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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 10:45

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDES 

Budget général 

     

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

337 034 

368 543 pour plus d'info 

 

A déduire : 
Remboursements et dégrèvements 

82 153 

82 153 

 

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

254 881 

286 390 

 

Recettes non fiscales 

16 873 

   

Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

271 754 

286 390 

 

A déduire : 
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

73 578 

   

Montants nets pour le budget général 

198 176 

286 390 

― 88 214 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3 226 

3 226 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

201 402 

289 616 

 

Budgets annexes 
Contrôle et exploitation aériens 

1 999 

1 999 

 

Publications officielles et information administrative 

204 

193 

11 

Totaux pour les budgets annexes 

2 203 

2 192 

11 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 

23 

23 

 

Publications officielles et information administrative 

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 226 

2 215 

 

Comptes spéciaux 
Comptes d'affectation spéciale 

60 370 

60 570 

― 200 

Comptes de concours financiers 

101 794 

105 044 

― 3 250 

Comptes de commerce (solde) 

   

― 32 

Comptes d'opérations monétaires (solde) 

   

57 

Solde pour les comptes spéciaux 

   

― 3 425 

Solde général 

   

― 91 628 



 

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Published by Thomas Bonne - dans Finances Publiques
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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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