Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 15:57

L'institution du 23 Juillet 2008

C'est une Institution issue de la RGPP... pour permettre de centraliser et réduire les coûts... mais c'est aussi : une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.  Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Nomination

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

Autonomie et indépendance

L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :

il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;

il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions ;

il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;

ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

 

 

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;

dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant. Par ailleurs, Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. Dans le cas où il est saisi par un enfant et seulement dans ce cas, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Thomas Bonne - dans Droit public
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de e-economie.over-blog.com
  • Le blog de e-economie.over-blog.com
  • : Finances publiques, économie, droit public, actualités, tout pour préparer convenablement son concours administratif
  • Contact

Profil

  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

Rechercher