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8 février 2011 2 08 /02 /février /2011 09:25

Présentation des résultats de l’exécution du budget de l’État en 2010 

Source

 

François BAROIN, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement présente les résultats de l’exécution du budget de l’État en 2010.

 

L’année 2010 s’achève sur un déficit budgétaire de 148,8 Md € en 2010, soit une amélioration de 1 Md € par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative votée au mois de décembre (149,8 Md €).

Les dépenses totales effectivement constatées est de 422,5 Md€ ( prévisions LF : 422,7 Md€). Le plafond de dépenses autorisé a ainsi été strictement respecté.

Les recettes totales (= fiscales + non fiscales + comptes spéciaux), y compris solde des comptes spéciaux, s’établissent à 273,7 Md€, contre 272,9 Md€ prévues dans la dernière loi de finances rectificative.

 

 

 

 

1. Les dépenses de l’État (352,5 Md€ hors dépenses exceptionnelles) ont été maîtrisées et le plafond de dépense autorisé a été respecté en 2010

  

Le budget de l’Etat a été construit, en 2010, sur la base d’une progression des dépenses strictement limitée à l’inflation, selon la norme de dépense dite « 0 volume ». Hors dépenses exceptionnelles et non reconductibles, le plafond des dépenses ainsi autorisé s’élevait à 352,6 Md€ en 2010. Les dépenses effectivement réalisées s’élèvent à 352,5 Md€, soit une moindre dépense par rapport à l‘autorisation parlementaire de 0,1 Md€.

En outre, il convient de signaler que la maîtrise de la dépense a permis, dans la limite du plafond autorisé, d’apurer intégralement le solde des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale (0,8 Md€), ainsi que la dette vis-à-vis du Crédit foncier de France au titre des plans d’épargne logement (0,7 Md€).

Les dépenses exceptionnelles s’élèvent quant à elles à 70 Md€. Elles comprennent des dépenses non reconductibles au-delà de 2010, à savoir les dépenses du plan de relance (5,2 Md€), les investissements d’avenir (32,4 Md€) et la « compensation relais » de la taxe professionnelle (32,4 Md€), destinée à assurer, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et de façon transitoire en 2010, la compensation financière des collectivités territoriales.

2. Les recettes totales (recettes fiscales, recettes non fiscales et solde des comptes spéciaux) s’élèvent à 273,7 Md€ .

  • Le produit des recettes fiscales s’établit à 253,6 Md€ contre une prévision de 255,0 Md€ retenue dans la dernière loi de finances rectificative.

    L’écart à la prévision s’explique principalement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS s’établit ainsi à 32,9 Md€ sur l’année, soit un rendement inférieur de 2,1 Md€ à la dernière prévision. Il faut néanmoins rappeler que cet impôt aura connu, au total, une progression de +57 % entre l’année 2009 et l’année 2010, en raison d’une part du contre coup des mesures de relance exceptionnelles décidées en 2009 et d’autre part de la reprise de l’activité économique.

    En sens inverse, les recettes de TVA sont meilleures qu’escomptées, d’environ 0,5 Md€, et s’établissent à 127,3 Md€. Elles témoignent de la bonne tenue de la consommation, moteur essentiel de la croissance.
     
  • Les recettes non fiscales (18,2 Md €) sont inférieures de 0,4 Md€ à la prévision de la dernière loi de finances rectificative. Les recettes non fiscales dont le produit dépend de la conjoncture, en particulier les dividendes perçus par l’Etat (7,9 Md€) ainsi que les prélèvements sur la Coface (0,9 Md€), sont en ligne avec les prévisions.
  •  Le solde des comptes spéciaux (2 Md€) est en amélioration de 2,6 Md€ par rapport à la dernière prévision (-0,6 Md€).

Cette amélioration s’explique tout d’abord par le fait que la Grèce n’a pas mobilisé en 2010 l’intégralité des prêts initialement envisagés, ce qui améliore le solde du compte de prêts à des Etats étrangers (+1,4 Md€).

Elle s’explique ensuite par un coût transitoire, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle inférieur à ce qui avait été évalué, en raison notamment de recouvrements au titre de l’année 2009 plus importants que prévu, qui conduisent à une amélioration du solde du compte d’avance aux collectivités territoriales (+0,5 Md€).

Enfin, divers mouvements expliquent une amélioration de 0,7 Md€ par rapport à la prévision, dont notamment des remboursements plus importants que prévu de la part des constructeurs automobiles sur les prêts mis en place dans le cadre du plan de relance (0,3 Md€).

3. La prévision de déficit public (Etat + collectivités territoriales + Sécurité sociale) de 7,7% du PIB en 2010 se trouve ainsi confortée. Le déficit public sera connu fin mars 2011.

Solde budgétaire

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  • Thomas Bonne
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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