Bilan sénatorial sur la loi Handicap : "la mise en accessibilité ne sera pas réalisée"

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est penchée sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans un document de près de 200 pages, Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, et Isabelle Debré, sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine, passent en revue tous les aspects de ce texte lui-même aussi volumineux qu'ambitieux.

Difficile pour autant d'être surpris par le contenu du rapport, tant les bilans de la loi de 2005 se sont succédés depuis quelques années. Compte tenu de la nature de l'exercice, le rapport sénatorial insiste toutefois sur un aspect moins souvent évoqué : contrairement à d'autres textes moins imposants, le travail de mise en œuvre réglementaire de la loi Handicap a été mené quasiment à son terme. Ainsi, avec 220 décrets et arrêtés, ce sont 99% des textes d'application qui ont été effectivement pris à ce jour, même si ces publications se sont étalées bien au-delà des six mois prévus par le texte.

Pour le reste, la ligne du rapport est résumée dans son titre : "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante". Comme tous les bilans publiés à ce jour, le rapport reconnaît l'ambition de la loi de 2005 et son caractère novateur par l'approche globale et transversale qu'elle a adoptée et "qui doit être pérennisée". De même, il est admis que la loi a largement contribué à faire évoluer le regard sur les personnes handicapées. Comme le cite le rapport, le film "Intouchables" doit autant à la loi de 2005, qu'il contribue lui-même à faire évoluer les représentations et les mentalités.

Un constant jeu de balance

Dans les différents champs couverts par la loi, le rapport se livre à un constant jeu de balance, encore accentué par le couple droite-gauche des rapporteurs. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont "un projet ambitieux, confronté aux réalités du terrain". La prestation de compensation du handicap (PCH) est qualifiée de "dispositif innovant, mais inachevé". La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire représente "une avancée quantitative indéniable", mais "sur le terrain [subsistent] encore de nombreuses difficultés pour les familles", tandis que "le profond renouvellement de la politique de l'emploi des personnes handicapées opéré par la loi de 2005" n'affiche finalement qu'"un bilan en demi-teinte" et que le chantier de l'accessibilité à la cité, "d'une ambition sociétale considérable", "malgré des avancées certaines, accuse un sérieux retard"... Sur le fond, ces constats - que le rapport ne se contente toutefois pas d'assener mais cherche à argumenter par des exemples - sont au demeurant déjà bien connus et ont fait l'objet de rapports généraux ou sectoriels.

Le point le plus original du rapport peut sembler curieux, tant il est évoqué par ailleurs à demi-mot. Mais c'est la première fois - du moins de façon aussi directe -, qu'un rapport officiel indique noir sur blanc que "la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera très probablement pas réalisée" à l'échéance de 2015. Un échec que les rapporteurs expliquent par la parution tardive des textes d'application, le manque de "portage politique fort", les tentatives législatives et réglementaires d'introduire des dérogations...

Pour autant, le rapport estime que "repousser la date de 2015 serait une erreur", en apparaissant comme un renoncement implicite et en démobilisant les acteurs. Pour sortir de cette contradiction, les rapporteurs préconisent de créer les conditions d'un réel pilotage national des enjeux liés à l'accessibilité, de mettre en place un système de remontées d'informations obligatoires et de "lancer une véritable démarche d'acculturation à la notion d'accessibilité universelle".