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23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 17:01

20 000 directives et réglements communautaire en vigueur

plus de 40 à 60 directives chaque année depuis 15 ans.

Une loi sur trois est une loi de transposition du droit communautaire

6 des 18 révisions constitutionnelles depuis 1992 sont relatives au droit communautaire

La Cour de Strasbourg : 95 arrêts en 2006 dans des instances auxquelles la France était partie en tant qu'état défendeur et + 500 depuis l'entrée en vigueur du 11ème protocole additionnel de 1998 (sources datées de 2007).

 

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Published by Thomas Bonne - dans Union Européenne
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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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