Limitation réglementaire du champ de la loi sur le droit à la retraite et la pénibilité du travail

Retraite et pénibilité, le décret d’application réduit le champ d’application de la loi et des négociations

Dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT, instance de discussion syndicats-représentants du gouvernement), les mesures adoptées pour la loi du 9 novembre 2010 ont été considérablement réduites concernant les droits de départ à la retraite relatifs à la pénibilité, source de discorde l’année dernière entre les syndicats et le Gouvernement mais que Nicolas Sarkozy avait accordé. L’exécutif semble défendre une conception réparatrice de la pénibilité et non préventive.

La mesure controversée prévoyait la possibilité d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d’une incapacité de plus 20%. En septembre dernier, la manifestation intersyndicale de la rentrée a pesé lourd dans la balance des négociations et la demande de réduction du taux d’IPP (incapacité permanente partielle) a été abaissée à 10%, permettant au procédé de concerner non plus 10 000 personnes mais 30 000 personnes notamment les personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS).

Malheureusement le pouvoir du Gouvernement en France est celui de l’édiction des décrets, ce qui permet en quelque sorte de redéfinir la loi à la convenance du Gouvernement. La loi n'est pas effective sur le territoire sans la publication de son décret d'application. C’est ainsi qu’une précision réglementaire supplémentaire a été ajoutée sur les modalités d'application générale de la loi : une justification très sévère, puisqu’il sera exigé de ces salariés d’apporter la preuve d’une exposition de 17 ans au moins à un facteur de pénibilité justifiée par l’employeur comme par exemple des contraintes physiques, environnementales ou encore de rythme de travail...

En outre un deuxième décret vise à définir une proportion minimale des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : 50% de l’effectif ! accompagné d'un seuil minimum d'effectif pour les entreprise : au moins 50 salariés.  Autrement dit, si vous êtes un salarié qui effectuez un travail pénible, mais que dans l’entreprise, vous êtes une minorité de travailleurs concernés par cette pénibilité, par exemple 49%, et que votre entreprise ne dispose pas de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de négocier sur la thématique de la pénibilité, en revanche, si dans l'entreprise vous êtes moins de 50 salariés, alors l’employeur a le droit de ne pas négocier sur cette donnée.

A l’instar du seuil de la prime des 1000 euros, rien n’encourage les PME à s’organiser pour dépasser le seuil des 50 salariés mais plutôt à définir une ingénierie juridique aux fins d’organiser le non dépassement du seuil via l’organisation de filiales.

Comments

[Pénibilité au travail]

Ce dispositif pénibilité est un vrai casse tête pour le PME