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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 09:58

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson). Sa gestion est confiée au conseil général depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 alors que le FSL était antérieurement copiloté et cofinancé à parité par l’État et le département.

Principe

 

C'est un dispositif destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, prêts, garanties et subventions.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté (sans logement, menacées d'expulsion, habitations insalubres) pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Ces aides sont accordées selon le règlement intérieur de chaque département et s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).


Fonctionnement

Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Pour se maintenir dans un logement

Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

 

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire,

  • au sous-locataire,

  • au résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale,

  • et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :

  • sans logement,

  • menacées d'expulsion sans relogement,

  • hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Conditions d'attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d'un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l'importance et de la nature des difficultés rencontrées.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception :

  • des aides au logement,

  • de l'allocation de rentrée scolaire,

  • de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la grille de référence déterminée par le règlement intérieur.

 

Plus d'infos sur servicepublic.fr

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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 16:07

Clauses anti-spéculatives, accords avec les promoteurs, préemption : confrontées à une flambée historique des prix de l'immobilier depuis cinq ans, les villes populaires de la petite couronne parisienne tentent d'intervenir sur le marché pour préserver leur mixité sociale.

 

 

Entre fin 2006 et fin 2011, les prix des logements anciens ont bondi de +36,5% à Bagnolet, +42,6% à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et +43,5% à Montrouge (Hauts-de-Seine). « La pression a été très forte ces dernières années, surtout dans les communes limitrophes de Paris », commente Me Frédéric Labour, de la chambre des notaires d’Ile-de-France. Spéculation immobilière - En cause? La spéculation liée à la hausse dans la capitale. « Il y a un effet de vases communicants », décrypte Me Labour. « Les gens ne peuvent plus acheter dans Paris intra-muros. Du coup, ils se reportent sur les villes voisines. »

 

 

Ce phénomène bouleverse l’équilibre des villes. « Le risque, c’est que les nouveaux habitants se substituent aux classes populaires, chassées par la hausse des prix », relève Anaïs Collet, chercheuse à l’université Paris-Dauphine et spécialiste de ce processus de « gentrification ».

 

 

 

Maîtriser la mixité sociale par les prix - Pour conserver leur mixité sociale, plusieurs communes, notamment de gauche, ont décidé de développer des mécanismes de contrôle des prix comme la signature de conventions avec les promoteurs leur demandant de vendre les logements à des prix inférieurs au marché, ou de les proposer prioritairement aux habitants de la ville. « S’ils refusent, nous ne délivrons pas de permis de construire », précise le maire socialiste de Pantin (Seine-Saint-Denis), Bertrand Kern.

 

 

Les collectivités « démunies » -  A Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), la municipalité communiste vient de signer une charte avec 27 promoteurs, qui respecteront un prix moyen de vente de 4.150 euros/m2 dans le futur quartier des Docks quand le prix du marché est estimé à 4.600 euros/m2.

 

 

Pour éviter que des propriétaires peu scrupuleux profitent des prix encadrés pour acheter à bas prix et revendre rapidement en empochant une plus value, d’autres mairies, comme Nanterre (Hauts-de-Seine), ont mis en place des clauses anti-spéculatives sur les logements aidés. D’autres (Ivry-sur-Seine, Saint-Ouen, Champigny-sur-Marne…) vont plus loin, en utilisant leur droit de préemption urbain (DPU) pour acquérir des logements à bas prix quand les prétentions des vendeurs leur paraissent excessives.

 

 

4.000 euros/m2 - « On a fixé un prix de sortie de 4.000 euros/m2, et on dit aux propriétaires et aux promoteurs : attention, si vous dépassez les 4.000 euros/m2, on préemptera », explique Daniel Mayet, adjoint au logement à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

 

 

En général, la situation se règle « à l’amiable », le DPU agissant comme un moyen de pression, note l’adjoint. Mais « le droit de préemption nous permet de créer un prix de référence, modéré, et d’empêcher les prix du privé de s’envoler ».

 

 

Les collectivités « démunies » - Aucun de ces dispositifs, toutefois, ne constitue une panacée. « Face aux prix du marché, les collectivités sont un peu démunies », concède-t-on à la mairie d’Aubervilliers. « L’objectif, c’est de contenir la hausse. Aller plus loin, le droit ne nous le permet pas », ajoute Bertrand Kern.

De l’avis de Me Labour, « pour faire baisser les prix, la solution la plus efficace reste la construction de logements, car la hausse est avant tout liée à un déséquilibre de l’offre et la demande ».

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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 09:41
La rénovation sociale passe-t-elle par la « rénovation ethnique » ? C’est un peu en ces termes que Manuel Valls, maire d’Évry (Essonne) avait prôné, en juin dernier, plus de diversité, plus de « White » dans sa ville. Mais si c’était si simple, peut-être que cela se saurait... D’autant que le concept de mixité sociale renvoie à des domaines aussi transversaux que délicats comme l’éducation ou le logement.

Mixité sociale, un concept fourre- tout ou un processus clé ? La question mérite d’être posée.
Prenons l’école et notamment la carte scolaire, dont l’assouplissement, l’an dernier, par Xavier Darcos, alors ministre de l’Éducation nationale, a fait débat. La mesure censée « favoriser l’égalité des chances et la diversité scolaire au sein des établissements scolaires » n’est pas du goût de tous.

Pis, on assiste actuellement à une levée de boucliers de certains parents. La raison ? Affelnet. Le nouveau logiciel de l’Éducation nationale, qui introduit de la mixité sociale dans des établissements jusqu’ici fréquentés par les élèves de bonne famille. Avec ce nouvel outil, les bonnes notes sont importantes mais pas seulement. Affelnet, au service de l’égalité des chances, s’appuie sur des critères géographiques et… sociaux. Une nouveauté pour rejoindre les écoles huppées de France car,jusqu’ici, seuls les bons résultats voire « une tante » domiciliée dans un bon quartier permettaient d’échapper au lycée bas de gamme du coin.

Du coup, bon nombre d’élèves persuadés d’aller dans l’établissement de leur rêve devront laisser la place à leurs camarades moins favorisés. Sauf que la pilule passe très mal auprès des parents concernés. C’est là que le bât blesse.

Avec cette nouvelle affaire, c’est la notion de mixité sociale qui paraît être un concept bancal, sans réelle prise sur la réalité.
On améliore le sort des quartiers et de leurs habitants par le brassage social. Mais l’idée n’attire pas les foules, surtout les mieux loties. Pourquoi les classes privilégiées enverraient-elles leur progéniture dans les collèges de banlieue ? Elles n’ont pas grand-chose à y gagner, hormis une bonne conscience citoyenne.
À l’inverse, les élèves défavorisés, une fois introduits dans les établissements prestigieux, mènent la plupart du temps des études brillantes.

Difficile dans ces conditions de louer la mixité sociale, si elle n’emporte pas l’adhésion de tous.


La carte scolaire, cinquante après…

On pourrait penser que la carte scolaire en vigueur jusqu’en 2008 a pu influer positivement sur la diversité sociale. Pas vraiment. À l’origine, la carte scolaire, créée en 1963, devait réduire les inégalités entre les élèves en les envoyant dans l’établissement de leur secteur de résidence. En théorie seulement.


Cour d'honneur du lycée Janson de Sailly, l'un des plus huppés de la capitale. (Photo : Brahim Bouamama)
Cour d'honneur du lycée Janson de Sailly, l'un des plus huppés de la capitale. (Photo : Brahim Bouamama)
En pratique, la réalité est tout autre, mettant au grand jour les inégalités entre les établissements du « centre- ville » fréquentés par les enfants issus des classes moyennes, voire favorisées, et ceux de la périphérie, dont les élèves viennent souvent des quartiers.

Sans compter qu’aujourd’hui les problématiques urbaines ne sont plus les mêmes qu’en 1963. Une carte scolaire d’un autre temps pour favoriser la diversité sociale de nos chers bambins ! Échec en perspective.

Un constat que pourrait largement partager l’Éducation nationale. Selon une étude de 2003, portant sur les classes de sixième à Paris, les collèges situés en zone défavorisée comptent 5 % d’élèves issus d’un milieu très favorisé. Et à Paris, où sont concentrées les classes sociales privilégiées, la situation est encore plus nette.

Seulement 18 % d’élèves des classes populaires fréquentent des établissements favorisés. Quid de la mixité sociale ? D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si, à Paris, les demandes de dérogations se font des collèges du nord-est parisien, dont les élèves habitent ces zones, vers les établissements du centre de la capitale.


Le logement comme creuset social

Car la mixité scolaire est directement corrélée à la question du logement. C’est d’ailleurs à travers la politique du logement que la notion de mixité sociale a émergé. Dès les années 1980, les acteurs locaux prennent en main les logements sociaux les plus dégradés. On rénove tout, en durcissant les critères d’attribution des logements sociaux histoire d’y faire venir des familles à revenus moyens. La mixité sociale à la française est en marche.

Ce n’est qu’à partir des années 1990 que l’État prend le problème à bras-le-corps. La loi d’orientation pour la ville de 1991, dite loi « anti-ghetto », définit la mixité sociale comme un moyen de favoriser la diversité. Au programme, on limite la concentration de publics défavorisés, en attirant les classes aisées. Mais les banlieues ne voient pas de changement…

Près de vingt ans plus tard, la mixité sociale est loin d’être une réalité pour les habitants des quartiers de la politique de la ville, devenus, malgré eux, les symboles de cette « non-mixité sociale ».
Stratégie à revoir, donc ? Probablement. Ratage complet même.

Pourtant, dès les années 1970, bien avant que le sujet ne soit aussi brûlant qu’aujourd’hui, certains sociologues, dont Jean-Claude Chamboredon et Madeleine Lemaire*, ont montré que la proximité spatiale de groupes sociaux différents pouvait renforcer la distance, voire créer des conflits entre eux…

Faire cohabiter un couple d’avocats avec un couple d’ouvriers... ? Un peu schématique, la mixité sociale, non ? On règle un problème de fond en changeant la forme, c’est un peu ça.


Et la diversité ethnique dans tout ça ?

Depuis les années 1980, les paramètres liés à la mixité sociale ont changé. Le facteur ethnique est entré en ligne de compte. Au grand dam des élus de terrain, qui n’ont pas forcément saisi les enjeux. Les quartiers populaires concentrent un grand nombre de populations issues de l’immigration mêlant inéluctablement les difficultés sociales à la problématique de l’intégration. Comme si elle ajoutait au problème.


Mais la forte concentration de populations issues de l’immigration ne pourrait-elle pas être, contrairement à ce qui est véhiculé dans l’opinion publique, un vecteur riche de mixité ? « C’est un raccourci un peu dangereux », explique Marie-Hélène Bacqué**, sociologue, « on ne peut pas rabattre la question de la mixité sociale sur l’ethnique. »

Envisagée comme une donnée purement chiffrée, l’origine ethnique semble pourtant être une réalité implicitement prise en compte dans les politiques de rénovation sociale. Pour Martin Hervoüet, doctorant en sociologie urbaine, « les premières pages de la convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) révèlent, à travers les indicateurs sociodémographiques des quartiers, une surreprésentation des populations d'origine étrangère, de même qu'un fort taux de jeunes, de familles monoparentales, de bénéficiaires des minima sociaux... » Bien entendu, « ces indicateurs ne vont pas plus loin. Il n’est dit nulle part que l’objectif serait de faire baisser le taux des populations étrangères... »

Le problème, c’est que cet élément est perçu comme un paramètre négatif. « Quand on regarde les politiques du logement depuis les années 1950, la question du logement des immigrés a toujours été un problème», souligne Marie-Hélène Bacqué.

Sans parler de « la politisation de la question de l’immigration devenu, dans les années 1980, un enjeu de communication politique au moment même où la génération de la Marche pour l’égalité a émergé », note El Yamine Soum, sociologue. Autrement dit, la question de l’immigration a toujours été utilisée comme un épouvantail pour ternir les bienfaits de la mixité sociale.

Dans une société de plus en plus duale, déchirée entre des poches de pauvreté et des ghettos de riches, la mixité sociale est bien partie pour ne rester qu’un concept, pire un gadget parmi tant d’autres… mais jusqu’à quand ?

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 12:13

 

Le conseil régional PACA décide la diminution de 20% de subventions pour non respect des quotas de logement sociaux.

Le conseil régional PACA, Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de diminuer de 20% les subventions octroyées aux communes frappées d'un arrêté de carence pour la période 2008-2010, au titre de non respect des quotas de logements sociaux par la loi SRU. Dans un an, cette diminution s'appliquera également à toute commune qui disposerait de moins de 10% de logements sociaux, même en l'absence de constat de carence. La région justifie sa décision par le nombre trop important de communes qui préfèrent payer l'amende prévue par la loi plutôt que de construire des logements sociaux : sur la période 2008-2010, 92 des 136 communes concernées  n'avaient pas atteint leurs engagements de rattrapage et 71 étaient frappées d'un arrêté de carence. Dans sa délibération, la région déplore que "la non-application par les préfêts des dispositions prévues, telles que le transfert à leur profit du droit de préemption urbain tend à réduire la portée de ces constats".

 

 source : la lettre du cadre.

 

 

 

 

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 13:00

25,7 % DU BUDGET DES FRANÇAIS

L'urgence sociale est là. Les experts estiment à 10 millions le nombre de ceux qui, à des degrés divers, sont frappés par la crise du logement. En France, il manque entre 600 000 et 900 000 logements; 1,2 million de ménages sont en attente d'une HLM. En vingt-cinq ans, le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages, qui y consacrent parfois jusqu'à la moitié de leurs ressources (25,7% en moyenne pour l'ensemble des ménages, contre 13% dans les années 1980). Selon une récente étude de la Sofres, près d'un Français sur cinq déclare avoir des difficultés à faire face au paiement de son loyer ou au remboursement de son emprunt immobilier.

 

Source : lemonde.fr

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