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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 13:18

1er Juillet, un audit des Finances publiques a été demandé par François Hollande à la Cour des comptes. Didier Migaud annonce le besoin de trouver 6 milliards d'euros pour 2012 et 33 millliards pour 2013. Le premier président de la Cour en fait appel à une étroite association des collectivités locales à la réduction des déficit. "Le fait que les collectivités aient des comptes structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l'effort collectif". Hors impact des compétences transférées par l'Etat, les collectivités ont enregistré une croissance de leurs dépenses de personnel, contrairement à l'Etat : + 260 000 postes notamment EPCI et communes pour 75% de la hausse. 

Les contraintes sont très élevées sur les départements alors qu'elles restent très faibles pour les communes et les intercommunalités. Les communautés urbaines sont pointées du doigt : en 2011, alors que les départements ont dû réduire très nettement leurs investissements, les communautés urbaines, qui affichent une santé de fer, les ont augmenté de 13%. 

De ce fait, la Cour des comptes invite non pas seulement à prescrire un gel des dotations globales de fonctionnement, qui représente l'essentiel de l'enveloppe normée, mais aussi à développer une "Gouvernance partagée" et ce, d'autant plus que les collectivités ne sont pas soumises aux contraintes du pacte de stabilité européen (qui oblige les Etats à maîtriser leur dette à - 60% du PIB et leur déficit à - 3% du PIB), afin de permettre une maîtrise des volumes globaux. Cette gouvernance partagée doit permettre de renforcer l'effort de cohérence globale et reposerait sur un cadre normatif ou contractuel. L'érosion des ressources propres des collectivités menacent leur autonomie financière source d'inégalités. La péréquation est donc la question majeure qui attend le Gouvernement. En ce sens, l'acte III sera porteur de réflexions à forts enjeux financiers. 

Les magistrats de la rue "Cambon" souhaitent en effet, réduire au maximum les dépenses d'intervention et invitent à développer les démarches d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience de l'action publique. Didier Migaud, sur ce sujet dénonce l'enchevêtrement de compétences qui nuit à leur efficacité, qu'il s'agisse de formation, de logement ou d'emploi. Cette complexité de notre organisation administrative est source de gaspillage, et dans cette optique, l'acte III de la décentralisation annoncé doit permettre une clarification des compétences entre Etat et collectivités et entre collectivités elles-mêmes. 

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Published by Thomas Bonne - dans Finances locales
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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