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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 14:11

source : contes publics de Claire Guélaud

 

L'exit tax a pour objet de mettre un terme aux pratiques de certains contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France pour y réaliser des plus-values patrimoniales en franchise d'impôt. De ce fait, ceux qui sont assujettis à l'impôt de  solidarité sur la fortune (ISF) et qui ont procédé à un tel transfert depuis le 3 mars 2011 seront soumis, en France, à une imposition des plus-values réalisées avant leur départ s'ils cèdent des titres qu'ils  détiennent dans les 8 années suivant leur expatriation.

 

La taxation des plus-values latentes est à hauts risques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Dans un arrêt rendu en novembre 2011, la Cour de justice européenne a notamment considéré qu' il n'était pas possible de taxer les plus-values latentes des entreprises quand celles-ci quittent un pays, car cela constituerait un obstacle à leur déménagement et à leur liberté d'établissement.

 

Dans le cas  de particuliers, l'impôt dû en France sera différé au jour de la cession des titres, sauf si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile. Selon Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, « ce dispositif est censé éviter de passer sous les fourches Caudines de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui avait sanctionné, en 2004, l'« exit tax » créée par Dominique Strauss-Kahn en 1999, au motif qu'elle entravait la libre circulation des personnes. Il devra aussi éviter la confrontation directe avec les conventions fiscales signées entre la France et de nombreux pays. Pour la plupart, ces accords prévoient une imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, sans tenir compte de la nationalité ».

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 13:38

 

Source : le nouvel obsservateur

 

L'Europe se divise sur la mise sous tutelle de la Grèce

Nicolas Sarkozy juge que ce ne serait "pas raisonnable" de placer la Grèce sous tutelle budgétaire comme le propose Angela Merkel.

 

Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, le 30 janvier 2012 à Bruxelles

Adoption lundi 30 janvier au soir d’un nouveau pacte de discipline budgétaire fortement inspiré par l'Allemagne et demande d’un accord très rapide pour sauver la Grèce de la faillite, dans le cadre de leurs efforts pour tourner la page de la crise de la dette. Sommet de Bruxelles assombri par une controverse autour d'une proposition allemande visant à placer Athènes sous une stricte tutelle budgétaire européenne, sèchement rejetée par plusieurs pays, dont la France. Au final, vingt-cinq des vingt-sept pays de l'Union européenne ont accepté un nouveau traité de discipline budgétaire. La République tchèque est venue au dernier moment rejoindre la Grande-Bretagne dans le front du refus, en invoquant des problèmes "constitutionnels". En clair des difficultés à faire ratifier le texte du fait du risque de devoir convoquer un référendum.

Berlin mène la danse

Les autres Etats ont accepté d'inscrire dans leurs législations une règle d'or sur le retour à l'équilibre budgétaire et des sanctions quasi-automatiques en cas de dérapages des déficits publics, comme le voulait à tout prix l'Allemagne en échange d'une poursuite de sa solidarité financière avec les pays en difficulté. Le traité confirme l'ascendant pris par Berlin dans la gestion de la crise de la dette. Il doit désormais être signé lors d'un prochain sommet en mars avant les longues phases de ratification.

Ce pacte budgétaire a buté jusqu'au dernier moment sur une question annexe, le format des sommets de la zone euro.

La France choisit une Europe à deux vitesses : La France et la Pologne se sont livrées à un bras de fer avant de trouver un compromis: Paris tenait à ce que les dix-sept pays utilisant la monnaie commune puissent se retrouver seuls entre eux sur certains sujets. Varsovie estimait que tous les pays appelés à rejoindre l'euro devaient être invités. Au final, les sommets de la zone euro seront limités aux pays de l'Union monétaire.

Nombre de pays européens espèrent que ce traité encouragera la Banque centrale européenne à faire davantage à l'avenir pour aider la zone euro face à la crise de la dette. Il pourrait aussi convaincre la chancelière allemande Angela Merkel de renforcer les moyens du Fonds de secours permanent de la zone euro pour les pays fragiles, le MES (mécanisme européen de stabilité, traité d'austérité sans la moindre mesure de croissance, à l'image de ce que fit le Président Hoover de 1929 à 1932 et provoquant une véritable dépression économique ou encore selon Laurent Pinsol de Laval qui cherchaient indéfiniment à équilbrer les compts publics, jusqu'à casser la croissance et aggraver le mal au lieu de le régler), qui a été officiellement mis sur les rails lundi soir et commencera à fonctionner en juillet.

"Nous sentons une évolution dans la position de l'Allemagne et je suis optimiste", a déclaré le chef du gouvernement italien Mario Monti, car "il est important que la dotation de ce Fonds soit adaptée". Berlin est sous pression pour accepter une hausse des moyens du mécanisme de 500 à 750 milliards d'euros. La question sera tranchée en mars.

Vers une mise sous tutelle de la Grèce ?

En attendant, les dirigeants européens ont dû se pencher une nouvelle fois sur la situation de la Grèce, engluée dans la récession et plus que jamais sous perfusion financière de l'extérieur. Berlin a jeté un pavé dans la mare en proposant de placer Athènes sous stricte tutelle: un commissaire européen disposerait d'un droit de veto sur les décisions budgétaires du gouvernement. Cette idée a été rejetée catégoriquement par la France. Le président Nicolas Sarkozy a jugé que ce ne serait "pas raisonnable, pas démocratique et pas efficace". Athènes ne veut pas en entendre parler. "Soit nous avançons sur la voie démocratique où chaque pays est responsable de sa propre politique, soit nous sapons la démocratie dans l'Europe entière", a réagi Georges Papandréou, le chef de file des socialistes grecs et ex-Premier ministre. Face à cette fronde, la chancelière allemande Angela Merkel a tenté de calmer le jeu, sans pour autant se désavouer.

La question d'une surveillance accrue des décisions du gouvernement grec "se pose" car les réformes promises ne sont pas toutes mises en œuvre, a-t-elle dit. "Le débat doit porter sur "comment l'Europe peut aider à ce qu'en Grèce les tâches qui ont été données soient effectuées", a-t-elle estimé. La Grèce doit 14,5 milliards d'euros avant le 20 mars

Déblocage d’un second plan d’aide à la Grèce

L'enjeu n'est pas mince : il s'agit du déblocage du second plan d'aide au pays d'un montant de 130 milliards d'euros, promis par les Européens en octobre dernier. Cette aide est vitale pour la Grèce qui doit rembourser 14,5 milliards d'euros de prêts le 20 mars, faute de quoi elle sera en cessation de paiements. Mais le pays doit en parallèle boucler des négociations avec ses créanciers privés pour réduire sa dette de 100 milliards d'euros, condition sine qua non au déblocage de l'aide européenne. Sur ce point, cela avance "dans la bonne direction", a indiqué le président français, qui a lancé un appel du pied à la BCE pour qu'elle accepte aussi une réduction de ses propres créances. Le Premier ministre grec, Lucas Papademos, a dit tabler sur un accord global d'ici la fin de la semaine, tant avec les banques qu'avec les créanciers publics du pays. Et il se refuse dans l'immédiat à envisager de demander plus que ce qui a été promis à Athènes, malgré la dégradation économique continue de son pays

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 13:02

Conseil européen des 1er et 2 mars: nouveau traité budgétaire européen : lire le pdf

 

Le Conseil européen a rappelé que les Etats doivent indiquer les mesures qu'ils comptent prendre à cet effet dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) et leurs programmes de stabilité et de convergence. Le Conseil européen a également discuté des actions à mener à l'échelle de l'UE, et insisté sur le fait qu'il importe d'achever le marché unique dans tous ses aspects, à la fois internes et externes, et de donner une impulsion à l'innovation et à la
recherche.

 

En marge de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, vingt-cinq chefs d'État ou de gouvernement ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'UEM, qui vise à renforcer la discipline budgétaire et à mettre en place une surveillance plus stricte dans la zone euro, notamment par l'introduction d'une règle d'équilibre budgétaire. Le contenu du traité avait été approuvé lors de la précédente réunion du Conseil européen, en janvier.

 

Le Conseil européen a fixé les priorités de l'UE pour la prochaine réunion du G20 ainsi que pour la Conférence des Nations unies Rio + 20, en insistant plus particulièrement sur les mesures et les réformes favorisant la croissance. Il a fait le point de la situation concernant le printemps arabe et
a donné des orientations pour l'action que l'UE sera amenée à déployer pour soutenir ce processus.

 

Le Conseil européen a octroyé à la Serbie le statut de pays candidat.
Il a décidé que le Conseil reviendrait sur la question de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen afin de pouvoir adopter sa décision en septembre.
Enfin, le Conseil européen a réélu M. Herman Van Rompuy à sa présidence.

 

De son côté, Nicolas Sarkozy a exclut de briguer des fonctions européennes (président du Conseil ou de la Commission s'il ne devait pas être réélu) et fustige les socialistes qui se sont abstenus de voter le fonds de secours permanent. François Hollande promet de renégocier le Nouveau Traité budgétaire européen qui n'est pas ratifié actuellement. Pique de NS à David Cameron décidé à faire adopter les propositions d'inspiration libérale pour relancer la croissance européenne (lettre cosignée par onze pays dont l'Espagne, les Pays Bas et la Pologne. "Je suis toujours content quand nos amis anglais aiment l'Europe à ce point qu'ils lui écrivent. J'ai pris la lettre de M. Cameron, après la décision de ne pas s'associer au traité, comme une volonté de ne pas rester derrière", a-t-il déclaré. "On a besoin des Anglais en Europe. Toujours, je ne dirais pas", a-t-il poursuivi, avant de lancer à un journaliste britannique "We need you".

 

 

 

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 08:52

Qu'est-ce que le cinquième risque ?

07/11/2007

Le cinquième risque est un nouveau champ de la protection sociale. C'est une branche qui s'ajouterait à celles qui couvrent la maladie (CNAMTS), la famille (CNAF), les accidents du travail (CNAMTS) et les retraites (CNAV). Le cinquième risque est également nommé le "risque dépendance" ou le "risque perte d'autonomie".

 

Quelques chiffres

En 2010, selon les statistiques de la CNAMTS, environ 658 000 accidents du travail avec arrêt ont été recensés (soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2009). Les accidents graves (avec incapacité permanente) chutent de 4,3 % (environ 41 000). Le nombre de décès recule de 1,7 % (529 accidents mortels). C’est dans le secteur du BTP que l’on constate le plus d’accidents graves et que les taux de fréquence et de gravité sont les plus élevés. Les véhicules sont toujours la première cause identifiable de décès. Les manutentions manuelles représentent un tiers des accidents avec arrêt.

Quels en sont les objectifs ?

Attribuer à ceux qui sont frappés d'une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique une aide en nature ou en espèces - la compensation personnalisée pour l'autonomie. Celle-ci permettrait à son bénéficiaire de réaliser, grâce à un appareillage ou à l'aide d'une tierce personne, ce qu'il aurait pu faire seul, et sans aide, s'il n'avait pas été atteint de la déficience en question.

Création d'un droit universel

La compensation personnalisée pour l'autonomie deviendrait un droit universel quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie. Ce droit donnerait accès:
-  à une évaluation des besoins d'aide à l'autonomie qui prendrait en compte les spécificités de chaque situation ;
-  à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation intégrant les prestations, biens et services, identifiées comme nécessaires.

Quel organisme en gérerait le financement ?

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) serait l'organisme spécialement chargé de gérer les sources de financement de ce nouveau champ de protection sociale. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé les missions de cet établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. Mise en place en mai 2005, la CNSA est chargée de :
-  financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
-  garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps ;
-  assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d'appui technique.

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 23:18



La délégation de service public, c’est quoi ?

 D’après la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales
(article L 1411-1), “une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,  dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service”.

Les différentes formes de DSP :

• La concession : c’est l’entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service (construction du réseau, des ouvrages nécessaires à son fonctionnement…) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation. Le concessionnaire exploite le service “à ses risques et périls” et se rémunère par la perception de redevances sur les usagers.

• L’affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et le “fermier” assure ensuite la gestion et l’exploitation du service. Il le fait également “à ses risques et périls” et se rémunère via des redevances prélevées sur les usagers.

• La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l’exploitation du service public moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires, qui peut être complétée par une prime de productivité. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public.

La concession et l’affermage restent les deux principaux modes de DSP.

 

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 23:01

In a sharp challenge to Republican lawmakers in January, President Obama circumvented Congress and opted for a recess appoint of Mr. Cordray. The move empowered the bureau to take on the lightly regulated world of payday lenders, mortgage firms and student lenders. The bureau can also oversee the “larger participants” in industries like debt collection, credit reporting and check cashing, among others.

 

Au cours d'un défi à couteaux tirés contre les Républicains en Janvier, le Président Obama a circonvenu le Congrès et opté pour la creuse nomination de M. Cordray. Le mouvement autorisa le bureau à investir le monde parfaitement réglé des prêteurs, des sociétés d'hypothèques et des étudiants prêteurs. Le Bureau peut dans une même mesure surveiller les "plus larges participants" aux industries tels que les collecteurs de dette, les chargés de l'évaluation des crédits et de l'encaissement des chèques, parmi d'autres

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 11:14

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

 

Depuis le 22 février 2012, les fonctions de ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement sont exercées par François Fillon, Premier ministre.

M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports et M. Benoist Apparu est nommé ministre auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement.
 

 

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1753 sites.

 

La DREAL vient de mettre en ligne un site internet dédié exclusivement au réseau des sites Natura 2000 en Picardie.

 

Celui-ci a pour vocation de regrouper l’information et d’en faciliter l’accès, en particulier pour les pétitionnaires dans le cadre de l’évaluation des incidences. On y retrouve des recherches multicritères, des fiches par sites, des actualités, les coordonnées des animateurs des sites....et bien d’autres informations encore, alimentées par les acteurs du réseau.
Voir le site http://www.natura2000-picardie.fr

 

 

Quelles sont les priorités d’action du ministère ?

17 novembre 2009 (source du ministère)

Il s’agit de mener la « métamorphose » de notre société pour qu’elle puisse affronter la raréfaction des ressources naturelles et les changements climatiques. Cette métamorphose doit constituer un nouveau moteur pour l’économie.

 

Les chantiers prioritaires du ministère couvrent un champ très large :

  • faire émerger un nouveau modèle économique et social, celui de la croissance verte en développant les technologies vertes et en mobilisant un ensemble d’outils le plus large possible en faveur du développement durable : réseau scientifique et technique, recherche et innovation, certifications environnementales, éco-labels, fiscalité verte, dispositifs incitatifs...
  • intégrer les problématiques de développement durable dans toutes les politiques du ministère en garantissant la mise en œuvre du Grenelle et sa déclinaison territoriale dans tout le pays ;
  • assurer le succès des négociations internationales sur le climat, et y défendre la volonté française d’aboutir à un accord sur des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’aide à l’adaptation des pays en développement aux conséquences du changement climatique ;
  • réaffirmer la vocation maritime de la France, en s’appuyant sur le Grenelle de la mer pour favoriser la protection du patrimoine marin et de ses ressources ;
  • mettre en œuvre une politique de lutte contre le changement climatique et de promotion des énergies vertes ;
  • revoir l’organisation des transports en privilégiant systématiquement le développement durable dans les choix opérés : développer la multimodalité, créer une offre de transports plus durables, mais également traiter à la bonne échelle et de façon globale les questions de desserte des métropoles régionales et des centres économiques, ainsi que la problématique des déplacements dans les agglomérations ;
  • mettre en place une politique durable du logement  : construire davantage, construire mieux et participer à l’aménagement de quartiers durables et de villes porteuses d’urbanité ;
  • préserver la biodiversité, gérer efficacement les ressources (y compris les espaces) et protéger les espèces et les milieux naturels, l’eau notamment : politiques de protection, de restauration et de valorisation adaptées, politiques d’urbanisme et de logement permettant de maîtriser l’urbanisation et de limiter l’étalement urbain ;
  • prévenir les risques, qu’ils soient sanitaires, technologiques ou naturels, et assurer la sécurité (industrielle, aérienne...) : démarches globales d’identification des risques, de hiérarchisation, de réduction à la source, de prévention, de réduction de la vulnérabilité et de gestion, avec une vigilance toute particulière vis-à-vis des problématiques sanitaires et des risques émergents.
     
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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 11:00

En 2011, le Ministère de l'Ecologie a confirmé vouloir aider (50 000 € par projet) 31 territoires voulant expérimenter la démarche des PLUi, afin notamment, dans le cadre des lois Grenelle I et Grenelle II, de mieux prendre en compte de trame verte et bleue, l'intégration de critères de soutenabilité dans les orientations d'aménagement et de programmation, le PLH (programme local de l'habitat) et le PDU (plan de déplacement urbain) à des échelles plus larges. Quand l'EPCI a compétence intercommunale, le périmètre du PLU sera celui de toute l'EPCI. L'appel à projet 2011 couvre une zone habitée par environ 2 Millions de personnes et devrait être renouvelé en 2012.

 

L’Etat apporte son soutien à 31 Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux
L’Etat apporte son soutien à 31 Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux 


En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, a décidé de soutenir 31 territoires qui s’engagent volontairement dans la démarche d’élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)

 

La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI. Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU.

«Nous attendons beaucoup de cette évolution du rôle et du contenu des PLU intercommunaux qui devrait permettre aux territoires de mieux réfléchir et décider sur l’ensemble des politiques d'aménagement, d'environnement, d'habitat et de déplacements et ainsi mieux anticiper les évolutions nécessaires sur des périmètres plus vastes et plus adaptés»  souligne Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement.

Annoncée par le Ministre le 15 octobre 2010 à DIJON lors de la 21ème convention de l'Assemblée des Communautés de France (ADCF), le principe de cette aide financière constitue une belle occasion donnée par la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour «changer d'échelle».

L’appel à projets lancé en 2011 permet ainsi de soutenir, à hauteur de 50 000 € par territoire, les 31 intercommunalités qui se lancent dans l’élaboration de PLU intercommunaux tenant lieu de programmes locaux de l’habitat (PLH) et le cas échéant de plan de déplacement urbain (PDU). Ces 31 territoires comptent plus de 2 millions d’habitants et 499 communes réunis en 4 communautés urbaines, 3 communautés d’agglomération, et 24 communautés de communes. Un nouvel appel à projets sera relancé en 2012.

Pour rappel, dès 2010, à titre exploratoire, 4 intercommunalités avaient déjà été aidées pour élaborer des documents « pilotes Grenelle ».

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 16:11

Par MARC-OLIVIER PADIS rédacteur en chef de la revue Esprit

 


Les choix de l’élection présidentielle sont surplombés par le débat sur la dette et ses incidences pour notre modèle de solidarité. Si les arguments contradictoires des économistes sur le difficile équilibre entre allégement de la dette et soutien à la croissance retiennent, à juste titre, l’attention, on s’intéresse moins à la manière dont nous allons faire face, avec des ressources publiques déclinantes, à des besoins sociaux en augmentation. Le chômage s’accroît, le coût de la vie s’alourdit, les revenus stagnent, les transferts sociaux sont fragilisés par les déficits : comment l’Etat pourra-t-il faire face ?

L’interrogation, à vrai dire, n’est pas si nouvelle, car les contraintes budgétaires pèsent dans tous les secteurs de l’action publique depuis des années. Dans de nombreux secteurs comme l’insertion, l’action médicosociale, la protection de l’environnement, la réduction des coûts s’est notamment faite par une forme de sous-traitance, recourant aux associations.

Réactivité, savoir-faire, sens de l’intérêt général : les associations ont accepté cette nouvelle image de bonne gestion, d’autant plus que des budgets conséquents, permettant de créer des emplois de permanents, l’accompagnaient. Le résultat est impressionnant pour le secteur associatif où l’emploi progresse deux fois plus vite que dans la fonction publique depuis le milieu des années 1990 (on y compte désormais près de 2 millions de salariés).

Enfin une lueur dans le tunnel de la crise ? Développer l’action associative pour mieux répondre aux difficultés sociales qui s’annoncent ? La voie est tentante, mais elle a pour contrepartie l’intégration des associations, délégataires de missions de service public, aux stratégies des politiques publiques. D’ailleurs, c’est déjà le cas : l’Etat se préoccupe de «développer, accompagner et valoriser le bénévolat» (1). Mieux, les projets de réforme de l’Etat intègrent dès leur conception l’idée de recourir aux associations pour le redéploiement de l’action. De ce point de vue, dans les secteurs où les associations sont traditionnellement présentes (handicap, enfance, environnement, loisirs, sports), on assiste moins à un «recul» de l’Etat qu’à une extension de la logique des politiques publiques à des acteurs associatifs qui perdent largement leur autonomie d’action.

On le voit par exemple avec la création d’un service civique par Martin Hirsch en 2010 : il s’agit d’une politique publique dont l’objet est d’inciter des jeunes (de 16 à 25 ans) à œuvrer au sein d’une association. De la conception à la mise en œuvre, les associations sont intégrées dans un schéma de politique publique dont elles ne maîtrisent pas la dynamique : un agrément préalable des associations est nécessaire auprès de l’Agence du service civique ou des préfets de région et un contrôle est mené par les services de l’Etat pour vérifier que le jeune est occupé dans l’association de manière à remplir une mission correspondant à l’agrément délivré pour limiter le risque de substitution à un emploi. Le monde associatif, pris dans ce type de dispositif, est-il encore capable de défendre une logique d’action propre ?

A travers l’Europe, l’année 2011 était déclarée «Année du bénévolat». Dans le programme européen, il s’agissait de célébrer la «citoyenneté active». Cette occasion de valoriser l’engagement personnel des bénévoles, dans la perspective d’une contribution au pluralisme de la vie civile, a rappelé l’image globalement positive des associations dans le grand public, mais aussi une confusion croissante des perceptions, en particulier en ce qui concerne le lien des associations et de l’Etat. De manière originale, en France, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a choisi de donner la parole à des citoyens pour interpeller le monde associatif (2).

L’image qui ressort de cette consultation est celle d’un monde associatif légitime, déroutant par sa diversité, dont les intentions sont louables mais qui devrait être organisé et mieux contrôlé. Selon quels critères ? Tout d’abord, malgré les nombreuses garanties données par les grandes associations à leurs donateurs et malgré les contrôles officiels, la revendication écrasante est celle de la transparence. On pense bien sûr à la transparence financière qui a fait défaut par le passé lors de scandales de détournements de fonds qui ont entaché l’image du milieu (scandale de l’ARC). Mais la revendication va en réalité au-delà : on attend de la lisibilité du secteur, dont le foisonnement inquiète, on voudrait un annuaire - ou, mieux : un organigramme, c’est-à-dire une organisation méthodique. Il faudrait aussi que les associations soient accessibles à tous, que leur action soit homogène, menée sans interruption… Enfin, on crédite le bénévole de son sens de l’engagement mais on craint en même temps la mauvaise foi du militant, on craint les dérives, le repliement sectaire, le manque de neutralité.

En somme, une association est d’autant mieux acceptée qu’elle répond à tous ces critères : légitimité, transparence, universalité d’accès, continuité et surtout neutralité. On en vient donc à cette situation étrange dans laquelle l’Etat, les associations et les citoyens organisent leurs discours autour d’une même référence : celle du service public. L’association n’est plus perçue comme une forme de contre-pouvoir ni comme le lieu privilégié d’exercice concret de la liberté. Le bénévolat associatif n’est plus l’expression d’une liberté fondamentale, une contribution à la vie civique, c’est un mode d’opération de dispositifs qui relèvent de la logique du service public. Une promotion du monde associatif, où celui-ci risque de perdre sa raison d’être.

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 11:57

La loi du 22 Juillet 1983
transfert au Département de la compétence de droit commun en matière d'action sanitaire et sociale. Ce domaine constitue la part essentielle des dépenses du département.  

Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA

Cette loi a confié la pleine responsabilité de l'attribution de l'allocation RMI et le pilotage de l'insertion aux départements sans le copilotage de l'Etat (transfert d'une partie de la TIPP en contrepartie, taxe intérieure sur les produits pétroliers). En 2007, les ministères du travail et de la santé ont récemment rendu public une étude présentant les politiques d'insertion. Cette étude a montré que 9 départements sur 10 ont élaboré un programme départemental d'insertion (PDI), document recensant les besoins de la population et l'offre locale d'insertion, majoritairement orientés en faveur de l'insertion professionnelle (aménagement des contrats aidés) et sociale (santé notamment) des allocataires. Les conseils généraux ont par ailleurs renforcé leurs effectifs au volet insertion du RMI et organisé l'orientation des bénéficiaires vers des référents, chargés de les accompagner dans leur parcours d'insertion. Ils ont également, pour 85% d'entres eux des partenariats avec l'ANPE dans le domaine de l'insertion professionnelle. La Loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007 a transféré la responsabilité du RSA aux départements.

 

Loi d'engagement pour l'environnement ou "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.

Les petites communes se dontent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une orte pression foncière (comme littorale par exemple) ou à forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU.

 

Loi du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social

Suite à la signature des accords de Bercy sur le dialogue social dans la FPT le 2 juin 2008, la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le fonctionnement de ces comités. En particulier, le paritarisme strict a été supprimé, et le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé. Le fonctionnement des comités techniques se rapproche ainsi de celui de la fonction publique hospitalière. L'autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique de l'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires et non plus une désignation sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires. La réforme s'applique progressivement à partir de 2011. L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. Pour ces comités, le décret du 28 mai 1982 modifié reste en vigueur pour les élections, mais leur caractère strictement paritaire est supprimé. Pour la fonction publique territoriale, aucun texte n'est encore paru.

 

Loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; cf loi du 4 aout 2008 : volonté de responsabiliser le crédit renouvelable (crédit revoloving responsable de + de 80% des dossiers déposés en commission de surendettement avec en moyenne 4 crédits par dossier...) Avec cette loi, le crédit doit donner lieu à un amortissement minimal du montant emprunté à chaque échéance.

 

 

Loi du 10 mars 2010 créant le service civique a deux ans.
Elle a déjà permis à 22.000 jeunes de consacrer entre six mois et un an à une mission d'intérêt général, principalement en matière de solidarité, d'éducation pour tous, de culture, de loisirs ou d'environnement. Avec un budget de 134 millions d'euros, le dispositif va pouvoir accueillir 25.000 jeunes cette année, soit le double de l'année dernière. Mais ceux qui sont placés sur liste d'attente sont nombreux : 115.000 personnes ont déposé leur candidature pour effectuer l'une des misions proposées sur le site internet du service civique. Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, a salué lors d'une conférence de presse, le 7 mars, "un réel succès" au regard de ces chiffres et en considérant que la formule "a trouvé sa place" parmi tous les dispositifs (les stages entre autres) existant pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Effectivement, les motifs de satisfaction sont nombreux. Ainsi, comme les pouvoirs publics le souhaitaient, le service civique attire des garçons (43%) et des filles (57%) de tous niveaux de formation (59% ont un niveau inférieur ou équivalent au bac). De plus, à l'issue de leur expérience, 90% des volontaires portent sur elle une opinion très positive ou positive.


 

Loi du 17 février 2009 et décret du 18 juin 2009 : Nouvelle procédure de modification simplifiée des PLU et POS

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vient d’être publié au Journal Officiel du 20 juin 2009. L’article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures). En principe, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire ou du Président du l’établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l'exclusion des modifications concernant la destination des sols).

 

 

La loi du 4 Aout 2008 relative à la modernisation de l'économie (cf loi du 1er Juillet 2010) définissait de nouveaux champs relatifs aux micro-crédits. Il est prévu de prêter à tous les créateurs de TPE et favoriser des projets d'insertion par ce biais. Le législateur a par ailleurs prévu la création d'un fonds de cohésion sociale avec la loi pour la cohésion sociale de 2005. Remarque sociale : 45% des allocataires de minima sociaux sont exclus du système bancaire en France, ce qui représente près de 5 à 6 millions de personnes, et ce en dépit du droit au compte posé par la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.

 

La loi Handicap du 11 Février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fait obligation aux collectivités territoriales de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et donc la non discrimination défendue par la HALDE, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés : d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Définition du handicap : L’article 2 déclare que « constitue un handicap,[...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont : travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; titulaires de la carte d'invalidité ; titulaires de l’AAH.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur.

Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Mesures de la loi : Nouvelle liste des bénéficiaires (titulaires de la carte d’invalidité ou de l’AAH), Principe de non-discrimination à l’égard des handicapé et reconnaissance du principe de discrimination positive en faveur des handicapés (procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.) Fonction publique (création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique etobligation pour toutes les collectivités de rendre leurs sites web accessibles aux publics handicapés, notamment mal-voyants. Cette accessibilité doit être effective le 15 mai 2012. Selon l'enquête annuelle de Localeo (editeur web) sur les services en ligne proposés par les villes de plus de 25 000 habitants une commune sur quatre seulement respecte aujourd'hui cette obligation.

 

loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  

Le harcèlement moral : Ce délit est récent, mais aujourd'hui, selon Luc Brunet, juriste à l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, « les atteintes à la dignité (discriminations et harcèlement notamment) constituent le quatrième motif de mise en cause pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Toutefois, après une montée en puissance des procédures, on assiste aujourd'hui à un tassement. « Il faut dire que, dans l'ensemble, les premières décisions de justice rendues n'ont guère été favorables aux plaignants, neuf procédures sur dix se soldant par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. »

 

 

Loi SRU1 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : La loi a notamment remplacé le POS (plan d'occupation des sols) par le PLU (plan local d'urbanisme).

 

Loi chevènement...

 

Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU.
prévoit l'affiliation au régime général des travailleurs salariés (et aussi des chômeurs, des agents contractuels de l'Etat, les auteurs compositeurs, étudiants, écrivains et artistes) au risque de maladie sur simple critère de résidence. Pour rappel, CMU signifie "couverture maladie universelle". La CMU, c'est l'assurance par défaut lorsque l'assuré ne relève d'aucun régime de base de la sécurité sociale. Pour rappel, c'est l'ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière du régime général qui a séparé la gestion des risques sur trois caisses nationales autonomes : CNAM, CNAF, CNAV (pour les trois risques maladie, d'allocations familiales et de vieillesse c'set à dire pour ce dernier la prise en charge de la retraite). La gestion est essentiellement administrative pour ces trois caisses qui exercent un pouvoir de tutelle sur les caisses régionales et locales ; la gestion de la trésorerie revenant à l'ACOSS (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ainsi que la tâche de recrouvrement des cotisations. L'ACOSS est elle-même sous tutelle du Ministère s'occupant de la sécurité sociale et de l'économie et des finances. à côté du régime général des travailleurs salariés, on trouve : les régimes agricoles (deux régimes : salariés et exploitants), le régime des indépendants (les professions libérales, avocats, l'industrie et le commerce, artisans), les régimes spéciaux (fonction publique, entreprises publiques (comme les industries électriques et gazières, la SNCF, la RATP, Etablissements publics tels que l'Opéra de Paris, la comédie française, les employés de la banque de France, la CCI de Paris).

 

Déconcentration, Loi ATR, du 6 février 1992, administration territoriale de la République, principe de subsidiarité implicite

la Loi ATR, du 6 février 1992, précise que l'administration territoriale de la République est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, et aussi que "sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national et ne peut être délégué à un échelon territorial (c'est l'exemple de la mission de service public exercée par l'Etablissement français du sang en matière de produits labiles et de l'organisation de l'ensemble du territoire national dans le cadre de l'organisation de la transfusion sanguine, collecte de sang, délivrance de produits sanguins). C'est en quelque sorte le principe de subsidiarité qui est évoqué, car tout ce qui ne ressort pas du domaine de la mission nationale revient par voie de conséquence à l'autorité décentralisée chargée des missions locales bien souvent, ce qui explique bien le concept selon lequel la déconcentration est complémentaire de la décentralisation et vice-versa.

 

 

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.


 

Loi du 26 Janiver 1984 portant statut de la fonction publique territoriale

 

 

Loi du  3 Juin 1958 ; Le 3 juin 1958 fût votée une loi constitutionnelle visant à prévoir la Constitution du nouveau régime de la Vème République. Cette loi constitutionnelle en prévoyant certaines limites au pouvoir constituant originaire du nouveaux régime constituait une forme hybride des deux pouvoirs originaires et constitués.

 

 

 

Article en cours, il sera alimenté de temps en temps pour construire une fiche "références légales"

 

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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