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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 10:15

Jean Marc Ayrault dans son discours de politique général du 3 Juillet 2012 s'est exprimé ainsi concernant le rétablissement des comptes publics : 

"Le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur.

Le Président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d’une règle mathématique aveugle et absurde, mais de l’évaluation des politiques conduites et de leur efficacité.

C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. Il s’agira d’un travail de fond mené en concertation avec les agents de l’Etat, sur les missions et le fonctionnement des services publics. J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un « tournant de la rigueur ». Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les 5 années de cette législature. Cette loi nous engagera sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : Etat, sécurité sociale et collectivités locales."

"Mesdames et messieurs les députés,

La maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. La volonté de  ce gouvernement c’est de  solliciter d’abord ceux qui jusqu’ici ont été exonérés de l’effort collectif. Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative tirera les conclusions de l’audit indépendant réalisé par la Cour des Comptes, aux fins de respecter l’engagement du Président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5% de la richesse nationale. 

Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le gouvernement s’apprête à présenter au Parlement. Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n’épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l’allègement incompréhensible de l’ISF et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.

En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement, tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5%. La réforme fiscale se poursuivra à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d’imposition réel des contribuables aisés ne peut continuer d’être inférieur à celui de la majorité des Français. Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition à 45% sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition  exceptionnelle à 75% sera instaurée. Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail. Il n’est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et dans les faits, privilégier la rente. A moyen terme, d’autres chantiers seront ouverts avec toujours le même souci de justice, d’efficacité économique et écologique.

Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays. 

Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le gouvernement n’a pas besoin d’opérer un tournant. Il n’y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7% par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3%. Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l’ordre de 1,2%. 

Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. La Cour des Comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n’est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons.

Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J’appelle à l’effort national. Mais je refuse l’austérité.

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 09:02

François Hollande, nouvellement élu Président de la République devrait instaurer le système de la Taxe flottante en fonction des prix des carburants, c'est une mesure qui vise à favoriser les populations les plus démunies face aux réalités des phénomènes pendulaires. Le principe est que lorsque le prix du baril augmente, ce prix n'affecte pas le prix à la pompe. L'Etat, absorbe la différence en encaissant moins de recettes.

Le terme TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) est remplacé par la TICPE, (taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques) à partir de la loi de finances 2006. C'est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise.

Depuis 2005, la France a obtenu une dérogation de la part de l'Union européenne et opère une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers régionalisée sur les supercarburants sans plomb (95 et 98) et gazole. Le changement de nom nous indique depuis 2011 la volonté de l'Etat de ne plus reposer la taxe uniquement sur les produits pétroliers mais aussi à des sources d'énergie qui ne sont pas d'origine pétrolière.

Assiette : Seuls sont taxés les usages prévus à l'article 265 du code des douanes : carburants à moteur ou combustibles de chauffage et donc aussi tous les bio carburants ou hydrocarbures à l'exception du gaz naturel, du charbon, de la tourbe ou le lignite ; ce qui fausse la concurrence entre les sources énergétiques et pousse les consommateurs vers les énergies supportant l'exception.

Actuellement la taxe est perçue sur les volumes et non le prix de vente du produit. A chaque unité (un baril de brent par exemple) un montant fixe est perçue au profit de l'Etat. Ce montant est fixé en fonction de la nature du produit énergétique : essence ou gazole par exemple. C'est le "Super" le plus polluant et donc le plus taxé. Lorsque le pétrole était bon marché, la part totale des taxes (TIPP et TVA) a représenté jusqu'à 80% du prix du "super". Cette part a baissé en 2007 compte tenu de la hausse du pétrole (2007 : 60% pour le super sans plomb, 52% pour le gazole, 23% pour le Fuel de chaffage domestique). La hausse du prix du carburant sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy augmente le prix de la TVA (ce qui est normal, tout augmentation de la matière première génère une hausse du prix de vente et la TVA est calculée sur cette base, néanmoins cette théorie ne vaut qu'à consommation constante car il peut arriver que la consommation chute plus vite que le prix à la hausse du baril et alors la TVA diminue proportionnellement) mais dans tous les cas, cette hausse du prix d'achat du baril n'augmente pas la TICPE. 

Chaque année, cette TICPE rapportait 25 milliards au contribuable. La TVA rapporte 142 milliards en moyenne, la CSG, 72 milliards, l'IR, 53 milliards, l'IS 44 milliards. La TIPP équivalait en volume de recettes, selon les années, plus ou moins à la TP devenue CFE. 

Depuis la LF 2006, les régions perçoivent une part importance de TICPE, environ 6 milliards sur les 25 (soit 24%) avec la faculté d'en moduler le taux représentant environ une hausse du prix à la pompe jusqu'à 1%. 

2007-2009, les fraction des tarifs régionales ont augmenté avec les nouveaux transferts de compétences.

Avec François Hollande, l'une des mesures phares est d'instaurer une TIPP flottante. L'idée est de réduire en période de hausse, comme cela a été le cas entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002, la part de la TIPP et de l'augmenter en période de baisse des prix pour organiser un phénomène de lissage des prix. Le risque de cette mesure est une perte permanente pour le budget si les prix ne reviennent à ne jamais baisser mais c'est surtout un effort de solidarité pour les familles péri-urbaines et rurales confrontées aux enjeux des phénomènes pendulaires : le budget trajet aller/retour au travail, devenant très élévé à chaque hausse du prix à la pompe et ce, d'autant que les petits budgets ont souvent des véhicules très consommateurs de carburant. 

 

 

Régionalisation de la TICPE

 
1ère tranche
 
Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de financements jusqu’alors assurés par l’Etat. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette première tranche pour 2012.
 
2ème tranche
 
Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0, 73 €/hl pour les supercarburants et de 1, 35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport (ferroviaire ou fluvial) prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse, Poitou Charentes et Rhône Alpes n’ont pas voté cette deuxième tranche pour 2012.
 
Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

 

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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 12:22

Actualité économique

France / Economie : 177,9 MdsE de besoin de financement en 2012

L'Agence France Trésor a publié les derniers éléments sur le financement de l'État pour 2012. Le déficit budgétaire provisionnel à financer atteint 78,7 Milliards d'Euros, la France doit rembourser 90,9 MdsE de dette moyens et longs terme arrivant à échéance. Au total le besoin de financement des comptes consolidés (APUL, ETAT, ASSO) est évalué à près de 177,9 MdsE, légèrement inférieur à ce qui avait été anticipé en septembre dernier (179 MdsE). Ce besoin sera couvert à hauteur de 178 MdsE par les émissions à moyen (OAT) et longs terme (BTAN) nettes de rachats auxquelles s'ajoutent des annulations de titres de l'Etat par la Caisse de la Dette Publique à hauteur de 4 MdsE. 

Ce programme de financement s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2012 qui fixe à 80,1 MdsE le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Le programme prévoit que les émissions d'obligations indexées, tant sur l'inflation française qu'européenne, représenteront environ 10% des émissions nettes à moyen et long terme (OATi). Les rachats de titres avant leur échéance opérés par l'AFT en 2011 d'un montant de 23,8 MdsE ont permis de réduire de 19,3 MdsE les amortissements de la dette arrivant à maturité en 2012 et de 4,4 MdsE de titres arrivant à échéance en 2013. L'AFT procédera en 2012 à des rachats de titres venant à échéance dans les prochaines années, en fonction des conditions de marché.

 

source

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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 11:46

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

Source : vie publique

 

Risque de récession économique, risque d’explosion de la zone euro, adoption d’un nouveau traité européen, dégradation des notes des Etats de la zone euro, soutien du Fonds monétaire international (FMI)... Les scenarios possibles sont multiples pour cette année 2012 qui devrait être encore largement dominée par la crise des dettes souveraines dans la zone euro.

Déjà, l’année 2011 a été marquée par cette crise qui, née en Grèce en 2010, s’est progressivement étendue à l’ensemble des Etats de la zone euro. Les Etats à fort déficit public ont ainsi adopté des plans de rigueur afin de réduire l’ampleur de ces déficits et de répondre aux exigences des marchés financiers et des agences de notation. La France, par exemple, a mis en place, en août puis en novembre, deux plans de rigueur. Au niveau européen, de nombreux sommets se sont tenus : l’Union européenne (UE) s’est ainsi dotée d’un fonds de stabilisation financière, puis d’un mécanisme européen de stabilité, 17 Etats de la zone euro et 6 autres Etats de l’UE ont élaboré un "Pacte euro plus" qui prévoit une coordination renforcée dans quatre domaines (compétitivité, emploi, viabilité des finances publiques, renforcement de la stabilité financière). Lors du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011, un accord a été signé par 26 Etats membres sur la négociation d’un nouveau traité créant une union budgétaire. Cette négociation devrait occuper le premier trimestre 2012.

 

à  suivre, la présentation de la dette publique française :

La Dette Publique Française 2012

Dette publique Française 2012

La dette publique française est présentée ici sous deux angles différents: celui de la dette négociable de l’Etat Français et celui de la dette publique Française selon les critères de Maastricht.

Dette négociable de l’Etat français 2012

La dette négociable de l’Etat est contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers.

En milliards d’euros Fin 2007 Fin 2008 Fin 2009 Fin 2010 Fin juillet 2011 Fin Novembre 2011
OAT 641 681 719 816 872 883
BTF 79 138 214 187 193 185
BTAN 202 198 215 226 243 249
SWAP 42 28 20 16 15 13
Total encours 921 1017 1148 1229 1308 1317

Source Agence France Trésor au 29/12/2011

*OAT : Obligation assimilable du Trésor

*BTF : Bon du Trésor à taux fixe et intérêt précompté

*BTAN : Bon du Trésor à intérêt annuel

Dette publique de la France au sens de Maastricht

La dette des administrations publiques au sens de Maastricht comprend :

  • La dette négociable (voir tableau) + la dette non négociable (moins de 1% de la dette totale ; Il s’agit essentiellement de titres non dématérialisés)
  • La dette des organismes divers d’administration centrale
  • La dette des administrations locales
  • La dette des administrations de sécurité sociale

Il s’agit d’une dette brute c’est à dire qui ne prend pas en compte les avoirs financiers de l’Etat (Participations de l’Etat, dépôts monétaires du Trésor auprès de la BDF…).

En milliards d’euros

Décembre 2008

Décembre 2009 Décembre 2010 Juin 2011

Septembre 2011

Dette globale

1318.6

1492.7 1591.2 1692.7

1688.9

Dette en point de PIB

68.2%

79.0% 82.3% 86.2%

85.3%

Organismes divers d’adm. centrale

11.6

18.7 15.0 10.7

10.8

Administrations

 

publiques locales

146.3

155.2 160.6 153.9

152.9

Administrations de Sécurité Sociale 119.9 151.1 170.6 189.0

194.6

Source INSEE au 28/12/2011

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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 11:25

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)

 


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2012


1. Recettes fiscales

360 384 434

11

Impôt sur le revenu

65 971 118

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

13

Impôt sur les sociétés

59 031 829

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412


2. Recettes non fiscales

15 857 209

21

Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

22

Produits du domaine de l'Etat

2 946 408

23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 233 185

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

26

Divers

2 847 129

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

376 241 643


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 457 469

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

301 784 174


4. Fonds de concours

3 309 890

 

Evaluation des fonds de concours

3 309 890
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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 08:58

Les phases techniques d'élaboration du Budget

 

 
Caractérisation
Acteurs
Actions
Phase préalable
Direction du Budget
Insertion du projet dans la programmation pluriannuelle (3 années suivantes)
Analyse détaillée de l'exécution du budget précédent pour préparer les discussions avec les ministères : étude notamment des résultats, en fonction des objectifs et des valeurs cibles des indicateurs associés (voir le glossaire de la LOLF)
Orientations de politique économique

Premier ministre
Gouvernement
Direction du Budget

Définition de la stratégie d'ensemble des finances publiques
Information de la Commission Européenne
Lettres de cadrages à chaque ministre
Phases de négociations internes à l'administration
Direction du Budget
Ministères
« Conférences d'économies structurelles », et « Réunions de budgétisation » : mise en adéquation des perspectives budgétaires avec les programmes ministériels, par missions.
Premier ministre
Direction du Budget
Arbitrages
Lettres plafonds aux ministres, transmises aux Assemblées parlementaires
Direction du Budget
Ministères
« Conférences de gestion publique » sur la performance, et finalisation des documents budgétaires à destination du Parlement : liste des objectifs et indicateurs, cibles de résultats
Orientations de politique économique
Gouvernement
Parlement

- Rapports annuels de performance et Certification des comptes par la Cour des comptes (Février)
DOB, Juin, Débat d'orientation budgétaire avec une perspective pluriannuelle devant les deux Assemblées, autour du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques

Mise au point finale
Ministères
- Préparation des documents pour le débat parlementaire : justification des crédits ministériels et présentation des projets annuels de performance (« définition des cibles ») + rapport de la Cour des Comptes.
Phase de vote de la Loi de Finances Intitale
Gouvernement
Parlement
- Adoption du projet de Loi de Finances en Conseil des Ministres ; dépôt aux Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat au plus tard le 1er octobre
- Etude du projet de Loi de Finances en Commission des Finances ; établissement d'un rapport
- Débat parlementaire sur la base du rapport et des documents budgétaires établis par le Gouvernement, 40 Jours pour la première partie et 30 jours pour la seconde
- Vote de la Loi de Finances fin décembre.
 

D'après :

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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 07:42

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit, avec un ETP pour l'éducation nationale de 953 353 contre 1 069 473 en 2007. Les deux postes suivants sont : la Défense nationale et les collectivités. Le quatrième poste est celui du ministère du budget :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

I. ― Budget général

1 922 505

Affaires étrangères et européennes

15 024

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 789

Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

139 495

Culture et communication

10 995

Défense et anciens combattants

293 198

Ecologie, développement durable, transports et logement

59 566

Economie, finances et industrie

14 005

Education nationale, jeunesse et vie associative

953 353

Enseignement supérieur et recherche

17 298

Fonction publique


Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 474

Justice et libertés

76 887

Sports


Services du Premier ministre

9 239

Solidarités et cohésion sociale


Travail, emploi et santé

21 182

Ville


II. ― Budgets annexes

11 985

Contrôle et exploitation aériens

11 151

Publications officielles et information administrative

834

Total général

1 934 490
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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 15:33

Le solde budgétaire pour 2012 est déficitaire de 78 milliards, les recettes nettes plafonnent à 274 milliards contre 254 en 2011, et le montant du prélèvement sur recette au profit des collectivités territoriales et de l'Union Européenne s'élève à 74 milliards contre 73 en 2011 et abaisse donc la marge de manoeuvre de l'Etat à 216 milliards contre 198 milliards en 2011 tandis que les dépenses atteignent le seuil de 290 milliards d'euros contre 286 milliards en 2011. Le déficit s'est donc réduit par rapport à 2011 puisqu'il atteignait la coquette somme de 88 milliards (-_-)'.

 

Les principales mesures de la loi de finances pour 2012 c'est par ici


(En millions d'euros)

 



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

360 385

376 152

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

85 438

85 438

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

274 947

290 714

 

Recettes non fiscales

15 857

 


Recettes totales nettes/dépenses nettes

290 804

290 714

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

74 457

 

 

Montants nets pour le budget général

216 347

290 714

― 74 367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 310

3 310

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219 657

294 024

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

2 045

2 041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2 245

2 228

17

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

23

23

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 268

2 251

17

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

63 614

64 053

― 439

Comptes de concours financiers

102 840

106 945

― 4 105

Comptes de commerce (solde)

 

 

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

68

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 4 362

Solde général

 

 

― 78 712


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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 15:06

 

FOCUS

En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante. La discussion budgétaire obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi :

  • La loi de finances est exclusivement d'origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi.

  • Le projet de loi de finances est obligatoirement déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, avant le 1er octobre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte.

  • Il doit impérativement se présenter en deux parties : la première partie autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier (tableau de financement) ; la seconde partie fixe les crédits pour chacune des missions de l’état ainsi que le plafond des dépenses par ministère. Une mission est un ensemble de programmes concourant à une même politique publique ; elle peut concerner un seul ministère (mission Santé par exemple) ou plusieurs ministères (mission Aide publique au développement dont les crédits relèvent des ministères des Affaires étrangères, de l'Économie et de l'Intérieur). Le vote de la première partie (recettes) est un préalable indispensable à l'examen de la seconde partie (dépenses).

  • Contrairement aux autres projets de loi, le texte examiné par l'Assemblée en séance publique est le texte du Gouvernement et non le texte établi par la commission saisie au fond, en l'occurrence la commission des finances.

  • Le Parlement dispose d'un délai maximal de 70 jours (40 jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale, 20 jours pour la première lecture au Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire) pour statuer sur le projet de loi de finances, délai à l'issue duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance pour mettre les dispositions en oeuvre.

  • L'examen du projet de loi de finances est régi de droit par la procédure accélérée : en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d'une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres.

A l'automne, le projet de loi de finances mobilise donc l'ensemble des commissions et est l'objet de la plupart des séances publiques :

La commission des finances est saisie au fond. Son rapporteur général établit un rapport en trois tomes : le tome I est consacré à une analyse globale du budget replacé dans son contexte économique et financier ; le tome II comprend les commentaires des dispositions de la première partie ; le tome III traite de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés à une mission. L'examen détaillé des crédits des missions et des programmes est confié à des "rapporteurs spéciaux".

Les autres commissions permanentes sont parallèlement saisies pour avis des crédits des missions relevant de leurs compétences ; à cet effet, elles nomment des "rapporteurs pour avis".

En séance publique, l'examen de la première partie du projet de loi de finances occupe environ cinq jours de séance.  Celui de la seconde partie peut se dérouler selon deux procédures distinctes :

  • sur proposition de la commission des finances, la Conférence des présidents fixe la liste des missions dont l'examen se déroule en "commission élargie", c'est-à-dire au cours d'une réunion commune entre la commission des finances et la ou les commission(s) saisie(s) pour avis, en présence du Gouvernement et dans des conditions de publicité analogues à celles de la séance publique ; le débat en séance publique concernant ces missions est ensuite très bref ;

  • les autres missions font l'objet d'un débat en séance publique selon les dispositions du droit commun.

Au total, l'examen de la seconde partie s'étale sur environ trois semaines. La discussion budgétaire s'achève par un vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.

 

Voici un petit article de Le Monde sur la loi de réglement 2011 adopté Mercredi 21 décembre, la veille du vote de la loi de finances pour l'exercice 2012. Pour plus de précisions : c'est par ici

Le budget rectificatif de 2011 également adopté

 

Le Parlement a également adopté définitivement mercredi, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2011 de fin d'année et ses mesures de rigueur, dont plus de 5 milliards de hausses ciblées d'impôts.

La majorité de droite et du centre a voté pour ce texte instaurant notamment une hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, gelant en 2012 et 2013 le barème de l'impôt sur le revenu et majorant de 5 % en 2012 et 2013 l'impôt sur certaines sociétés. La gauche a voté contre un projet sans équité à ses yeux.

L'Assemblée avait le dernier mot, après le rejet mercredi en dernière lecture par le Sénat, à majorité de gauche, du projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2011.

Le palais Bourbon avait précédemment, lors d'une nouvelle lecture, rétabli l'essentiel des dispositions taillées en pièce en première lecture par le palais du Luxembourg.

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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 11:08

Le budget de l'Etat pour 2012 vise à maintenir la trajectoire de réduction des déficits, qui prévoit un retour à 4,5 % du PIB en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014, alors que la situation économique actuelle a conduit à ajuster les perspectives de croissance. Cette réduction du déficit s’appuie sur deux piliers : la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des niches fiscales.

Dans un contexte budgétaire fondé sur le retour à l’équilibre des finances publiques, les mesures fiscales du PLF 2012 s'appuient sur une stratégie à trois piliers : maîtrise des dépenses, recours ciblé à des recettes supplémentaires et préservation de la croissance, a indiqué Valérie Pécresse. Parmi ces mesures, le développement de la fiscalité comportementale et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Concernant cette dernière mesure, il s'agit "d'une exigence d'équité", a déclaré Valérie Pécresse.

 

Pour mettre fin à certaines situations de loyers abusifs(2), le Gouvernement a mis en place un mécanisme de régulation en instaurant une taxe touchant les bailleurs de logements de surface habitable inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Le taux varierait entre 10 et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué. Ce taux s'appuierait sur un loyer de référence fixé par décret, au montant variable selon les zones géographiques. Objectif : inciter les bailleurs à réduire les loyers.

 

Autre mesure : la taxe sur les boissons à sucres ajoutés (soda, jus de fruits, eaux aromatisées…)(3). "Un enjeu fondamental de santé pour lutter contre l'obésité", a déclaré Valérie Pécresse. Cette taxe destinée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des salariés (Cnamts), sera payée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées et les revendeurs des boissons concernées. Applicable au 1er janvier 2012, elle est fixée à 3,58 euros par hectolitre. Elle sera relevée chaque année en fonction de l'inflation, à compter du 1er janvier 2013.

 

En ajoutant la diminution des niches fiscales et sociales (réduction homothétique de 10 % sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) et la rationalisation des mesures fiscales en faveur du logement (dispositifs "Scellier" et "Censi-Bouvard"(4), aides à la performance énergétique…), "les recettes fiscales s'élèveront à 273 milliards d'euros, en hausse de 19,2 milliards d'euros", a précisé la ministre.

Modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été modifié par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil plancher débute à 1,3 million d'euros.
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Les droits de succession sur les plus gros héritages augmentent

Au-delà de 0,9 million d'euros de patrimoine, les taux des droits de succession et de donation augmentent.
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Création d'une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus

Une contribution exceptionnelle de 3 % est appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250 000 et 500 000 euros (ou bien entre 500 000 et 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). La fraction du revenu excédant les 500 000 euros (ou excédant 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) sera, quant à elle, taxée à 4 %. Cette contribution s’appliquera jusqu’au retour sous les 3 % du déficit public.

►En savoir plus :
L'article 2 de la loi de finances pour 2012

Création d'un taux de TVA réduit de 7 %

Il est créé un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés (qui restent soumis à un taux de TVA de 5,5 %). Il est à noter que le taux réduit de TVA à 7 % concerne également les livres numériques : en effet, il s'applique, à partir du 1er janvier 2012 "aux livres sur tout support physique, y compris ceux fournis par téléchargement", selon l'article 278 bis du code général des impôts.

►En savoir plus :
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011

Création d'une contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Parmi les nouvelles mesures portant sur la fiscalité comportementale, la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Lire l'article

Évolution de la fiscalité des revenus du capital

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est relevé de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

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Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
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