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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 18:33

Mais qu'est ce que le service public?

Définition : il s'agit pour l'administration déconcentrée ou décentralisée de fournir tout un tas de prestations aux administrés (aide sociale, distribution de l'eau, du gaz, du courrier, enseignement des élèves, traitement des malades). Le développement de la notion de service public est très étroitement lié au développement de l'Etat providence, à sa responsabilité et la compétence du JA depuis la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des ordres administratifs et judiciaire. Mais avec cette contrainte : le développement des compétences de l'Etat à travers son administration a nécessité une réglementation toujours plus précise.

L'administration n'est, avec le développement de l'Etat providence, plus restreinte à la mission de sécurité (Etat gendarme) dans lequel l'administration se contentait d'intervenir avec pour objet principal le maintien de l'ordre grâce à des pouvoirs de police administrative, essentiellement détenus par les préfets et les maires. Le développement de l'Etat providence s'exprime donc dans le développement de prestations de services reconnus d'intérêt général, la mission de service public. 

 

Deux périodes fondamentales : le début du XX siècle et 1955-56.

Les arrêts qui fondent cette doctrine sont respectivement : Blanco (1873), Terrier (1903), Thérond (1910), Feutry (Tribunal des conflits) (1908). Là où il y a service public, il y a responsabilité de l'Etat ou des collectivités locales (département, communes).

CE Blanco, 8 février 1873 : "le Splash grave du Wagon", La responsabilité qui peut incomber à l'Etat du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. La nécessité d'appliquer un régime spécial est justifié par les besoins du service public et implique la compétence de principe du Juge administratif. L'arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif mais l'évolution de la jurisprudence conduira à nuancer les règles qu'il dégage. 

CE Terrier, 6 février 1903 : "Terrier, l'homme aux serpents", compétence du JA en matière de contrat passé entre le département et un particulier rendant un service public.

CE Thérond, 4 mars 1910 : "Thérond, le chasseur de primes des toutous" exerce un service public d'hygiène pour de la commune, responsabilité extracontractuelle de la commune et compétence du Juge administratif.

TC Feutry, 29 février 1908 : contentieux du quasi-délit, service public des collectivités territoriales.

 

LA COMPETENCE DU JA, contrats, travaux publics et domaine public (1955-1956)
La notion de service public permet elle aussi par extension de reconnaître le caractère administratif des contrats, des travaux ou encore du domaine public :

CONTRATS
L'affaire des Epoux Bertin, du 20 avril 1956 , "Retour ver le futur,  M. russe", dont le contrat avait pour objet l'exécution d'un service public et qui édifie le concept selon lequel, un contrat qui a pour objet un service public est un contrat de droit public.

TRAVAUX PUBLICS
L'affaire Effimieff du TC 28 mars 1955, "le Super maçon pour la reconstruction" : l'activité de service public permet d'identifier les travaux publics : Travaux immobiliers effectués pour le compte d'une personne publique exécutant une mission de service publique. La personne publique et la mission d'intérêt général sont les deux critères sans lesquels le travail ne peut être qualifié de public.

DOMAINE PUBLIC
L'affaire de la Société "LE BETON", le service public est l'élément majeur servant à délimiter le domaine public.

 

SPA ET SPIC, l'intérêt général, la personne et la mission de service public (directe ou indirecte).
En principe, le service public est confié à une personne publique et un service public industriel et commercial a une personne privée. Mais rapidement cette définition s'est trouvée limitée. Rapidement, le JA va intervenir pour faire reconnaître qu'une personne publique peut être amenée à gérer un SPIC (1912, société des granites porphiroïdes des vosges, et 1921, l'affaire du Bac d'Eloka et de la Société de l'Ouest africain). Il faudra attendre un petit peu plus pour des personnes privés chargés de SPA : 1938 Caisse primaire, aide et protection). 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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