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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 15:07

Une décision éclairée par les échanges des juges européens administratifs : l'écoute du droit

L’image d’Épinal d’un juge administratif enfermé dans sa tour d’ivoire, disant le droit sans tenir compte des réalités ni
des conséquences pratiques de ses jurisprudences,est depuis longtemps caduque. La meilleure décision est celle qui est éclairée par le débat et la confrontation des idées. Nous en avons la conviction. C’est la raison d’être des colloques et des conférences que nous organisons, parfois en collaboration avec d’autres partenaires : par exemple avec la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit européen des droits de l’Homme, la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité hospitalière ou le Conseil national des barreaux pour les premiers États généraux du droit administratif. Ces événements nourrissent des échanges approfondis avec les administrations, les universités, les barreaux et les acteurs économiques et sociaux. Cette ouverture est aussi illustrée par la participation de la justice administrative française aux réseaux des juges de l’administration en Europe et dans le monde. Ces démarches sont le prolongement naturel de notre pratique interne constante d’écoute, d’échanges et de débats.

 

 

Une association avec les citoyens

Il convient de permettre une association plus effective des citoyens à la prise de décision publique, sans que cela débouche sur une course d’obstacles administratifs et contentieux. Notre réflexion a donc porté sur le développement de nouveaux modes de décision, permettant une participation des publics concernés qui soit moins formaliste et plus substantielle. Nous proposons dans notre rapport plusieurs pistes afin d’approfondir la démocratie administrative

 

 

Les Décisions marquantes du Conseil d'Etat en  2011

L’année 2011 a été très riche et toute sélection [de décisions marquantes] est arbitraire. Plusieurs décisions témoignent toutefois du rôle de gardien joué par le Conseil d’État dans un environnement technologique en mutation.
La décision rendue sur le passeport biométrique illustre la conciliation qui doit être opérée entre les motifs justifiant la collecte de données personnelles et la protection de la vie privée. Cette décision ne remet pas en cause le principe de ce passeport, ni la création d’un fichier central, mais elle interdit la collecte et la conservation d’empreintes digitales qui ne sont pas strictement nécessaires à l’identification du porteur d’un passeport ou à la lutte contre les faux documents.

 

En matière d’environnement, le Conseil d’État a annulé l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser, celui-ci ayant été évalué selon une méthode qui ne mesurait pas suffisamment ses effets, notamment à long terme, sur les abeilles. Le Conseil d’État est avant tout le gardien de la bonne application du droit. C’est ainsi qu’il a annulé un arrêté interdisant la culture de maïs OGM, suite à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de la réglementation applicable, car le Gouvernement ne rapportait pas la preuve exigée d’un risque manifeste pour la santé ou l’environnement.

 

212 QPC en 2011 ; 51 transmises au conseil constitutionel

Le Conseil d’État et la justice administrative n’ont jamais été autant sollicités, ni aussi prompts à répondre aux  requêtes. La justice administrative a ainsi participé à la mise en oeuvre de la procédure permettant aux requérants de soulever, au cours du procès, l’inconstitutionnalité d’une loi. Le Conseil d’État a été saisi en 2011 de 212 questions prioritaires de constitutionnalité. Il les a traitées en deux mois et cinq jours en moyenne, le délai de trois mois imparti par le législateur a toujours été respecté. 51 ont été transmises au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet une meilleure garantie des droits et libertés des justiciables. La justice administrative est également de plus en plus rapide.

 

Délais des moyens de jugement

Les délais prévisibles des moyens de jugement sont inférieurs ou égaux à un an en première instance, en appel et devant le Conseil d’État. Le tribunal administratif de Paris, qui représente plus de 13,5 % de l’activité des tribunaux administratifs, a par exemple réduit son stock d’affaires en instance de 70 % en dix ans, et les affaires en attente de plus de deux ans représentent aujourd’hui moins de 5 % de ce stock, contre plus de 50 % il y a dix ans. Son délai prévisible de jugement est inférieur à sept mois. Quant à la cour administrative d’appel de Paris, elle a ramené à dix mois son délai moyen de jugement, qui était supérieur à trois ans en 2002. Enfin, des efforts substantiels sont consentis pour réduire les délais de la Cour nationale du droit d’asile, qui sont revenus à neuf mois et cinq jours.

 

 

L'adaptation du droit aux mutations de notre société pour une continuité et une réalité garantie

Au coeur du débat public et de l’adaptation du droit aux mutations de notre société, le Conseil d’État est un éclaireur, un passeur et un garant. Dans un monde où l’éphémère le dispute au contingent, il répond au besoin essentiel de  continuité, d’adaptation et de garantie des droits. Éclaireur, il anticipe les évolutions, aide à la compréhension des enjeux, contribue à la réflexion collective pour relever les défis à venir. Passeur, il accompagne les mutations vers de nouveaux modes de décision, de nouvelles organisations publiques et de nouvelles réponses aux défis économiques et sociaux ; il participe à la recherche de solutions aux problèmes posés à notre société et il le fait en ayant en vue la sécurité juridique et la meilleure adéquation entre les projets de texte qui lui sont soumis et les objectifs poursuivis.
Garant, il veille au respect de la loi, à la défense de l’intérêt général, au progrès de l’État de droit et à la qualité de la gouvernance publique.

 

 

Rapport annuel du conseil d'Etat 2011

 

 

 

En 2011, de nombreux textes soumis au Conseil d’État ont porté sur des questions de protection des consommateurs, de transparence des mécanismes de mise sur le marché des médicaments, de pertinence des textes relatifs au traitement des données personnelles ou de constitutionnalité des règles d’internement psychiatrique sans consentement… En organisant une réflexion sur la consultation des citoyens ou sur les responsabilités en matière de santé et de justice, le Conseil d’État a également pleinement joué son rôle de défenseur des droits des justiciables.

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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