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3 août 2011 3 03 /08 /août /2011 20:48

La commune

Pour le mode d'élection et la description de la commune, veillez suivre ce lien.

La Convocation du conseil municipal est une prérogative du maire qui a la charge de l'ordre du jour de la séance à délibérer. Cette convocation fait l'objet d'un enregistrement au registre des délibérations et est affichée dans la commune dans le hall d'accueil. Le maire dispose de trois jours francs (commune de moins de 3500 habitants) ou 5 jours francs (+ 3500) pour informer préalablement les membres du conseil municipal.

Obligations du Maire = Ordre du jour, enregistrement au registre des délibérations, affichage commune, info sous 3 ou 5 jours.

 

Sessions ou périodicité = Maire, membres du conseil et préfet
En principe les réunions sont au nombre de 4 par an, mais des sessions extraordinaires peuvent être demandées par : 1/3 des membres si la commune comporte + de 3500 habitants
50% des membres si la commune comporte - de 3500 habitants
le préfet (demande motivée)
le maire lui-même

 

Comment se passe la séance? cf CGCT
Outre le CGCT, le réglement intérieur prévoit les modalités. Ce réglement est obligatoire si les communes disposent de + de 3500 habitants.

En principe les séances sont publiques et le vote se fait à main levée. Mais il est possible de prévoir des débats à huis clos et des votes à bulletin secret (1/3 des membres le demandent). En cas d'égalité des votes, le maire dispose d'une voix prépondérante. Comme tout assemblée, un quorum est nécessaire sans quoi le vote est reporté à une prochaine séance réunie sous trois jours. La majorité absolue est requise. 

Compte rendu des délibérations
Ce compte rendu est signé par tous les membres présents puis affiché.

Entre chaque séance, dans les communes les plus importantes, des commissions peuvent être organisées aux fins d'étudier les questions soumises au conseil.

 

Pouvoirs du Conseil municipal
Le conseil municipal est un organe disposant d'attribution propre comme le vote le budget (comme le Parlement), la création d'école et l'implantation, ou encore la création des emplois municipaux.

Il dispose d'une mission de contrôle sur le maire : concernant les contrats conclus au nom de la commune (à la manière d'un directeur général dans une SA).

 

Le maire

Le maire est élu par les conseillers municipaux et non par les valeureux citoyens qui se sont déplacés aux urnes sacro-saintes. Finalement ils sont en quelques sortes des grands électeurs à l'américaine.
Pour bien gouverner la collectivité, le maire s'entoure d'adjoints (comme le président des Etats Unis s'entoure de conseillers qu'il choisit à sa guise et qui ne peuvent être mis à défaut par une motion de censure puisque la séparation des pouvoirs est stricte). En revanche il ne peut choisir de citoyens européens, tant pis pour le déveeloppement de la citoyenneté européenne...  Ils sont élus lors de la première séance avec le maire (ce qui ressemble à un vote de confiance du Parlement vis à vis du Gouvernement que l'on retrouve dans les régimes parlementaires rationalisés) mais aucune motion de censure ou de renvoi n'existe dans ce système comme pour la région, le Parlement français ou encore la collectivité de Corse. 

Cas de défaillance du maire : le mandat expire lorsqu'il arrive une vrai tuile au maire :
Démission (on découvre qu'il est pédophile, meurtrier ou proxénète par exemple)
Décès
Incapacité manifeste (suite à un AVC, il est incapable de tenir ses fonctions)
refus d'exercer ses fonctions

Dans cette hypothèse, un nouveau maire est élu et de nouveaux adjoints.

 

POUVOIRS DU MAIRE, essentiellement lois des 16-24 Aout 1790
Rappelons qu'il est autorité déconcentrée et que par ce biais il est soumis au contrôle hiérarchique du préfet et du président de la République.

à ce titre, il est chargé d'un certain nombre de missions déconcentrées, c'est à dire comme représentant de l'Etat :
- domaine administratif : publication et exécution des lois et réglements dans la commune, organisation des élections, légalisation des signatures, délivrance de certificats.
- domaine judiciaire, sous l'autorité du Procureur de la République, il est officier d'état civil : enregistrement des naissances et célébration des mariages), il est aussi officier judiciaire. Il peut à ce titre être amené, sur les instructions du Procureur ou du juge d'instruction, être amené à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale (missions essentiellement confiées aux maires de communes où il n'existe pas d'autres officiers de police judiciaire).
- Sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. En cas d'urgence, ou pour renforcer dans un but d'ordre public local, la mesure prise par l'autorité supérieure en matière de police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir de police administrative générale et en complément des polices spéciales étatiques (monuments historiques, sites naturels). 
- fonction judiciaire civile : il dispose du droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française. 

 

Comme Autorité décentralisée ou agent de celle-ci, il est compétent pour trois catégories de responsabilités :
- Président du conseil municipal, décide de l'ordre du jour, prépare et exécute les décisions municipales comme exécutif du conseil, (comme un DG dans une SA) et agit sous le contrôle du conseil, et à ce titre chargé du budget de la commune qu'il peut élaborer avec l'aide du comptable assignataire s'il n'a pas les connaissances comptables ou administratives suffisantes. En pratique, il peut aussi préparer son budget avec les services municipaux dont il est le chef hiérarchique au sein de l'administration communale. il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commune, pour cela il émet des mandats de paiement pour les dépenses et des titres exécutoires pour les recettes qu'il transmet au comptable assignataire pour obtenir le paiement du débiteur et acquitter la commune d'une dépense. 

- compétences déléguée comme représentant du conseil municipal : conclure les marchés publics, signer des contrats, exécuter le budget, gérer le patrimoine. Le conseil municipal le charge de responsabilités telles que la réalisation d'emprunts, la création d'école et leur implantation. Il doit rendre compte de ses actes en contre-partie. Les délégations du conseil sont révocables à tout moment. 

- attributions propres : chef hiérarchique de la commune, autorisation de permis de construire. Il est aussi chargé de la police municipale et à ce titre responsable du service de la police municipale et des gardes champêtres. il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté et salubrité publique, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes. Il dispose de l'autorité de police administrative spéciale de la commune comme la police des baignades, de la circulation et des stationnements, immeubles menaçant ruines, protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, internement d'office et d'urgence des aliénés dangereux, police des funérailles et cimetières, du transport des corps et doit pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée  soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance si les proches ne s'en chargent pas, animaux errants. En matière d'urbanisme, il délivre les permis de construire et toute autre autorisation d'urbanisme dans les communes dotées d'un document d'urbanisme ou d'un PLU, plan local d'urbanisme. Afin de faire respecter ces plans ou documents d'urbanisme, il publie des arrêtés pour réglementer la circulation, le stationnement, la baignade et la navigation sur la commune, autorise l'ouverture d'Etablissement recevant du public (ERP), prescrit des travaux si des cas de mise en danger de la population ou de l'environnement  sont avérés. 

Si le maire est débordé, il peut déléguer ses pouvoirs à ses adjoints ou à un conseiller municipal (procédure de subdélégation conforme à la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) les attributions qui lui sont propres ou déléguées par le conseil. MAIS ATTENTION, il garde la responsabilité des actes!!!!! exemple d'attributions : finances (le président du conseil général ne peut déléguer les finances à un adjoint, ni le président du conseil régional), sport...

Les rôles et responsabilités des maires sont juridiquement indépendants de l'importance de la commune et de ses services. Le maire d'une petite commune est bien souvent écrasé par ses tâches et ne dispose pas toujours de moyens concrets de les exercer. C'est une des raisons des mécontentements des élus locaux.

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Published by Thomas Bonne - dans Collectivités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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