PLR 2012, projet de loi de règlement 2012

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le 5 Juillet 2012 un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

I. Assurer la réduction du déficit public : trouver 7 milliards d'euros (prévisions optimistes)

Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md€ des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md€ pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md€) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md€. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 Md€ en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

Augmentation de la réserve en vue du risque en exécution sur la dépense
S’agissant des dépenses, l’audit de la Cour des comptes fait état d’un risque en exécution sur la dépense de l’Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md€ et 2 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d’augmenter son montant de 1,5 Md€.

Le Gouvernement s’était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.

Le Gouvernement Ayrault vise les Hauts revenus

A les revenus du capital : dividendes, actions, stock options, et évasion fiscale, stock de produits pétroliers, transaction financières, taxe de risque systémique (= taxe sur les fonds propres des banques)

Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.

 Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique (calculée en appliquant un taux de 0,25% au montant de fonds propres minimum imposé aux banques par le régulateur) pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

B limiter les droits de succession, maintenir la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur le capital, pas de hausse de TVA en octobre, fin de l'exonération des heures sup pour inciter à embaucher

Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md€ par an le pouvoir d’achat des Français.

Enfin, il est prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents (c'est à dire les personnes qui ont leur domicile principal à l'étranger).

Parallèlement, compte tenu de la situation de l’emploi et des finances publiques, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

II. Mettre en oeuvre les engagements du Président de la République

Première des priorités, l’enseignement bénéficie d’ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d’euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

Par souci de justice autant que d’efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.

Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d’annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires