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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 10:15

Source : contes publics et Lemonde.fr (article rédigé par Anne Eveno [qui remplace Claire Guélaud absente] et Samuel Laurent dont le travail est RE-MAR-QUA-BLE)

Morceaux choisis : 

la conférence sociale qui a eu lieue au CESE dans un grand élan de démocratie sociale a notamment due évoquer la question du financement de la protection sociale. De nombreuses voix, y compris au sein des syndicats, s'élèvent pour qu'une partie des cotisations patronales soient basculées sur la CSG afin d'abaisser le coût du travail.

Si le camp de François Hollande le réfutait jusqu'ici, plusieurs sources indiquent que la piste d'un transfert de charges des entreprises vers cette taxe serait bel et bien à l'étude ; objectif : alléger les charges pesant sur les entreprises pour dynamiser la compétitivité.

François Hollande a évoqué la question lors de son discours d'ouverture de la conférence sociale, lundi 9 juillet, en affirmant : "Faire peser sur le seul travail le coût de notre dépense sociale n'est pas un bon moyen de pérenniser le financement." Une phrase qui pourrait sembler paradoxale, alors que le candidat Hollande refusait mordicus la TVA sociale que Nicolas Sarkozy a fait voter. Une mesure que le socialiste a promis d'abroger. Pour mieux comprendre ce débat qui peut sembler obscur, quelques éléments de compréhension.

La question a été un des enjeux de la présidentielle : comment améliorer la compétitivé de la France, sa capacité à exporter ses productions ou à attirer des entreprises sur son sol ? Pour certains, la réponse réside notamment dans le coût du travail, jugé trop élevé en France. Si la pertinence de cette question de coût du travail et de son importance dans la compétitivité se discutent, un certain nombre d'économistes - dont par exemple le Cercle des économistes - sont convaincus qu'il faut le baisser pour relancer l'activité, et donc la croissance.

Selon ce raisonnement, plus le coût du travail est élevé, moins il devient intéressant de produire sur le sol national plutôt que de délocaliser. De même, ce coût tend également à diminuer les marges des entreprises, ce qui limite en principe leur capacité d'investissement, et donc leur croissance ; (mais on peut aussi dire qu'avec une croissance molle, l'inflation étant plus forte, le carnet de commande est plus dur à remplir, ce qui impacte à long terme sur notre balance commerciale de manière négative). 

Plusieurs indicateurs servent à mesurer le coût du travail. Notamment le coût salarial horaire, qui [...] [englobe] l'ensemble des dépenses liées à un salarié (salaire et charges) par heure. Ce graphique extrait d'une étude de l'Insee montre que le coût horaire dans l'industrie manufacturière ou dans les services marchands en France se situe à à un niveau plutôt élevé, même s'il est très proche de celui l'Allemagne pour l'industrie, contrairement à une idée répandue.


 

On peut noter que le coût horaire de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg et de la Suède sont très élevés et que ces trois pays font partie des 10 pays dont le PIB par habitant est le plus élevé au monde, la France n'arrivant qu'à la 20ème position.

La TECHNOLOGIE DE POINTE
Certains font valoir que le coût du travail n'est pas central dans le problème de compétitivité de la France, soulignant l'importance des positionnements industriels de chaque pays. L'Allemagne, qui exporte nombre de produits "de pointe" (machines-outils...) ou de niche, serait moins handicapée par un coût du travail élevé que la France, moins bien positionnée sur ces marchés.

 

DES COTISATIONS DONT LE POURCENTAGE EST TRES ELEVE EN FRANCE (43% du salaire brut)
La solution la plus souvent évoquée pour faire baisser le coût horaire du travail est de retirer aux entreprises une partie des cotisations dont elles s'acquittent pour chaque salarié. Selon un rapport du Trésor, celles-ci représentent pour les entreprises environ 43,75 % du salaire brut en France, sans compter CSG et RDS, soit environ le double de l'Allemagne (21,03%).

 

Pinned Image

Ces charges, payées par les entreprises et les salariés, financent l'essentiel de la protection sociale française (les fameuses 4 branches de la sécu : assurance-chômage, retraites, assurance-maladie, branche famille...

Or, plusieurs facteurs (vieillissement de la population, hausse du chômage) font que le besoin de financement de la protection sociale tend à croître, alors même que la concurrence internationale oblige les entreprises à lutter pour rester compétitives.

Depuis plusieurs années se pose donc la question d'une modification de l'assiette du financement de la protection sociale, en mettant à contribution d'autres sources de revenus, comme la TVA ou le monde de la finance. C'est de cette réflexion qu'est née l'idée, votée en 2012 par la droite - mais que la gauche a promis de supprimer - d'une "TVA sociale", c'est-à-dire d'une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, que chacun paye sur ce qu'il consomme, afin de baisser les cotisations sociales des entreprises.

 

 

Alternative à la TVA sociale : LA CSG sur le salaire, le capital, les dividendes, les primes, indemnités et allocations
Outre la "TVA sociale", l'autre piste sur la table est celle d'un mécanisme similaire, mais qui ciblerait cette fois la CSG. Créée en 1990 par Michel Rocard afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée ne frappe pas les employeurs, mais tous les autres types de revenus : salaires, mais aussi revenus du capital et dividendes, ou encore primes, indemnités et allocations. La CSG est un impôt à assiette large, puisqu'il touche tous les revenus. Il est en outre prélevé à la source. Son taux, qui était de 1,1% en 1990, n'a eu de cesse d'augmenter depuis. Il est aujourd'hui de 7,5% des revenus d'activité, de 8,2% sur les revenus du capital, et de 6,6% sur les revenus des retraités et invalides, ou de 9,5% pour les revenus du jeu (une exonération est prévue pour les faibles revenus de remplacement comme le RSA). Depuis la fin des années 1990, la CSG représente désormais une source de revenus plus importante que l'impôt sur le revenu, comme le montre ce graphique, extrait de l'ouvrage "Pour une révolution fiscale" (Seuil, janvier 2011), de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, qui préconisait une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un impôt unique et prélevé à la source, projet que François Hollande a longtemps porté, avant de renoncer à la mettre en oeuvre au début de son mandat.


 

La CSG rapportait, en 2011, 88,6 milliards d'euros, selon l'Insee, soit plus que l'impôt sur le revenu (50,6 milliards d'euros) et plus du double de l'impôt sur les sociétés (41,9 milliards), selon l'Insee. La TVA pèse déjà pour 140 milliards! La TIPP pèse quant à elle pour 23 milliards.

1. TVA : 140 milliards
2. CSG : 88 milliards
3. IR : 50 milliards
4. IS : 41 milliards
5. Taxe sur le bâti et le non bâti acquitté par les entreprises : 27 milliards
6. TIPP : 23 milliards
7. Taxe d'habitation : 16 milliards
8. CVAE, cotisation sur la valeur ajouté des entreprises : 11,8 milliards
9 Taxe sur les salaires : 11,7 milliards
10. Taxe sur les tabacs : 11,4 milliards
11. Droits d'enregistrement, taxe aditionnelle : 10,8 milliards

La mesure défendue par Nicolas Sarkozy portait sur une hausse de TVA. En contrepartie, les employeurs se voyaient soulagé de charges patronales. Or, la TVA frappe la consommation, c'est-à-dire tout le monde, riches et pauvres, de la même manière (même s'il existe des taux différents de TVA, l'essentiel des produits est taxé au taux "normal" de 19,6%). LA TVA N'EST PAS PROGRESSIVE.

 

LA CSG, un impôt a assiette large : 1 point de +, c'est 10 à 13 milliards de recettes
La CSG, elle, porte sur les revenus en général, et ne le fait pas exactement de la même manière selon les catégories (voir encadré). Un cas d'école souvent cité est celui des retraités, qui paient moins de CSG que les actifs. Un simple alignement des pensions sur le taux à 7,5% rapporterait 3 milliards d'euros par an, selon les économistes. L'autre avantage de la CSG est d'être un impôt à assiette large : un point de CSG supplémentaire représente entre 10 et 13 milliards d'euros, soit le montant que Nicolas Sarkozy comptait transférer vers la TVA. En revanche, la CSG touche les revenus, donc les personnes, et uniquement les Français, alors que la TVA frappe aussi les importations. L'argument est politique et a été utilisé par les partisans de la TVA sociale. A l'inverse, augmenter la CSG payée par les actifs se traduirait par une diminution du salaire net, immédiatement visible sur la fiche de paye. Une conséquence difficile à faire accepter politiquement. 

L'autre différence majeure entre CSG et TVA est l'assiette touchée : la CSG frappe aussi les revenus du capital, tandis que la TVA touche la consommation. Néammoins, ces revenus du capital ne pèsent que 12% du total du produit de la CSG, selon un rapport sénatorial. Se limiter à augmenter la TVA sur ces revenus serait a priori insuffisant pour financer un transfert de charges de nature à modifier durablement la compétitivité des entreprises françaises.

Ventilation-de-la-CSG.jpg

A ce stade, le gouvernement n'a pas arrêté de piste unique. Et tout reste ouvert : le transfert se fera-t-il uniquement sur les charges patronales, ou prendra-t-il aussi une part de cotisations salariales ? Autre question : le projet de fusion ou de rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG porté par François Hollande aura-t-il lieu ? Dans ce cas, la CSG deviendrait en principe progressive et plus proportionnelle qu'aujourd'hui.

Une autre possibilité existe aussi : créer une fiscalité carbone pour taxer les importations. Un projet envisagé au niveau européen, mais que François Hollande a également évoqué pour la France. Dans tous les cas, cette réflexion devrait se poursuivre jusqu'en 2014.

 

Samuel Laurent

 

 

 

 

 

 

 

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 08:13

Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie pour les finances publiques, le gouvernement a fixé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2.7%. Cette décision marque un engagement fort en faveur d’une politique de santé publique faisant de l’accès aux soins pour tous, et de l’innovation, ses priorités.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé.En effet, en choisissant de consacrer plus de 4.6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 à la santé, le gouvernement entend investir dans la modernisation de notre système de soins pour renforcer la médecine de proximité et l’excellence du service public hospitalier, durement malmené durant le dernier quinquennat. Le gouvernement fait le choix d’investir dans notre système de santé à travers des réformes qui permettront une meilleure qualité. Cet engagement financier en faveur de la qualité et de l’innovation sera complété par des mesures fortes en direction des projets immobiliers des établissements hospitaliers, qui, au quotidien, font de la santé un investissement d’avenir.

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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 23:12

Conséquences financières des risques sociaux ; 624 milliards en 2009 ; 78% des PO ; reste 22% pour l’Etat…

C’est l’ensemble des systèmes qui ont pour finalité de protéger les individus contre les conséquences financières des risques sociaux : Maladie, invalidité, maternité, vieillesse, chômage, coût des enfants, exclusion. Le modèle français  (haut niveau de protection sociale pèse en 2007 : 526 milliards (doc française) en 2009 : 624 milliards selon la DREES ; la protection sociale a représenté 78% de la totalité des PO (impôts ; taxes et cotisations).

Ceci signifie donc qu’il ne reste en principe que 22% de ces prélèvements pour financer le reste des dépenses de l’Etat, et en particulier les dépenses régaliennes.

Le budget social en France est financé d’une part par le biais de cotisations et par des ITAF (impôts et taxes affectées). Ces cotisations et ITAF ou budget social est alimenté par de nombreux organismes : Sécurité sociale, protection complémentaire, assurance-chômage, services de l’Etat et des collectivités versant les minimas sociaux, l’aide sociale (notamment le département).

EVITER LA PAUVRETE ; Pierre Rosanvallon

Première ordonnance de la sécu : 4 octobre 1945. Pierre Rosanvallon évoque l’Etat comme « Instituteur du social ». face au paupérisme, les réponses individuelles ou privées sont inadéquates. Pierre Rosanvallon intervient pour résoudre la « question sociale » ; à cette date un français sur deux bénéficie d’une sécurité sociale (on ne parle pas de protection sociale, il faudra attendre que les droits soient considérablement améliorés). En évitant la pauvreté, l’Etat contribue aussi à une forte croissance.

L’EFFET CISEAUX du crash pétrolier : réduction des ressources et augmentation du nombre de bénéficiaires

1970 ; l’impact du chômage réduit les ressources et augmente le nombre de bénéficiaires des prestations  (effet ciseaux)

1973 ; Crash pétrolier

1974 ; Les finances publiques connaissent leur premier déficit. L’Etat passe d’une économie d’une économie de financement  administrée (fermée et protégée) à une économie mondiale et spéculative. Ce processus développe des effets positifs inéluctables mais n’étant pas régulé provoque le chômage de masse.

L’Etat providence est malmené par l’idéologie libérale anglo saxonne qui met l’accent sur l’initiative et les libertés individuelles moins que sur la solidarité. L’idéologie anglo saxonne dénonce l’effet négatif sur le niveau des embauches des PO notamment sociaux.

Avec les années les déficits s’accumulent (accumulation des déficits structurels du fait de l’effet ciseaux et de la mondialisation et existence d’un chômage structurel de 5-6%)

Le rapport actifs/inactifs se détériore : stigmatisation et précarisation. La solidarité se fissure. L’individualisme se développe.

 

Résultat : la protection sociale doit se réformer. Les bases de financement de 1945 sont obsolètes. La réflexion : diversifier les contributions ; création de différents fonds ; instauration de la CSG (rapporte plus que l’IR). Autre débat : élargir l’assiette des cotisations, moduler les taux en fonction du niveau d’emploi ; cotisations sur le revenu financier des Entreprises, TVA sociale pour faire participer les importations.

La TVA sociale,  le débat :  

En 2007, l’Allemagne décide d’augmenter de 3 points son taux de TVA et un point de cette hausse est destiné à réduire les cotisations d’assurance chômage, ramenées de 6,5% à 4,2%. Il s’agit ainsi de modifier partiellement le mode de financement de la protection sociale, celui-ci n’est plus exclusivement assis sur le travail mais aussi sur une taxation des produits. La mise en place de la "TVA sociale" en Allemagne suscite un large débat en France, notamment à l’occasion des élections législatives de 2007. Deux rapports, rédigés par Christine Lagarde et par Eric Besson, sont remis au Premier ministre en septembre 2007 mais la TVA sociale est finalement écartée.

Relire les principales déclarations sur la TVA sociale en 2007

Lors de ses voeux télévisés du 31 décembre 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, relance l’idée de la TVA sociale : Le deuxième sujet est celui du financement de notre protection sociale qui ne peut plus reposer principalement sur le travail, si facilement délocalisable. Il faut alléger la pression sur le travail et faire contribuer financièrement les importations qui font concurrence à nos produits avec de la main d’œuvre à bon marché. Comme en 2007, il s’agit de baisser les cotisations sociales (patronales et/ou salariales) et de compenser cette baisse par une augmentation de la TVA.

Suivre les déclarations sur la TVA sociale en 2012

 

 

 

 

 

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6 septembre 2011 2 06 /09 /septembre /2011 23:50

source, mutuelle.fr :

"C’est cette semaine que tout se joue pour les complémentaires santé', annoncent Les Echos (page 26), qui rappellent que demain, les députés et, jeudi, les sénateurs examineront le plan de rigueur du gouvernement. Ce plan prévoit 1,1 milliard d'euros de taxation supplémentaire sur les contrats santé. Cette mesure a soulevé un tollé de la part des trois familles de complémentaires concernées, mais aussi du Parti socialiste, de tous les syndicats, d'une partie du patronat inquiète de l'avenir des contrats collectifs et des associations de patients, rapporte le quotidien économique.

"Forte de ce soutien, la Mutualité Française espère faire avancer sa cause lors de l'examen de la loi de finances rectificative au Parlement', soulignent Les Echos.

"A elle seule cette mesure (la taxation des mutuelles) représente plus de 10% du plan d'austérité', s'insurge Etienne Caniard dans une interview au quotidien économique. Les Echos prévoient qu'"il sera d'autant plus difficile pour les parlementaires d'y toucher' que la somme en jeu est très importante.

"Le gouvernement est ouvert aux amendements à condition qu'ils ne mettent pas en cause ni le volume d'efforts, ni leur équilibre', a prévenu le Premier ministre, en clôturant les journées parlementaires de l'UMP, hier à Marseille (Les Echos, page 2).

"Quand le gouvernement dit que les mutuelles peuvent' ne pas répercuter la hausse de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), "c'est juridiquement et comptablement faux', dénonce le président de la Mutualité. Les mutuelles agissent ici comme des collecteurs d'impôt, précise-t-il. "Il faut arrêter de faire croire que l'on taxerait des organismes profitables et non les ménages', s'insurge-t-il.

"L'Autorité de contrôle prudentiel oblige les mutuelles à mettre en réserve des sommes qui représentent de 200 à 300 euros par adhérent sous peine de leur retirer leur agrément, rappelle Etienne Caniard. Elles n'ont ni trésor caché ni bas de laine pour absorber les chocs fiscaux.'

"En réduisant autant le différentiel de taxation avec les contrats non responsables (9% de TCA), on ne peut plus renforcer les contraintes qui s'appliquent aux contrats responsables. Je crains que certains opérateurs ne décident de basculer vers des contrats non responsables', confie-t-il aux Echos.

"Les mutuelles atteignent aujourd'hui les limites des augmentations tarifaires, prévient le président de la FNMF. Entre 2008 et 2012, les cotisations ont augmenté en moyenne de 125 euros. Plus de la moitié de la hausse est le fait de la simple répercussion des taxes qui sont passées de 13 à 76 euros. Cela veut donc dire que les taxes ont plus pesé sur les assurés que le coût du risque !'

Dans une autre interview, publiée dans Le Quotidien du médecin (page 2) d'aujourd'hui, Etienne Caniard exprime une fois encore son inquiétude et sa colère contre cette "avalanche fiscale', "ni équitable, ni efficace, ni cohérente'. "Cela fragilise économiquement le secteur des complémentaires et renchérit fortement le coût de l'accès aux soins', juge-t-il. "La balle est dans le camp du gouvernement, mais également des parlementaires. Nous n'allons pas en rester là', prévient le président de la Mutualité.

Cette taxation des complémentaires menace-t-elle les négociations sur le secteur optionnel, qui devaient aboutir fin septembre ? "Le gouvernement a sciemment fait le choix de rendre beaucoup plus difficiles à atteindre les conditions de mise en place du secteur optionnel, répond Etienne Caniard, pour qui le ciel s'est soudainement assombri. Nos marges de manœuvre sont désormais quasi nulles. Comment faire aboutir une négociation avec une marge de manœuvre aussi réduite ?'
John Sutton

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4 septembre 2011 7 04 /09 /septembre /2011 09:15

Illustration du recul des services publics dans le mal logement, Dalo, la Fondation Abbé Pierre ferme la permanence téléphonique  en Provence-Alpes-Cote-d'azur (PACA). L'association refuse désormais de "pallier les défaillances techniques du droit au logement (Dalo) en région PACA après trois années de services.

 

« Depuis 2008, le centre a reçu plus de 6.000 appels qui ont donné lieu à l’inscription de plus de 3.500 personnes à un premier rendez-vous dans l’une des 22 permanences des départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Var et des Alpes-Maritimes. Preuve, s’il en fallait, du besoin d’accompagnement des demandeurs », a déclaré la Fondation dans un communiqué.

Par ce communiqué, la Fondation Abbé Pierre souhaite mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, car « ce constat ne justifie en rien que ce travail d’information, d’accueil et d’accompagnement soit assuré exclusivement par la Fondation Abbé Pierre », a-t-elle ajouté. 

Par cet acte, la Fondation « espère mettre l’ensemble des acteurs publics et notamment l’État et les conseils généraux – pilotes des plans départementaux pour le logement des plus défavorisés – face à leurs responsabilités », a-t-elle conclu.

La Fondation souhaite par conséquent se concentrer à rendre effectif la notion de Droit au logement opposable mis en place par une loi de 2007, devant les tribunaux pour les ménages reconnus prioritaires et déjà accompagnés dans le cadre du dispositif. 

La justice déjà débordée par le manque de mesure se verra par conséquent une nouvelle fois sollicitée.

source : la gazette des communes

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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 12:27

Les prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale en 2009

 Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale progresse de 0,4 point de PIB en 2009 pour atteindre 22,6 % du PIB.

Le recul spontané des prélèvements obligatoires sociaux (-0,2 %) par rapport au PIB en valeur (-2,1 %) contribue à cette augmentation pour 0,4 point.

PAS D'EMBAUCHE + REVENUS DU CAPITAL EN BERNE = CSG FAIBLE
Ce maintien des recettes sociales (nettement moins entamées que celles du budget de l'Etat en 2009) s’explique d’une part par une stabilité des cotisations sociales dans un contexte de stagnation de la masse salariale totale (peu d'embauches) et d’autre part par le recul spontané de la CSG (-1,4 %) qui pâtit de la contraction de son assiette assise sur les revenus du capital (la crise de 2009 a vu les revenus du dividende et de l'immobilier chuter, contractant l'IR et l'ISF, la répercussion se fait aussi sur la CSG).

Par ailleurs, les mesures nouvelles et les transferts contribuent à alléger ces prélèvements de 0,1 point de PIB. En effet, le transfert de CSG du FSV à la Cades est atténué par la création de la contribution patronale de 2 % sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale – appelé « forfait social» – et le transfert des droits tabacs vers le fonds CMU.

Cette situation est à comparer avec la loi rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.

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  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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