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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 18:14

L'article est un peu bordélique car il est pour l'instant un récapitulatif de toutes les informations que je récupère au fil de mes lectures. Il n'est donc pas exhaustif.

 

Principe de subisdiarité 

Le décret du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration et concacre le principe de subsidiarité selon lequel : les compétences de l'Etat sont à l'échelon local exercées par les représentants locaux de l'administration. Juste avant, la loi du 6 février 1992 "ATR" comme Administration Territoriale de la République relative à l'aménagement du territoire, à la démocratie locale et à la modernisation du service public prévoyait que les  trois circonscriptions françaises étaient : la Région, le département et l'arrondissement dans l'article 4. La loi a prévu cependant de créer des circonscriptions dérogatoires  au titre desquelles la commune peut figurer. Les administrations déconcentrées de référence sont les préfets.

Rappel : la loi ATR prévoit trois principes très important : la politique nationale d'aménagement et de développement durable du Territoire, concourt à l'unité nationale, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Pour plus de détail : Loi ATR 1992 et Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

 

 

 

différence entre déconcentration et décentralisation c'est par ici

 

STATUT DES PREFETS ET SOUS PREFETS

Les trois administrations déconcentrées des territoires ci dessus présentés sont nommées par décret du Président de la république pris en conseil des ministres sur proposition du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur. Ils sont recrutés par l'ENA. Les avantages des fonctionnaires tels que le droit de grève, la liberté syndicale, la liberté de conscience (les opinions philosophiques, religieuses ou politiques peuvent être inscrites dans leur dossier) sont exclus du statut des préfets. Ils ont une obligation de loyalisme, de résidence et leur mutation et avancement se fait à la discrétion du Gouvernement et par conséquent du Président de la République.

Pour un exemple de relation que peut avoir le préfêt avec le Gouvernement c'est par ici

 

MISSIONS

La charge du préfet est la suivante : mettre en oeuvre la politique de l'Etat impulsée par les administrations centralisées actives tels que le Président de la République et du Premier Ministre qui se partagent le pouvoir réglementaire et de nomination aux termes des articles 13 et 21 de la Constitution.

LOLF 1er Aout 2001 révisé en 2005 : Le préfet, garant de la coopération entre les services et de la cohérence des politiques publiques de l’État sur les territoires : Les politiques publiques nationales mises en oeuvre à l’échelle locale doivent être harmonisées avec les priorités de chaque territoire. Dans cette optique, compte tenu du cadre novateur de la LOLF, le préfet est doté d’un rôle renforcé en matière budgétaire et de performance :

• il donne obligatoirement un avis préalable sur chaque BOP relevant de son champ de compétence ;

• il s’assure de la cohérence des BOP avec les autres projets territoriaux,

 

Rappel : Si le Premier Ministre dispose grâce à l'article 21 de la Constitution du pouvoir réglementaire de principe, l'article 13 accorde au Président un pouvoir d'exception pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres. Mais comme les Présidents de la République ont pris l'habitude de faire délibérer tout décrets (qu'ils soient prévus ou non par les textes) en Conseil des Ministres par la compétence de l'ordre du jour n'appartenant qu'exclusivement au Président de la République, la pratique a inversé la répartition donnant finalement la compétence de droit commun à ce dernier et faisant du Premier Ministre, un simple collaborateur, se voyant chargé de la préparation et de l'exécution de la politique gouvernementale, chef d'orchestre administratif en somme au service du chef de l'Etat (sauf cas de cohabitation).

 

Le préfet est aussi chargé de mettre en oeuvre la politique d'Etat décidée par les organes de gestion : les Ministres et les ministres délégués et les divisions centrales de ces ministères.

Rappelons à ce titre l'article 20 de la Constitution : 
L'Article C. 20 prévoit que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures aux articles 49 et 50"

 

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

Cette charge de mettre en oeuvre la politique de l'Etat en respectant les décisions des organes d'Etat d'impulsion (Président et  Premier Ministre) et de gestion (Ministères et administrations centralisées dépendantes) démontre que le préfet dispose d'une mission interministérielle très importante pour la fonction gouvernementale et qu' il est un interlocuteur privilégié, car à travers le Premier Ministre, il a la charge de la bonne exécution des lois dans son territoire, par la surveillance de la bonne exécution des décrets d'application au sein de son administration. Par ailleurs, il est chargé d'animer et de coordonner l'action des services de l'Etat et de gérer les crédits comme ordonnateur. Il dispose d'un pouvoir réglementaire de police qu'il peut exercer pour réglementer l'utilisation des voies publiques de sa circonscription ou pour faire respecter la loi. L'article C. 72 lui attribue le pouvoir de contrôle a posteriori sur les collectivités locales.

 

 

REPRESENTANT DE L'ETAT

il est le symbole de l'Etat au niveau local, il est donc dépositaire de l'autorité étatique dans la circonscription dont il est le représentant. Il peut donc prescrire des actes juridiques et recourir à la force matérielle et voir le cas échéant ces pouvoirs étendues de manière substantielle dans le cas où l'Etat d'urgence est décrêté dans le cadre de la loi du 3 avril 1955. Déclaré comme l'état de siège (Art. C. 36) en conseil des Ministres, et prorogé par la loi au delà de 12 jours, l'Etat d'urgence nécessite un "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" ou présentant "le caractère de calamités publiques". L'Etat d'urgence diffère de l'Etat de siège qui n'est déclaré qu'en ca de préil imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée". L'Etat de siège est un régime militaire qui a pour effet de substituer aux autorités civiles des autorités militaires, aux pouvoirs étendus. L'Etat d'urgence est un régime civil qui étend les pouvoirs des autorités civiles et principalement le préfêt.

Dans les deux cas, les restrictions aux libertés publiques se réalisent et le contrôle du Juge administratif est réduit à la vérification de la conformité des décisions prises à la législation d'exception. Il est à noter que l'Etat d'urgence a été décrêté en 2005. Le Conseil d'Etat a alors accepté de contrôler la nécessité de recourir à ce régime et non plus seulement de constater la légalité des mesures prises en son application. En l'espèce, le juge administratif a refusé de lever l'Etat d'urgence et d'enjoindre le Président d'y mettre fin. Dans une autre circonstance, aurait-il l'audace d'obliger le Président de la République à enjoindre le Président à y mettre fin? 

 

En tant que représentant de l'Etat, le préfet est aussi susceptible de contrôler les conventions passées par les collectivités dans le cadre de coopération internationale visant à créer entre elles une coopération décentralisée, menaçant le principe d'unité de l'Etat. Les collectivités n'étant pas des entités souveraines à l'image des Etats fédérés comme pour les Etats-Unis, les collectivités sont encadrées dans leur prérogatives par la loi, elles ne bénéficient que d'une liberté d'administration leur conférant un pouvoir réglementaire spécial*, c'est à dire un champ d'action autorisé qui ne peut intervenir dans l'espace régalien de l'Etat conformément à l'article 1 de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". On voit que la notion d'unité recule depuis la réforme constitutionnelle du 28 Août 2008, puisque l'ancien article 3 prévoyait que "la république était une et indivisible", la qualité unitaire était mise en évidence tandis que désormais la république est surtout indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ce principe recule au profit de l'ouverture du contrat social à l'Europe et de l'émancipation donnée aux collectivités par le biais des transferts de compétences. Mais il demeure par le contrôle du représentant de l'Etat qui peut saisir le juge administratif le cas échéant. De plus l'Etat peut s'il le souhaite intervenir dans les comaines de compétences accordées aux collectivités.. En outre, le conseil constitutionnel dans une décision du 26 Janvier 1995 a affirmé que les collectivités de différentes nationalité peuvent élaborer entres elles des conventions internationales mais en aucun cas des conventions avec un Etat. Le préfet est donc un représentant unique de l'Etat dans sa circonscription, mais à l'image de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et de la loi constitutionnelle du 28 Août 2008, son pouvoir recule : le contrôle sur les collectivités se fait a posteriori désormais.

 

*L'Etat dispose de la compétence de la compétence. En ce sens c'est lui qui accorde aux collectivités les compétences qu'il souhaite. Dans la loi ATR du 6 février 1992, le législateur a prévu que la compétence des collectivités était générale et celle de l'Etat attributive. La loi du 16 décembre 2010 revient en partie sur cette faculté puisque les régions et départements voient leur compétences restreintes dans leur principe, ne bénéficiant plus à compter de 2015 que d'une compétence attributive et spéciale. Mais la loi autorise les collectivités concernées à réaliser un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services mêlant 5 à 6 cannevas où par exemple la région exerce l'essentiel des compétences départementales à l'exception de la voirie, de l'action sociale et de l'aide aux communes, ou encore, un autre type de schéma dit "humain", où la région se concentre sur l'Education (collèges et lycées) université, formation et emploi. Dans un troisième encore, la région définit sa stratégie et le département la met en oeuvre. L'objectif est d'insuffler une nouvelle dynamique au rôle politique de l'Etat à l'égard des territoires. Il s'agit de restaurer pour l'Etat une capacité d'analyse stratégique et financière et non de prévoir une attribution mécanique des dotations aux collectivités. Les schémas d'organisation dse compétences permettent donc un fonctionnement "à la carte".

 

 

LES ACTEURS DE DROIT COMMUN

 

Ils se déclinent par territoires et sont dotés d'organes avec des missions spécifiques.

On remarque que les administrations déconcentrées de la région et du département et à titre dérogatoire la commune, sont aussi des administrations décentralisées, cf ce lien

 

Il existe des circonscriptions déconcentrées de droit commun et des circonscriptions déconcentrées spéciales.

Les circonscriptions de droit commun sont au nombre de trois : la circonscription régionale, départementale et d’arrondissement. Les ministères ne disposent pas obligatoirement de services à chacun de ces échelons. Si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription (préfet de région, de département, sous-préfet implanté dans l’arrondissement), pour certains ministères, les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau (ex : le secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur n’a que des directions régionales). Par ailleurs, il convient de rappeler que les départements et les régions sont, par ailleurs, également le cadre de collectivités territoriales.

À côté de ces circonscriptions de droit commun, on compte également des circonscriptions spéciales. Elles sont souvent le résultat de l’histoire et, plutôt que de bouleverser des habitudes acquises permettant un bon fonctionnement des administrations concernées, il a été décidé de les maintenir.

Ces circonscriptions sont soit :

  • interdépartementales, sans être régionales, comme par exemple les académies de l’Éducation nationale. Certaines sont des subdivisions de la région qui ne correspondent pas à un département. Ainsi la région Île-de-France comporte trois académies : Paris, Créteil et Versailles ;
  • infradépartementales, sans correspondre aux arrondissements, comme par exemple la commune, le canton ou le pays.

La loi du 6 février 1992 confirme l’existence de ces circonscriptions spéciales. Cependant, elles doivent nécessairement faire l’objet d’une loi ou d’un décret en Conseil d’État afin d’éviter leur multiplication.

 

REGION : 27 dont 22 en France métropolitaine en comptant la Corse. Elles sont l'ancêtre des provinces du Royaume qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale lors de la création des départements. La région se rédeveloppe en 1964 sous l'impulsion du Général De Gaule renouant ainsi avec les provinces d'antan. D'abord Régions de programmes puis CAR, circonscription d'action régionale, elles ont à leur tête le préfet régional conçu comme un coordonnateur. Le préfet de région est le préfet du département le plus important de la région comme circonscription décentralisée. Il a donc la double casquette de préfet de région et de département. En tant qu'administrateur déconcentré, le préfet est coordonnateur des politiques locales. Il a un rôle très interministériel car il agit comme délégué du Gouvernement au terme de l'article 72 de la Constitution. Mission : MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. Il contrôle la bonne exécution des lois par les préfets de département. En outre il négocie le CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION avec sa propre circonscription.

 

DEPARTEMENT, ECHELON PRIVILEGIE DE LA DECONCENTRATION : 83 au moment de la révolution ; la loi du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790, et son décret d'application du 26 février 1792. Désormais 101 avec l'entrée de Mayotte suite au référendum de mars 2009. Comme la région le département dispose de son propre préfet, en revanche, lui, existe depuis la loi du 28 pluviose an VIII s'affiche à l'époque comme une conception moderne de l'intendant des provinces du Royaume, dont Tocqueville fera cette remarque : « à travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tiennent par la main ». Missions essentielles : MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC par son pouvoir d'autorité de police administrative (police générale, de pêche, de la chasse) lui permettant de prendre toutes mesure à l'égard : de la SALUBRITE, SURETE, TRANQUILLITE, réglemente la circulation des routes départementales hors des agglomérations, gère le patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat.

 

L'ARRONDISSEMENT : échelon infra départemental, 327, (en général 3 ou 4 arrondissements par départements), ils ont été créés par la loi du 28 pluviose an VIII à l'instar des préfets. Ici l'administrateur principal est le sous préfet. L'arrondissment est au terme du décret du 1er Juillet 1992 le cadre de "l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat". Il assiste le sous préfet dans la mission de maintien de la sécurité et de l'ordre public, dans la coordination des services de l'Etat notamment en matière d'Aménagement du Territoire et de développement local, dans le contrôle administratif des collectivités locales et joue un rôle de conseil auprès d'elles.

 

 

 

LE ROLE DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES A TITRE DEROGATOIRE.

La commune n'est administration déconcentrée qu'à titre dérogatoire. L'Etat sollicite le maire et lui accorde des pouvoirs : publication et exécutions des lois et règlements dans la commune, organisation d'élections, légalisation des signatures, délivrance de certificats sous l'autorité du sous préfet. Pour plus de détail sur les pouvoirs du maire c'est par ici

Au plan judiciaire, le maire est responsable sous l'autorité du Procureur de la République de l'Etat civil de sa commune (mariages, naissances) en tant qu'officier de police judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Préfet
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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