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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 15:12

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne consacre son chapitre V dans ses articles 39 à 46 à la citoyenneté européenne. Celle-ci n'est pas encore clairement définie mais elle devrait évoluer de manière empirique au gré des avancées politiques de la construction européenne.

 

L'Union européenne en 1992 a créée une citoyenneté européenne. Le voeu était de prendre en considération particulièrement les personnes physiques et son annotation dans la Charte des droits fondamentaux n'est pas anodine. La dimension recherchée par la communauté européenne n'est pas seulement économique mais bien politique. En 1992, la nationalité européenne n'est pas encore abordée à ce stade, mais l'avancée politique est déterminée, et précisément vers l'avenir d'une nationalité européenne. Cette citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas car cette citoyenneté accorde des droits mais aucun devoirs.

 

Parmi ces droits, le premier est celui de "circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve de raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, strictement encadrées par le droit communautaire. Nicolas Sarkozy et M. Berlusconi devant la montée de l'immigration des Tunisiens à Lampedusa souhaitent réformer cet aspect du Traité.  Ce principe est indispensable à l'établissement et au fonctionnement du marché commun. Tout réserve à cette condition mettra en avant l'intérêt national au détriment de celui de la communauté.

 

LA RESIDENCE DE L'ETAT DE SON CHOIX

Par conséquent, tout citoyen de l'Union peut circuler librement sur le territoire et vivre dans le pays de son choix, et ce, indépendamment du lieu d'exercice de son activité professionnelle ou économique. Le Traité de Maastricht a ainsi transformé ce qui n'était qu'une simple liberté des agents économiques sous l'AUE (acte unique européen de 1986) en véritable liberté de circulation des personnes.

 

LIMITE A LA LIBERTE DE CIRCULATION

Cette liberté de circulation est cependant entravée par des considérations d'immigrations (insiprant la demande de réforme des présidents italien et français) de justice ou de sécurité (terrorisme par exemple). Les articles du TCE qui portent sur le sujet sont les articles 61 à 69, issus du Titre : Visas, Asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

 

DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE

Outre cette liberté de circulation conférée, la citoyenneté européenne accorde dans l'Etat membre dans lequel il réside, un droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Le conseil constitutionnel n'a pas émis de réserve ou considéré une inconstitutionalité concernant cette citoyenneté car dans sa décision du 9 avril 1992 il précise que "Le Parlement européen ne constitue pas une assemblée souveraine, dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale". Mais l'éligibilité des citoyens européens au titre des municipales a généré une censure du conseil constitutionnel dans la même décision du 9 avril 1992, Maastricht I, au regard des articles 3, 24 et 72. Un nouvel article constitutionnel 88-3 a été rédigé à l'occasion de la révision du 25 juin 1992. La mise en oeuvre de ce mode d'élection en France ne date que de 2001 car la directive de 1994 n'a été transposée que tardivement par la France.

 

PROTECTION DES AUTORITES DIPLOMATIQUES DANS LES PAYS TIERS

Autre Avantage de la citoyenneté européenne :  sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre n'est pas représenté, le citoyen de l'Union bénéficie de la protection des autorités diplomatiques dans les mêmes conditions que les nationaux de l'Etat membre. (TCE art. 20). La proctection comprend l'assistance en cas de décès, d'accident ou maladie grave, arrestation ou détention, assistance aux victimes de violences, aide et raptriement  des ctioyens de l'Union par les représentations diplomatiques et consulaires de France.

 

DROIT DE PETITION

La citoyenneté européenne confère un droit de pétition devant le Parlement européen. L'objet est encadré et doit obligatoirement concerné les domaines d'activités de la Communauté et toucher directement le pétitionnaire.

 

DROIT DE S'ADRESSER AU MEDIATEUR DE L'UNION EUROPEENNE

pour connaître des cas de mauvaise administration de la part des Institutions et organes communautaires, à l'exception des organes juridictionnels

 

COMMUNICATION AVEC LES INSTUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

et donc de recevoir une réponse de leur part dans la langue utilisée par la demande.

 

 

Depuis le Traité de Lisbonne :

DROIT A L'INITIATIVE CITOYENNE

Un million d'européens peuvent se réunir et proposer à la Commission une proposition législative sur des questions pour lesquels les citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des Traités.

 

Autres droits : protection juridictionnelle, sociale, du consommateur, de la santé, de l'environnement, de la culture, droit d'accès aux documents des Institutions, droit à une bonne administration.

 

 

Une chose est sûre, les ressortissants des Etats n'ont pas pleinement conscience de leur appartenance à l'Union européenne, mais la démarche consiste bien à activer chez eux ce sentiment d'appartenance d'un peuple européen. L'Europe n'est plus un concept mais bien une réalité. Il est temps d'en prendre conscience. L'échec du TECE n'est qu'une remise en question, elle doit permettre à l'ensemble des peuples des nations de s'interroger vers leur "vouloir vivre ensemble".

 

Si vous voulez vous sentir plus européen, vous devez connaître les rouages de ce système. Voici quelques articles à lire, c'est très rapide et ça apporte énormément!

 

Histoire de la construction européenne

 

 

Bientôt :

Le Traité de Maastricht

Le Traité d'Amsterdam

Le Traité de Rome

Le Traité de Lisbonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Union Européenne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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