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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 15:06

 

FOCUS

En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante. La discussion budgétaire obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi :

  • La loi de finances est exclusivement d'origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d'un projet de loi, jamais d'une proposition de loi.

  • Le projet de loi de finances est obligatoirement déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, avant le 1er octobre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte.

  • Il doit impérativement se présenter en deux parties : la première partie autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier (tableau de financement) ; la seconde partie fixe les crédits pour chacune des missions de l’état ainsi que le plafond des dépenses par ministère. Une mission est un ensemble de programmes concourant à une même politique publique ; elle peut concerner un seul ministère (mission Santé par exemple) ou plusieurs ministères (mission Aide publique au développement dont les crédits relèvent des ministères des Affaires étrangères, de l'Économie et de l'Intérieur). Le vote de la première partie (recettes) est un préalable indispensable à l'examen de la seconde partie (dépenses).

  • Contrairement aux autres projets de loi, le texte examiné par l'Assemblée en séance publique est le texte du Gouvernement et non le texte établi par la commission saisie au fond, en l'occurrence la commission des finances.

  • Le Parlement dispose d'un délai maximal de 70 jours (40 jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale, 20 jours pour la première lecture au Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire) pour statuer sur le projet de loi de finances, délai à l'issue duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance pour mettre les dispositions en oeuvre.

  • L'examen du projet de loi de finances est régi de droit par la procédure accélérée : en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d'une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres.

A l'automne, le projet de loi de finances mobilise donc l'ensemble des commissions et est l'objet de la plupart des séances publiques :

La commission des finances est saisie au fond. Son rapporteur général établit un rapport en trois tomes : le tome I est consacré à une analyse globale du budget replacé dans son contexte économique et financier ; le tome II comprend les commentaires des dispositions de la première partie ; le tome III traite de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés à une mission. L'examen détaillé des crédits des missions et des programmes est confié à des "rapporteurs spéciaux".

Les autres commissions permanentes sont parallèlement saisies pour avis des crédits des missions relevant de leurs compétences ; à cet effet, elles nomment des "rapporteurs pour avis".

En séance publique, l'examen de la première partie du projet de loi de finances occupe environ cinq jours de séance.  Celui de la seconde partie peut se dérouler selon deux procédures distinctes :

  • sur proposition de la commission des finances, la Conférence des présidents fixe la liste des missions dont l'examen se déroule en "commission élargie", c'est-à-dire au cours d'une réunion commune entre la commission des finances et la ou les commission(s) saisie(s) pour avis, en présence du Gouvernement et dans des conditions de publicité analogues à celles de la séance publique ; le débat en séance publique concernant ces missions est ensuite très bref ;

  • les autres missions font l'objet d'un débat en séance publique selon les dispositions du droit commun.

Au total, l'examen de la seconde partie s'étale sur environ trois semaines. La discussion budgétaire s'achève par un vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.

 

Voici un petit article de Le Monde sur la loi de réglement 2011 adopté Mercredi 21 décembre, la veille du vote de la loi de finances pour l'exercice 2012. Pour plus de précisions : c'est par ici

Le budget rectificatif de 2011 également adopté

 

Le Parlement a également adopté définitivement mercredi, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2011 de fin d'année et ses mesures de rigueur, dont plus de 5 milliards de hausses ciblées d'impôts.

La majorité de droite et du centre a voté pour ce texte instaurant notamment une hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, gelant en 2012 et 2013 le barème de l'impôt sur le revenu et majorant de 5 % en 2012 et 2013 l'impôt sur certaines sociétés. La gauche a voté contre un projet sans équité à ses yeux.

L'Assemblée avait le dernier mot, après le rejet mercredi en dernière lecture par le Sénat, à majorité de gauche, du projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2011.

Le palais Bourbon avait précédemment, lors d'une nouvelle lecture, rétabli l'essentiel des dispositions taillées en pièce en première lecture par le palais du Luxembourg.

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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