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22 août 2011 1 22 /08 /août /2011 21:17

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Plan de relance, Taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, Loi TEPA, Hausse des taux des impôts directs locaux, impôts des dividende au moment de PFL, prélèvement à la source de la CSG sur les dividendes. 

La hausse des taux d'imposition des impôts direct locaux (Taxes foncières, habitation et TP remplacée depuis 2010) joue en faveur du PIB à +0,1% du PIB.

Pour le reste on constate que le PIB n'a pas été favorisé (-0,3% pour l'ensemble de mesures). Rappelons que le PIB de 2009 était négatif et la France entrait donc en récession, autre lien ici. Le repli en 2009 des Prélèvements obligatoires est de -3,3% contre -2,2% pour le PIB. Cette très fort contraction est liée notamment aux faibles recettes des impôts sur les société, en période de crise et essentiellement au coût du Plan de relance. 

Les facteurs qui jouent sur les taux des PO : l'évolution spontanée et les mesures nouvelles

L'évolution spontanée des PO, c'est à dire sans mesure fiscale du Gouvernement, est une composante du taux des PO. Cinq facteurs peuvent affecter cette évolution "naturelle" dite spontanée.

 

• en premier lieu, les bases d’imposition et le PIB ne sont pas toujours liés à court terme et leur évolution respective peut conduire à une variation du taux de prélèvements obligatoires. C'est une donnée conjoncturelle.

• en second lieu, certains prélèvement sont progressif (IR), la progression des impôts est naturellement plus rapide que celle de la base d’imposition (la base d'imposition ou assiette, montant à partir duquel est calculé l'impôt (biens, revenus etc)et sur lequel s'exerce le contrpole de l'administration fiscale.  

• les décalages temporels entre l'assiette et l’impôt qui va en être déduit car l'assiette est composée de revenuscalculés sur une année antérieure. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

• le mode de recouvrement particulier de certains impôts peut conduire à une volatilité des recettes excédant celle des assiettes. C’est le cas notamment de l’impôt sur les sociétés, recouvré par acomptes et par solde.

• enfin, certains éléments d’assiette peuvent n’avoir aucun lien direct avec l’évolution du cycle économique. C’est le cas, par exemple, des prélèvements assis sur des éléments de patrimoine des ménages (impôt de solidarité sur la fortune) ou des entreprises (impôt sur les plus-values, valeur comptable des éléments d'actifs cédés).

 

La deuxième composante des variations du taux de prélèvements obligatoires est l’incidence des mesures nouvelles. L’évolution du taux de prélèvements obligatoires est affectée par les effets des mesures fiscales et sociales décidées et mises en oeuvre par les pouvoirs publics (le Gouvernement).

 

Pour reprendre la nomenclature utilisée dans les documents budgétaires (cf. « Évaluation des voies et moyens » consacrée aux évaluations de recettes du budget de l’État), deux types de mesures nouvelles peuvent être distingués :

• les aménagements de droits retracent l’incidence sur les prélèvements obligatoires des mesures législatives figurant notamment dans le projet de loi de finances et (avec contrepartie éventuelle dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année), ainsi que l’incidence des mesures réglementaires de l’année en cours.

• les autres facteurs de variation retracent les effets d’extension (?) en année pleine et l’incidence de mesures adoptées avant le 1er janvier de l’année considérée.

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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