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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 08:22

Du fait de la crise financière, la fraude fiscale est devenue un véritable enjeu budgétaire au regard des recettes qui "s'évadent" des caisses de l'Etat. Comment faire accepter des hausses de prélèvements à tous quand certains s'exonèrent de leurs charges en fraudant le fisc ?

Source : contes publics, article rédigé par Anne Eveno.

EVA-sion FISC-ale : EVAFISC + droit de communication de l'Etat auprès des banques + création d'une police fiscale en 2010 = 52% de déclarations de comptes détenus à l'étranger en + ; mais aussi 16 milliards de recettes récupérrées au titre du contrôle fiscal dont (10,4 pour un contrôle sur place, et 5,6 pour les contrôles sur pièce)

 En 2009 et 2010, la France s'est dotée de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale. C'est le cas du fichier EVAFISC. Il recense les informations laissant présumer de la détention d'un compte à l'étranger. Parallèlement, le gouvernement a instauré un droit de communication auprès des banques qui permet à l'administration fiscale de collecter des données sur les opérations de transferts de fonds hors de France. Si l'on ajoute à ces deux éléments, la création d'une "police fiscale" en 2010 pour réprimer les montages frauduleux les plus complexes, la volonté politique de resserrer les mailles du filet autour des fraudeurs potentiels a été clairement affirmée. Et les contribuables l'ont visiblement ressenti comme cela. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) relève dans son rapport d'activité annuel que "le renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction a incité de nombreux contribuables à clarifier spontanément leur situation". Les chiffres sont éloquents : en 2011, 79.370 comptes détenus par des Français à l'étranger ont été déclarés. C'est 52% de plus qu'en 2009, année de la création d'EVAFISC.

 

Quant à la police fiscale, elle a été autorisée à engager 79 poursuites correctionnelles l'an dernier.

 

L'administration fiscale relève que l'an dernier les contrôles fiscaux dans leur ensemble ont rapporté 16,41 milliards de droits et de pénalités, soit un niveau équivalent à 2010 (16 milliards d'euros). Le produit des «contrôles sur place», réalisés directement chez les particuliers ou les entreprises, apparaît en légère hausse par rapport à 2010 : ils ont permis le rappel de 10,81 milliards d’euros de droits et pénalités auprès de 47.500 entreprises et 4.000 particuliers. En 2010, ces contrôles sur place avaient rapporté 10,4 milliards d'euros en droits et pénalités. Quant aux contrôles sur pièces - depuis le bureau des agents du fisc - ils ont permis de rappeler 5,13 milliards d'euros et et 463 millions de pénalités (contre 5,2 milliards en 2010).

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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