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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 06:15

Source : localtis.fr

 

Recrudescence des plaintes sur la vie privée, droit à l'oubli et compétences élargies sur la vidéoprotection resteront les points forts du dernier rapport annuel 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présenté ce 10 juillet. Le régulateur accompagne la poussée du numérique, l'explosion des usages et des réseaux sociaux en se diversifiant. Tous les indices sont en progression, même s'ils demeurent pour certains très relatifs. Ainsi, la Cnil a bien reçu 5.738 plaintes, soit 19% de plus qu'en 2010, mais le chiffre reste faible en valeur absolue, comparé à la somme des usages et des incidents que connaissant aujourd'hui les internautes. Les contrôles se sont aussi élargis. Ils s'établissent à 385 (+ 25%) et se sont soldés par 65 mises en demeure, 13 avertissements et 5 sanctions financières. Un nombre de sanctions également modéré, car le régulateur préfère d'abord jouer sur le registre pédagogique avant de basculer sur le versant répressif.

 

Les collectivités locales se font plus discrètes...

Du côté des collectivités territoriales, la Cnil poursuit ses contrôles à un rythme sensiblement égal à celui des années précédentes (20 contrôles dont 7 sur les dispositifs de vidéoprotection) mais semble y déceler beaucoup moins d'irrégularités. Fait exceptionnel, sur un rapport de 100 pages, les collectivités locales sont citées deux fois seulement. Et sur la vingtaine de sanctions prononcées en 2011, aucune n'était concernée. En revanche, comme le détaillait Localtis dans un récent article (voir ci-contre notre article du 22 juin), le secteur de la vidéoprotection devient prioritaire et pourrait faire apparaître des manquements à la réglementation. La loi sur la sécurité intérieure attribue désormais à la Cnil le contrôle de tous les systèmes de vidéoprotection au sein de l'espace public qui comptait plus de 38.000 caméras installées, pour la plupart, à l'initiative des collectivités locales. Ce qui a conduit la Cnil à élaborer, avec l'Association des maires de France, un vade-mecum de bonnes pratiques à destinations des maires.

 

Nouvelles responsabilités

Cette nouvelle mission est l'une de celles dont vient d'hériter la Cnil : le législateur lui a donné l'autorisation de délivrer des labels à des procédures ou à des produits respectueux des principes et des règles de la loi "Informatique et libertés". La transposition d'une directive européenne sur le "paquet télécom" a par ailleurs introduit l'obligation pour les acteurs économiques de notifier à la Commission les "failles de sécurité" dans la protection des données. La Cnil se trouve donc au carrefour d'un vaste mouvement dont la régulation est et sera de plus en plus essentielle : "Nous devons donc repenser notre action et nos outils d'intervention pour pouvoir traiter ces flux de données et s'adresser à des interlocuteurs toujours plus variés", a indiqué Nicole Falque Pierrotin pour souligner l'importance et la responsabilité du régulateur aujourd'hui.

 

Ouvrage à lire

CHARTE D'UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES DANS LES COLLECTIVITÉS

MANAGER UN SYSTÈME D'INFORMATION - GUIDE PRATIQUE DU DSI

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 14:31

Le déficit du budget de l'Etat fin 2011 est de 90 milliards d'euros : 265 milliards de recettes, pour 355 milliards de dépenses soit en recettes. Le retour à l'équilibre est prévu pour 2017. La résorption du déficit se fera en cinq ou six ans par la baisse des dépenses en valeur absolue et la hausse des recettes. Les collectivités seront sollicitées, les dépenses de fonctionnement, d'intégration et d'investissement sont en lignes de mire. 

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 13:52

En juillet 2012, 6 pôle métropolitains ont été créés : Strasbourg-Mulhouse, le Sillon lorrain, le pays de Brest, Le grand Lyon, Nantes-St Nazaire et Crea Seine-Eure. En perspective, 3 autres : Loire-Bretagne, Nîmes Alès et Centre Franche Comté.

La liste des compétences attribuées aux Pôles métropolitains est limitative, il dispose donc de compétences d'attribution. L'objet d'un tel EPCI (Etablissement public de coppération intercommunale) est de promouvoir un modèle de développement durable et d'améliorer la compétivité et l'attractivité de son territoire. 

Compétences : 

Développement économique
Promotion de l'innovation, 
Promotion de l'enseignement supérieur,
Promotion de la culture,
Aménagement de l'espace, (coordination des SCOT des EPCI du Pôle)
développement des infrastructures et services de transports

Remarque :  La dévolution de l'ensemble des compétences n'est pas obligatoire.

Si le regroupement des interco vise à attribuer plus de compétences, l'EPCI à fiscalité propre peur décider un transfert via un syndicat mixte fermé prévu par l'Art. L. 5711-1-5.

 

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 13:18

1er Juillet, un audit des Finances publiques a été demandé par François Hollande à la Cour des comptes. Didier Migaud annonce le besoin de trouver 6 milliards d'euros pour 2012 et 33 millliards pour 2013. Le premier président de la Cour en fait appel à une étroite association des collectivités locales à la réduction des déficit. "Le fait que les collectivités aient des comptes structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l'effort collectif". Hors impact des compétences transférées par l'Etat, les collectivités ont enregistré une croissance de leurs dépenses de personnel, contrairement à l'Etat : + 260 000 postes notamment EPCI et communes pour 75% de la hausse. 

Les contraintes sont très élevées sur les départements alors qu'elles restent très faibles pour les communes et les intercommunalités. Les communautés urbaines sont pointées du doigt : en 2011, alors que les départements ont dû réduire très nettement leurs investissements, les communautés urbaines, qui affichent une santé de fer, les ont augmenté de 13%. 

De ce fait, la Cour des comptes invite non pas seulement à prescrire un gel des dotations globales de fonctionnement, qui représente l'essentiel de l'enveloppe normée, mais aussi à développer une "Gouvernance partagée" et ce, d'autant plus que les collectivités ne sont pas soumises aux contraintes du pacte de stabilité européen (qui oblige les Etats à maîtriser leur dette à - 60% du PIB et leur déficit à - 3% du PIB), afin de permettre une maîtrise des volumes globaux. Cette gouvernance partagée doit permettre de renforcer l'effort de cohérence globale et reposerait sur un cadre normatif ou contractuel. L'érosion des ressources propres des collectivités menacent leur autonomie financière source d'inégalités. La péréquation est donc la question majeure qui attend le Gouvernement. En ce sens, l'acte III sera porteur de réflexions à forts enjeux financiers. 

Les magistrats de la rue "Cambon" souhaitent en effet, réduire au maximum les dépenses d'intervention et invitent à développer les démarches d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience de l'action publique. Didier Migaud, sur ce sujet dénonce l'enchevêtrement de compétences qui nuit à leur efficacité, qu'il s'agisse de formation, de logement ou d'emploi. Cette complexité de notre organisation administrative est source de gaspillage, et dans cette optique, l'acte III de la décentralisation annoncé doit permettre une clarification des compétences entre Etat et collectivités et entre collectivités elles-mêmes. 

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 15:46

Source : la Gazette des Communes

Accessibilité : un sérieux retard - « Le chantier de l’accessibilité accuse un sérieux retard, malgré des avancées certaines, notent Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. En l’absence de données exhaustives, il apparaît néanmoins que, du côté des services publics, les établissements les plus avancés sont les mairies, les théâtres, les équipements sportifs, les piscines et les bureaux de poste. » En revanche, les transports en commun et la voirie « sont à la traîne, soulignent-elles. Causes de ce retard : la parution poussive des textes réglementaires et surtout un « portage politique insuffisant ». Les sénatrices taclent au passage « les nombreuses tentatives de dérogations pour le bâti neuf » proposées via des amendements par des parlementaires de l’ex-majorité.

Les MDPH confrontées à une inflation d’activité - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont « confrontées à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu ». Claire-Lise Campion et Isabelle Debré pointent les délais de traitement encore trop longs, « la mise à mal » de l’approche globale des situations individuelles, le manque de suivi des décisions et, surtout « les très fortes disparités dans leurs pratiques qui menacent l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire ».

PCH : 1,4 milliard d’euros pour les conseils généraux
La prestation de compensation du handicap (PCH) « a permis une nette amélioration de la couverture des besoins » ; le nombre des allocataires est passé de 8 900 en 2006 à 150 000 en 2010. Mais elle demeure incomplète. Les sénatrices notent trois manques : pas de prise en compte des aides humaines ; pas de suppression des barrières d’âge ; inadaptation de la PCH enfants. L’obstacle est évidemment financier : les dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliard d’euros dans les budgets des conseils généraux.

Scolarisation : une avancée quantitative indéniable - Depuis 2006, 55 000 enfants handicapés supplémentaires sont scolarisés en milieu ordinaire : « La loi a permis un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap », se réjouissent les sénatrices.

Emploi public : les recrutements ont doublé - Dans le secteur public, entre 2007 et 2011, le nombre annuel de recrutements de personnes handicapées a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000. Les employeurs se mettent progressivement en conformité avec l’obligation d’emploi de 6 %. Pour preuve, le nombre d’entre eux contribuant au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a diminué de 13 %. Mais le taux d’emploi n’atteint encore que 4,2 %, au lieu de 6 %, dans le public qui, il est vrai, fait nettement mieux que le privé (2,7 %). Mais est-ce une consolation ?

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 08:13

Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie pour les finances publiques, le gouvernement a fixé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2.7%. Cette décision marque un engagement fort en faveur d’une politique de santé publique faisant de l’accès aux soins pour tous, et de l’innovation, ses priorités.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé.En effet, en choisissant de consacrer plus de 4.6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 à la santé, le gouvernement entend investir dans la modernisation de notre système de soins pour renforcer la médecine de proximité et l’excellence du service public hospitalier, durement malmené durant le dernier quinquennat. Le gouvernement fait le choix d’investir dans notre système de santé à travers des réformes qui permettront une meilleure qualité. Cet engagement financier en faveur de la qualité et de l’innovation sera complété par des mesures fortes en direction des projets immobiliers des établissements hospitaliers, qui, au quotidien, font de la santé un investissement d’avenir.

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 10:15

Source : www.lemonde.fr

Le Medef et la CGPME [Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises] ont fait part de leur inquiétude face aux hausses de prélèvements annoncées mercredi 4 juillet dans le cadre du budget rectificatif pour 2012. C'est par la voie d'un communiqué que celles-ci ont vertement critiqué les premières mesures fiscales qui touchent les entreprises, notamment la suppression d'exonérations de charges sur les heures supplémentaires, la hausse du forfait social sur l'intéressement et la participation, la taxe sur les dividendes, la mise à contribution des secteurs pétrolier et bancaire ainsi que la suppression de la TVA sociale.

"Nous regrettons l'alourdissement des prélèvements obligatoires sur les entreprises alors qu'il serait nécessaire, au contraire, de développer une stratégie de baisse, qui seule permettra l'amélioration de la compétitivité de notre économie", déclare ainsi Laurence Parisot. "C'est le niveau de vie de chaque Français, notre potentiel de croissance et pour tout dire notre avenir qui sont en jeu. Il y a urgence", ajoute la présidente du Medef.

 

"INQUIÉTUDE DES PME" 

Selon la CGPME, "Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce matin en conseil des ministres suscite l'inquiétude des PME." "Venant s'ajouter à l'augmentation récente du smic et de la cotisation retraite, ces différentes mesures se traduiront par un alourdissement global du coût du travail et ce alors même que les PME voient l'horizon s'assombrir", poursuit l'organisation patronale. "Visiblement les mesures en faveur de la croissance attendront." 

Le projet de budget rectificatif, présenté par Pierre Moscovisci et Jérome Cahuzac mercredi, augmente les prélèvements de 7,2 milliards d'euros cette année pour réduire comme prévu le déficit public à 4,5 % du PIB fin 2012, malgré le ralentissement de l'économie. Les hausses d'impôts présentées mercredi pèseront cette année à 53 % sur les ménages (dont 73 % sur les plus aisés) et à 47 % sur les entreprises.

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 09:50

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté les résultats du Conseil européen (présidé par Hermann Von Rompuy et de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro des 28 et 29 juin 2012. Le Conseil européen a conduit à des avancées significatives, conformément aux trois objectifs qui lui avaient été fixés. 

Il a en premier lieu permis de rééquilibrer les politiques européennes en faveur de la croissance : un Pacte sur la croissance et l’emploi a été décidé par les chefs d’Etat et de gouvernement. Il comprend une série de mesures à effet rapide, pour un montant équivalent à 1 % du produit intérieur brut européen (120 à 130 Mds€) :

- augmentation du capital libéré de la Banque européenne d’investissement (La BEI contribue à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en accordant des financements à long terme pour des investissements viables) ;

- accélération de la mise en oeuvre des « obligations de projet » ;

- redéploiement des crédits de la politique structurelle ;

- développement du Fonds européen d’investissement (Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994, pour fournir du capital à risque aux petites et moyennes entreprises (PME). Il a pour actionnaire majoritaire la Banque européenne d’investissement, avec lequel il constitue le «Groupe BEI»).

 

Le Conseil européen a également débouché sur un engagement clair en vue de l’établissement d’une taxe sur les transactions financières, d’ici la fin de l’année.

 

Par ailleurs, la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro a permis d’arrêter des mesures de renforcement de la stabilité financière :

- engagement en faveur de la création d’une supervision bancaire unique dans la zone euro, première étape d’un cadre intégré de garantie des dépôts et de résolution bancaire, mais également

- définition de mesures nouvelles au titre de l’assistance financière, qui devront faire l’objet d’une adoption par les ministres des finances lors de la réunion de l’Eurogroupe du 9 juillet.

 

Enfin, le Conseil européen des 28 et 29 juin a défini les axes et arrêté la méthode pour un approfondissement de l’Union économique et monétaire, à moyen et long terme, sur la base du rapport établi par le président du Conseil européen, dans lequel il trace les perspective vers une union bancaire, une union budgétaire et une union économique.

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 09:47

La ministre de la réforme de l’Etat (Marylise Lebranchu), de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

 

Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €.

 Pour les indices qui ne sont pas mentionnés, le gel des indices est prévu.

Le point d'indice, commun à tous les fonctionnaires de l'Etat, est en général revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation. Mais après avoir été augmenté de 0,8 % chaque année entre 2007 et 2009, puis de 0,5 % en 2010, il a été gelé "en valeur" en 2011 et 2012. La politique de M. Ayrault rejoint donc sur ce point celle de François Fillon.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.

 

Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents.

 

Cette revalorisation se traduit par l’octroi de 1 à 6 points d’indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.

 

6 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 323 ;

5 points supplémentaires à l’indice brut 324 ;

4 points supplémentaires de l’indice brut 325 à l’indice brut 327 ;

3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;

2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;

1 point supplémentaire à l’indice brut 332.

Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 546,9 M€ (113,2 M€ pour la fonction publique de l’Etat, 314 M€ pour la fonction publique territoriale et 119,7 M€ pour la fonction publique hospitalière).

Au total, 1,1 million d’agents publics bénéficieront de cette mesure.

 

Pour trouver des marges de manoeuvre, La Cour des comptes invite l'Etat à compter sur les départs en retraite et le remplacement d'agents âgés et donc mieux rémunérés par des jeunes moins bien payés pour générer des économies, ce qui implique de figer au maximum l'avancement et les revalorisations en l'Etat.

Merci pour les jeunes... 

Le phénomène de la génération sacrifiée continue : une entrée dans l'emploi difficile, une situation de précarité, des salaires gelés et un pouvoir d'achat qui baisse, le sort des jeunes est de plus en plus difficile. La génération d'avant s'est bien remplie la panse sur notre dos.

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Published by Thomas Bonne - dans Ressources humaines
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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 09:18

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le 5 Juillet 2012 un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

 

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

 

I. Assurer la réduction du déficit public : trouver 7 milliards d'euros (prévisions optimistes)

 

Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md€ des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md€ pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md€) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md€. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 Md€ en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

 

Augmentation de la réserve en vue du risque en exécution sur la dépense
S’agissant des dépenses, l’audit de la Cour des comptes fait état d’un risque en exécution sur la dépense de l’Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md€ et 2 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d’augmenter son montant de 1,5 Md€.

 

Le Gouvernement s’était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

 

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.

 

Le Gouvernement Ayrault vise les Hauts revenus

A les revenus du capital : dividendes, actions, stock options, et évasion fiscale, stock de produits pétroliers, transaction financières, taxe de risque systémique (= taxe sur les fonds propres des banques)

Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.

 Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique (calculée en appliquant un taux de 0,25% au montant de fonds propres minimum imposé aux banques par le régulateur) pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

B limiter les droits de succession, maintenir la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur le capital, pas de hausse de TVA en octobre, fin de l'exonération des heures sup pour inciter à embaucher

Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

 

L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.

 

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md€ par an le pouvoir d’achat des Français.

 

Enfin, il est prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents (c'est à dire les personnes qui ont leur domicile principal à l'étranger).

 

Parallèlement, compte tenu de la situation de l’emploi et des finances publiques, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

 

II. Mettre en oeuvre les engagements du Président de la République

 

Première des priorités, l’enseignement bénéficie d’ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d’euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

 

Par souci de justice autant que d’efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.

 

Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d’annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

 

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires

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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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