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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 13:42

Domaine réglementaire et domaine de la Loi.

Le domaine réglementaire vient détailler une loi, de manière spontanée ou sur autorisation, il précise les modalités d'application (décrets d'applications) ou intervient dans le domaine d'une loi imprécise pour permettre le bon fonctionnement des services publics (CE, 4 mai 1906, arrêt Babin) ou pour régler une question de police administrative (CE, 8 Aout 1919, Labonne).

Ce 4 mai 1906, BABIN : le domaine réglementaire peut préciser une loi lorsqu'il s'agit du bon fonctionnement des services publics.

 

CE 8 Août 1919, Labonne, Le domaine réglementaire peut préciser une loi pour régler une question de Police Administrative.

 

La loi du 17 Août 1948 et l'Avis du CE du 6 février 1953.

Elle vient préciser la nouvelle réalité des rapports entre les deux organes législatif et organique : elle fixe le domaine réglementaire par l'expression innovante  à l'époque des "matières réglementaires par nature". Plus tard l'avis du conseil d'Etat admettra l'extension des compétences réglementaire et précisera qu'il ne peut intervenir dans le domaine réservé de la loi par la Constitution ou par la tradition constitutionnelle républicaine. Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 préciseront les domaines.

 

Responsabilité du Ministre/ Pouvoir d'organisation des services, CE 7 février 1936, Jamart

Il appartient au Ministre comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité". La Constitution prévoit que le ministre exerce des fonctions administratives et financières. Il est chef de service, et nomme aux emplois de son ministère (sauf si la prérogative appartient au Premier ministre ou au Président de la République).

Jurisprudence : CE 7 février 1936, Jamart ; le ministre dispose du pouvoir réglementaire d'organisation de ses services. En revanche, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire générale à l'instar de sa prérogative de politique générale (DC CC, décision du 3 Août 1993, la politique monétaire fait partie de la politique générale et non sectorielle définit par le chef du gouvernement). Le législateur dans la pratique octroie au ministre le pouvoir des prendre des mesures d'application d'une loi ou décret, à condition d'y être autorisé expressément par une disposition législative ou réglementaire. Il dispose aussi du pouvoir réglementaire quand il contre signe les actes du Premier ministre.

 Ordonnateur principal de son ministère, il ordonne donc les recettes et dépenses de son ministère. Il va de soin que si l'opportunité des choix financiers lui appartient, il est tenu par les autorisations parlementaires en matière budgétaire mais aussi en amont par le processus d'arbitrage dans le cadre de la préparation du budget. Cette responsabilité financière s'accompagne par conséquent d'une responsabilité administrative devant les juridictions compétentes. Mais le statut de ministre déroge à la règle générale.

CE 7 Juillet 1950 Dehaene, le ministre doit réglementer l'organisation interne du service et de concilier le principe de valeur constitutionnelle du droit de grève avec celui de la continuité des services public. 

Acte réglementaire, contre-seing du Ministre, CE, 27 avril 1962 Sicar et a. Au terme de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier Ministre sont contre-signés par les Ministres chargés de leur exécution. L'absence du contre-seing des Ministres chargés de leur exécution vaut annulation des décrets.

Premier Ministre, pouvoir hiérarchique, le PM n'est pas le supérieur hiérarchique et ne peut se substituer à l'un de ses ministres (CE, 12 nov 1965, Cie Marchande de Tunisie). "Les ministres et secrétaires d'Etat [disposent] de prérogatives que le Premier Ministre ne saurait entamer par l'exercice du pouvoir hiérarchique".

 

 

 Actes réglementaires du président de la République sont contre-signés par le Premier Ministre et les Ministres responsables au terme de l'article 19 de la Constitution, dans le cas contraire, une annulation de l'acte adminsitratif est possible, CE 10 Juin 1966, Sieur Pelon.

Faute d'une signature du Président de la République,une délibération en Conseil des Ministres, n'a pas de valeur juridique exécutoire. CE, 25 Nov 1977, Cie des Architectes en chef des bâtiments civils et palais nationnaux


CE Soulat, 24 juin 1992, le gouvernement a l'obligation de prendre les décrets d'application d'une loi dans un délai "raisonnable".

 

CE, Dehaene, 7 Juillet 1950. Continuité du service public et droit de grève, organisation du service

Rôle du Ministre: réglementer l'organisation interne du service en conciliant droit de grève et continuité du service public

 

Article en cours de rédaction

Arrêts portant sur le service public, Blanco (1873, responsabilité, compétence), Terrier (1903), Thérond (1910), Bertin (1956).

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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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