atteindre l’objectif d’une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l’augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin ; Préparation de la conférence environnementale : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté la méthode retenue pour la préparation de la conférence environnementalesera réunie les 14 et 15 septembre 2012. Elle se saisira de deux grandes priorités - la transition énergétique et la préservation de la biodiversité - et ouvrira une concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalité écologique, le lien entre la santé et l'environnement et la nouvelle gouvernance écologique. La conférence environnementale se tiendra chaque année et associera à la réflexion et aux décisions, aux côtés de l'Etat et dans le respect de leur indépendance, les organisations non gouvernementales, les syndicats de salariés, les syndicats d'employeurs et les représentants des élus locaux. Des parlementaires y participeront également. La conférence arrêtera aussi la méthode du grand débat national sur la transition énergétique, qui contribuera à l'élaboration en 2013 d’un projet de loi de programmation, De même, elle cadrera la méthode et les objectifs des débats sur la biodiversité qui pourraient déboucher sur une loi-cadre en 2013. Le lancement de la concertation sur l’Acte II de l’exception culturelle ; La ministre de la culture et de la communication ( Aurélie Filipetti) a présenté une communication relative au lancement de la concertation sur « l’Acte II de l’exception culturelle ». La France a su se doter au cours des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand, d’un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution et la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles. Les différents dispositifs mis en place dans une logique « d’exception culturelle » ont permis à notre pays de conserver une offre culturelle de qualité, variée et accessible. Aujourd’hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger l’exception culturelle. Tel est le sens de cet « Acte II de l’exception culturelle ».

25 Juillet : Conseil des Ministres : Les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques encadrées : Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret modifie le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques afin d’instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret. Comme annoncé lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l’économie, conjointement avec le ministre du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions des ministres chargés de l’économie et du budget en matière de rémunération seront rendues publiques. Le champ d’application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux dix principales filiales de ces entreprises. La Caisse des dépôts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un décret spécifique.

FINANCES

- 1er Juillet : un audit des Finances publiques a été demandé par François Hollande à la Cour des comptes, il a été rendu le 1er Juillet. Didier Migaud annonce le besoin de trouver 6 milliards d'euros pour 2012 et 33 millliards pour 2013. Le premier président de la Cour en fait appel à une étroite association des collectivités locales à la réduction des déficit. "Le fait que les collectivités aient des comptes structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l'effort collectif". Hors impact des compétences transférées par l'Etat, les collectivités ont enregistré une croissance de leurs dépenses de personnel, contrairement à l'Etat : + 260 000 postes notamment EPCI et communes pour 75% de la hausse. plus de détail ici.

- 3 Juillet 2012 Discours de politique générale de Jean Marc Ayrault à l'Assemblée nationale ; "Les collectivités prendront leur part de l'effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d'autonomie et de responsabilité, dans le cadre d'un pacte financier avec l'Etat". L'ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d'une loi quinquennale de programmation des dépenses publiques, avec un objectif de retour à l'équilibre dès 2017. 

- 4 juillet : rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement. L'enveloppe normée est gelée jusqu'en 2017.

- envoi des lettres de plafonds Fin Juillet aux Ministres : 

Les lettres plafonds fixant les crédits des ministères ainsi que leurs postes de fonctionnaires ont été envoyées mercredi par Matignon. Les dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et des pensions des fonctionnaires, seront stables en valeur absolue pendant trois ans (« zéro valeur »). En prenant en compte l'ensemble des dépenses de l'Etat, la progression sera quant à elle inférieure à l'inflation, grâce à la faiblesse des taux d'intérêt payés par la France et à de moindres départs en retraite des fonctionnaires. La stabilité globale des effectifs promise par François Hollande même si une baisse de 7 % en 2013 des dépenses de fonctionnement est prévue, après 30.000 suppressions par an sous la précédente législature, la stabilité du nombre de fonctionnaires est donc confirmée. De même que les créations massives de postes dans l'éducation. Il y en aura précisément 38.000 d'ici à 2015 (60.000 d'ici à 2017). Quelque 6.700 créations (dont 1.000 d'enseignants) ont déjà été votées dans le collectif budgétaire de juillet, pour que les personnes soient en poste dès la rentrée. Il va s'y ajouter 11.000 autres en 2013, dont 1.000 postes dans l'enseignement supérieur (sur le budget des universités) et quelques centaines dans l'enseignement agricole (moins de 1.000 sur trois ans). La police et la gendarmerie, ainsi que la justice, bénéficieront également comme promis de 1.000 postes supplémentaires par an (environ 500 pour la justice et autant pour police-gendarmerie), 3.000 d'ici à 2015.

Des créations de postes ciblées. Pour les autres, les prochaines années vont être difficiles, d'autant que de nombreux postes ont déjà été supprimés depuis 2007. En 2013, la Défense perdra 7.200 emplois (comme prévu dans la loi de programmation), le ministère de l'Economie et des Finances près de 2.500 postes et l'Ecologie et le Logement (qui partagent en partie les mêmes administrations) un peu plus de 1.200 postes. Et il en ira peu ou prou de même en 2014 et 2015. Ces niveaux de suppressions pour ces trois grosses administrations sont très proches de ce qui leur était imposé avant 2012. Les autres missions dont les effectifs sont moins importants (Affaires étrangères, Emploi, etc.) seront également mises à contribution. Y compris dans les ministères qui bénéficient de créations ciblées de postes. Ainsi, les effectifs à l'Intérieur vont globalement légèrement diminuer (les suppressions de postes dans les préfectures seront plus importantes que les créations dans la police), de même que ceux du ministère de l'Agriculture. Seules l'Education nationale et la Justice bénéficient de créations nettes.

 

PROTECTION SOCIALE

- 5 Juillet rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) : Le déficit de l’ensemble régime général – fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus et qui finance le minimum vieillesse et dont les comptes se détériorent, s’est établi en 2012 à à -20,9 Md€ en 2011, soit une diminution de 7,1 Md€ par rapport au niveau de 2010 qui a marqué un maximum historique. Le déficit de 2011 reste toutefois très élevé, plus du double des niveaux de 2007-2008. synthèse ici ; Le "trou" estimé pour 2012 s'élève à 15,5 milliards pour le régime général (dont 6,8 pour la branche maladie, 5,8 pour la retraite et 2,7 pour la famille), contre 13,8 milliards initialement prévus lors de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée en 2011 sous la précédente majorité. En 2011, le déficit du régime général était de 17,4 milliards. Mercredi, dans son budget rectificatif pour 2012, le gouvernement a annoncé que sur 7,18 milliards de mesures nouvelles, 2,3 milliards seraient attribués à la Sécurité sociale.

 

COLLECTIVITES

4 Juillet : L’Association des régions de France (ARF) a présenté, mercredi 4 juillet, ses préconisations pour un « nouvel acte de décentralisation » (acte III de l'ARF). Autant de propositions qui, selon le président de l’ARF, Alain Rousset (PS), favoriseront le redressement productif favorisant en premier lieu : l'innovation et le développement économique permettant à la région une prise de participation directe au capital d'une entreprise ; au coeur du système : la BPI ou banque publique d'investissement où les régions ont vocation à y occuper une place de choix (discours de politique générale de JM Ayrault) visant à faire de la région un pilote en la matière. Le Président des pays de loire (Jacques Auxiette), n'a pas encore convaincu Arnaud Montebourg d'investir les 22 commissaires au redressement productif sous la houlette des régions.  

 

La réduction des déficits amorcée en 2011 se poursuivrait en 2012 mais serait beaucoup plus limitée. Elle serait rendue plus difficile par la dégradation de la conjoncture qui se traduit par un ralentissement de la masse salariale.

 

Août : 

- Elaboration du Rapport économique, social et financier (RESF) orientant les prévisions de recettes et d'équilibre économique dans une perspective pluriannuelle en vue du PLF. Le Gouvernement, suite à la révision de Juillet 2005 de la Lolf s'engage à indiquer par avance comment il envisage d'adapter son budget aux écarts de conjoncture. [ex : Si favorable : quelle utilisation du surplus de recettes (impôts diminués en conséquence, dépenses ciblées supplémentaires, baisse du déficit) ; si défavorable : la diminution des dépenses s'imposent.

 

 

SEPTEMBRE 2012

PROTECTION SOCIALE

- Retraites Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, aurait annoncé la mise en place d'un groupe d'experts en septembre. Ce groupe devrait remettre des hypothèses de réformes pour le printemps 2013. En parallèle, le conseil d'orientation des retraites, qui regroupe les partenaires sociaux, continuerait ses exercices de chiffrage de l'avenir des systèmes de retraite.

POLITIQUE :

- Egalité professionnelle : Une négociation sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle s'ouvrira le 21 septembre, qui permettra notamment d'aborder la question du temps partiel

 

FINANCES :

- Lecture du PLF (projet de loi de Finances) et du PLFSS (projet de loi de Finances de la sécurité sociale) et du RESF en Conseil des Ministres mais aussi du PAP (projet annuel de performance), ce qui permet d'arrêter le cadrage initial et de mettre fin aux arbitrages des Ministères dépensiers. Important : un rapport des prélèvements obligatoires, dans une optique de gestion globalisée accompagne le PLF désormais, n'oublions pas que la Constitution mentionne depuis 2008, l'ensemble des "comptes publics" et des "finances publiques". Il est à souligner la perspective pluriannuelle du rapport Camdessus et l'invitation à rendre désormais contraignante la valeur des loi de programmation pluriannuelle des Finances publiques (LPPFP) sur les lois de Finances (LF).

- Présentation du PLF/RESF/RPO/PLFSS/PAP aux assemblées avant le 1er octobre obligatoirement. Rappel, l'article 40C a redonné au Parlement un pouvoir plus important suite à la redéfinition de la notion de Charge par la LOLF, qui s'entend désormais de la notion de mission. Autrement dit, les Parlementaires peuvent le cas échéant amender les programmes du Gouvernement (une augmentation de crédits d'un programme est possible, à la condition d'en diminuer au sein de la même mission les crédits d'un autre programme).

- 25 septembre : séance du Comité des finances locales consacrée à l'examen du projet de loi de finances 2013 (pour son volet consacré aux ressources des collectivités) qui devrait se tenir le 25 septembre, soit la veille de la présentation de ce texte en Conseil des ministres. Les principales orientations sont cependant déjà connues. L'essentiel des dotations aux collectivités, soit une enveloppe d'un peu plus de 50 milliards d'euros, sera gelée en valeur non seulement en 2013, mais aussi les deux années suivantes. D'une année à l'autre, les dotations ne seront donc même pas revalorisées du montant de l'inflation. Le Premier ministre l'a fait savoir dès la fin du mois de juin. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,5 milliards d'euros en 2012, ne sera pas soumis au gel, a pour sa part précisé le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Heureusement, sachant que l'investissement du secteur communal devrait rester tonique l'année prochaine, sauf si les difficultés de financement des investissements ne viennent couper son élan. Les mécanismes du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) seront ajustés pour corriger les incohérences et les difficultés constatées cette année sur le terrain.

 

 

Octobre 2012

- le rapporteur général émet un rapport sur le PLF et intervient le 1er au cours du débat budgétaire. Il intervient aussi au niveau des Missions d'informations budgétaires (les MIB des commissions des finances des Assemblées en collaboration avec le service du ministère du budget).

- Réponses des administrations aux questionnaires budgétaires prévus par la LOLF (art 49)

- Transmission du programme de stabilité et de croissance aux 2 présidents d'assemblées parlementaires puis à Bruxelles.

Octobre :

Négociation collective : A partir de l'automne, dans le cadre de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), il y aura une véritable négociation pour travailler sur l'évolution du calcul du Smic

Décembre :

vote de la loi de Finances (le budget de l'Etat) et de la loi de Finances de la sécurité sociale (LFSS).

2013

Janvier : début de l'exercice 2013 ; 1er semestre 2013 adoption prévue de la loi ESS de Benoit Hamon : "économie solidaire et sociale" (ESS) pour la création d'un label "ESS". La question de l’écart des salaires devrait être en bonne place. Ecart de 1 à 10 ou de 1 à 20 ? Le ministre n’a pas tranché, et visant à favoriser l'accès à la commande publique. Dans le cadre des SIEG, il est envisager une formule de contractualisation permettant le mandatement d'une entreprise "ESS" par les pouvoirs publics sans compromettre la concurrence. Le dispositif ESS pourrai bénéficier du système des emplois d'avenir et le dispositif sera mis en lien avec la BPI (banque public d'investissement)

Février : Rapport annuel de la Cour des Comptes (47C)

Mars : Arrêtés de reports au 31 mars au plus tard

Avril : dépôt avant le 1er juin du PLR 2012.

Juin : DOFP (Art 48 lolf) ; examen PLR

Juillet : lettres de cadrage puis de plafond

Aout : Elaboration du RESF et PLF/PLFSS + RPO

Septembre : PLF aux assemblées

 

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres ; le site de la performance publique, Finances publiques, Edition 2008 Foucher ; Finances publiques, la documentation Française, André Rioux ; www.lemonde.fr ; la Gazette des communes

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 09:18

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le 5 Juillet 2012 un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

 

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

 

I. Assurer la réduction du déficit public : trouver 7 milliards d'euros (prévisions optimistes)

 

Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md€ des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md€ pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md€) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md€. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 Md€ en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

 

Augmentation de la réserve en vue du risque en exécution sur la dépense
S’agissant des dépenses, l’audit de la Cour des comptes fait état d’un risque en exécution sur la dépense de l’Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md€ et 2 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d’augmenter son montant de 1,5 Md€.

 

Le Gouvernement s’était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

 

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.

 

Le Gouvernement Ayrault vise les Hauts revenus

A les revenus du capital : dividendes, actions, stock options, et évasion fiscale, stock de produits pétroliers, transaction financières, taxe de risque systémique (= taxe sur les fonds propres des banques)

Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.

 Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique (calculée en appliquant un taux de 0,25% au montant de fonds propres minimum imposé aux banques par le régulateur) pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

B limiter les droits de succession, maintenir la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur le capital, pas de hausse de TVA en octobre, fin de l'exonération des heures sup pour inciter à embaucher

Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

 

L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.

 

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md€ par an le pouvoir d’achat des Français.

 

Enfin, il est prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents (c'est à dire les personnes qui ont leur domicile principal à l'étranger).

 

Parallèlement, compte tenu de la situation de l’emploi et des finances publiques, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

 

II. Mettre en oeuvre les engagements du Président de la République

 

Première des priorités, l’enseignement bénéficie d’ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d’euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

 

Par souci de justice autant que d’efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.

 

Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d’annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

 

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 08:22

Du fait de la crise financière, la fraude fiscale est devenue un véritable enjeu budgétaire au regard des recettes qui "s'évadent" des caisses de l'Etat. Comment faire accepter des hausses de prélèvements à tous quand certains s'exonèrent de leurs charges en fraudant le fisc ?

Source : contes publics, article rédigé par Anne Eveno.

EVA-sion FISC-ale : EVAFISC + droit de communication de l'Etat auprès des banques + création d'une police fiscale en 2010 = 52% de déclarations de comptes détenus à l'étranger en + ; mais aussi 16 milliards de recettes récupérrées au titre du contrôle fiscal dont (10,4 pour un contrôle sur place, et 5,6 pour les contrôles sur pièce)

 En 2009 et 2010, la France s'est dotée de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale. C'est le cas du fichier EVAFISC. Il recense les informations laissant présumer de la détention d'un compte à l'étranger. Parallèlement, le gouvernement a instauré un droit de communication auprès des banques qui permet à l'administration fiscale de collecter des données sur les opérations de transferts de fonds hors de France. Si l'on ajoute à ces deux éléments, la création d'une "police fiscale" en 2010 pour réprimer les montages frauduleux les plus complexes, la volonté politique de resserrer les mailles du filet autour des fraudeurs potentiels a été clairement affirmée. Et les contribuables l'ont visiblement ressenti comme cela. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) relève dans son rapport d'activité annuel que "le renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction a incité de nombreux contribuables à clarifier spontanément leur situation". Les chiffres sont éloquents : en 2011, 79.370 comptes détenus par des Français à l'étranger ont été déclarés. C'est 52% de plus qu'en 2009, année de la création d'EVAFISC.

 

Quant à la police fiscale, elle a été autorisée à engager 79 poursuites correctionnelles l'an dernier.

 

L'administration fiscale relève que l'an dernier les contrôles fiscaux dans leur ensemble ont rapporté 16,41 milliards de droits et de pénalités, soit un niveau équivalent à 2010 (16 milliards d'euros). Le produit des «contrôles sur place», réalisés directement chez les particuliers ou les entreprises, apparaît en légère hausse par rapport à 2010 : ils ont permis le rappel de 10,81 milliards d’euros de droits et pénalités auprès de 47.500 entreprises et 4.000 particuliers. En 2010, ces contrôles sur place avaient rapporté 10,4 milliards d'euros en droits et pénalités. Quant aux contrôles sur pièces - depuis le bureau des agents du fisc - ils ont permis de rappeler 5,13 milliards d'euros et et 463 millions de pénalités (contre 5,2 milliards en 2010).

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 08:11

Après avoir annoncé le gel des dépenses de l'Etat en valeur absolue (hors charge de la dette et des pensions) et la réduction des effectifs des ministères de 2% hors priorités (Justice, Police/gendarmerie, Education pour lesquelles des créations de poste sont prévues sous couvert d'une "stabilité globale")

Les autres acteurs de la dépense publique, à savoir la Sécurité sociale et les collectivités locales, devraient également participer à l'effort de redressement des comptes publics. "Les dépenses sociales seront maîtrisées" indique le communiqué du 25 Juin.

Un Acte III de la décentralisation : Pacte de confiance & Principes de responsabilité budgétaire

Le gouvernement s'apprête par ailleurs à ouvrir un important chantier autour des collectivités territoriales. Outre qu'il leur sera demandé un effort identique à celui de l'Etat sur les concours financiers dès 2013, le gouvernement annonce qu'"un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales" et que des "principes de responsabilité budgétaire seront définis dans le cadre de l’acte III de la décentralisation".

 

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher