Vendredi 11 mai 2012 5 11 /05 /Mai /2012 05:47

Plafond de cotisation : Dans le régime de base, les cotisations retraite sont calculées dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale qui est de 3.031 euros par mois pour un temps plein. C’est à dire que même si votre salaire mensuel est de 4.000 euros, vous ne cotisez qu’à hauteur de 3.031 euros.

Mais si vous travaillez à temps partiel, ce plafond est proratisé. En cas de mi-temps, vos cotisations seront ainsi calculées dans la limite de la moitié du plafond (1.515 euros). Si vous travaillez 4 jours sur 5, vos cotisations seront calculées dans la limite de 4/5e du plafond (2.425 euros). Or ce sont ces plafonds réduits qui seront retenus pour déterminer votre salaire annuel moyen, qui servira de base pour calculer le montant de votre retraite.

 

Plafond de points pour les régimes complémentaires : La règle est à peu près la même dans les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les limites des différentes tranches (tranche A, B, C) sont aussi fixées par rapport au plafond de la sécurité sociale et pondérées par rapport à la durée du temps de travail. Moralité : en cas de mi-temps, vous obtenez deux fois moins de points de retraite complémentaire.

 

Autre inconvénient du temps partiel : vous pouvez très bien travailler toute l’année sans pour autant valider quatre trimestres au titre d’une année civile. Pour rappel il faut, en effet, avoir cotisé sur la base d’un salaire équivalent à 200 fois le Smic horaire, soit 1.844 euros pour valider un trimestre.
Ce risque concerne ceux qui ont un temps partiel très réduit, de l’ordre d’une quinzaine d’heures par semaine. Prenons l’exemple d’une personne qui travaille toute l’année 54 heures par mois (12 heures par semaine) au Smic. Elle percevra un salaire annuel de 6.000 euros, qui ne lui permettra de valider que 3 trimestres (6.000/1.844 = 3,2).

Pour limiter les dégâts, il est possible de demander que les cotisations versées au régime de base et, le cas échéant, aux régimes complémentaires soient calculées sur la base d’un salaire correspondant à un temps plein. Cela suppose toutefois que votre employeur soit d’accord. Surtout, vous allez vous retrouver avec un salaire net beaucoup plus faible, puisque vous « surcotisez ». A moins que votre employeur ne décide de prendre à sa charge le surplus de cotisations salariales… ce qui est rarissime.

 


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Par Thomas Bonne - Publié dans : santé, retraite, dépendance - Communauté : Préparation aux concours administratifs
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Mercredi 9 mai 2012 3 09 /05 /Mai /2012 09:51

La mesure de François Hollande sur la retraite à 60 ans devrait concerner 150 000 personnes par an environ et coûter 1milliards d'euros chaque année à l'Etat, 2mds la seconde année et 5 mds la cinquième année en fonction du nombre supplémentaire de personnes à bénéficier de la mesure.

Source : David Pujadas au 20h de France 2.

 

Marisol Tourraine répond su Capital.fr : "En 2012, le coût net sera, en effet, d'environ 1 milliards d'euros. Par contre, je ne me prononcerais pas sur 2017, car ce chiffre n'intègre pas les autres mesures que nous prendrons d'ici là sur le dossier des retraites. En effet, nous engagerons très rapidement une négociation avec les partenaires sociax, pour remettre à plat l'ensemble des éléments d'une réforme des retraites. Il faudra poser la question de son financemet, qui n'a pas été réglé par la loi de 2010 puisqu'elle prévoit une remise à plat dès 2013. 

La réforme menée par Nicolas Sarkozy s'est faite en dépit de l'opposition de la gauche et des syndicats de porter l'âge légal du départ en retraite à 62 ans, et portant le taux plein  à 67 ans, soit une durée de cotisation de 41 ans. La mesure a été martelée tout au long de la campagne. François Hollande a promis que les salariés ayant commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 années pourraient partir à la retraite à 60 ans. Avec la réforme des retraites de 2010 et le report de l’âge légal, certains salariés doivent, en effet, continuer à travailler alors qu’ils ont cotisé suffisamment pour atteindre le taux plein. Prenons l’exemple d’une personne née en 1953 et qui a commencé à travailler à 18 ans. Avec la loi actuelle, ce salarié devra attendre 61 ans et 2 mois pour partir à la retraite. Soit en 2014. Il aura donc cotisé plus que les 165 trimestres nécessaires (172 trimestres) pour partir à taux plein. Avec l’aménagement souhaité par le PS, ce salarié, pourra partir à la retraite à 60 ans - soit en 2013 - car il aura cotisé ses 165 trimestres. Sur son site de campagne, l’équipe du PS précisait les périodes qui doivent entrer en compte dans la durée cotisée pour le départ à 60 ans. Il s’agit du service militaire (dans la limite d'un an), du congé maternité, de l’arrêt maladie et accident de travail (un an maximum cumulé). Les périodes de chômage en sont exclues. Pour financer cette mesure, le PS compte augmenter de 0,1 point par an les cotisations vieillesses payées par les entreprises et les salariés. Une fois cette « réforme » entérinée, François Hollande a aussi promis d’engager une négociation avec les partenaires sociaux afin de remettre à plat l’ensemble des éléments de la réforme des retraites de 2010.

 

Une réforme qui exclut a priori les personnes ayant connu des périodes de chômage (qui peut aussi être involontaire, l'assistanat n'est pas toujours vrai), de maladie, ayant élevé un ou plusieurs enfants ou pris un congé parental (égalité Femme-Homme : Près de 18% des Français travaillent à temps partiel. Les femmes sont surreprésentées : 30% d'entre elles occupent un emploi à temps partiel, contre 7% pour les hommes. Avec un impact important sur leur future retraite...). "Autrement dit, tous ceux qui ont eu des périodes heurtées ne seront pas retenus. Ce serait discriminant et injuste, et cela pourrait être un des premiers accrochages avec le gouvernement", dit Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière.

Source : Capital.fr

François Hollande ouvrira au second semestre une négociation avec les partenaires sociaux.

 

Une mesure d'urgence, puis un grand débat. Voilà le projet du nouveau président en matière de retraite. Le changement immédiat, présenté pendant la campagne comme un correctif à la réforme Woerth au nom de la justice sociale, consistera en une extension du dispositif «carrières longues» de François Fillon (2003).

Financement : Pour en bénéficier, il faudra avoir travaillé sans interruption dès 18 ans. Les trimestres «validés» sans avoir été cotisés (chômage, congé parental...) ne compteront pas dans le calcul des 41 ans. L'entourage du candidat Hollande a néanmoins estimé que 150.000 personnes par an profiteraient du dispositif, sur environ 600.000 nouveaux retraités. D'un coût croissant au fil des ans (5 milliards en 2017), il sera financé par une hausse progressive d'un point des cotisations retraite, partagée entre salariés et entreprises.

Il s'agit d'une simple dérogation à l'âge légal - porté peu à peu à 62 ans -, et non d'une abrogation complète de la loi Woerth. La durée de cotisation pour une pension à taux plein devrait continuer à croître avec l'espérance de vie. Le nouveau chef de l'État compte ouvrir une négociation avec syndicats et patronat au second semestre, au cours de laquelle tous les sujets seront mis sur la table: âge, durée, financement, système par points…

Pour approfondir : 

Le plafond de cotisation et la problématique du temps partiel

Par Thomas Bonne - Publié dans : santé, retraite, dépendance - Communauté : Préparation aux concours administratifs
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Mercredi 9 mai 2012 3 09 /05 /Mai /2012 09:02

François Hollande, nouvellement élu Président de la République devrait instaurer le système de la Taxe flottante en fonction des prix des carburants, c'est une mesure qui vise à favoriser les populations les plus démunies face aux réalités des phénomènes pendulaires. Le principe est que lorsque le prix du baril augmente, ce prix n'affecte pas le prix à la pompe. L'Etat, absorbe la différence en encaissant moins de recettes.

Le terme TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) est remplacé par la TICPE, (taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques) à partir de la loi de finances 2006. C'est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise.

Depuis 2005, la France a obtenu une dérogation de la part de l'Union européenne et opère une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers régionalisée sur les supercarburants sans plomb (95 et 98) et gazole. Le changement de nom nous indique depuis 2011 la volonté de l'Etat de ne plus reposer la taxe uniquement sur les produits pétroliers mais aussi à des sources d'énergie qui ne sont pas d'origine pétrolière.

Assiette : Seuls sont taxés les usages prévus à l'article 265 du code des douanes : carburants à moteur ou combustibles de chauffage et donc aussi tous les bio carburants ou hydrocarbures à l'exception du gaz naturel, du charbon, de la tourbe ou le lignite ; ce qui fausse la concurrence entre les sources énergétiques et pousse les consommateurs vers les énergies supportant l'exception.

Actuellement la taxe est perçue sur les volumes et non le prix de vente du produit. A chaque unité (un baril de brent par exemple) un montant fixe est perçue au profit de l'Etat. Ce montant est fixé en fonction de la nature du produit énergétique : essence ou gazole par exemple. C'est le "Super" le plus polluant et donc le plus taxé. Lorsque le pétrole était bon marché, la part totale des taxes (TIPP et TVA) a représenté jusqu'à 80% du prix du "super". Cette part a baissé en 2007 compte tenu de la hausse du pétrole (2007 : 60% pour le super sans plomb, 52% pour le gazole, 23% pour le Fuel de chaffage domestique). La hausse du prix du carburant sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy augmente le prix de la TVA (ce qui est normal, tout augmentation de la matière première génère une hausse du prix de vente et la TVA est calculée sur cette base, néanmoins cette théorie ne vaut qu'à consommation constante car il peut arriver que la consommation chute plus vite que le prix à la hausse du baril et alors la TVA diminue proportionnellement) mais dans tous les cas, cette hausse du prix d'achat du baril n'augmente pas la TICPE. 

Chaque année, cette TICPE rapportait 25 milliards au contribuable. La TVA rapporte 142 milliards en moyenne, la CSG, 72 milliards, l'IR, 53 milliards, l'IS 44 milliards. La TIPP équivalait en volume de recettes, selon les années, plus ou moins à la TP devenue CFE. 

Depuis la LF 2006, les régions perçoivent une part importance de TICPE, environ 6 milliards sur les 25 (soit 24%) avec la faculté d'en moduler le taux représentant environ une hausse du prix à la pompe jusqu'à 1%. 

2007-2009, les fraction des tarifs régionales ont augmenté avec les nouveaux transferts de compétences.

Avec François Hollande, l'une des mesures phares est d'instaurer une TIPP flottante. L'idée est de réduire en période de hausse, comme cela a été le cas entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002, la part de la TIPP et de l'augmenter en période de baisse des prix pour organiser un phénomène de lissage des prix. Le risque de cette mesure est une perte permanente pour le budget si les prix ne reviennent à ne jamais baisser mais c'est surtout un effort de solidarité pour les familles péri-urbaines et rurales confrontées aux enjeux des phénomènes pendulaires : le budget trajet aller/retour au travail, devenant très élévé à chaque hausse du prix à la pompe et ce, d'autant que les petits budgets ont souvent des véhicules très consommateurs de carburant. 

 

 

Régionalisation de la TICPE

 
1ère tranche
 
Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de financements jusqu’alors assurés par l’Etat. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette première tranche pour 2012.
 
2ème tranche
 
Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0, 73 €/hl pour les supercarburants et de 1, 35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport (ferroviaire ou fluvial) prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse, Poitou Charentes et Rhône Alpes n’ont pas voté cette deuxième tranche pour 2012.
 
Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

 

Par Thomas Bonne - Publié dans : Finances Publiques - Communauté : Préparation aux concours administratifs
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Lundi 7 mai 2012 1 07 /05 /Mai /2012 23:19

Demain qui gouvernera le monde ?

Candidats, répondez !

Voici deux exemples des derniers livres de Jacques Attali. 

à la suite, son intervention sur France Info

 

"Les impôts nouveaux pour la plupart, ne prendront effet qu’en 2013, et non pas en 2012, et donc des économies à faire sur le budget 2012,  ne pourront être fait que  de façon extrêmement difficile pour les mois qui restent. La seule façon de concilier cela, c’est de se rendre compte que l’Europe vote pour plus d’Europe... c’est ce qui s’est passé en Grèce où les pays pro européens sont majoritaires... et moins d’austérité. Donc l’Europe, vote pour une Europe de croissance.  Et donc la solution elle est à la fois pour les pays de créer les conditions d’un retour à l’équilibre, il faut bien  que les Français comprennent, c’est pas seulement un équilibre en fin de mandat,  c’est un excédent budgétaire pendant 20 ans, La seule solution passe par un fédéralisme européen. C'est-à-dire,  par un budget fédéral, la chance de l’Europe, c’est qu’en tant qu’entité juridique, l’euro zone n’a pas de dette, donc si elle emprunte, c’est le rôle des eurobonds, si elle se donne les ressources pour financer ces eurobonds, avec ça elle peut financer des investissements de croissance, qui ne sont possibles que parce que nous n’avons pas de dette à ce niveau là".

France Info : "Mais c’est ce que la droite reproche à ce niveau là. C’est de ne pas tenir compte de la crise, de la mondialisation  de la finance. Est-ce qu’il aura les mains liées par tout cela ?

"La France fait partie d’un ensemble européen, et évidement la grande bataille que j’essaie d’expliquer, de livres en livres, entre le marché et la démocratie, est non pas une bataille de l’un contre l’autre, mais d’un équilibre entre l’un et l’autre. Le marché est mondial et la démocratie est locale donc ça ne va pas. Il faut que la démocratie soit de la même taille que le marché, soit une démocratie mondiale soit une démocratie européenne. Pas de démocratie sans budget, ni sans ressources. Donc pour qu’une démocratie soit européenne, à la taille des marchés,  il faut que la démocratie européenne dispose d’un budget et des moyens pour investir.

FI : "Est-ce que l’Allemagne est prête à aller dans ce sens là ?"

"plus que maintenant parce qu’elle est réticente. L’Allemagne, réagit et c’est normal, en fonction des intérêts de l’Allemagne. L’Allemagne commence à comprendre que la crise de l’euro, l’explosion de l’euro, qui aurait lieu dans les 5 ans qui viennent  si on n’avance pas dans le fédéralisme, sera très préjudiciable [...]  Donc l’Allemagne va avancer. La question de détail de savoir si l’on va renégocier le traité, ou ajouter un autre traité, on trouvera, ils trouveront, entre eux une façon de sauver la face. Certains diront on a renégocier le traité, d’autres diront,  on ajouter un protocole. Evidemment il y aura une dimension fédérale de grands travaux, ce ne seront pas des autoroutes, ni des ronds points mais de grands investissements, sur l’énergie, l’économie d’énergie, les télécommunications etc. Pour l’Europe, ce sera un chantier vraiment passionnant."

Par Thomas Bonne - Publié dans : Union Européenne - Communauté : Préparation aux concours administratifs
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Lundi 23 avril 2012 1 23 /04 /Avr /2012 17:01

20 000 directives et réglements communautaire en vigueur

plus de 40 à 60 directives chaque année depuis 15 ans.

Une loi sur trois est une loi de transposition du droit communautaire

6 des 18 révisions constitutionnelles depuis 1992 sont relatives au droit communautaire

La Cour de Strasbourg : 95 arrêts en 2006 dans des instances auxquelles la France était partie en tant qu'état défendeur et + 500 depuis l'entrée en vigueur du 11ème protocole additionnel de 1998 (sources datées de 2007).

 

Par Thomas Bonne - Publié dans : Union Européenne - Communauté : Préparation aux concours administratifs
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  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public et d'une licence de communication Lauréat du concours de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2011
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