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2 octobre 2011 7 02 /10 /octobre /2011 01:53

A compter du 1er octobre, se présenter devant un juge va coûter 35 euros au nom de la solidarité sous peine de voir son dossier irecevable! La taxe est conçue pour financer l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle! Suite à la réforme permettant la présence d'un avocat en garde à vue pour les plus défavorisés, l'aide de l'Etat a explosé. Le Gouvernement en appelle à la solidarité! Et au lieu d'imposer une taxe tobin légitime ou taxer un peu les banques responsables des crises à répétition (personnellement, je suis né dans la crise, et j'ai trente, je n'ai jamais entendu que ça et désormais, je n'ai plus vraiment le droit d'agir en Justice, puisque je devrais m'acquitter de 35 euros, une somme qu'il m'est difficile d'acquitter : je suis au chômage, je suis diplômé, deux licences de publicité, droit et un master en management, j'ai bossé pour Société Générale et Crédit agricole comme stagiaire pendant près d'un an, payé des clopinettes et ne dégageant pas de droits au RMI ni au RSA. Je suis chômeur de longue durée, j'ai 30 ans et j'ai un petit garçon. Mon droit fondamental d'accès au juge est désormais nié dans cette république de bananes. 

Mais mon cas n'est pas isolé, puisque 2,5 millions de procédures seront concernées qu'elles soient commerciales, administratives, sociales ou rurales. Seule la Justice pénale n'est pas touchée. Voilà, en ce qui me concerne, j'ai un forfait chez virgin mobile et je souhaite arrêter mon contrat car je suis sans emploi. Il m'a répondu cordialement, qu'il mettrait fin au contrat dans presqu'un an, merci de votre compréhension. Je dois me battre pour récupérer 350 euros et le coût de 35 euros du timbre fiscal me laisse glacé. Cette mesure est très grave! Elle vise à décourager toutes les personnes qui souhaitent se défendre d'un dommage illégitime subit à leur encontre. Bruno Badré, porte parole du ministère de la justice a beau dire que les plus démunis seront exemptés du droit de timbre, la pillule ne passe PAS DU TOUT. Mais que cherche le Gouvernement, est il complètement stupide??

Après la hausse des Tipp, la hausse des sodas, la hausse des mutuelles, la hausse des droits d'entrée dans les hôpitaux, maintenant la justice payante, et demain??? M. Baudré rappelle que l'aide juridictionnelle ne cesse de progresser, mais alors s'est-il posé la question de la raison de cette augmentation? N'est-ce pas que les Français voient leur pouvoir d'achat et leur situation diminuer??? Mais que sont ces décisions grotesques?

Si la taxe ne sera pas due pour les procédures de tutelle, de surendettement, de liquidation judiciaire, de contentieux concernant les étrangers, juge des enfants et juge de la détention et des libertés, cette taxe n'est absolument pas justifiée!!!

« La réforme de la garde à vue a créé des besoins. Avant elle, on consacrait 15 millions d’euros aux avocats qui assistaient leurs clients en garde à vue. Maintenant, on estime que 100 millions d’euros sont nécessaires», explique M.Badré. Alors on ponctionne sur le contribuable, on peut bien lui serrer la ceinture, depuis 2007, on a bien rigolé.

Cette nouvelle taxe doit donc rapporter 85 millions d’euros par an, selon les prévisions du ministère. Cette somme n’alimentera pas le budget du ministère de la justice. Elle sera reversée aux caisses de règlement pécuniaire des avocats, à qui est déléguée leur indemnisation lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

QUAND ON NE SAIT PAS REFORMER, ON NE REFORME PAS. C'est invraisemblable de prendre des décisions aussi irresponsables!!!!

«Cela montre bien que l’Etat n’assume pas les conséquences budgétaires de ses décisions dans l’organisation du service public de la justice», clame M. Henriot.

A peine entrée en vigueur, cette taxe pourrait bientôt disparaître. Bien que le fruit de ce timbre leur soit promis, les avocats dénoncent une mesure « qui pèse uniquement sur les justiciables ». Le Conseil national des barreaux (CNB), qui fédère tous les avocats de France, va déposer un recours devant le Conseil d’Etat. «On demande l’annulation du décret, car il contient des dispositions contestables, comme l’irrecevabilité de la requête prononcée sans débat», soutient le président du CNB,Me Thierry Wickers.

Autre recours : la Cour européenne des droits de l’homme. Le 28 septembre, lors d’une manifestation organisée devant le palais de justice de Paris, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF, gauche), laissait entendre qu’elle saisirait la juridiction européenne pour tuer dans l’oeuf cette résurgence du droit d’enregistrement.

Le ministère de la justice «prend acte» de cette multiplication de recours pour annuler tout ou partie de la disposition, mais n’envisage pas la suppression de cette nouvelle taxe, créée « au nom de la solidarité entre les justiciables ».

 

La Justice meurt à petit feu en France, comme le droit d'accès à la santé, comme le droit au travail, comme l'ascenceur social, comme l'argent du contribuable servi à nationaliser les dettes de nos banquiers. Mais où est la justice sociale, l'ordre social? 

Source : le Monde du 2 octobre 2011, page 11.

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Published by Thomas Bonne - dans Actualités
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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