PLF, projet de loi de finances pour 2012, les innovations

Le budget de l'Etat pour 2012 vise à maintenir la trajectoire de réduction des déficits, qui prévoit un retour à 4,5 % du PIB en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014, alors que la situation économique actuelle a conduit à ajuster les perspectives de croissance. Cette réduction du déficit s’appuie sur deux piliers : la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des niches fiscales.

Dans un contexte budgétaire fondé sur le retour à l’équilibre des finances publiques, les mesures fiscales du PLF 2012 s'appuient sur une stratégie à trois piliers : maîtrise des dépenses, recours ciblé à des recettes supplémentaires et préservation de la croissance, a indiqué Valérie Pécresse. Parmi ces mesures, le développement de la fiscalité comportementale et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Concernant cette dernière mesure, il s'agit "d'une exigence d'équité", a déclaré Valérie Pécresse.

Pour mettre fin à certaines situations de loyers abusifs(2), le Gouvernement a mis en place un mécanisme de régulation en instaurant une taxe touchant les bailleurs de logements de surface habitable inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Le taux varierait entre 10 et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué. Ce taux s'appuierait sur un loyer de référence fixé par décret, au montant variable selon les zones géographiques. Objectif : inciter les bailleurs à réduire les loyers.

Autre mesure : la taxe sur les boissons à sucres ajoutés (soda, jus de fruits, eaux aromatisées…)(3). "Un enjeu fondamental de santé pour lutter contre l'obésité", a déclaré Valérie Pécresse. Cette taxe destinée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des salariés (Cnamts), sera payée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées et les revendeurs des boissons concernées. Applicable au 1er janvier 2012, elle est fixée à 3,58 euros par hectolitre. Elle sera relevée chaque année en fonction de l'inflation, à compter du 1er janvier 2013.

En ajoutant la diminution des niches fiscales et sociales (réduction homothétique de 10 % sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) et la rationalisation des mesures fiscales en faveur du logement (dispositifs "Scellier" et "Censi-Bouvard"(4), aides à la performance énergétique…), "les recettes fiscales s'élèveront à 273 milliards d'euros, en hausse de 19,2 milliards d'euros", a précisé la ministre.

Fil'gouv

Présentation du projet de loi de finances pour 2012 : conférence de presse

Modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été modifié par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil plancher débute à 1,3 million d'euros.
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Les droits de succession sur les plus gros héritages augmentent

Au-delà de 0,9 million d'euros de patrimoine, les taux des droits de succession et de donation augmentent.
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Création d'une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus

Une contribution exceptionnelle de 3 % est appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250 000 et 500 000 euros (ou bien entre 500 000 et 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). La fraction du revenu excédant les 500 000 euros (ou excédant 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) sera, quant à elle, taxée à 4 %. Cette contribution s’appliquera jusqu’au retour sous les 3 % du déficit public.

►En savoir plus :
L'article 2 de la loi de finances pour 2012

Création d'un taux de TVA réduit de 7 %

Il est créé un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés (qui restent soumis à un taux de TVA de 5,5 %). Il est à noter que le taux réduit de TVA à 7 % concerne également les livres numériques : en effet, il s'applique, à partir du 1er janvier 2012 "aux livres sur tout support physique, y compris ceux fournis par téléchargement", selon l'article 278 bis du code général des impôts.

►En savoir plus :
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011

Création d'une contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Parmi les nouvelles mesures portant sur la fiscalité comportementale, la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
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Évolution de la fiscalité des revenus du capital

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est relevé de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.