Jean Marc Ayrault dans son discours de politique général du 3 Juillet 2012 s'est exprimé ainsi concernant le rétablissement des comptes publics : 

"Le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur.

Le Président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d’une règle mathématique aveugle et absurde, mais de l’évaluation des politiques conduites et de leur efficacité.

C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. Il s’agira d’un travail de fond mené en concertation avec les agents de l’Etat, sur les missions et le fonctionnement des services publics. J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un « tournant de la rigueur ». Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les 5 années de cette législature. Cette loi nous engagera sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : Etat, sécurité sociale et collectivités locales."

"Mesdames et messieurs les députés,

La maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. La volonté de  ce gouvernement c’est de  solliciter d’abord ceux qui jusqu’ici ont été exonérés de l’effort collectif. Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative tirera les conclusions de l’audit indépendant réalisé par la Cour des Comptes, aux fins de respecter l’engagement du Président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5% de la richesse nationale. 

Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le gouvernement s’apprête à présenter au Parlement. Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n’épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l’allègement incompréhensible de l’ISF et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.

En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement, tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5%. La réforme fiscale se poursuivra à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d’imposition réel des contribuables aisés ne peut continuer d’être inférieur à celui de la majorité des Français. Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition à 45% sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition  exceptionnelle à 75% sera instaurée. Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail. Il n’est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et dans les faits, privilégier la rente. A moyen terme, d’autres chantiers seront ouverts avec toujours le même souci de justice, d’efficacité économique et écologique.

Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays. 

Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le gouvernement n’a pas besoin d’opérer un tournant. Il n’y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7% par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3%. Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l’ordre de 1,2%. 

Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. La Cour des Comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n’est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons.

Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J’appelle à l’effort national. Mais je refuse l’austérité.

L'Agence France Trésor a publié les derniers éléments sur le financement de l'État pour 2012. Le déficit budgétaire provisionnel à financer atteint 78,7 Milliards d'Euros, la France doit rembourser 90,9 MdsE de dette moyens et longs terme arrivant à échéance. Au total le besoin de financement des comptes consolidés (APUL, ETAT, ASSO) est évalué à près de 177,9 MdsE, légèrement inférieur à ce qui avait été anticipé en septembre dernier (179 MdsE). Ce besoin sera couvert à hauteur de 178 MdsE par les émissions à moyen (OAT) et longs terme (BTAN) nettes de rachats auxquelles s'ajoutent des annulations de titres de l'Etat par la Caisse de la Dette Publique à hauteur de 4 MdsE. 

Ce programme de financement s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2012 qui fixe à 80,1 MdsE le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Le programme prévoit que les émissions d'obligations indexées, tant sur l'inflation française qu'européenne, représenteront environ 10% des émissions nettes à moyen et long terme (OATi). Les rachats de titres avant leur échéance opérés par l'AFT en 2011 d'un montant de 23,8 MdsE ont permis de réduire de 19,3 MdsE les amortissements de la dette arrivant à maturité en 2012 et de 4,4 MdsE de titres arrivant à échéance en 2013. L'AFT procédera en 2012 à des rachats de titres venant à échéance dans les prochaines années, en fonction des conditions de marché.

source

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante. La discussion budgétaire obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi :

• La loi de finances est exclusivement d'origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi.

• Le projet de loi de finances est obligatoirement déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, avant le 1er octobre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte.

• Il doit impérativement se présenter en deux parties : la première partie autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier (tableau de financement) ; la seconde partie fixe les crédits pour chacune des missions de l’état ainsi que le plafond des dépenses par ministère. Une mission est un ensemble de programmes concourant à une même politique publique ; elle peut concerner un seul ministère (mission Santé par exemple) ou plusieurs ministères (mission Aide publique au développement dont les crédits relèvent des ministères des Affaires étrangères, de l'Économie et de l'Intérieur). Le vote de la première partie (recettes) est un préalable indispensable à l'examen de la seconde partie (dépenses).

• Contrairement aux autres projets de loi, le texte examiné par l'Assemblée en séance publique est le texte du Gouvernement et non le texte établi par la commission saisie au fond, en l'occurrence la commission des finances.

• Le Parlement dispose d'un délai maximal de 70 jours (40 jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale, 20 jours pour la première lecture au Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire) pour statuer sur le projet de loi de finances, délai à l'issue duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance pour mettre les dispositions en oeuvre.

• L'examen du projet de loi de finances est régi de droit par la procédure accélérée : en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d'une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres.

A l'automne, le projet de loi de finances mobilise donc l'ensemble des commissions et est l'objet de la plupart des séances publiques :

La commission des finances est saisie au fond. Son rapporteur général établit un rapport en trois tomes : le tome I est consacré à une analyse globale du budget replacé dans son contexte économique et financier ; le tome II comprend les commentaires des dispositions de la première partie ; le tome III traite de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés à une mission. L'examen détaillé des crédits des missions et des programmes est confié à des "rapporteurs spéciaux".

Les autres commissions permanentes sont parallèlement saisies pour avis des crédits des missions relevant de leurs compétences ; à cet effet, elles nomment des "rapporteurs pour avis".

En séance publique, l'examen de la première partie du projet de loi de finances occupe environ cinq jours de séance.  Celui de la seconde partie peut se dérouler selon deux procédures distinctes :

• sur proposition de la commission des finances, la Conférence des présidents fixe la liste des missions dont l'examen se déroule en "commission élargie", c'est-à-dire au cours d'une réunion commune entre la commission des finances et la ou les commission(s) saisie(s) pour avis, en présence du Gouvernement et dans des conditions de publicité analogues à celles de la séance publique ; le débat en séance publique concernant ces missions est ensuite très bref ;

• les autres missions font l'objet d'un débat en séance publique selon les dispositions du droit commun.

Au total, l'examen de la seconde partie s'étale sur environ trois semaines. La discussion budgétaire s'achève par un vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Voici un petit article de Le Monde sur la loi de réglement 2011 adopté Mercredi 21 décembre, la veille du vote de la loi de finances pour l'exercice 2012. Pour plus de précisions : c'est par ici

Le budget rectificatif de 2011 également adopté

Le Parlement a également adopté définitivement mercredi, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2011 de fin d'année et ses mesures de rigueur, dont plus de 5 milliards de hausses ciblées d'impôts.

La majorité de droite et du centre a voté pour ce texte instaurant notamment une hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, gelant en 2012 et 2013 le barème de l'impôt sur le revenu et majorant de 5 % en 2012 et 2013 l'impôt sur certaines sociétés. La gauche a voté contre un projet sans équité à ses yeux.

L'Assemblée avait le dernier mot, après le rejet mercredi en dernière lecture par le Sénat, à majorité de gauche, du projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2011.

Le palais Bourbon avait précédemment, lors d'une nouvelle lecture, rétabli l'essentiel des dispositions taillées en pièce en première lecture par le palais du Luxembourg.