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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 16:01

Les opérations de redresssement concoctées par l'administration chargée de la fraude fiscale devra permettre exceptionnellement de financer l'allègement fiscal de l'ISF, impôt sur la fortune. Pour des raisons de présidentielles qui ne se disent pas, le Gouvernement souhaite exempter dès cette année les 300 000 contribuables de l'actuelle première tranche de l'ISF comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros de patrimoine. Le coût selon le Gouvernement est évalué à 400 millions d'euros. Etant donné les engagements de Nicolas Sarkozy en matière de budget, le gouvernement doit prévoir de compenser. D'une part la compensation est prévue par le renforcement de la fiscalité des successions et donations. D'autres part, elle proviendra pour 300 millions des sommes issues des opérations de la cellule de régularisation (fraudeurs et évadés fiscaux essentiellement) créée en 2009 et disparue en 2010.

Cette cellule a contribué à la régularisation fiscale de 887 millions d'euros d'impôts en retard (IR, ISF, droits de succession, cotisations sociales). 497 millions sont dûs à l'ISF et 72 millions à des pénalités de retard. Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances à l'Assembléee nationale et député socialiste évoque une opération de dupes. "Financer l'allègement de l'ISF avec l'argent de la répression de la fraude fiscale c'est rendre d'une main ce que l'autre avait repris". Le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP), évoque quand à lui le caractère exceptionnel. "On crée, sur l'année un besoin de trésorerie de caractère exceptionnel. Par conséquent, il est acceptable que les recettes issues de la cellule de régularisation puissent être affectées, à titre exceptionnel, à la couverture de ces dépenses de caractère exceptionnel, indique le sénateur. "S'il s'avérait qu'il y a un déficit permanent issu de la réforme, celui-ci devrait être couvert par des recettes fiscales de caractère permanent.

Pour équilibrer la perte dûe à la réforme de l'ISF, le Gouvernement prévoit 390 millions d'euros de recettes au titre de diverses mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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