Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier

CE Terrier, 6 février 1903 : "Terrier, l'homme aux serpents", compétence du JA en matière de contrat passé entre le département et un particulier rendant un service public dont la relation ne peut être régie par les relations de particuliers à particuliers (à l'époque l'idée était que les contrats conclus avec les collectivités était de nature privée). Le contentieux contractuel des collectivités locales est incorporé avec cet arrêt au contentieux administratif. En l'espèce, M. Terrier s'est vu refuser le paiement par un conseil général d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (au motif de l'absence de crédit). M. Terrier se présente devant le préfêt qui lui refuse le paiement. Il saisit le Conseil d'Etat qui se considère compétent. Le seul critère du service public suffit à considérer le contrat comme relevant de la compétence du Juge administratif.

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