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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 09:58

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson). Sa gestion est confiée au conseil général depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 alors que le FSL était antérieurement copiloté et cofinancé à parité par l’État et le département.

Principe

 

C'est un dispositif destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, prêts, garanties et subventions.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté (sans logement, menacées d'expulsion, habitations insalubres) pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Ces aides sont accordées selon le règlement intérieur de chaque département et s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).


Fonctionnement

Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Pour se maintenir dans un logement

Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

 

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire,

  • au sous-locataire,

  • au résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale,

  • et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :

  • sans logement,

  • menacées d'expulsion sans relogement,

  • hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Conditions d'attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d'un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l'importance et de la nature des difficultés rencontrées.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception :

  • des aides au logement,

  • de l'allocation de rentrée scolaire,

  • de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la grille de référence déterminée par le règlement intérieur.

 

Plus d'infos sur servicepublic.fr

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Published by Thomas Bonne - dans Logement
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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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