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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 10:03

Quatre principes aujourd'hui régissent la gestion de la dette : simplicité (OAT, BTAN et BTF ont un fonctionnement très simplifié), liquidité (émission aux meilleures conditions pour favoriser l'attractivité auprès des acheteurs), transparence (adjudication et présentation du programme prévisionnel de financement) et contrôle des risques : charte de déontologie et de procédures prévue par l'agence France Trésor. 

 

Rappel historique : l'accroissement des déficits publics depuis 1980 a obligé les gouvernements à faire évoluer la gestion de la dette publique : 

 

En 1980, le Trésor public utilisait des méthodes traditionnelles : dépôts des correspondants (auprès des PTT et des collectivités territoriales...), Bons du trésor, bons en compte courant (auprès d'établissement bancaire ou non bancaire le ca échéant sous condition d'avoir été admis aux marché monétaires) et enfin les emprunts d'Etat parfois assortis d'avantages fiscaux et de clauses d'indexation particulière.

 

1 Dépots des correspondants
2 Bons du trésor
3 Bons en comptes courants
4 Emprunts d'Etat


La volonté nouvelle d'utiliser les forces du marché : à partir de 1985, l'Etat sous l'égide du Ministre des Finances Pierre Bérégovoy amorce une réforme de la gestion de la dette publique et notamment les instruments négociables.

 

L'exposition de la dette de l'Etat aux marchés est en fait la première pierre d'un intoxication financière car cette dérive fait l'objet des débats aujourd'hui, car la dette est désormais exposée à plus de 80% aux marchés financiers et à la spéculation, et ruine les marges de manoeuvre de l'Etat. Avec ce constat qu'en cas de crise, l'Etat vole au secours des banques en difficulté, offrant des taux de 0,01% pour qu'elles se recapitalisent quand les banques lorsque l'Etat est en état de crise de surendettement, celles-ci lui font payer un taux de 6 à 8% soit 600 à 800 fois plus! Complaisance politique? Intérêts privés dépassant les intérêts publics? 

 

Le marché primaire des titres du Trésor a donc été transformé, mais aussi le marché secondaire. Depuis 2002, l'agence de la dette France Trésor est chargée de conduire une gestion de la dette plus efficace. On peut aujourd'hui constater son échec à freiner la montée irrépressible de la dette de l'Etat et à rétablir l'équilibre budgétaire. Car contrairement à ce que prévoit la loi fondamentale en Allemagne, la LOLF ne prévoit pas un équilibre strict du budget de l'Etat. La règle d'or est très controversé du fait de l'enjeu électoral présidentiel à venir, car ceux qui veulent la faire appliquer, ne l'ont pas appliqué dans leur propre politique jusqu'à présent. La LOLF actuelle ne prévoit qu'une simple autorisation des emprunts et de la trésorerie de l'Etat récapitulés dans le tableau de financement de la fin de la première partie de la loi de finances.      

 

Rappelons que depuis la LOLF, il est prévu que la loi de finances retrace dans un compte de commerce la charge des intérêts et prévoit aussi qu'un tableau de financement est présenté à la fin de la première partie de la loi de finance. Le parlement dispose en cette matière un pouvoir de contrôle du Gouvernement : définir le plafond de la variation de la dette négociable. Mais encore faudrait-il que le Parlement ait le courage de l'utiliser contre son Gouvernement, car il semble que les enjeux électoraux dépasse parfois le bon sens, il suffit pour se persuader de jetter un oeil à la courbe de la dette publique française depuis le vote de la LOLF jusqu'à 2007, elle n'a cessé d'augmenter et ce en dépit du principe de sincérité et de la certification apportée par la Cour des comptes concernant la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat ou encore en dépit des obligations européennes sur les obligations du pacte de stabilité budgétaire : ne pas dépasser les 3% de déficit et 60% de la dette publique. La France est aujourd'hui respectivement à 7% et 88% pour ces deux taux. Le Conseil Constitutionnel maintient aussi une politique jurisprudentielle très prudente visant à une simple vérification du respect du principe d'universalité, d'atteinte aux droits d'informations et de contrôle des parlementaires et des justifiactions produites par le Gouvernement auprès des Parlementaires, ce qui n'incite en rien les Gouvernements à limiter la dette croissante de l'Etat. C'est pourquoi la réforme de la LOLF en 2007 a prévu un plafond de dépassement de la variation nette d'un maximum de 33,7 milliards d'euros par année. 

 

Aujourd'hui le Trésor n'émet plus que trois types d'instruments financiers qui correspondent à des titres de créances assimilables à des obligations : 

Les OAT : obligations assimilables du Trésor dont la durée peut aller jusqu'à trente ans. La plupart sont destinés aux zinzins (les investisseurs institutionnels) mais une faible partie est destinée aux particuliers. TRES IMPORTANT, il est désormais fait l'autorisation aux OAT depuis 1998 d'êtres indexés sur le niveau général des prix c'est à dire sur l'inflation, on parle d'OATi. Depuis Janvier 2006, un marché secondaire existe (c'est le marché de l'occasion en gros). 
Les BTAN : bons du trésor à taux annuel, de deux à cinq ans. 
OAT et BTAN ont pour objectifs de couvrir le déficit budgétaire et de rembourser la dette de l'Etat. 

Les BTF ou bons du trésor à taux fixe sont des titres de créances ont une durée de vie de moins d'un an et visent à satisfaire les besoins en cash de l'Etat (de trésorerie donc).

 

 

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2 octobre 2011 7 02 /10 /octobre /2011 03:00

25 septembre 2011, source : contes publiques

Le redressement des finances publiques en 2013 se complique

Le gouvernement s'est bien gardé de le crier sur les toits. Mais il n'a pas seulement modifié ses prévisions de croissance pour 2011 et 2012, il les a aussi révisées à la baisse pour 2013 et 2014, ce qui va rendre encore un peu plus difficile à tenir l'engagement de la France : ramener le déficit public à 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013 contre 5,7% actuellement.

Les hypothèses retenues, inscrites,  comme l'a révélé le quotidien Les Echos, dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, sont désormais de 2% au lieu de 2,5% pour 2013 et pour 2014, sans que cela ne change en rien le redressement annoncé de nos finances publiques.

Au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, on minimise la portée d'une telle révision: «c'est un simple ajustement logique. Mais personne n'étant capable de dire ce que sera la croissance dans deux ans, cela n'a pas grande importance. »

Esquisser des scénarios macroéconomiques de moyen terme est, c'est vrai, un exercice particulièrement difficile. Il suffit pour s'en convaincre  de rappeler l'optimisme qui était encore celui du gouvernement en avril 2011 au moment où il a transmis à Bruxelles son Programme de stabilité pour 2011 et 2014.

A l'époque, alors que s'amorçait un ralentissement marqué de la croissance, Bercy maintenait sa prévision de 2% au motif qu'«en 2011, la reprise se diffuserait à l'ensemble des secteurs de l'économie.» En 2012, le gouvernement comptait sur une « bonne dynamique de la demande intérieure » et sur sa consolidation en 2013 et 2014 sur fond de «poursuite de l'amélioration du marché du travail. »

Parmi les atouts structurels de la France, il était fait mention de la «solidité » du système bancaire français. Las! En quelques mois, la situation du marché du travail s'est retournée, avec quatre augmentations consécutives du nombre des demandeurs d'emploi. Quant à la « solidité» des banques françaises, largement exposées au risque grec,  les agences de notation en doutent...

Pour ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 avec des hypothèses de croissance revues à la baisse, le gouvernement issu du scrutin de 2012 devra soit augmenter les prélèvements obligatoires (impôts et contributions sociales), soit réduire les dépenses publiques, soit faire un mix des deux.

Il lui faudra probablement trouver une dizaine de milliards d'euros supplémentaires en plus des 12 prévus dans le plan Fillon du 24 août si la croissance française tombe en 2012 à 1,2% (ce que prévoit le consensus des conjoncturistes, mais pas le gouvernement) et autant en 2013.

Dans tous les cas, l'exercice sera ardu compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires (43,1% du PIB en 2011), qui laisse des marges limitées d'augmentation des impôts, et compte tenu des efforts déjà faits en matière de dépense publique. Ainsi est-il déjà prévu  de réduire de 10% sur trois ans (dont 2,5% en 2012 et autant en 2013) les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Et, contrairement à ce qu'assure l'économiste Jean-Hervé Lorenzi, il n'est pas sûr que 10 milliards d'euros d'économies sur plus de 1000 milliards de dépenses publiques, ce soit seulement « l'épaisseur du trait »  pour le prochain ministre du budget.

Claire Guélaud

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1 octobre 2011 6 01 /10 /octobre /2011 11:09

La loi de règlement arrête à chaque fin d'année budgétaire le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat. Elle ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie.

 

Elle est l'une des trois catégories de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À chaque fin d’année budgétaire, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

 

Votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement.

Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget, mais a retrouvé avec la LOLF une relative importance.

 

En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement.

Elle comprend :
- un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année,

- un compte de résultat,
- le bilan de l’État
- une évaluation de ses engagements hors bilan.

 

Elle s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (RAP) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés.

 

La LOLF a également créé un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin (date à partir de laquelle le Débat d'orientation budgétaire (DOB) peut avoir lieu) de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finance de l'année suivante.

 

Ainsi, les parlementaires pourront contrôler l’exécution de l’année n avant d’envisager les crédits et les objectifs proposés pour l’année n+2.

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1 octobre 2011 6 01 /10 /octobre /2011 10:34

Comment l'Etat dépense-t-il son trésor?

 

Voilà la réponse fournie par M. le Ministre du Budget dans sa lettre adressé au contribuable (21 Avril 2011) : Depenses-de-l-Etat.gif

1. Enseignement et recherche (24%) 87 milliards

2. Collectivités territoriales (16%) 58 milliards

 

3. !!!! CHARGE DE LA DETTE (13%) pour remplir les poches des banquiers (à compter de 2012, la charge de la dette sera le premier poste, il aura donc presque doublé! 45 milliards

 

4. Défense (10%) est ce bien nécessaire autant d'argent dans le processus militaire?

5. Union Européenne : 5% 18 milliards

6. Sécurité (5%), avec la défense ça fait 15%... c'est tout de même beaucoup quand on sait les difficultés des Français, on peut trouver légitime que ce poste soit accordé à l'Union Européenne, car les économies d'échelle pourraient être très importante et redonner de la marge de manoeuvre aux Gouvernements. 

7. Solidarité, égalité des chances : 3%

8. GRH et des Finances publiques : 3%

9. Travail et emploi : 3%, poste très faible compte tenu de la conjoncture et du chômage : 25% des jeunes sont la panade, à quand le temps d'une prise au sérieux de cette problématique?

10. Ecologie et développement durable : 3% à développer

11. Ville et Logement : 2%

12. Justice : 2%

 

Voici le poids en Milliards d'euros de chaque poste :

Depenses-de-l-Etat-excel.gif 

      Le PIB 2010 est de 2653 milliards de dollars, la France se positionne en 5ème position au niveau mondial et recule de 3,8%, derrière les Etats Unis 14 624 de dollars (+ 3,6%), la Chine 5 745 (+15,3%), le Japon (+6,4%), l'Allemagne -1%. Le déficit public de la France atteindra en 2011, 148 milliards d'euros.

Caractéristique bien pratique de la réforme Juppé de 1996, le poste Santé n'apparait pas. En effet, le budget de la sécurité sociale est votée par la Loi de Finance de la sécurité sociale et n'est donc pas intégrée au budget de l'Etat... Rappelons que les dépenses du budget de la sécurité sociale représentent plus de 26% du PIB (433 milliards d'euros en 2011). Elles sont prises en charge à 76,8% par des prélèvements obligatoires dont 75,5% par la sécurité sociale (assurance maladie) et à 1,3% par l'Etat et les collectivités locales. Le déficit de la sécurité sociale dépassera cette année encore les 23,6 milliards d'euros provenant pour moitié du déficit de l'assurance maladie.

 

Le poids des dépenses d'assurance maladie est estimée à 142 milliards d'euros. Le régime général pèse quant à lui 316 milliards. Les dépenses de santé sont devenues la première dépense du pays et la plus difficile à maîtriser en dépit des lois de Financement de la Sécurité sociale. Les pouvoirs publics tentent de juguler ce gouffre par des réformes inopérantes et injustes : réforme hospitalière (gouvernance des hôpitaux), réforme administrative (création des ARS), réforme des règles comptables (certification des comptes des hôpitaux et de l'assurance maladie) et financières (tarification à l'activité dite T2A), augmentation des mutuelles, réforme des retraites etc.

 

L'inflation des dépenses reste considérable malgré ses politiques sur les Etablissement de Santé publics et privés, droits et devoirs des patients et praticiens..

 

L'effort des politiques ne génère que très peu d'économie pour une conséquence sociale très importante concernant la modernisation de l'Etat et la révision générale des politiques publiques (RGPP) dont la synthèse apporterait selon le Gouvernement 10 milliards d'économie d'ici à 2013 et la suppression de 100 000 emplois dans les rangs du secteur public. La cure est sévère et touche particulièrement l'éducation nationale, et par conséquent l'avenir des jeunes.

 

 

Pour en savoir plus sur la situation budgétaire de l'Etat, voici le tableau de l'équilibre budgétaire issu de la loi de finances de 2011, avec la présentation des ressources et charges de l'Etat. Le tableau présente notamment les ressources et donc le détail des recettes.

 

Budget fin 2011 : c'est par ici

 

 

 

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 10:45

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDES 

Budget général 

     

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

337 034 

368 543 pour plus d'info 

 

A déduire : 
Remboursements et dégrèvements 

82 153 

82 153 

 

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

254 881 

286 390 

 

Recettes non fiscales 

16 873 

   

Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

271 754 

286 390 

 

A déduire : 
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

73 578 

   

Montants nets pour le budget général 

198 176 

286 390 

― 88 214 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3 226 

3 226 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

201 402 

289 616 

 

Budgets annexes 
Contrôle et exploitation aériens 

1 999 

1 999 

 

Publications officielles et information administrative 

204 

193 

11 

Totaux pour les budgets annexes 

2 203 

2 192 

11 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 

23 

23 

 

Publications officielles et information administrative 

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 226 

2 215 

 

Comptes spéciaux 
Comptes d'affectation spéciale 

60 370 

60 570 

― 200 

Comptes de concours financiers 

101 794 

105 044 

― 3 250 

Comptes de commerce (solde) 

   

― 32 

Comptes d'opérations monétaires (solde) 

   

57 

Solde pour les comptes spéciaux 

   

― 3 425 

Solde général 

   

― 91 628 



 

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31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 09:19

Je ne vais pas m'attarder sur l'ensemble du discours de Martine Aubry ce matin mais plus sur les remarques qui ont suscité chez moi le plus d'intérêt : l'inégalité fiscale devant les charges publiques

Rappelons d'abord que l'égalité devant les charges publiques est un principe fondamental dans toute démocratie, qu'elle vise à une juste répartition du poids de la fiscalité de l'Etat dans un objectif d'intérêt général, développer l'égalité sociale. La niche fiscale est donc par son principe dérogatoire à ce principe. La santé de la solidarité fiscale se mesure donc en quelque sorte à l'aune du poids des niches et de leur nombre. Moins il y en a, plus en théorie, l'égalité devant les charges publiques se réalisent. Les niches fiscales peuvent avoir leur intérêt : développer une industrie (c'était le cas par exemple du crédit d'impôt accordé pour les panneaux photovoltaïques) ou réduire son ISF en investissant dans de jeunes entreprise et encourager en ce sens l'investissement. Mais pour ce qui est des plus values de la vente de filiales, c'est très discutable, d'autant que si les niches pèsent près de 140 milliards d'euros, on se demande quel est l'intérêt d'une telle mesure sinon dégraisser les grosse Holdings de filiales trop lourdes fiscalement et nuisant à leur rentabilité. Rien de social donc. La niche Copé a été dénoncée au Parlement par Dider Migaud le 8 février 2010, concepteur de la LOLF et ancien président de la Commission des Finances, nommé depuis par Nicolas Sarkozy comme Président de la Cour des Comptes pour remplacer Philippe Séguin, l'obligeant à se retirer de la vie politique (obligation de quitter le PS et son mandat de député).

Ce matin, Mme Aubry s'est intéressé à l'aspect qu'a combattu M. Migaud : les niches fiscales.

La discussion sur les niches a porté sur les 400 niches que le Gouvernement a accordé et qui coûtent à l'Etat près de 140 milliards d'euros, dont celles accordées depuis 2007 et qui oscilleraient autour de 70 milliards selon Martine. Elle a surtout fait remarqué la niche Copé, qui coûte 22 milliards au budget français, à elle seule, et fait supporter cette performance au contribuable lambda au profit des super grosses entreprises. Une niche dont la progressivité devant l'égalité fiscale démontre une certaine anomalie devant l'égalité des citoyens relativement aux charges fiscales : car il s'agit de faire payer à tous les français l'optimisation de la rentabilité de quelques entreprises, véritable injustice sociale.


Le patron des députés UMP, Jean-François Copé. (AFP Jacques Demarthon)
source www.libération.fr

La niche Copé fait référence à la période où le premier secrétaire de l'UMP était alors Ministre du Budget en 2004. Cette niche exonère d'impôt sur les sociétés les plus values encaissées à l'occasion de la vente d'une filiale par une personne morale (holding donc), mais aussi physique mais à la condition d'avoir détenu les titres pendant plus de deux ans (pas vraiment contraignant en gros et facilitant la multiplication de rachat et revente ia l'entente entre holding d'ailleurs). La mesure était conçue pour être une "mesure d'attractivité fiscale" qui visait à aligner la France sur le régime des Pays Bas, Belgique et de l'Allemagne.

M. Copé estimait alors son coût "extrêmement raisonnable", puisque le Ministre de l'époque, évaluait le coût de la niche à moins d'un milliard d'euros à compter de 2008. La réalité s'est avérée très très très lourde pour le contribuable et très très profitable pour les entreprises concernées. Les années 2007 (3,4 milliards), 2008 (12,5 milliards) et 2009 (6,1 milliards) totalisent un coût de 22 milliards d'euros. Quand on sait que les recettes de l'Etat atteignent 308 milliards par an, on est en droit de rester perplexe devant cette mesure très inégalitaire. 

Prévue à l'origine pour les sociétés familiales, il se trouve que les fleurons de l'industrie s'y sont mis : Suez, Danone ou le fonds PAI Partners ont utilisé le mécanisme fiscal pour réaliser de nombreuses cessions. Le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac demande un réexamen de la niche.

Le Coût en 2010 n'est toujours pas été communiqué, mais on peut anticiper devant la montée des sondages liés à l'élection présidentielle que les entreprises vont se précipiter sur l'aubaine des fois que la gauche passerait et supprimerait cette mesure "extrêmement" raisonnable mais tellement inégalitaire.

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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 00:59

La mesure, prévoyait d'exonérer de cotisations sociales les entreprises qui y avaient recours et d'impôt sur le revenu les salariés qui en bénéficiaient.

L'une des principales composantes de la loi TEPA. Elle figurait aux côtés de l'instauration du bouclier fiscal (qui plafonne à 50 % du revenu de référence les impôts), de l'assouplissement de la fiscalité sur les successions et les donations, ou encore de la défiscalisation des intérêts d'emprunt immobilier.

Tous ces dispositifs, censés traduire en actes le slogan "travailler plus pour gagner plus", ont, aujourd'hui, été supprimés ou profondément remaniés. La défiscalisation des intérêts d'emprunt a été supprimée fin 2010. Le bouclier fiscal, devenu politiquement difficile à défendre, a été enterré dans le cadre de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) votée avant l'été. Cette réforme est aussi revenue sur la fiscalité des successions et donations, en la durcissant afin d'essayer de compenser les recettes "perdues" d'ISF.

RÉDUIRE LE COÛT DU DISPOSITIF

Au sein de l'exécutif, on se défend de tout enterrement du dispositif heures supplémentaires et, du même coup, de la loi TEPA. "On ne touche ni au régime social", c'est-à-dire aux cotisations sociales dues par les entreprises, "ni au régime fiscal", c'est-à-dire aux réductions d'impôt pour les salariés, souligne-t-on à Bercy.

Le schéma envisagé consisterait à réduire le coût du dispositif en "intégrant" ces réductions de cotisations sociales "dans le barème du calcul des allégements de charges sociales", dits allégements Fillon (allégements dégressifs entre 1 et 1,6 smic), datant de 2003 et modifiés 2008. Aujourd'hui, les deux dispositifs peuvent s'ajouter. Cela signifie qu'à l'avenir les entreprises ne devraient bénéficier de ces allégements que sur la partie des salaires inférieure à 1,6 smic.
Le dispositif heures supplémentaires coûte 4,5 milliards d'euros par an aux finances publiques : 3,2 milliards au bénéfice des salariés (exonération d'impôt) et 1,3 milliard au bénéfice des employeurs (réduction de cotisations sociales).

Selon un rapport publié fin juin par les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS), au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC), il a apporté un gain annuel moyen d'environ 500 euros à 9,2 millions de salariés (sur un total de 23,6 millions).

En indiquant ainsi sa volonté de modifier le dispositif des heures supplémentaires, le gouvernement fait un – petit – geste en direction des syndicats. Il ne va toutefois pas jusqu'à la suppression totale prônée par les organisations syndicales qui dénoncent, depuis des mois, une mesure contre-productive en matière d'emploi en période de crise et de ralentissement économique.

"La mesure a eu un effet marginal" sur l'emploi, ont également relevé MM. Gorges et Mallot dans leur rapport, tout en soulignant qu'"il n'a pas été démontré que le dispositif a suscité directement la réalisation d'heures supplémentaires “supplémentaires”, qui auraient été exclusivement imputables à la mesure". Deux raisons à cela : il y aurait eu un "fort effet d'aubaine" des heures supplémentaires précédemment non déclarées ayant bénéficié du dispositif.

Pour MM. Gorges et Mallot, "l'effet favorable" du dispositif "se réduit au volet “gagner plus”, plutôt bénéfique pour les salariés en période de récession, mais coûteux pour les finances de l'Etat". C'est pourquoi ils ont recommandé desupprimer l'exonération de cotisations tout en la réintégrant au calcul des allégements Fillon sur les bas salaires. Ils ont chiffré le gain à 1,3 milliard d'euros. C'est de ce schéma que le gouvernement semble vouloir s'inspirer.

source www.lemonde.fr

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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 00:35
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24 août 2011 3 24 /08 /août /2011 16:31

Que reste-t-il de la loi TEPA? 

Source, www.lemonde.fr, mercredi 24 Août 2011.

 

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA

LEMONDE.FR | 23.08.11 | 19h21   •  Mis à jour le 23.08.11 | 21h49

 

Christine Lagarde, ministre de l'économie, présente le texte de loi dit "paquet fiscal" à l'Assemblée, le 10 juillet 2007.

Christine Lagarde, ministre de l'économie, présente le texte de loi dit "paquet fiscal" à l'Assemblée, le 10 juillet 2007.AFP/JACQUES DEMARTHON

 

C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine Lagarde, nouvelle ministre de l'économie, venue présenter la loi travail, emploi, pouvoir d'achat.

Une loi "consacrée à la confiance, à la croissance et à l'emploi", première étape d'une "course pour faire rentrer notre pays dans le XXIe siècle (...) une course que nous allons courir à fond, qui durera cinq ans", expliquait la ministre dans son discours. La loi était articulée autour de quatre grandes idées : la défiscalisation des heures supplémentaires ; le bouclier fiscal ; le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ; la suppression des droits de succession.

Quatre ans après, à la rentrée 2011, aucun des quatre principaux points de cette loi emblématique n'est demeuré en l'état. Abrogée, modifiée, voire remise en question par la même majorité qui l'avait votée en 2007, la loi TEPA (travail, emploi et pouvoird'achat) a été largement vidée de sa substance.

Les heures supplémentaires ne sont plus un "tabou". En indiquant aux syndicats qu'il étudiait, avec le gouvernement, la "piste" d'une modification de la défiscalisation des heures supplémentaires, François Fillon a fait sauter la dernière barrière symbolique. Qualifiée dès 2007 par Mme Lagarde de "mesure phare de la loi", incarnation du "travailler plus pour gagner plus", la défiscalisation des heures supplémentaires, "seul moyen crédible d'augmenter les salaires des ouvriers",comme l'assurait encore Nicolas Sarkozy en avril, n'est désormais plus à l'abri.

Plutôt que de s'en prendre aux trente-cinq heures, le gouvernement avait préféré ce système incitant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires, désormais exemptées de cotisations sociales. Le dispositif entraîne, à l'heure actuelle, un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros par an pour l'Etat, pour un gain depouvoir d'achat minime : 500 euros par an en moyenne pour 9,2 millions de salariés, sur 23 millions au total, selon un rapport parlementaire publié en juin.

Pis, il pourrait avoir joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. François Fillon n'a cependant envisagé que de modifier ce dispositif à la marge, en rendant dégressif les allégements de charges consentis aux entreprises. Mais symboliquement, le geste est fort.

>> Lire : M. Fillon veut raboter la défiscalisation des heures supplémentaires

Longtemps intouchable, le bouclier fiscal a cédé. En matière de symbole, la suppression du bouclier fiscal avait été tout aussi importante. Décidée en avril 2011, et agrémentée d'un relèvement du plafond de l'ISF, cette réforme, qui plafonnait à 50 % l'imposition globale, était déjà le signe d'une évolution. En 2007, Mme Lagarde vantait une mesure destinée à "tous ces banquiers français partistravailler à la City [de Londres]", en leur disant : "Revenez, ce n'est pas le purgatoire ici."

Décriée par le PS, cette mesure coûtait bien moins cher que nombre d'autres : 600 millions d'euros par an environ. Mais l'affaire Bettencourt, en révélant que le fisc avait remboursé 30 millions d'euros à l'héritière du groupe L'Oréal, avait sonné le glas de ce bouclier, devenu intenable alors que la rigueur était à l'ordre du jour.

Le bouclier continuera pourtant de s'appliquer jusqu'à l'imposition des revenus de 2011, et donc en 2013. Il coûtera 550 millions d'euros en 2012 et 200 millions en 2013. Quant au relèvement du seuil de l'impôt sur la fortune, destiné à "compenser" la fin du bouclier, il se situe au-delà de 700 millions d'euros, et donc risque derevenir plus cher au final.

>> Lire : ISF, bouclier fiscal : cinq ans d'hésitations

 

Mesure phare du "paquet fiscal" voulue par Nicolas Sarkozy en 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt était aussi une niche fiscale coûteuse.

Mesure phare du "paquet fiscal" voulue par Nicolas Sarkozy en 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt était aussi une niche fiscale coûteuse.AFP/ERIC CABANIS

 

Les intérêts d'emprunt victimes du déficit. "Il faut pouvoir dépenser plus etdépenser mieux", promettait encore Christine Lagarde en 2007. Pour cela, et pourparvenir à la "France de propriétaires" promise par Nicolas Sarkozy, la loi TEPA mettait en place "un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale".

Une mesure là encore volontariste et emblématique, destinée à créer un "choc de croissance" à même de tirer la France vers le haut. Mais aussi d'offrir aux Français"une parcelle de terre ou une parcelle de ville, comme un petit fragment de France", selon Mme Lagarde.

Mais, une fois encore, les résultats sont décevants. Les banques ne prenant pas en compte ce crédit d'impôt au moment de faire un emprunt, la loi favorise en fait surtout les personnes déjà en capacité d'acheter leur logement. En 2008, on compte 376 000 ménages bénéficiaires de la mesure.

Elle est renforcée par Jean-Louis Borloo dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et son coût explose : touchant 940 000 personnes en 2009, elle revient à 1,4 milliard d'euros,  puis 2,8 milliards en 2010. Des sommes trop importantes, qui conduisent le gouvernement à la supprimer à la fin de l'été 2010, pour la remplacer par un prêt "à taux zéro".  Avec une efficacité relative :  58 % de ménages sont détenteurs de leurs logements en 2010, selon l'Insee. Un chiffre qui a à peine augmenté depuis 2007, et qui reste bien loin de l'objectif de M. Sarkozy, qui visait 70 % en 2012.

>> Lire : Crédit sur les intérêts d'emprunt : la fin d'une promesse de 2007

Les droits de succession égratignés. Il est "bien naturel de vouloir transmettre les fruits d'une vie de travail à ceux qui nous sont proches", jugeait Christine Lagarde en 2007, estimant nécessaire "d'alléger considérablement les droits de succession et de donation".

Ceux-ci étant déjà en grande partie exonérés (pour 90 % des successions), il s'agit de relever ce taux pour les personnes plus aisées. Jusqu'à 30 000 euros de donations en numéraire peuvent être transmises de manière totalement défiscalisée. La mesure coûte cher : 2,2 milliards d'euros par an. Mais elle est populaire.

Pourtant, elle va elle aussi subir le contrecoup de la crise financière et des déficits. En 2011, le gouvernement la modifie discrètement, et relève de cinq points les deux dernières tranches du barème des droits de succession, qui touchent les parts comprises en 900 000 et 1,8 million d'euros. Par ailleurs, le Sénat a durci la fiscalité sur l'assurance-vie et les donations.

Le RSA questionné, les étudiants épargnés. Autre mesure introduite par le "paquet fiscal" : le revenu de solidarité active (RSA), alors simple test, a été généralisé en 2008 et 2009. Sa mise en place, pour remplacer le RMI (revenu minimum d'insertion), devait permettre d'en finir avec les effets de seuil et de"rendre attractif le retour au travail", selon Christine Lagarde.

Payé par les départements, le RSA a été doté de 1,7 milliard d'euros pour 2011. Pourtant, des critiques se sont fait jour contre ce dispositif au sein de la majorité. Dénonçant le "cancer de l'assistanat"Laurent Wauquiez en a jugé le fonctionnement imparfait, quitte à prendre des exemples également critiquables. L'UMP a émis des propositions pour faire travailler gratuitement certains bénéficiaires de l'allocation.

Une mesure du "paquet fiscal" a échappé à toute réforme : l'exonération d'impôt élargie pour les "jobs d'été" des étudiants. Jusqu'à 25 ans (contre 21 ans auparavant), ils ne sont pas imposables sur leurs travaux estivaux, dans la limite de trois smic par an. La mesure coûte 50 millions d'euros par an, un chiffre inchangé depuis 2009.

Un "paquet fiscal" qui n'a pas fonctionné. En 2007, le coût annuel total du "paquet fiscal", soit l'ensemble de ces mesures, est évalué à 15 à 20 milliards d'euros. Pour financer l'ensemble de ces mesures, Christine Lagarde promet : "Nous allons maîtriser la progression des dépenses publiques, qui sera ramenée à 1 % en volume en 2008, soit deux fois moins que par le passé." Quant aux recettes"sous l'effet des réformes structurelles entreprises par le gouvernement, dont cette loi représente la première étape, et grâce au choc de confiance que nous enregistrons déjà chez les ménages, la croissance devrait progresser de près d'un demi-point en 2008".

On connaît la suite : le "choc de confiance" n'a pas lieu. La croissance subit de plein fouet la crise financière de 2008 et s'effondre à 0,7 %. Quant aux dépenses publiques, elles sont fortement creusées par le plan de relance décidé la même année pour faire face à la crise.  Le déficit courant est passé de 2,2 % du PIB fin 2007 à 7,1 % fin 2010. Pour le réduire, sous peine d'une perte du "triple A" qui permet à la France d'emprunter à taux réduit, le gouvernement n'a d'autre choix que celui de mesures de rigueur. A l'opposée des largesses de la loi TEPA de 2007.

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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 14:13

Évolution des prélèvements obligatoires sur longue période

L’évolution des prélèvements obligatoires depuis le début des années 70 se décompose en trois phases de croissance distinctes (cf. graphique). Tout d’abord, au cours des années 70 et dans la première moitié des années 80, le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté passant de 34 % à 42 % du PIB. Puis il s’est stabilisé à un taux proche de 42 % du PIB jusqu’au début des années 90 où il a repris sa progression jusqu’au taux historiquement le plus élevé de 44,9 % du PIB en 1999. Depuis cette date, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’est globalement replié jusqu’à 42,9 % en 2008, avant de connaître en 2009 une forte baisse liée à la crise et aux mesures de relance qui l’a amené à 41,6 %. Pour 2012, les Prélèvements obligatoires seront de 44,5% et devront croître jusqu'en 2015 pour atteindre un noveau record de 45,4%. Le Président de la République au début de son quinquennat annonçait une baisse de 4 points, car le taux était à l'époque de 43,2%. Toutefois une particuliarité française est que le poids de PO concerne pour 50% les prélèvements issus de la Sécurité sociale. 

Au cours des dernières décennies, la répartition des prélèvements obligatoires entre administrations publiques a sensiblement évolué. La part de l’État dans les prélèvements obligatoires a eu tendance à reculer, alors que la part des organismes de sécurité sociale et des administrations locales a progressé (cf. graphique 2). Cette restructuration est dûe à la décentralisation depuis 1981 et la mise en oeuvre de la politique de la gouvernance au début des années 2000, visant à décharger l'Etats de certaines compétences. 

evolution-des-PO-depuis-1959.gif

La hausse du taux de prélèvements obligatoires des organismes de sécurité sociale reflète la tendance générale à la hausse des dépenses sociales, en particulier l’augmentation des dépenses consacrées aux risques vieillesse et santé. Les dépenses de retraites sont passées de 11 % du PIB en 1981 à 14 % du PIB en 2008. Par ailleurs, les dépenses de santé, qui s’établissaient à 6 % du PIB en 1981, représentent 11 % du PIB en 2008.

ASSO : administration de sécurité sociale (Situation des PO des ASSO)

APUL : administrations publiques locales (situation des PO des APUL)

 

 

 

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Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
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