Directive Retour du 16 décembre 2008, délai de 7 jours pour un départ volontaire

Classification : Public / Droits de l'homme

Rédigé par Thomas Bonne, le 30 Juillet 2011

Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 21 mars 2011 et estimé que les dispositions de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicable dans les Etats membres concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier non transposée en droit français, étaient suffisament précises et inconditionnelles pour avoir un effet direct. Ces dispositions sont donc susceptibles d'être invoquées par un étranger contestant la mesure de reconduite dont il fait l'objet sur le territoire français.

Actuellement, les politiques nationales en matière d'immigration varient beaucoup d'un Etat à l'autre, et sont parfois sources d'incompréhension pour les ressortissants européens et les immigrés eux mêmes. La directive vise donc à fixer des normes et procédures communes concernant le retour dans leur pays d'origine ou dans tout autre Etat tiers les citoyens non ressortissants d'un Etat de l'Union en situation irrégulière sur le territoire de l'Union.

La directive prévoit un délai approprié en cas de reconduite d'un étranger allant d'un minimum de 7 jours jusqu'à un maximum de 30 jours pour permettre le départ volontaire de l'étranger concerné. à l'expiration du délai la mesure d'éloignement peut être exécutée. Dans certaines hypothèses, des possibilités de réduction ou de supression du délai sont possibles : risque de fuite (à la manière d'un DSK), demande de séjour régulier rejetée pour fraude ou manifestement infondée (gros mensonge à l'administration d'accueil), danger pour l'ordre public (proxénitisme, arnaque), la sécurité publique ou nationale (terrorisme). 

Le projet de loi comportant les dispositions de transposition est en cours d'examen mais a expiré depuis le 24 décembre 2010.

REDACTION ACTUELLE DU CODE de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aucun délai n'est prévu pour le départ volontaire de l'étranger. La procédure d'éloignement s'applique d'office.

En conséquence, les arrêtés de reconduite à la frontière pris depuis le 25 décembre 2010 posent la question de l'incompatibilité avec la directive retour. Si le conseil d'Etat estime qu'un délai de 7 jours est nécessaire au minimum, et que les dispositions de la directive s'imposent au droit interne car suffisamment précise pour y être invoquée par un justiciable contestant la mesure de reconduite dont il fait l'objet, l'Etat ne peut en revanche invoquer les mesures de retour sans utiliser la trappe du risque de fuite : le Conseil d'Etat a précisé qu'aussi longtemps que le droit français ne transposerait pas la directive, la législation française ne disposant pas de critères objectifs ne pourrait accorder ce droit à l'Etat.

Encore faut il que le justiciable soit informé de l'existence de cette directive et se défende en connaissance de cause...

Un loi en préparation vise à transposer trois directives européennes à l'immigration :

• La directive "retour" qui prévoit le délai de 7 jours ci dessus présenté et aussi l'interdiction de retour sur l'ensemble du sol de l'Union pour une durée de 3 à 5 ans, des étrangers qui n'ont pas respecté le délai de départ volontaire d'un an qui leur est accordé avant leur expulsion

• La directive "sanction" qui vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui embauchent sciemment des travailleurs sans papiers

• La directive "carte bleue européenne" qui donne le droit au séjour et au travail dans tous les Etats membres de l'Union européenne aux travailleurs qui disposent d'une qualificaiton équivalent à Bac +3 et de 5 ans d'expérience professionnelle.

Ce que prévoit la loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy et d'Eric Besson : lien