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10 août 2011 3 10 /08 /août /2011 01:36

Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de finances rectificative pour 2011 permet de modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Parmi les principaux ajustements, figurent la réforme de la fiscalité du patrimoine et l'abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal).

Parmi ses autres mesures figurent la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex. 

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 juillet 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.

 

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prend en compte d’abord l’évolution des comptes du régime général de la sécurité sociale par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale. Le déficit serait de 19,3 milliards d’euros au lieu de 20,9 milliards. Cette amélioration s’expliquerait par une hausse des recettes provoquée par une augmentation de la masse salariale consécutive à une consolidation de la croissance économique.

L’inflation plus forte que prévue (1,8% au lieu de 1,5%) provoquerait quant à elle une augmentation des dépenses pesant essentiellement sur la branche vieillesse.

La principale disposition du texte vise à poser un principe : une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes doit également attribuer une prime à ses salariés.

La négociation collective déterminera les modalités de versement de cette prime, sa forme et son montant. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié, mais sera assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait applicable en matière d’intéressement et de participation.

Malheureusement, la LFR actuelle ne prend pas en compte le crash boursier qui balaie les marchés actuellement et par conséquent la perspective de statut quo de la croissance. 

 

Ce qu'il faut attendre de la crise, c'est sur par ici

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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