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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 23:19

Demain qui gouvernera le monde ?

Candidats, répondez !

Voici deux exemples des derniers livres de Jacques Attali. 

à la suite, son intervention sur France Info

 

"Les impôts nouveaux pour la plupart, ne prendront effet qu’en 2013, et non pas en 2012, et donc des économies à faire sur le budget 2012,  ne pourront être fait que  de façon extrêmement difficile pour les mois qui restent. La seule façon de concilier cela, c’est de se rendre compte que l’Europe vote pour plus d’Europe... c’est ce qui s’est passé en Grèce où les pays pro européens sont majoritaires... et moins d’austérité. Donc l’Europe, vote pour une Europe de croissance.  Et donc la solution elle est à la fois pour les pays de créer les conditions d’un retour à l’équilibre, il faut bien  que les Français comprennent, c’est pas seulement un équilibre en fin de mandat,  c’est un excédent budgétaire pendant 20 ans, La seule solution passe par un fédéralisme européen. C'est-à-dire,  par un budget fédéral, la chance de l’Europe, c’est qu’en tant qu’entité juridique, l’euro zone n’a pas de dette, donc si elle emprunte, c’est le rôle des eurobonds, si elle se donne les ressources pour financer ces eurobonds, avec ça elle peut financer des investissements de croissance, qui ne sont possibles que parce que nous n’avons pas de dette à ce niveau là".

France Info : "Mais c’est ce que la droite reproche à ce niveau là. C’est de ne pas tenir compte de la crise, de la mondialisation  de la finance. Est-ce qu’il aura les mains liées par tout cela ?

"La France fait partie d’un ensemble européen, et évidement la grande bataille que j’essaie d’expliquer, de livres en livres, entre le marché et la démocratie, est non pas une bataille de l’un contre l’autre, mais d’un équilibre entre l’un et l’autre. Le marché est mondial et la démocratie est locale donc ça ne va pas. Il faut que la démocratie soit de la même taille que le marché, soit une démocratie mondiale soit une démocratie européenne. Pas de démocratie sans budget, ni sans ressources. Donc pour qu’une démocratie soit européenne, à la taille des marchés,  il faut que la démocratie européenne dispose d’un budget et des moyens pour investir.

FI : "Est-ce que l’Allemagne est prête à aller dans ce sens là ?"

"plus que maintenant parce qu’elle est réticente. L’Allemagne, réagit et c’est normal, en fonction des intérêts de l’Allemagne. L’Allemagne commence à comprendre que la crise de l’euro, l’explosion de l’euro, qui aurait lieu dans les 5 ans qui viennent  si on n’avance pas dans le fédéralisme, sera très préjudiciable [...]  Donc l’Allemagne va avancer. La question de détail de savoir si l’on va renégocier le traité, ou ajouter un autre traité, on trouvera, ils trouveront, entre eux une façon de sauver la face. Certains diront on a renégocier le traité, d’autres diront,  on ajouter un protocole. Evidemment il y aura une dimension fédérale de grands travaux, ce ne seront pas des autoroutes, ni des ronds points mais de grands investissements, sur l’énergie, l’économie d’énergie, les télécommunications etc. Pour l’Europe, ce sera un chantier vraiment passionnant."

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Published by Thomas Bonne - dans Union Européenne
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23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 17:01

20 000 directives et réglements communautaire en vigueur

plus de 40 à 60 directives chaque année depuis 15 ans.

Une loi sur trois est une loi de transposition du droit communautaire

6 des 18 révisions constitutionnelles depuis 1992 sont relatives au droit communautaire

La Cour de Strasbourg : 95 arrêts en 2006 dans des instances auxquelles la France était partie en tant qu'état défendeur et + 500 depuis l'entrée en vigueur du 11ème protocole additionnel de 1998 (sources datées de 2007).

 

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Published by Thomas Bonne - dans Union Européenne
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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 16:08

En ce moment c'est President Evil à la télé, et comme Plantu l'a précisé ce matin sur France Info, je crains que le débat ne se focalise que sur le thème de la sécurité. Demain, à la une de "Le Monde", les dessins de Plantu évoqueront les couleurs de la sécurité, la béatitude des candidats.

 

Le croisement des courbes ne suffit plus, les médias ont décidé de pousser l'effet ciseau en faveur de Napoléon, désormais, les médias guident les moutons vers la peur.

 

ASSEZ!

 

Personne ne parle des enfants, tout le monde parle de Mohamed Merah. Je suis profondément choqué par le décès des enfants et par la folie meurtrière de ce personnage morbide. Je suis aussi très étonné de la focalisation de TOUS les médias sans exception sur ce domaine sécuritaire depuis des jours, on sait que la droite se nourrit de ce terreau. Les médias sont-ils partisans? Je suis sûr de cette réponse ; il suffit de voir que les directeurs du service des chaînes publiques sont nommés par le président de la république. Comment se fait-il que le recul des services publics ne soient pas évoqués? Comment se fait-il que la misère avance en France et qu'on en parle pas? Comment se fait-il que l'on n'ait plus confiance en vous, les prétendants? Pourquoi le pouvoir présidentiel est il si centralisé, n'est ce pas dangereux pour la démocratie? Et d'ailleurs est-elle elle-même réelle ou sont-ce les voix des médias qui portent la décision du politique? Si oui, alors le politique n'est il que le jouet du média? Autrement, dit, le camp qui détient les médias sera-t-il forcément ad vitam eternam, réélu? Mais dans ce cas, si le choix du sondage se fait avant la décision du peuple, la France est -elle encore une démocratie?

 

 

Donnons la voix aux sondages, puisque c'est la voix de l'avenir anticipé :

J'aimerais rappeler cette petite étude de TNS Sofres, qui, si les candidats de la gauche ne savent pas quoi dire, ou s'il venaient à se concentrer encore une fois sur la seule préoccupation de la peur de ne pas maîtriser le thème de la sécurité, source d'éternelle défaite, discours Bushchiste à souhait et malheureusement repris récemment par les pairs d'Obama, alors je leur dis ceci : vous aller perdre car vous êtes des moutons et les bergers sont les autres.

 

 

Cette étude d’envergure, menée online par TNS Sofres pour l’Unicef France dans le cadre des élections présidentielle et législatives, a été réalisée auprès d’un échantillon de 1000 adultes représentatif de l’ensemble de la population âgée de 18 ans et plus et d’un échantillon représentatif de 1000 adolescents âgés de 15 à 17 ans.

 

 

Le questionnaire est identique pour les deux cibles : préoccupation quant à la situation des enfants et des adolescents en France, utilité perçue de la création d’un Ministère d’Etat dédié, prise en compte de ces enjeux dans le prochain vote à l’élection présidentielle (adultes) ou dans le souhait de vote (adolescents). Deux questions ont été ajoutées pour les adolescents, des questions issues de l’Observatoire TNS Sofres – UNICEF des Droits de l’enfant et des adolescents en France, mené en 2010 : perception du discours des médias sur les enfants et les adolescents, confiance des adolescents en leur avenir.


Un constat unanime : 89% des adultes et 88% des adolescents se disent préoccupés par la situation des adolescents et des enfants en France. Les adultes sont même 38% à se dire très préoccupés (pour 19% des adolescents).

 

Un ministère dédié : pour les candidats à la prochaine élection présidentielle, répondre à cette préoccupation devrait donc être une priorité. 79% des Français considèrent que la création d’un Ministère dédié serait une solution utile pour  répondre aux enjeux de l’enfance et de la jeunesse. Chez les adolescents, ils sont 89% à apprécier cette proposition.
Les prochaines élections : en avril prochain, près de la moitié des Français (48%) sera donc attentive à la place faite aux enjeux de l’enfance et de l’adolescence par les candidats et en tiendra compte, au moment de voter. Dans le même temps, plus de quatre adolescents sur cinq (84%) estiment que les propositions « enfance et jeunesse » des candidats auraient orienté leur choix s’ils avaient pu voter à la prochaine élection.

 

 

 

L’inquiétude unanime autour de la situation des enfants et les adolescents en France
En France, les conditions de vie des enfants et adolescents sont dans l'ensemble, meilleures que celles que connaissent et subissent des millions d'enfants à travers le monde. Pour autant, de nombreux sujets d'inquiétudes persistent en France : 2 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, 600 000 sont mal logés, un jeune sur cinq sort chaque année du système scolaire sans diplôme, plusieurs dizaines de milliers d’enfants étrangers sont sans protection de leur famille. Si cette situation n’est pas forcément connue dans le détail, un constat demeure clair pour les Français : 89% des adultes et 88% des adolescents considèrent que la situation des adolescents et des enfants en France est préoccupante. Les adultes sont même 38% à se dire très préoccupés (face à 19% des adolescents).

 

 

Etre soi-même parent influe sur ce sévère constat (41% des foyers avec enfants se disent très préoccupés contre 36% des foyers sans enfant). Chez les adolescents, c’est plutôt la situation scolaire qui accentue l’inquiétude : 27% des lycéens en filière d’enseignement technologique et 23% en filière professionnelle se disent très préoccupés (contre 15% en filière générale).


Cette préoccupation est à mettre en regard de l’incertitude majoritaire des adolescents face à leur avenir. Ainsi, 52% d’entre eux déclarent ne pas se sentir en confiance quand ils pensent à leurs futures études, leur futur métier, ou leur future vie de famille (contre 47% de confiants) et 56% observent que les médias qui les évoquent en parlent plutôt négativement (contre 32% de façon neutre, sans porter de jugement, 11% plutôt positivement et 1% sans opinion).

 

 

Un véritable enjeu à l’aube de la prochaine échéance électorale
Aujourd’hui, 6 ministères sont concernés par l’enfance (cohésion sociale, éducation nationale, santé, justice, intérieur, sports) et l’enfant est vu au travers du prisme des espaces qu’il occupe (famille, école, sport, santé, justice...), non dans sa globalité. Une très large majorité de Français (79%) estime pourtant que demander aux candidats de  s’engager publiquement en faveur des enfants et des jeunes, au travers d’un tel Ministère dédié serait utile… et 28% trouvent même que c’est un projet prioritaire : une proposition d’autant plus soutenue quand on a soi-même un enfant (33% contre 25% des foyers sans enfant) mais aussi par les catégories les plus modestes de la population (30% contre 24% des catégories supérieures). Chez les adolescents, ils sont 89% à apprécier cette proposition.
35% la considèrent même prioritaire : là encore, on retrouve les plus déterminés en filière technologique (52% contre 30% en filière générale) et auprès des adolescents les plus âgés (à 17 ans, 38% contre 32% à 15 ans).
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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 15:57

L'institution du 23 Juillet 2008

C'est une Institution issue de la RGPP... pour permettre de centraliser et réduire les coûts... mais c'est aussi : une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.  Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Nomination

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

Autonomie et indépendance

L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :

il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;

il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions ;

il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;

ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

 

 

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;

dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant. Par ailleurs, Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. Dans le cas où il est saisi par un enfant et seulement dans ce cas, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit public
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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 15:07

Une décision éclairée par les échanges des juges européens administratifs : l'écoute du droit

L’image d’Épinal d’un juge administratif enfermé dans sa tour d’ivoire, disant le droit sans tenir compte des réalités ni
des conséquences pratiques de ses jurisprudences,est depuis longtemps caduque. La meilleure décision est celle qui est éclairée par le débat et la confrontation des idées. Nous en avons la conviction. C’est la raison d’être des colloques et des conférences que nous organisons, parfois en collaboration avec d’autres partenaires : par exemple avec la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit européen des droits de l’Homme, la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité hospitalière ou le Conseil national des barreaux pour les premiers États généraux du droit administratif. Ces événements nourrissent des échanges approfondis avec les administrations, les universités, les barreaux et les acteurs économiques et sociaux. Cette ouverture est aussi illustrée par la participation de la justice administrative française aux réseaux des juges de l’administration en Europe et dans le monde. Ces démarches sont le prolongement naturel de notre pratique interne constante d’écoute, d’échanges et de débats.

 

 

Une association avec les citoyens

Il convient de permettre une association plus effective des citoyens à la prise de décision publique, sans que cela débouche sur une course d’obstacles administratifs et contentieux. Notre réflexion a donc porté sur le développement de nouveaux modes de décision, permettant une participation des publics concernés qui soit moins formaliste et plus substantielle. Nous proposons dans notre rapport plusieurs pistes afin d’approfondir la démocratie administrative

 

 

Les Décisions marquantes du Conseil d'Etat en  2011

L’année 2011 a été très riche et toute sélection [de décisions marquantes] est arbitraire. Plusieurs décisions témoignent toutefois du rôle de gardien joué par le Conseil d’État dans un environnement technologique en mutation.
La décision rendue sur le passeport biométrique illustre la conciliation qui doit être opérée entre les motifs justifiant la collecte de données personnelles et la protection de la vie privée. Cette décision ne remet pas en cause le principe de ce passeport, ni la création d’un fichier central, mais elle interdit la collecte et la conservation d’empreintes digitales qui ne sont pas strictement nécessaires à l’identification du porteur d’un passeport ou à la lutte contre les faux documents.

 

En matière d’environnement, le Conseil d’État a annulé l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser, celui-ci ayant été évalué selon une méthode qui ne mesurait pas suffisamment ses effets, notamment à long terme, sur les abeilles. Le Conseil d’État est avant tout le gardien de la bonne application du droit. C’est ainsi qu’il a annulé un arrêté interdisant la culture de maïs OGM, suite à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de la réglementation applicable, car le Gouvernement ne rapportait pas la preuve exigée d’un risque manifeste pour la santé ou l’environnement.

 

212 QPC en 2011 ; 51 transmises au conseil constitutionel

Le Conseil d’État et la justice administrative n’ont jamais été autant sollicités, ni aussi prompts à répondre aux  requêtes. La justice administrative a ainsi participé à la mise en oeuvre de la procédure permettant aux requérants de soulever, au cours du procès, l’inconstitutionnalité d’une loi. Le Conseil d’État a été saisi en 2011 de 212 questions prioritaires de constitutionnalité. Il les a traitées en deux mois et cinq jours en moyenne, le délai de trois mois imparti par le législateur a toujours été respecté. 51 ont été transmises au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet une meilleure garantie des droits et libertés des justiciables. La justice administrative est également de plus en plus rapide.

 

Délais des moyens de jugement

Les délais prévisibles des moyens de jugement sont inférieurs ou égaux à un an en première instance, en appel et devant le Conseil d’État. Le tribunal administratif de Paris, qui représente plus de 13,5 % de l’activité des tribunaux administratifs, a par exemple réduit son stock d’affaires en instance de 70 % en dix ans, et les affaires en attente de plus de deux ans représentent aujourd’hui moins de 5 % de ce stock, contre plus de 50 % il y a dix ans. Son délai prévisible de jugement est inférieur à sept mois. Quant à la cour administrative d’appel de Paris, elle a ramené à dix mois son délai moyen de jugement, qui était supérieur à trois ans en 2002. Enfin, des efforts substantiels sont consentis pour réduire les délais de la Cour nationale du droit d’asile, qui sont revenus à neuf mois et cinq jours.

 

 

L'adaptation du droit aux mutations de notre société pour une continuité et une réalité garantie

Au coeur du débat public et de l’adaptation du droit aux mutations de notre société, le Conseil d’État est un éclaireur, un passeur et un garant. Dans un monde où l’éphémère le dispute au contingent, il répond au besoin essentiel de  continuité, d’adaptation et de garantie des droits. Éclaireur, il anticipe les évolutions, aide à la compréhension des enjeux, contribue à la réflexion collective pour relever les défis à venir. Passeur, il accompagne les mutations vers de nouveaux modes de décision, de nouvelles organisations publiques et de nouvelles réponses aux défis économiques et sociaux ; il participe à la recherche de solutions aux problèmes posés à notre société et il le fait en ayant en vue la sécurité juridique et la meilleure adéquation entre les projets de texte qui lui sont soumis et les objectifs poursuivis.
Garant, il veille au respect de la loi, à la défense de l’intérêt général, au progrès de l’État de droit et à la qualité de la gouvernance publique.

 

 

Rapport annuel du conseil d'Etat 2011

 

 

 

En 2011, de nombreux textes soumis au Conseil d’État ont porté sur des questions de protection des consommateurs, de transparence des mécanismes de mise sur le marché des médicaments, de pertinence des textes relatifs au traitement des données personnelles ou de constitutionnalité des règles d’internement psychiatrique sans consentement… En organisant une réflexion sur la consultation des citoyens ou sur les responsabilités en matière de santé et de justice, le Conseil d’État a également pleinement joué son rôle de défenseur des droits des justiciables.

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 23:12

Conséquences financières des risques sociaux ; 624 milliards en 2009 ; 78% des PO ; reste 22% pour l’Etat…

C’est l’ensemble des systèmes qui ont pour finalité de protéger les individus contre les conséquences financières des risques sociaux : Maladie, invalidité, maternité, vieillesse, chômage, coût des enfants, exclusion. Le modèle français  (haut niveau de protection sociale pèse en 2007 : 526 milliards (doc française) en 2009 : 624 milliards selon la DREES ; la protection sociale a représenté 78% de la totalité des PO (impôts ; taxes et cotisations).

Ceci signifie donc qu’il ne reste en principe que 22% de ces prélèvements pour financer le reste des dépenses de l’Etat, et en particulier les dépenses régaliennes.

Le budget social en France est financé d’une part par le biais de cotisations et par des ITAF (impôts et taxes affectées). Ces cotisations et ITAF ou budget social est alimenté par de nombreux organismes : Sécurité sociale, protection complémentaire, assurance-chômage, services de l’Etat et des collectivités versant les minimas sociaux, l’aide sociale (notamment le département).

EVITER LA PAUVRETE ; Pierre Rosanvallon

Première ordonnance de la sécu : 4 octobre 1945. Pierre Rosanvallon évoque l’Etat comme « Instituteur du social ». face au paupérisme, les réponses individuelles ou privées sont inadéquates. Pierre Rosanvallon intervient pour résoudre la « question sociale » ; à cette date un français sur deux bénéficie d’une sécurité sociale (on ne parle pas de protection sociale, il faudra attendre que les droits soient considérablement améliorés). En évitant la pauvreté, l’Etat contribue aussi à une forte croissance.

L’EFFET CISEAUX du crash pétrolier : réduction des ressources et augmentation du nombre de bénéficiaires

1970 ; l’impact du chômage réduit les ressources et augmente le nombre de bénéficiaires des prestations  (effet ciseaux)

1973 ; Crash pétrolier

1974 ; Les finances publiques connaissent leur premier déficit. L’Etat passe d’une économie d’une économie de financement  administrée (fermée et protégée) à une économie mondiale et spéculative. Ce processus développe des effets positifs inéluctables mais n’étant pas régulé provoque le chômage de masse.

L’Etat providence est malmené par l’idéologie libérale anglo saxonne qui met l’accent sur l’initiative et les libertés individuelles moins que sur la solidarité. L’idéologie anglo saxonne dénonce l’effet négatif sur le niveau des embauches des PO notamment sociaux.

Avec les années les déficits s’accumulent (accumulation des déficits structurels du fait de l’effet ciseaux et de la mondialisation et existence d’un chômage structurel de 5-6%)

Le rapport actifs/inactifs se détériore : stigmatisation et précarisation. La solidarité se fissure. L’individualisme se développe.

 

Résultat : la protection sociale doit se réformer. Les bases de financement de 1945 sont obsolètes. La réflexion : diversifier les contributions ; création de différents fonds ; instauration de la CSG (rapporte plus que l’IR). Autre débat : élargir l’assiette des cotisations, moduler les taux en fonction du niveau d’emploi ; cotisations sur le revenu financier des Entreprises, TVA sociale pour faire participer les importations.

La TVA sociale,  le débat :  

En 2007, l’Allemagne décide d’augmenter de 3 points son taux de TVA et un point de cette hausse est destiné à réduire les cotisations d’assurance chômage, ramenées de 6,5% à 4,2%. Il s’agit ainsi de modifier partiellement le mode de financement de la protection sociale, celui-ci n’est plus exclusivement assis sur le travail mais aussi sur une taxation des produits. La mise en place de la "TVA sociale" en Allemagne suscite un large débat en France, notamment à l’occasion des élections législatives de 2007. Deux rapports, rédigés par Christine Lagarde et par Eric Besson, sont remis au Premier ministre en septembre 2007 mais la TVA sociale est finalement écartée.

Relire les principales déclarations sur la TVA sociale en 2007

Lors de ses voeux télévisés du 31 décembre 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, relance l’idée de la TVA sociale : Le deuxième sujet est celui du financement de notre protection sociale qui ne peut plus reposer principalement sur le travail, si facilement délocalisable. Il faut alléger la pression sur le travail et faire contribuer financièrement les importations qui font concurrence à nos produits avec de la main d’œuvre à bon marché. Comme en 2007, il s’agit de baisser les cotisations sociales (patronales et/ou salariales) et de compenser cette baisse par une augmentation de la TVA.

Suivre les déclarations sur la TVA sociale en 2012

 

 

 

 

 

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 10:53
Adoption du Projet régional de santé des Agences régionales de santé
source : ARS de France

 

Instaurées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les Agences régionales de santé ont pour objectifs d’assurer un pilotage unifié et transversal de la santé en région et de réguler l’offre de soins. Cette approche plus cohérente et intersectorielle de la politique régionale de santé est garantie par le Projet régional de santé (PRS). Les ARS Nord - Pas-de-calais et Poitou-Charentes ont adopté leur PRS en décembre 2011. Ceux des autres agences seront arrêtés à la fin du premier trimestre 2012 pour 18 régions, puis à l'été et à l'automne pour les 6 autres régions.

 

Composé de trois volets, le PRS a pour objet de définir des réponses aux besoins de santé en région en prenant en compte les spécificités locales (état de santé de la population, modalités de recours aux soins, déterminants sociaux,…).

 

Premier volet du PRS, le Plan stratégique régional de santé (PSRS) définit les orientations de santé de la région ainsi que les objectifs associés en matière de prévention, de qualité et d’efficience des prises en charge, d’amélioration de l’accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé. Il comporte un diagnostic et une étude prévisionnelle de l’offre de soins et organise également la coordination entre les politiques de santé régionales. Les PSRS ont été adoptés début juillet 2011.

Le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet régional de santé fixe six objectifs aux ARS, qui figurent dans les PSRS : la prévention ; l’amélioration de l’accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé ; la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé (notamment en matière de soins) ; la qualité et l’efficience des prises en charge ; le respect des droits des usagers ; les mesures de coordination avec les autres politiques de santé.

 

 

Le PRS se structure également autour de deux autres composantes :

  • Les schémas d’organisation mettent en œuvre la stratégie d’action du PSRS dans les domaines de la prévention (Schéma régional de prévention), de l’organisation des soins des établissements de santé et de l’offre ambulatoire (Schéma régional de l’offre de soin) et de l’organisation médico-sociale (Schéma régional de l’organisation médico-sociale).
  • Les programmes d’actions organisent les activités et services à mettre en œuvre : le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), le Programme pluriannuel de gestion du risque (PRGDR), le Programme interdépartemental d’accompagnement de la perte d’autonomie (PRIAC) et le Programme régional de télémédecine sont obligatoires. Les ARS peuvent également élaborer des programmes spécifiques et optionnels tels que les Programmes territoriaux, déclinaison des schémas régionaux au niveau de territoires jugés pertinents par l’ARS.

 

 

Chaque étape d’élaboration du PRS a fait l’objet d’une concertation auprès des instances de démocratie sanitaires et des partenaires institutionnels.

Cet instrument de pilotage régional des politiques de santé doit remplir les trois missions assignées au niveau national aux ARS : améliorer l’espérance de vie en bonne santé, promouvoir l’égalité devant la santé et enfin développer un système de soins et de santé de qualité, efficient et accessible. Le PRS a été élaboré sur la base de principes novateurs : transversalité, étude des besoins de santé et analyse de l’offre, démarche participative et territorialisation.

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 17:26

Echangeurs autoroutiers

Les échangeurs sont consommateurs d'espace et souvent cause de fragmentation supplémentaire des milieux

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 12:31

Source : The New York Times

 

Je rappelle que je ne suis pas une lumière en anglais, donc si vous souhaitez apporter vos annontations, n'hésitez pas! 

 

 

BIRMINGHAM, Ala. — Rick Santorum captured twin victories in the Alabama and Mississippi primaries on Tuesday, overcoming the financial advantages of Mitt Romney and the Southern allegiances to Newt Gingrich on a night that amplified his argument that the Republican nominating fight is becoming a two-man race with Mr. Romney.

 

Rick Santorum a remporté mardi 2 victoires consécutives aux primaires (républicaines américaines) en Alabama et dans le Mississippi, surmontant l'avantage financier de Mitt Romney et les allégeances du sud  à Newt Gringrich durant une nuit qui a conforté l'argumentation selon laquelle le combat pour la nomination républicaine est sur le point de devenir un face à face avec M. Romney.

 

The triumphs by Mr. Santorum elevated and strengthened his candidacy as the Republican campaign rolls ahead into a state-by-state battle for delegates. An aggressive push by Mr. Romney to try and capitalize on the divided conservative electorate failed to take hold, and he finished third in both states.

 

Le triomphe de M. Santorum élève et renforce sa candidature  tandis que la campagne républicaine glisse doucement vers un (jeu de mot ici : step-by-step qui signifie pas à pas est remplacé par state by state, qui littéralement signifie Etats par Etats) combat pour les délégués. Une poussée agressive de M. Romney pour tenter de capitaliser sur la division de l'électorat concervateur n'a pas pris, et il a terminé troisième aux deux Etats.

 

“We did it again,” Mr. Santorum said, addressing jubilant supporters in Louisiana, which holds its Republican primary next week. “The time is now for conservatives to pull together.”

 

"On l'a encore fait!" s'ext exprimé M. Santorum, s'adressant à des supporters jubilants en Louisianne, qui tient entre ses mains les primaires républicaines le week-end prochain. "L'heure est maintenant venue pour les conservateurs de se serrer les coudes".

 

A week after, Super Tuesday cemented the status of Mr. Romney and Mr. Santorum as the leading Republican candidates, the outcome of the Alabama and Mississippi primaries strengthened Mr. Santorum’s argument that he should emerge as the final competitor to Mr. Romney. But Mr. Gingrich, who finished a close second in both states, noted that he earned about as many delegates as his rivals. He pledged to take his candidacy to the Republican convention in August.

 

Un week-end après, le "SUPER TUESDAY" a consolidé le statut de M. Romney et M. Santorum comme les candidats au leadership républicain, les résultats des primaires en Alabama et au Mississipi ont renforcé les arguments de M. Santorum qu'il devrait émerger comme le dernier challenger de M. Romney. Mais pour M. Gingrich, qui a terminé second de très peu dans les deux Etats, a fait remarquer qu'il a gagné autant de délégué que son rival. Il s'est engagé à porter sa candidature  à la convention républicaine en Août.

 

“The elite media’s efforts to convince the nation that Mitt Romney is inevitable just collapsed,” Mr. Gingrich said, addressing a subdued crowd here in Birmingham. “If you’re the front-runner and you keep coming in third, you’re not much of a front-runner.”

 

"Les efforts de l'élite des médias à convaincre la Nation que Mitt Romney est indispensable ont juste échoué, "a indiqué M. Gingrich. à une foule abattue au Birmingham. "Si vous êtes le grand favori et que vous arrivez en troisième, vous n'êtes pas vraiment un grand favori".

 

Republican strategists in Mississippi and Alabama said that Mr. Romney underperformed in key areas across their states, even in places where the party establishment was expected to rally behind him. His advisers said that he was still in the strongest position to win the party’s nomination and would forge ahead with his state-by-state strategy to win delegates.

 

Les stratèges républicains dans le Mississipi et l'Alabama ont indiqué que M. Romney "contre-performait" dans des zones clées convrant tous les Etats, même dans les endroits où il était attendu que le vivier du parti se rallierait derrière lui. Ces conseillers ont indiqué qu'il était toujours dans la position du plus fort pour remporter la nomnation du parti et qu'il irait de l'avant par sa stratégie "Etat par Etat" et gagner des délégués.

 

 

While voters in the two Southern states were closely divided on their preferred Republican presidential candidate, they found more agreement on the top quality they were looking for: the ability to defeat President Obama. In both states, exit polls found, Mr. Romney had a strong electability edge, but it was not enough to overcome concerns that he was not sufficiently conservative.

 

Tandis que les votants des deux Etats du Sud étaient peu divisés sur leur préférence d'un candidat républicain à la présidentielle, ils trouvaient un point de convergence sur la qualité qu'ils attendaient : la possibilité de défaire le Président Obama. Dans les deux Etats, en dehors des sondages, M. Romney avait un puissant soutien électoral, mais ce n'était pas assez pour venir à  bout des préoccupations pour lesquelles il n'étaient pas suffisament conservateur.

 

 

  While Mr. Romney still holds many advantages over his rivals as the race moves to the Missouri caucuses on Saturday and the Illinois primary next week, his aides acknowledge that he is unlikely to reach the 1,144 delegates needed to secure the nomination for at least two more months. His challengers have gradually given up on the idea of surpassing him and have turned to a strategy of trying to block him from reaching the delegates he needs before the convention.

 

Alors que M. Romney détient toujours de nombreux avantages sur ses rivaux au moment où la course se déplace au Missouri samedi et dans l'Illinois le week-end prochain, ses conseillers reconnaissent qu'il a peu de chance d'atteindre les 1144 délégués nécessaires pour sécuriser sa nomination pour au moins deux longs mois. Ses challengers ont progressivement laisser tomber l'idée de le dépasser et se sont tournés vers une stratégie consistant à l'empêcher d'atteindre les délégués dont il a besoin avant la convention.

 

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 16:04

Source : le site de la ville de Cholet (copier-coller)

Journée Nationale de l’Audition 2012

Publié le 05/03/2012 - Lu 123 fois
La Journée Nationale de l'Audition du 8 mars est un évènement national, une campagne de santé publique initiée par l'association JNA, dont les objectifs sont de sensibiliser le grand public sur les risques liés à l'audition, et les moyens de protéger son capital auditif, par le biais de dépistages gratuits (médecins ORL, laboratoires, audioprothésistes, etc).

Depuis 2006, la Ville de Cholet, à travers le Groupe de Travail pour la Promotion de la Personne Handicapée, s’associait à cette opération en proposant des ateliers pédagogiques à destination des collégiens, action intitulée "T’es déjà Sourd ?".

Pour la 7ème année consécutive, la Ville de Cholet a fait le choix de poursuivre cette démarche, mais en modifiant quelque peu son calendrier, partant du principe que la sensibilisation peut, et doit, se faire tout au long de l’année.

Ainsi, la Ville de Cholet organisera dans un second temps, aux prémices de la période estivale, une action de sensibilisation et de prévention des risques auditifs, à destination du jeune public (scolaires).

En effet, cette période de l’année est trop souvent propice à des comportements à risques, notamment d'écoute de musiques amplifiées. Fête de la Musique, festivals, bals et fêtes de villages, sorties en discothèque, écoute prolongée de baladeurs, sont autant d’occasions d’affaiblir et de mettre en péril son appareil auditif.

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