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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 12:13

 

Le conseil régional PACA décide la diminution de 20% de subventions pour non respect des quotas de logement sociaux.

Le conseil régional PACA, Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de diminuer de 20% les subventions octroyées aux communes frappées d'un arrêté de carence pour la période 2008-2010, au titre de non respect des quotas de logements sociaux par la loi SRU. Dans un an, cette diminution s'appliquera également à toute commune qui disposerait de moins de 10% de logements sociaux, même en l'absence de constat de carence. La région justifie sa décision par le nombre trop important de communes qui préfèrent payer l'amende prévue par la loi plutôt que de construire des logements sociaux : sur la période 2008-2010, 92 des 136 communes concernées  n'avaient pas atteint leurs engagements de rattrapage et 71 étaient frappées d'un arrêté de carence. Dans sa délibération, la région déplore que "la non-application par les préfêts des dispositions prévues, telles que le transfert à leur profit du droit de préemption urbain tend à réduire la portée de ces constats".

 

 source : la lettre du cadre.

 

 

 

 

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Published by Thomas Bonne - dans Logement
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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