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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 23:49

CE Terrier, 6 février 1903 : "Terrier, l'homme aux serpents", compétence du JA en matière de contrat passé entre le département et un particulier rendant un service public dont la relation ne peut être régie par les relations de particuliers à particuliers (à l'époque l'idée était que les contrats conclus avec les collectivités était de nature privée). Le contentieux contractuel des collectivités locales est incorporé avec cet arrêt au contentieux administratif. En l'espèce, M. Terrier s'est vu refuser le paiement par un conseil général d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (au motif de l'absence de crédit). M. Terrier se présente devant le préfêt qui lui refuse le paiement. Il saisit le Conseil d'Etat qui se considère compétent. Le seul critère du service public suffit à considérer le contrat comme relevant de la compétence du Juge administratif.

Retour à l'histoire du service public

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Published by Thomas Bonne - dans Jurisprudence
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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