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3 août 2011 3 03 /08 /août /2011 04:21

Quelles sont les collectivités territoriales ? 

LA COMMUNE, personnalité morale et autonome sur le plan financier
- Communes, superficie moyenne : 15km2 ; Etat civil : toute modification signifie des procédures complexes sous la supervision de l'Etat (le préfet), le droit administratif des biens s'applique à la commune, La collectivité décentralisée dispose de la personnalité juridique et l'autonomie financière. nombre : 36800 (!) dont 26000 comptent moins de 700 habitants (!!). Tandis que les autres pays ont fortement diminué le nombre de leur collectivités de base, la France n'a opéré qu'une diminution de 5% entre 1950 et 2007 contre 87% pour la Suède (!) (Etat unitaire) et 75% pour la Belgique (Etat fédéral). On comprend l'intérêt pour l'Etat de dynamiser l'effort de coopération et de groupement à travers par exemple les communautés de communes et urbaines. La réforme des collectivités territoriales devrait aboutir à une rationalisation de la carte territoriale.

DEMOCRATIE MUNICIPALE.

La commune voit l'ensemble de ses organes politiques élus. Il en va ainsi par les élections municipales qui se déroulent selon un mode de scrutin distinguant les communes de plus et moins de 3500 habitants selon l'article 252 du code électoral. Pour les communes de moins de 3500 habitants, c'est le scrutin de liste majoritaire qui s'applique (droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union européenne depuis le traité de Maastricht). Cela signifie que sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés à condition qu'ils représentent au moins un quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative s'applique. La prévoit une sous distinction pour les communes comprises entre 2500 et 3500 habitants : une liste de 23 noms pour une liste complète est requise. Sous le seuil de 2500, des candidats isolés peuvent se présenter. Pour les communes de + 3500 habitants, une dose de proportionnelle est prévue depuis 1982. Dans ce dernier cas, la liste qui recueille la majorité des suffages exprimés obtient d'office la moitié des sièges de l'assemblée municipale, puis la moitié des sièges restant est attribuée selon les scores obtenus (liste vaiqueur incluse) de manière proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Les élus sont mandatés pour 6 ans, et leur nombre varie selon celui des habitants. Un barème prévoit 9 échelons de représentation, Le premier est à moins de 100 habitants (!) et prévoit 9 conseillers, le dernier est à plus de 300 000 habitants et dans ce cas 69 conseillers sont requis. Le maire est élu par l'assemblée délibérante au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés (c'est donc une élection au suffrage indirect). Les adjoints du maire sont élus eux aussi par l'assemblée délibérante. Le nombre de ses adjoints est défini par le maire lui-même. En cas de contentieux, le tribunal administratif est compétent et en appel le conseil d'Etat. Une fois saisi, le juge vérifie le respect des règles d'inégibilité et d'incompatibilité, le respect de la règle de droit concernant les comptes de campagne et peut procéder à l'annulation de l'élection le cas-échéant. Le maire est aussi un échelon déconcentré. Il a la double casquette (pour plus de détail sur le maire comme représentant de l'Etat, c'est par ici, vers la fin de l'article en lien). Les règles de fonctionnement c'est par ici (lien en cours de rédaction).


LE DEPARTEMENT
- 101 Départements (dont 5 outre mer), ont été créé ex-nihilo en 1789. Il convient de rappeler que le département a été aussi un échelon déconcentré pendant près de deux siècles, à tel point que la collectivité décentralisée avait pour exécutif le préfet du département jusqu'à l'Acte I de la décentralisation. Le département ne devient réellement collectivité territoriale qu'en plusieurs étapes : lois départementales du 10 Août 1871 élargissant ses compétences prévoyant l'élection de son exécutif ;  Le conseil général est alors reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décision dans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement, instaure le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans et l’élection du président du conseil général après chaque renouvellement. Les conseillers sont élus, pour un mandat de six ans, au suffrage universel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoir exécutif reste cependant confié au préfet à l'époque. La loi du 2 mars 1982 confie aux conseillers généraux de nouvelles compétences tandis que l’exécutif est transféré au président du conseil général qui prépare et met en œuvre le budget du département, et voir par conséquent le Président du Conseil Général comme vrai exécutif. C'est le constat d'une réelle démocratie locale à compter de cette date au niveau départemental. Le nombre de département qui était de 100 est désormais de 101 avec l'entrée de Mayotte dans le registre (ce qui élève le nombre de départements d'outre-mer à 5). Cet échelon n'est pas adapté à l'émancipation européenne car considéré comme trop petit.

DEMOCRATIE CANTONALE

Depuis le 10 Août 1871, les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal à deux tours au sein de leur circonscription électorale respective : le canton. Si les départements ont une disparité de population, le nombre de conseiller est identique. Ils sont élus pour 6 ans et renouvelés tous les trois ans par moitié dans le cadre du Canton et non du département. Précision : le Canton a été créé en 1789 en même temps que le département. à l'époque, et compte tenu des moyens de communication, le département était le territoire idéal de l'administration territoriale. Mais la circonscription électorale demeure le département qui est découpé en canton. Les conseillers du département sont les conseillers généraux, et sont mandatés au conseil général et non simplement leur canton. Le découpage électoral des cantons fait l'objet de mesures d'adaptation par le Gouvernement sous le contrôle du juge administratif. Le juge accepte que ce découpage ne soit pas strictement proportionnel à la population, et s'assure que dans ce cas, le gouvernement respecte les impératifs d'intérêt général sans s'éloigner de façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement (CE, 24 Janvier 2001, M. Guillerme). L'exécutif de la région est élu par l'assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue. Le tribunal administratif est compétent en premier ressort et le Conseil d'Etat en appel.

 
- 26 Régions (dont 4 outre mer) : première élection au suffrage universel en 1986 et intégration dans la Constitution du concept de Région comme collectivité territoriale en 2003 à l'occasion de la révision du 28 mars. L'histoire de la Région a été longue et cahotique, souvent associée à Vichy par son instutitonalisation durant la guerre elle est rejetée par ses détracteurs. Elle a connu un premier échec à son entrée dans la Constitution sous De Gaulle en 1969. En 1972 elle devient Etablissement public puis en 1982, collectivité territoriale pour une première élection en 1986. Sur le plan fonctionnel, la région est chargée de contribuer au développement économique social et culturel, associée à l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Son fonctionnement est quasi-bicaméral, car son assemblée est associée à un conseil économique et social. En matière économique elle est associée au département et aux communes. Elle se voit confié un rôle pilote dans la dynamique économique. Son rôle est très largement associé à celui de l'Union européenne qui fait subir aux gouvernements français successifs de fortes coopérations et pressions pour reconsidérer ce niveau comme niveau de principe. La région est chargée de la gestion des fonds structurels européens, dans le cadre du comité des régions reconnu par le Traité de Maastricht. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, institution plus spécialisée dans le respect des droits fondamentaux, elle trouve sa place dans le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. 

LA DEMOCRATIE REGIONALE

Depuis mars 1982 et l'Acte I de la décentralisation, la région est une collectivité décentralisée à part entière sans toutefois entrer dans le texte de l'article 72 de la Constitution. Pour autant, elle est désormais ancrée dans la démocratie locale et voit son assemblée élue à partir de 1986, au terme des premières élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans un premier temps. Mais ce mécanisme a démontré la difficulté pour les assemblées à dégager une majorité stable, du coup le système départementale a été opté avec une petite nuance, ce n'est pas la moitié des sièges qui est attribuée à la majorité du premier tour mais seulement le quart.

La circonscription électorale est régionale (au début elle était départementale). Depuis la loi de 2003, les élus régionnaux le sont pour 6 ans et non cinq (Loi de 1999). Le nombre des élus de la région divergent selon la population. L'exécutif est élu par l'assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue. En cas de litige sur les élections, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort. Le conseil d'Etat dispose de pouvoirs très important notamment celui de pouvoir annuler les élections : CE, 18 décembre 1998, préfet de Corse et a.)

 

- Collectivités à statut particuliers
- Collectivités d'outre-mer
- Toute collectivité nouvellement créée par la loi (ART C. 72 al 1er) 

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Published by Thomas Bonne - dans Collectivités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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