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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 23:53

CE Thérond, 4 mars 1910 Responsabilité extracontractuelle de la commune et compétence du Juge administratif, marché passé entre la commune et le sieur Thérond.

"Thérond, le chasseur de primes des toutous" exerce un service public d'hygiène pour de la commune,

La ville de Montpellier a concédé au sieur Thérond le privilège exclusif (=monopole, prérogative exhorbitante du droit commun) de la capture et la mise en fourrière des toutous errants ainsi que d'enlever les bêtes mortes non réclamées par leur propriétaire et celles reconnues comme malsaines par le service de l'inspection sanitaire. Le sieur était rémunéré pour la valeur des dépouilles et par la taxe acquittée par les propriétaires. Mais concernant les stipulations du contrat prévoyant l'enlèvement des animaux morts appartenant à des propriétaires, elles restaient inexécutées. Le juge a considéré qu'en l'espèce, M. Thérond exécutait une mission de service public en vue de l'hygiène, de la sécurité de la population et s'est déclaré compétent sur ce seul critère. Le but du contrat était un service public d'hygiène et de salubrité publique. Ici la limite réside dans le fait que l'arrêt Thérond exclut toute possibilité de gestion privée dans les contrats de l'administration. Le conseil d'Etat distinguera en 1912 puis en 1921 dans l'affaire des granites porphyroïdes des vosges et l'affaire du Bac d'Eloka, les critères de gestion privée et publique. D'ailleurs le juge va se désaffecter presque totalement du critère de service public, jusqu'à deux arrêts du même jour, 20 avril 1956 Epoux Bertins, et Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. 

 

Retour à l'histoire rapide du service public

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Published by Thomas Bonne - dans Jurisprudence
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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