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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 11:27

Retraite et pénibilité, le décret d’application réduit le champ d’application de la loi et des négociations

Dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT, instance de discussion syndicats-représentants du gouvernement), les mesures adoptées pour la loi du 9 novembre 2010 ont été considérablement réduites concernant les droits de départ à la retraite relatifs à la pénibilité, source de discorde l’année dernière entre les syndicats et le Gouvernement mais que Nicolas Sarkozy avait accordé. L’exécutif semble défendre une conception réparatrice de la pénibilité et non préventive.

La mesure controversée prévoyait la possibilité d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d’une incapacité de plus 20%. En septembre dernier, la manifestation intersyndicale de la rentrée a pesé lourd dans la balance des négociations et la demande de réduction du taux d’IPP (incapacité permanente partielle) a été abaissée à 10%, permettant au procédé de concerner non plus 10 000 personnes mais 30 000 personnes notamment les personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Malheureusement le pouvoir du Gouvernement en France est celui de l’édiction des décrets, ce qui permet en quelque sorte de redéfinir la loi à la convenance du Gouvernement. La loi n'est pas effective sur le territoire sans la publication de son décret d'application. C’est ainsi qu’une précision réglementaire supplémentaire a été ajoutée sur les modalités d'application générale de la loi : une justification très sévère, puisqu’il sera exigé de ces salariés d’apporter la preuve d’une exposition de 17 ans au moins à un facteur de pénibilité justifiée par l’employeur comme par exemple des contraintes physiques, environnementales ou encore de rythme de travail...

En outre un deuxième décret vise à définir une proportion minimale des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : 50% de l’effectif ! accompagné d'un seuil minimum d'effectif pour les entreprise : au moins 50 salariés.  Autrement dit, si vous êtes un salarié qui effectuez un travail pénible, mais que dans l’entreprise, vous êtes une minorité de travailleurs concernés par cette pénibilité, par exemple 49%, et que votre entreprise ne dispose pas de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de négocier sur la thématique de la pénibilité, en revanche, si dans l'entreprise vous êtes moins de 50 salariés, alors l’employeur a le droit de ne pas négocier sur cette donnée.

A l’instar du seuil de la prime des 1000 euros, rien n’encourage les PME à s’organiser pour dépasser le seuil des 50 salariés mais plutôt à définir une ingénierie juridique aux fins d’organiser le non dépassement du seuil via l’organisation de filiales.

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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 16:21

M. Berlusconi, chef du Gouvernement italien, homme d'affaires et politique de 75 ans, première fortune d'Italie et milliardaire de surcroit, à la tête du groupe "Silvio Berlusconi" et de la production télévisuelle endemol (via telefonica),  s'est présenté à Milan à une audience préléminaire de l'affaire Mediatrade, pour laquelle des surfacturations de droits télévisés auraient été versées.

 

Il s'est défendu personnellement en prenant la parole devant le juge. Une prochaine audience aura lieu le 30 mai prochain et le juge décidera s'il y a lieu ou non de renvoyer en justice M. Berlusconi.

 

M. Chirac doit s'étonner de cette vertue berlusconisienne, et comme dirait sa marionnette des guignols de l'info sur canal+, j'suis perché, intouchable. Pourtant l'affaire des emplois fictifs à Paris auraient dû le faire comparaître, nous sommes dans un Etat de droit, et ce comportement de certains individus au-dessus des lois est déplorable.

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 10:09

L'historique de la construction européenne c'est par ici

 

Le traité sur l'Union Européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992 est entré en vigueur le 1er Novembre 1993. Il marque une étape supplémentaire dans l'intégration européenne car il met en place l'intégration politique et dépasse la seule intégration économique. En effet, Le traité CEE renommé TCE, signé à Rome en 1957 avait réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Benelux dans une Communauté qui avait pour but l'intégration par les échanges en vue de l'expansion économique. L'aspect POLITIQUE et le renforcement de la position internationnale de la communauté est désormais le cheval de bataille des Etats membres notamment du fait de l'effondrement du monde soviétique, du génocide perpétré en Yougoslavie et de la réunification de l'Allemagne (ex RDA et RFA). L'aspect économique est approfondi par la création d'une union économique monétaire, (UEM) et la volonté ferme d'élaborer une monnaie unique et plus simplement commune.

 

En outre le TUE réunit sous un même chapeau, l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et institutionalise les coopérations politiques dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).

 

Contexte en France : 1988, réelection de François Mitterrand in extremis devant Jacques Chirac. Le vote met un terme à presque deux ans de cohabitation, Fabius puis Rocard deviennent Premier Ministre, leur succéderont Pierre Beregovoy, Edith Cresson puis Edouard Balladur. La cohabitation ne nuit pas à l'effort de la construction européenne et une révision de la Constitution est votée en Congrès. L'europe des douzes a le vent en poupe. 9 novembre 1989, c'est la chute du mur de Berlin.

 

Conseil européen de Strasbourg, en décembre 1989, les Etats membres à l'exception du Royaume-Uni décide de mettre en place une Conférence intergouvernementale (CIG) après l'AUE, acte unique européen de 1986 pour mettre en place une UEM, Union monétaire européenne. Les principe des ratios prudentiels des accords de bâle des gouverneurs de banques centrales se font d'ailleurs à cette même époque.

 

Cette démarche est l'aboutissement d'une approche entamée dès 1969 au sommet de La Haye qui a mené à la création du "Serpent monétaire" en avril 1972 puis du système monétaire européen et de l'Ecu en mars 1979. L'institution du "comité de Bâle" sur la prudence bancaire est créée en 1974, cette institution va influencer les critères prudentiels et la politique de la future BCE.

 

L'AUE a reconnu la capacité monétaire à la CEE. Le 12 mai 1989, Jacques Delors durant l'année 1988 est chargé de la rédaction d'un rapport sur l'union politique, à l'issue, il milite pour l'instauration d'une monnaie européenne et le renforcement des Institutions. Le processus est relancé par un mémorandum belge et par l'initiative du couple franco Allemand. Kohl-Mitterrand adressent un message au Président du Conseil le 19 Avril 1990, avant le conseil européen de Dublin du 28 avril 1990, prônant l'accélération de la construction politique de l'Europe des douzes et dans cette optique, envisager une CIG ad hoc sur l'Union Politique en parallèle à celle de l'Union economique et monétaire. Deux CIG ont été ouvertes sur ces deux sujets "brûlants" : L'union POLITIQUE et l'Union Economique et monétaire. Le renforcement de la Communauté européenne sur le plan internationale est en oeuvre. Les deux CIG sont lancées au cours du conseil européen de Rome du 10 décembre 1991.

 

Objectifs essentiels :

1. Renforcer la légitimité démocratique des Institutions (LEGITIMITE)

2. Améliorer l'efficacité des Institutions (EFFICACITE)

3. Instaurer une UEM (UEM)

4. Développer la dimension sociale de la Communauté (SOCIAL)

5. Instituer un Politique étrangère et de sécurité commune. (POLITIQUE ETRANGERE ET SECURITE)

 

 

Les innovations proposées en faveur de l'intégration sont tellement importantes qu'elles sollicitent des débats télévisés, pour la première fois depuis 40 ans, sur tout le territoire européen et à l'échelle de toutes les opinions nationales. Le traité posant des problèmes constitutionnels, un contrôle de constitutionalité s'imposait dans plusieurs Etats, notamment en France par la décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre 1992. Des révisions constitutionnelles se sont imposées dans plusieurs pays et la France n'y a pas échappé. La cohabitation Mitterrand-Balladur n'a pas été un obstacle, les relations étant bien moins conflictuelles entre les deux hommes que sous la cohabitation Mitterrand-Chirac. Trois Etats dont la France ont opté pour le référendum pour ratifier le Traité TUE. Son entrée en vigueur fût prévue le 1er novembre 1993.

 

 

 

1992 : Le TUE, Traité de Maastricht instaurant l'Union Européenne. L'avancée institutionnelle majeure.

 

 

 

Intégration et coopération sont au menu et les avancées se font par les deux procédés. L'article A du Traité prévoit que les "Hautes parties contractantes" instituent entres elles une "Union européenne" structurée en trois piliers et concrétisent le préambule des traités de Rome de 1957 relatif à l'union toujours plus étroite entre les peuples européens. Cependant le traité ne prévoit pas encore de donner la personnalité juridique à l'Union européenne. Elle ne peut donc pas dans cette mesure conclure d'accords internationnaux, ni disposer de moyens financiers propres. Les communautés se dotent d'un véritable cadre institutionnel structuré par trois piliers issus des communautés d'origine et désormais intallées dans le premier pilier fonctionnant sous forme intégrative et deux autres piliers avec une conception coopérative et plus intergouvernementale à la manière des organisations internationales.

 

PILIER n°1 :

Ce volet est avant tout communautaire et privilégie la méthode de l'intégration, il se compose des trois communautés : CEEA, CECA et CE (et non plus CEE car l'adjectif connotait la perception de la communauté comme étant essentiellement marchande, tandis qu'elle se veut plus politique).

 

PILIER n°2 : INNOVATION MAJEURE : LA SECURITE COMMUNE : DIPLOMATIE ET DEFENSE

La PESC, politique de sécurité commune n'est pas communautaire mais conçue sous forme de CIG, conférences intergouvernementales dans deux domaines sensibles des Etats : Diplomatie et Défense.

 

PILIER n°3 : JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

La CJAI, instaure un système de coopération dans les matières de la JUSTICE et des AFFAIRES INTERIEURES.

Ces trois piliers ont disparu avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de 2007. 

 

AMELIORATIONS INSTITUTIONNELLES

 

à l'instar de l'Acte Unique européen, le rôle du Parlement européen est encore amélioré. Le champ d'application de la procédure de coopération et de la procédure de l'avis conforme est étendu à de nouveaux domaines. Une procédure de codécision est instaurée qui autorise le Parlement à arrêter conjointement des actes avec le Conseil. Ce procédé permet de multiplier les contacts entre les Ministres des Etats et les membres du Parlement européen et pour trouver un accord qui confronte les intérêts de la communauté avec ceux des intérêts nationaux. La procédure d'investiture de la commission est désormais encadrée par le Parlement et le rôle des partis dans l'intégration est reconnu. Certains évoquent la conscience européenne, mais une chose est sûre, la volonté politique des européens est défendue. La durée du mandat de la commission est porté à 5 ans comme pour le Parlement.

 

Le vote au sein du conseil se fait à l amajorité qualifiée pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pout toutes les décisions relevant de la coopération.

 

La dimension régionale est reconnue, le Traité prévoit la création du COMITE DES REGIONS composé de représentants des collectivités régionales. Son rôle est consultatif. mais cette innovation va jouer un rôle important dans la promotion des collectivités territoriales en France et leur libre administration, mais aussi dans l'organisation territoriale et l'émancipation de l'expérimentation et du concept d'autonomie des collectivités. 

 

AMELIORATIONS POLITIQUES

Le domaine communautaire s'étend de 6 nouveaux domaines : cf infra, Pilier n°I.

 

 

Quelles sont concrètement les innovations contenues dans les trois piliers?

 

PILIER I

  

Tout d'abord, l'Union européenne créée une citoyenneté européenne (à lire absolument). Cette notion très importante dans l'évolution de la construction européenne politique est fondamentale. L'actualité concernant le phénomène d'immigration et le rapport de force Franco-Italien sur la question le démontre bien car accorder un séjour de 6 mois à un immigré lui permet de circuler librement vers le pays qui lui semble le plus adapté à ses besoins, c'est ainsi qu'a procédé M. Berlusconi pour provoquer la réaction de Nicolas Sarkozy a intervenir et solliciter la lettre à la commission européenne invoquant le besoin de réformer les mesures pour lesquelles l'Etat peut invoquer sa compétence pour réagir lorsqu'il estime que des flux migratoires peuvent troubler son intégrité territoriale.

 

Ensuite le pilier n° I regoupe les trois communautés sous le sigle CE et non plus CEE. Dans ces domaines le processus intégratif joue à plein : proposition de la commission européenne, adoption de la proposition de la commission par le conseil des ministres et le Parlement (processus de codécision). Le contrôle du droit communautaire se fait par la Cour de Justice.

 

Au plan des compétences de la Communauté l'innovation matérielle très importante consiste dans l'achèvement du marché unique parachevé par l'instauration de l'UEM et objet de l'une deux CIG :

 

- L'UEM ou Union économique et monétaire : Trois éléments unifie l'UEM : la coordination des politiques économiques des Etats, l'organisation d'une surveillance mulitlatérale de cette coordination, et l'assujettisement des Etats membres  à des règles de discipline budgétaires et financières. La volonté de la communauté des Etats est d'instaurer une monnaie unique et permettre sa STABILITE.

 

Le Traité réalise en trois étapes le cadre d'un processus irréversible à une monnaie unique (à l'execption de la Grande Bretagne et du Danemark) et non plus à une monnaire commune comme dans le cadre du SME, et ce, au plus tard le 1er Janvier 1999, et gérée par une banque centrale européenne à l'image de la réserve fédérale américaine (FED). Le transfert de compétence s'exprime dans la compétence essentielle de battre la monnaie qui n'est plus désormais une activité régalienne des Etats membres.

ETAPE 1 : 1er janvier 1990, à la suite de l'AUE, achever le marché intérieur par la libre circulation des capitaux et des services financiers et non plus seulements des agents financiers.

ETAPE 2 :  création de l'IME ou Institut monétaire européen (ancêtre de la BCE) pour faire converger les politiques publiques dans la lutte des déficits publics.

ETAPE 3 : au 1er Janvier 1997 au plus tôt  et au plus tard le 1er Janvier 1999 pour les Etats et seulement ceux qui respectent les critères de convergence, adopter l'euro comme monnaie unique

- déficit public inférieur à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB
- un taux d'inflation ne dépassant pas de plus de 1,5% le taux moyen des trois Etats les moins inflationnistes,
- un taux d'intérêt à long terme ne dépassant pas 2% le taux moyen de ces trois Etats
- une monnaie non dévaluée au cours de deux dernières années.

 

Et puis deux petites Etapes supplémentaires très importantes sont intégrantes l'Etape 3, mais pour bien comprendre, je les organise ainsi :

 

ETAPE 4 : l'IME devient la BCE ou banque centrale européenne. Cette Banque centrale européenne est chargée de définir et mettre en oeuvre, EN TOUTE INDEPENDANCE, la politique communautaire, de maintenir la STABILITE DES PRIX, c'est à dire lutter contre l'inflation (la montée des prix) et organiser une indexation des taux.

 

Elle s'organise autour d'un directoire, organe exécutif de gestion dirigé dans un premier temps par son président du directoire Wim Duisenberg, critiqué pour son absence d'indépendance et remplacé dès 2003 par Jean claude Trichet et pressenti pour être remplacé par Draghi. Le président est accompagné par un vice-président et 4 autres membres désignés par le Conseil européen sur recommandation du Conseil des Ministres après consultation du Parlement européen. Le directoire n'est pas le seul organe, puisque la BCE est flanquée d'un Conseil des gouverneurs, organe réunissant les gouverneurs des Banque centrales nationales, relativement puissant puisque représentant les intérêts bancaires nationaux. Depuis 1999, les monnaies ont été converties en euro qui n'est mis en circulation qu'à partir de 2002. Depuis cette date, la monnaie euro tente de détrôner la monnaie étalon : le dollard.

 

ETAPE 5 : Etats éligibles à l'Euroland à 11, 12 puis 13 puis 15 et pour l'instant 16 Etats : Ils forment en 1999 un "euroland" à onze, (la Suède, le Danemark et la GB s'en sont exclus), la Grèce est entrée dans la zone en 2001 (elle ne remplissait pas les critères en 1999 et on s'est aperçu qu'elle a menti sur les critères, créant une crispation des marchés financiers et par conséquent un véritable tremblement de terre financier au milieu de la crise économique de 2008), puis se sont intégrés la slovénie au 1er Janvier 2007, Malte et Chypre au 1er Janvier 2008 et enfin la Slovaquie en 2009. Euroland à seize en somme.

 

La politique monétaire repose sur le SEBC, système européen des banques centrales composé de la BCE et des banques centrales nationales. Ces Institutions sont indépendantes des autorités politiques nationales et communautaires.

 

 

Le champ de l'intervention communautaire est en plus de l'UEM réellement développé dans le processus d'intégration :

- UEM

- Compétitivité industrielle INDUSTRIE

- développement des réseaux transeuropéens (transports, Telecom, Energies) RESEAUX TRANSEUROPEEN

- Protection du consommateur CONSOMMATEUR

- Education EDUCATION

- Formation professionnelle FORMATION

- Santé SANTE

- Culture CULTURE

... En tout près de 20 domaines d'intégrations sont abordés. Mais il est à noter que rarement la communauté dispose de l'exclusivité à intervenir dans ces matières. Le traité de Lisbonne de 2007 a éclairci les choses en précisant les compétences exclusives de l'UE et les compétences partagées, les actions d'appui, de coordination ou de complément.

 

PRINCIPE DE SUBSIDIARITE EUROPEEN
Il arrive parfois que l'intervention des Etats dans le cadre d'une compétence ne soit pas suffisante, dans ce cas le principe de la subsidiarité s'applique comme en France dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, où les collectivités ont vocation à agir pour les actions qui sont le mieux adaptées à leur échelle : ici dans le cadre du TUE, la communauté n'est sollicitée que si l'impossibilité des Etats à réaliser leurs objectifs communs nécessite l'intervention de la Communauté. L'article 1er du TUE précise à ce propos que les décisions sont prises le plus près possible du citoyen. Ainsi le principe apparaît logique : le niveau supérieur n'intervient que si le niveau inférieur n'y parvient pas ou alors d'une manière peu efficace. L'obligation juridique est donc bien réelle. C'est en quelque sorte un principe de gouvernance, cher à notre ancien Premier Ministre, M. Raffarin mais aussi à un autre Premier Ministre, Pierre Mauroy, spécialiste de la réforme des collectivités territoriales. Cette obligation juridique confère à la Cour des Justices des indications sur les obligations respectives des Etats et de la Communauté et confère aux Etats des moyens de recours contre un acte communautaire pour incompétence (CJCE 12 Nov 1996, Royaume-Uni c/ Conseil et CJCE 10 Décembre 2002 British American Tobbaco). De même il donne un argument de poids à la commission pour s'octroyer des actions et justifier les propositions auprès des instances décisionnelles (que sont le Conseil et le cas échéant le conseil et le Parlement dans le processus de codécision) et développer son rôle moteur de défense de l'intérêt supranational.

 

Tandis que le principe était imposé diplomatiquement par les Etats souhaitant limiter l'effusion communautaire, il peut être aussi interprété comme le moyen de développer le fédéralisme européen. Ce principe de subsidiarité a fait débat après le TUE dans le cadre du TECE et celui de Lisbonne, obligeant la France a réviser l'article 88-6 de la Constitution.

 

LE PROTOCOLE SOCIAL

sont promues au rang des compétences de la communauté : la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, un dialogue social, le développement de ressources humaines pour assurer un niveau d'emploi élevé et durable, l'intégration de personnes exclues du marché du travail. 

 

PILIER II, LA PESC 

 

Le début des années 90 se présente par le drame de l'ex Yougoslavie et les génocides perpétrés sur le territoire européen et par l'absence d'intervention dans la guerre du Golfe des Etats membres des communautés. Ces deux évènements politiques conduisent les Etats à intégrer dans les Institutions européennes une coopération dans les domaines de la PESC, politique étrangère de sécurité commune.

 

Le titre V constitue un pilier distinct de l'Union européenne du fait que ses procédures de fonctionnement, de nature intergouvernementale, se démarquent de celles retenues dans les secteurs traditionnels de la Communauté, comme par exemple le marché intérieur ou la politique commerciale. Cette différence est surtout visible au niveau de la prise de décision, qui nécessite le consensus entre les Etats membres alors que le recours généralisé au vote majoritaire caractérise le domaine communautaire, mais aussi dans les rôles réduits joués par la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice dans le cadre du titre V. L'effacement de ces institutions dans le cadre de la PESC contraste nettement avec les compétences dont elles jouissent sur le plan communautaire.

 

 

L'objectif de cette politique étrangère de sécurité commune s'articule autour de plusieurs concepts :

 

OBJECTIFS :

- LA SAUVEGARDE des valeurs communes et des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union,

- le renforcement de la sécurité internationale et de celle des Etats membres.

- le maintien de la paix

- la promotion de la coopération internationale

- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit

 

L'avancée sur le plan institutionnel se retrouve essentiellement dans le cadre formel qui impose aux Etats des relations intergouvernementales en mettant en place de nouveaux instruments sur des questions qui touchent de très près aux compétences régaliennes des Etats : défense et diplomatie. La solidarité de fait toujours plus étroite entre les peuples, fondement de la conception de Robert Schuman se met en oeuvre à petits pas.

 

LES 5 INSTRUMENTS DE LA PESC :

1 - Définitions de principes et d'orientations ( le conseil européen est très sollicité dans ce contexte)

2 - décisions de stratégie communes (Traité d'amsterdam)

 

Pour les 3 instruments qui restent le conseil des Ministres  (dans sa formation "Affaires générales et Relations extérieures") est plus sollicité, les instruments portant sur des questions plus techniques de mise en oeuvre des politiques.

3 - adoption d'actions communes (permettant une action de l'UE)

4 - adoption de positions communes (définissant la position de l'UE sur la thématique concernée et obligeant de fait les Etats à adapter leur politique nationale = convergence de politiques)

5 - renforcement de la coopération systématique sur toute question portant sur un intérêt général (c'est à dire concernant la communauté européenne et obligeant les Etats à s'informer et se concerter, comportement qui invite à déjouer les intérêts nationaux et limiter les conflits d'intérêts).

 

Les décisions sont prises à l'unanimité dans le cadre de la PESC.

  

Avec le Traité d'Amsterdam, le caractère opérationnel de la PESC a été renforcé en la dotant d'instruments plus cohérents et d'une prise de décision plus efficace. La possibilité du recours au vote à la majorité qualifiée a été admise en raison d'une double assurance représentée par l'abstention constructive et la possibilité de renvoyer une décision au Conseil européen en cas de veto exceptionnel d'un Etat membre. De son côté, la Commission est mieux associée aux tâches de représentation et d'exécution.

  

Pour aller plus loin : La règle générale de l'unanimité est conservée avec le Traité d'Amsterdam  les décisions relevant de la PESC se prennent toujours à l'unanimité. Néanmoins, les Etats membres ont la possibilité d'avoir recours à l'abstention constructive qui signifie que l'abstention d'un Etat membre n'empêche pas l'adoption d'une décision. Par ailleurs, si l'Etat membre en question assortit son abstention d'une déclaration formelle, il n'est pas tenu d'appliquer la décision mais il accepte, dans un esprit de solidarité mutuelle, que la décision engage l'Union dans son ensemble. Il s'abstient donc de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union.

Il convient toutefois de noter que le mécanisme de la déclaration formelle assortie à l'abstention ne s'applique pas si les Etats membres décidant d'y recourir représentent plus du tiers des voix pondérées du Conseil.

Le titre V modifié du TUE prévoit toutefois le recours à la majorité qualifiée dans deux cas:

  • pour l'adoption de décisions d'application d'une stratégie commune définie par le Conseil européen;
  • pour toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune adoptée au préalable par le Conseil.

Dans le contexte des décisions prises à la majorité qualifiée, les Etats membres disposent cependant d'une clause de sauvegarde leur permettant d'empêcher le recours au vote s'ils justifient le blocage par des raisons de politique nationale importantes. Dans une telle situation, après qu'un Etat membre ait exposé ses motifs, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut choisir de renvoyer la question devant le Conseil européen, en vue d'une décision à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement.

 

Le traité de Nice en 2001 a prévu le principe de la coopération renforcée dans le domaine de la PESC permettant à plusieurs Etats d'organiser une coopération plus étroite entre eux en recourant aux Institutions et procédures de la communauté en assouplissant le procédé : désormais 8 Etats suffisent pour une coopération renforcée, la possibilité d'un veto d'un Etat ne souhaitant pas y participer est supprimée et la procédure est accordée pour les trois piliers.

 

 

 

La commission est cependant "pleinement associée" au domaine de la PESC, et le Parlement n'a qu'un rôle consultatif. Il obtient un rapport du Conseil une fois par an sur l'activité de la PESC, leur conséquences financières pour le budget général des Communautés européennes.  

 

 

 

PILIER III

 

 

 en cours de rédaction...

 Idem

 

 

 

Pour aller plus loin :

 

 Histoire de la construction européenne 

1997 : Le Traité d'Amsterdam du 2 Octobre 1997 (en cours de rédaction)

2001 : Le Traité de Nice du 26 février 2001 (idem)

2004 : L'échec du Traité de Rome établissant une Constitution pour l'Europe (idem)

2007 : Traité de Lisbonne (idem)

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 14:20

Ben Bernanke, patron de la FED (banque fédérale américaine) opte pour une stratégie différente de la BCE et de Jean Claude Trichet (pressenti pour être remplacé par M. Draghi, dont la candidature est soutenu par M. Sarkozy et Mme Angela Merkel). Car l’homme maintient sa politique visant  à alimenter la baisse du dollard face à l’euro et au yen, estimant que le processus inflationniste est temporaire et qu'il est vain de lutter contre ce phénommène  dont la hausse de 2,8% se stabilise au plus fort depuis 2008 en europe. Cette position creuse l’écart entre le dollard et l’euro puisque  le premier est évalué à 1,48 euros.

 

C’est une tautologie de préciser que cette politique vise à permettre de redresser la balance commerciale des Etats-Unis et favoriser la concurrence des produits américains face aux produits européens tout en relançant le marché de l'emploi. Bizarrement M. Bernanke déclare que la FED pense qu’un dollard fort et stable est dans l’intérêt de l’Amérique et de celui de l’économie mondiale » (sic). M. Bernanke a rappelé que la marché du travail n’était pas en bonne forme aux Etats unis et que les choses s’améliorent lentement. Il maintient donc une politique de taux d’intérêt  faible pour la FED alors que JC Trichet les remonte pour lutter contre l’inflation des prix en Europe liés à une monnaie forte et à une hausse des prix du baril. Cette divergence creuse l’écart entre les monnaies. Remonter les taux de la FED est impensable selon certains économistes (notamment Tad Riwel de la Société générale) car le taux de chômage atteint les 9%, ce qui est un record depuis la seconde guerre mondiale accompagné d'un déficit dépassant les 90% du PIB!. Tout relèvement du taux sera anticipé par les marchés qui vont interpréter cette politique comme un resserrement monétaire et par conséquent une moindre compétitivité immédiate des entreprises américaines précipitant un taux de chômage stable ou croissant selon les scénarios. Le problème de cette politique est que le taux des obligations du Trésor américain est particulièrement bas et peu intéressant pour les investisseurs.

 

La Fed dont la politique QE2 (programme d’assouplissement quantitatif) a été très critiquée, car consistant à racheter massivement des obligations du Trésor américain afin de réduire la dette des finances publiques américaines et juguler les taux à long terme, organiser la lutte contre la crise en somme - et par là permettant une dévaluation du dollard face à la politique chinoise de dévaluation du Yen, devrait cesser de faire tourner la planche à billet courant Juin.

 

Ces politiques de dévaluation amènent l’inflation et augmentent le phénomène de la fuite des capitaux au Brésil dont les taux affolent les compteurs. Mais les intérêts des américains ne sont pas les nôtres. 

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Published by Thomas Bonne - dans Economie
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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 12:52

La reprise en main politique de France Télévision

Rémy Pflimlin, PDG du groupe public et accessoirement nommé par Nicolas Sarkozy a annoncé à l’AFP (agence France Presse) son intention de ne pas reconduire deux émissions hebdomadaires retransmises en seconde partie de soirée. Guillaume Durand (Face aux Français) et Franz-Olivier Giesbert (Semaine critique) sont les deux présentateurs malheureux et d’obédience socialiste. La première génère une audience de 720 000 téléspectateurs tandis que l’autre n’atteint que 500 000. Pflimlin estime que ce n’est pas suffisant compte tenu de la facture culturelle : 180 000 euros… De plus la moyenne d’âge très politique pour la présidentielle soit dit en passant touche les 60 ans et plus. On retiendra l’attaque « aux vieux » par les propos du directeur général de la chaîne qui déplore la moyenne d’âge du public de la chaîne qui entame une démarche de rajeunissement de l’audience de l’audience des deuxièmes parties de soirée. La direction se défend de toute « chasse aux sorcières » , «  ce ne sont pas les personnes qui sont en jeu mais les émissions » plaide M. Pfimlin. Oui mais cette décision doit être mise en exergue avec le livre récemment publié par M. Giesbert « Monsieur le Président, Scène de la vie politique 2005-2011 » publié aux éditions flammarion, 286 pages pour 19,90€, qui ne fait pas d’éloge au président de la République.

Le Monde dans son édition du 2 mai dénonce une "liste noire" des animateurs que le président de la République ne souhaiterait plus voir à l’antenne des chaînes publiques avec en tête : Arlette Chabot, ex-directrice de l’information de France 2 et écartée de son poste par M. Pflimlin dès sa prise de fonction à la présidence de France Télévisions en août 2010. Cette décision a poussé Arlette à déménager à l’antenne d’Europe 1. France Télévisions indique que MM Guillaume Durand et Franz Olivier Giesbert n’ont pas été renvoyés. Le Monde précise que les prochains noms de cette liste noire seraient Patrick Sébastien et le chroniqueur Eric Zemmour, dont les analyses « iconoclastes » pour reprendre les termes du journal ont provoqué l’ire du Président de la République. Une pression est exercée semblee-t-il sur Laurent Ruquier pour que son émission soit maintenue en septembre à la condition de remercier M. Zemmour, qui soit dit en passant a été condamné pour provocation à la haine raciale en février dernier.

Le plus confondant réside dans le fait que la suppression des deux magazines de France 2, « alors que se profile la campagne présidentielle », permettaient de donner la parole à des invités politiques. « Ce remaniement » fait suite « à la nomination de Pierre Sled, réputé proche de Sarkozy à la direction des programmes de France 3 dont la première décision a été d’écarter Frédéric Taddeï et son magazine « Ce soir ou jamais » dans lequel il invitait de nombreuses personnalités politiques ».

Pourquoi ces décisions Monsieur le Président de la République ?

 

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 12:10

Eric Zemmour a été condamné pour provocation à la haine raciale le 11 janvier dernier. Le rôle chroniqueur sur RTL, France 2, le Figaro ne permet pas à légitimer la discrimination à l’embauche ou le contrôle au faciès a indiqué le tribunal de Paris à Eric Zemmour, en le condamnant pour ses propos extrêmement controversés sur « les noirs et les arabes ». Opposé au Mrap (mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), SOS racisme et la Licra (ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) et dans une autre affaire à l’UEJF et J’accuse, il a été condamné à 2000 euros d’amende et 10 000 euros de dommages et intérêts.

C’est à l’occasion de l’émission de Thierry Ardisson «Salut les terriens », proposée par Canal+ qu’il s’était exprimé ainsi : « Mais pourquoi on est contrôlé 17 fois ? Pourquoi ? Parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c’est comme ça, c’est un fait ». Sur une question similaire lors d’un  débat sur France Ô, il expliquait que les employeurs « ont le droit » de refuser des Arabes ou des noirs.

La question de la diffamation à caractère racial et de la provocation à la discrimination raciale était posée au juge qui a estimé la relaxe pour des faits de discrimination motivant ainsi son jugement : « malgré le caractère abrupt et sans nuance du propos qui a pu choquer de nombreuses personnes », l’allusion aux trafiquants n’est pas discriminatoire. Se basant possiblement sur des statistiques pour avérer sa thèse, le tribunal met en exergue qu’Eric Zemmour n’ « affirme ni ne sous-entend l’existence d’un lien de causalité avéré ou possible entre l’origine ou la couleur de peau et surreprésentativité prétendue parmi les trafiquants. »

Mais « par cette phrase catégorique et péremptoire, il justifie directement et clairement les contrôles, aussi arbitraires que systématiques, envers certaines catégories de populations » avérant par ce procédé l’incitation à la discrimination raciale.

Donc pas de « faits » de discrimination car relatant une réalité statistique n’ayant pas de lien de causalité avec la couleur de la peau, mais une « incitation » à la discrimination en justifiant des contrôles arbitraires envers des catégories de population. La nuance est infime.

Concernant les propos tenus sur la discrimination à l’embauche, les magistrats ont souligné le fait que le chroniqueur Eric Zemmour a dépassé les limites autorisée du droit à la liberté d’expression », d’autant plus qu’il est « un professionnel des médias et de l’expression qui revendique la maîtrise des mots et de leur portée », en ce sens, le tribunal ne pouvait tolérer la légitimation d’une pratique illégale en la présentant comme licite.

Le délit de provocation à la discrimination raciale est passible en France d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Maître Patrick Klugman a salué la victoire de la République. Désormais Eric Zemmour ne pourra plus proférer de telles paroles sans savoir que ce qu’il dit est un délit et non une opinion.

 

Voici un autre cas plus en lien avec la fonction publique : celui, en 2008, de policiers ayant réalisé le "Zieg Heil" arien dans un bar, émaillé de propos antisémites et profondément racistes et condamnés eux aussi pour provocations et incitations à la haine raciale, peine requise : un an à deux ans de sursis pour le brigadier chef de l'anticriminalité incriminé. Michèle Alliot Marie a condamné à l'époque ces comportements.

"Trois ans après les faits, les trois hommes sont toujours suspendus avec un demi-salaire. Le brigadier-chef de la BAC occupe un poste d'agent de sécurité pour gagner sa vie".

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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 17:13
 

La commission des Finances du Sénat s’attaque au Programme de Stabilité pour la période 2011-2014 que Le gouvernement doit communiquer à la Commission, en raison des prévisions de croissance trop optimistes et du fait que l’ampleur des mesures de réduction des déficits publics est sous-estimée. Philippe Marini, rapporteur général UMP estime qu’un effort supplémentaire de 6 à 10 milliards d’euros au vu notamment de la réalité de la croissance. Tandis que le Gouvernement s’engage une nouvelle fois à réduire son déficit de 7% du PIB pour 2010 puis de 5,7% fin 2011, 4,6% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014, les sénateurs doivent voter aujourd’hui et les députés le 2 mai. Les critiques font écho à celle de la saison d’automne sur les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre le plan de relance de sa politique de redressement des Finances publiques. Pour le Sénat la croissance pour 2012 ne devrait pas dépasser 2%. L’executif a pris en compte cette donnée ramenant son scénario à 2,5 ou 2,25%. Les économistes s’accordent sur une moyenne de 1,7%...

Oui mais voilà, un demi point de croissance en moins c’est 5 milliards d’euros de recettes qui disparaissent… précisément ce que M. Barouin a évoqué courant du mois de mars comme effort supplémentaire à faire. Chiffre qui n’est plus évoqué depuis. Il a cependant tenu les propos suivant devant la commission des Finances de l’Assemblée Nationale que « la hausse des recettes résultant de la reprise d’activité et de la réduction des niches fiscales à hauteur de 3 milliards d’euros suffiraient » à tenir les objectifs du Gouvernement.

M. Marini estime que la définition du taux de croissance du Gouvernement est archaïque et que les scénarios d’évolution des comptes publics doit être repensée. Ce cadrage économique est dans d’autres pays le fait de structures indépendantes (Grande Bretagne, Pays Bas, Allemagne). Pour lui la définition des hypothèses de croissance doit résulter d’une estimation neutre et prudente.

Toujours est-il que la Commission pourra déterminer si le scénario tient la route ou non le cas échéant.

 

 

 

 

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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 15:12

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne consacre son chapitre V dans ses articles 39 à 46 à la citoyenneté européenne. Celle-ci n'est pas encore clairement définie mais elle devrait évoluer de manière empirique au gré des avancées politiques de la construction européenne.

 

L'Union européenne en 1992 a créée une citoyenneté européenne. Le voeu était de prendre en considération particulièrement les personnes physiques et son annotation dans la Charte des droits fondamentaux n'est pas anodine. La dimension recherchée par la communauté européenne n'est pas seulement économique mais bien politique. En 1992, la nationalité européenne n'est pas encore abordée à ce stade, mais l'avancée politique est déterminée, et précisément vers l'avenir d'une nationalité européenne. Cette citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas car cette citoyenneté accorde des droits mais aucun devoirs.

 

Parmi ces droits, le premier est celui de "circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve de raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, strictement encadrées par le droit communautaire. Nicolas Sarkozy et M. Berlusconi devant la montée de l'immigration des Tunisiens à Lampedusa souhaitent réformer cet aspect du Traité.  Ce principe est indispensable à l'établissement et au fonctionnement du marché commun. Tout réserve à cette condition mettra en avant l'intérêt national au détriment de celui de la communauté.

 

LA RESIDENCE DE L'ETAT DE SON CHOIX

Par conséquent, tout citoyen de l'Union peut circuler librement sur le territoire et vivre dans le pays de son choix, et ce, indépendamment du lieu d'exercice de son activité professionnelle ou économique. Le Traité de Maastricht a ainsi transformé ce qui n'était qu'une simple liberté des agents économiques sous l'AUE (acte unique européen de 1986) en véritable liberté de circulation des personnes.

 

LIMITE A LA LIBERTE DE CIRCULATION

Cette liberté de circulation est cependant entravée par des considérations d'immigrations (insiprant la demande de réforme des présidents italien et français) de justice ou de sécurité (terrorisme par exemple). Les articles du TCE qui portent sur le sujet sont les articles 61 à 69, issus du Titre : Visas, Asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

 

DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE

Outre cette liberté de circulation conférée, la citoyenneté européenne accorde dans l'Etat membre dans lequel il réside, un droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Le conseil constitutionnel n'a pas émis de réserve ou considéré une inconstitutionalité concernant cette citoyenneté car dans sa décision du 9 avril 1992 il précise que "Le Parlement européen ne constitue pas une assemblée souveraine, dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale". Mais l'éligibilité des citoyens européens au titre des municipales a généré une censure du conseil constitutionnel dans la même décision du 9 avril 1992, Maastricht I, au regard des articles 3, 24 et 72. Un nouvel article constitutionnel 88-3 a été rédigé à l'occasion de la révision du 25 juin 1992. La mise en oeuvre de ce mode d'élection en France ne date que de 2001 car la directive de 1994 n'a été transposée que tardivement par la France.

 

PROTECTION DES AUTORITES DIPLOMATIQUES DANS LES PAYS TIERS

Autre Avantage de la citoyenneté européenne :  sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre n'est pas représenté, le citoyen de l'Union bénéficie de la protection des autorités diplomatiques dans les mêmes conditions que les nationaux de l'Etat membre. (TCE art. 20). La proctection comprend l'assistance en cas de décès, d'accident ou maladie grave, arrestation ou détention, assistance aux victimes de violences, aide et raptriement  des ctioyens de l'Union par les représentations diplomatiques et consulaires de France.

 

DROIT DE PETITION

La citoyenneté européenne confère un droit de pétition devant le Parlement européen. L'objet est encadré et doit obligatoirement concerné les domaines d'activités de la Communauté et toucher directement le pétitionnaire.

 

DROIT DE S'ADRESSER AU MEDIATEUR DE L'UNION EUROPEENNE

pour connaître des cas de mauvaise administration de la part des Institutions et organes communautaires, à l'exception des organes juridictionnels

 

COMMUNICATION AVEC LES INSTUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

et donc de recevoir une réponse de leur part dans la langue utilisée par la demande.

 

 

Depuis le Traité de Lisbonne :

DROIT A L'INITIATIVE CITOYENNE

Un million d'européens peuvent se réunir et proposer à la Commission une proposition législative sur des questions pour lesquels les citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des Traités.

 

Autres droits : protection juridictionnelle, sociale, du consommateur, de la santé, de l'environnement, de la culture, droit d'accès aux documents des Institutions, droit à une bonne administration.

 

 

Une chose est sûre, les ressortissants des Etats n'ont pas pleinement conscience de leur appartenance à l'Union européenne, mais la démarche consiste bien à activer chez eux ce sentiment d'appartenance d'un peuple européen. L'Europe n'est plus un concept mais bien une réalité. Il est temps d'en prendre conscience. L'échec du TECE n'est qu'une remise en question, elle doit permettre à l'ensemble des peuples des nations de s'interroger vers leur "vouloir vivre ensemble".

 

Si vous voulez vous sentir plus européen, vous devez connaître les rouages de ce système. Voici quelques articles à lire, c'est très rapide et ça apporte énormément!

 

Histoire de la construction européenne

 

 

Bientôt :

Le Traité de Maastricht

Le Traité d'Amsterdam

Le Traité de Rome

Le Traité de Lisbonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 13:42

La situation des 25000 immigrés débarqués sur lîle de Lampedusa préoccupe l'Elysée et son homologue italien depuis la chute du régime tunisien, d'autant que le romain menace d'accorder à chacun d'eux une autorisation de séjour de 6 mois, sous pression du parti d'extrême droite "la ligue du Nord", aux fins de forcer la main du président français, inquiet de voir les flux se diriger particulièrement sur le territoire français, ainsi que l'invite à le penser le FN. Aucun des deux représentants ne souhaitent accueuillir les infortunés. Mais les conventions de Schengen les contraints et les deux hommes souhaitent réformer les accords fondateurs de l'Union Européenne en oeuvre depuis 1985. Cette remise en cause institutionnelle a été adressée au Président de la Commission européenne pour rétablir "temporairement" le contrôle aux frontières « en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir ».

 

 

  

L'approche électorale en Italie et en France ont crispé les attitudes et ces comportements sont alimentés par les révoltes arabes susceptibles de créer un flux migratoire. Déjà la France et l'Allemagne envisageaient d'aborder le débat avec la Commission, mais M. Sarkozy a précédé Angela pour obtenir une réforme de la gouvernance de Schengen. L'image de fermeté vis à vis de l'opinion étant en jeu, la règle de la réactivité est appliquée car la réélection des deux présidents sont suspendus aux épées des extrêmes droites.

 
L’Allemagne,
les Pays-Bas, la Finlande et l’Autriche semblent approuver la demande franco-italienne d’une révision des accords actuels, au moment même où l'Allemagne se positionne pour une ouverture de ses frontières vers les pays l'Est, attitude qui sur le plan historique s'imprégnait de tout un symbole de liberté de circulation, de tolérance entre les peuples et de développement des échanges économiques et culturels, fondements de l'identité de l'Europe et de ses fondateurs, Jean Monnet et Robert Schumann, voeu d'une union toujours plus étroite entre les nations.

 

La Commission s'est dite prête, «sans rien révolutionner »,  à redéfinir les  « conditions exceptionnelles» qui pourraient justifier le retour des contrôles aux frontières. Selon les accords de Schengen, la menace pour la sécurité publique ou la sécurité intérieure doit être invoquée au terme de l'article 23. Des contrôles à la frontière pourraient être rétablis et signer un grave recul de l'émancipation européenne. L'heure à l'intérêt des Etats reprendrait elle le dessus sur les esprits communautaristes? La notion de temporaire doit être parfaitement encadrée au risque d'ouvrir à des abus.

 

Rappel historique des accords de Schengen : 14juin 1985 Signature de l’accord.L’espace Schengen, basé sur la convention du même nom –qui a promulgué l’ouverture des frontières entre les Etats signataires –, est institutionnalisé par le traité d’Amsterdam, en 1997.

 

Règles judiciaires   

Modifiées en décembre 2007, elles introduisent la notion d’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La coopération policière et judiciaire est renforcée, et la politique de visas, d’asile et d’immigration est mise en commun.

 

 

 

Application

  L’accord s’applique aux 27 pays membres de l’UE, hormis la Bulgarie, la Roumanie et Chypre. L’Islande et la Norvège,

non membres de l’UE, y ont adhéré en 1992, la Suisse en 2008.

 

 

 

Droits

  Les étrangers disposant d’un visa de longue durée pour un pays membre peuvent en principe circuler librement dans toute la zone. Le rétablissement des contrôles aux frontières internes de l’espace est prévu: de manière temporaire, et s’il est nécessaire au maintien de l’ordre public et de la sécurité nationale.

 

Règles en discussion, vers un renforcement des Institutions européennes dans le contrôle des immigrés? la réponse en cliquant ici

 

 

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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 07:27

La réforme de la fonction publique, lancée en grande pompe début 2008 avec la présentation du projet de loi sur la mobilité et le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, a vu sa mise en œuvre ralentir nettement depuis.

Tout au long de l’année 2008, les syndicats de territoriaux se sont interrogés sur l’empressement avec lequel le gouvernement semblait décidé à changer les règles en la matière. Cette critique a été entendue dès le mois d’avril lors de la présentation du Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Ce dernier y évoquait notamment les changements à envisager afin d’améliorer la lisibilité de la rémunération, d’organiser le recours aux contractuels ou de moderniser les concours.
Les syndicats se sont à nouveau fait entendre lors de l’inscription en urgence au Parlement du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son adoption au Sénat à la même période. Puis enfin au mois de novembre à l’occasion de la présentation du texte sur le dialogue social.

L’année 2009 a été marquée par un autre rythme. La loi sur la mobilité n’a été adoptée qu’en juillet et celle sur le dialogue social ne devait être examinée qu’au mieux à partir de la fin de l’année. Les autres dossiers (concours, rémunération) semblent avancer… tout aussi paisiblement.

Les questions statutaires

La question du maintien du statut de la fonction publique, déjà évoquée à l’époque du Livre blanc, a été relancée en 2009 avec la proposition de loi du député (UMP) Jean-Pierre Gorges relative à la « liberté de recrutement » dans les collectivités. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple, indique le texte. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle. Cette initiative a suscité un certain émoi dans la fonction publique territoriale, même si elle n’a quasiment aucune chance d’aboutir.

Par ailleurs, la refonte des catégories se poursuit. Le projet concernant la B a été présenté en avril 2009, et devrait être mis en œuvre à partir de 2010. Les discussions relatives à la A ont débuté en juillet 2009.

La rémunération à la performance

Depuis 2008, le gouvernement travaille à une extension de la rémunération au mérite dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale. André Santini, alors secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avait à de nombreuses reprises plaidé pour le développement d’un tel dispositif.
Le rapport de Michel Diefenbacher de mai 2009 sur l’intéressement collectif est venu marquer le début de négociations entre le gouvernement et des syndicats réticents.

Par ailleurs, des discussions pour l’extension à la FPT de la prime de fonction et de résultats qui s’applique aux attachés et aux cadres de la FPE doivent débuter à l’automne 2009.

La rénovation du dialogue social

A la suite des accords de Bercy du 2 juin 2008, le gouvernement a élaboré un projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique qui a été présenté le 1er avril en Conseil des ministres. Ce texte est notamment critiqué par les syndicats pour les nouvelles règles relatives au paritarisme qu’il instaure, les employeurs ne prenant plus part au vote.
Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents. (…) L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité, prévoit également ce projet de loi qui devrait en principe débuter son examen au Parlement avant la fin de l’année 2009.

La formation des fonctionnaires

La loi du 19 février 2007 a posé les bases dans ce domaine et une nouvelle réforme globale n’est pas à l’ordre du jour. Des adaptations de ce texte pour les fonctionnaires territoriaux sont toutefois en cours.

Le 18 mai 2009, le gouvernement a rencontré les syndicats pour faire ses premières propositions à la suite du rapport « Le Bris » sur la formation des agents de l’Etat. Eric Woerth et André Santini [alors secrétaire d'Etat à la fonction publique, ndlr], qui souhaitaient aboutir à la rentrée, proposaient de professionnaliser les formations en développant les « stages en responsabilité » et en supprimant les « formations trop académiques ».

Concernant la FPT, des réflexions sont en cours sur certaines formations, notamment celle des ingénieurs en chef territoriaux, qui doivent aboutir avant la fin 2009.

Par ailleurs, une « modernisation » des concours est réalisée peu à peu.

La loi sur la mobilité

Ce texte promulgué le 3 août 2009 a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi avait été présenté avant le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Cet aspect de la réforme sera donc développé dans un dossier distinct.

Pour information, ce projet de loi vise trois objectifs :

  •  lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable ;
  • créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service ;
  • moderniser la gestion des ressources humaines.

D’autres dossiers doivent en principe avancer avant la fin 2009. Le secrétaire d’Etat aux collectivités Alain Marleix a ainsi évoqué en mai 2009 avec les représentants du CNFPT et du CSFPT des correctifs sur la catégorie C ou des mesures relatives à la diversité.

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Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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