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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 10:15

Jean Marc Ayrault dans son discours de politique général du 3 Juillet 2012 s'est exprimé ainsi concernant le rétablissement des comptes publics : 

"Le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur.

Le Président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d’une règle mathématique aveugle et absurde, mais de l’évaluation des politiques conduites et de leur efficacité.

C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. Il s’agira d’un travail de fond mené en concertation avec les agents de l’Etat, sur les missions et le fonctionnement des services publics. J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un « tournant de la rigueur ». Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les 5 années de cette législature. Cette loi nous engagera sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : Etat, sécurité sociale et collectivités locales."

"Mesdames et messieurs les députés,

La maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. La volonté de  ce gouvernement c’est de  solliciter d’abord ceux qui jusqu’ici ont été exonérés de l’effort collectif. Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative tirera les conclusions de l’audit indépendant réalisé par la Cour des Comptes, aux fins de respecter l’engagement du Président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5% de la richesse nationale. 

Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le gouvernement s’apprête à présenter au Parlement. Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n’épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l’allègement incompréhensible de l’ISF et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.

En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement, tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5%. La réforme fiscale se poursuivra à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d’imposition réel des contribuables aisés ne peut continuer d’être inférieur à celui de la majorité des Français. Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition à 45% sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition  exceptionnelle à 75% sera instaurée. Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail. Il n’est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et dans les faits, privilégier la rente. A moyen terme, d’autres chantiers seront ouverts avec toujours le même souci de justice, d’efficacité économique et écologique.

Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays. 

Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le gouvernement n’a pas besoin d’opérer un tournant. Il n’y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7% par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3%. Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l’ordre de 1,2%. 

Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. La Cour des Comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n’est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons.

Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J’appelle à l’effort national. Mais je refuse l’austérité.

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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