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11 mai 2011 3 11 /05 /mai /2011 04:59

Le 10 mai dernier, les députés ont adopté le projet de loi de M. Phillipe Richert, Ministre chargé des Collectivités territoriales, fixant la totalité des nouveaux conseillers territoriaux de chaque département et région dans le cadre de la réforme territoriale. Conformément à la procédure législative, le Sénat devra à son tour examiner le texte.

Le Conseil Constitutionnel avait censuré la répartition prévue à l’origine pour la réforme des collectivités territoriales dans 6 départements français : la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Le Conseil avait mis en évidence que le tableau qui fixait le nombre d’élus devait prendre en compte le même ratio entre élus et population à 20% près. Bien que non censuré, le nombre conseillers en Guadeloupe a été ramené de 43 à 45 afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, selon M. Dominique Perben, rapporteur du projet. Au total, 3 493 conseillers territoriaux, soit une diminution de 3 conseillers.

La délimitation des nouveaux cantons se fera par Décret délibérés en Conseil d’Etat, dans lesquels seront élus les conseillers territoriaux dès mars 2014 dans les 94 départements de métropole et 2 départements d’outre-mer auxquels la réforme va s’appliquer. La procédure obligera le Gouvernement à soumettre pour avis au conseil d’Etats 96 projets de décret, pour chaque département concerné. La réforme des circonscriptions électorale cantonales devra cependant impérativement respecter celles des circonscriptions législative et l’unité des communes de moins de 3500 habitants.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, chaque loi est accompagnée d’une étude d’impact. Celle du 16 décembre 2010 n’y échappe pas. Cette étude justifie particulièrement la loi en mettant en évidence les économies qui résulteront pour les collectivités des montants des indemnités versées aux élus, du fait qu’ils siègeront aux assemblées régionales et départementales. Les bases actuelles des indemnités coûtent 179 millions d’euros contre après l’application de la réforme 134 millions, soit une baisse de 25% du coût des indemnités, 11% à la charge des conseils généraux et 89% pour le conseil régional.

Les élus, moins nombreux verront leurs indemnités augmenter de 20%. Les régions prennent en charge le régime indemnitaire des conseillers territoriaux, les département ne supportent que les majorations d’indemnités aux exécutifs (Président, vice-présidents, membres de la commission permanente).

Le 20 avril dernier l’ARF a présenté l’acte III de la décentralisation qui préconise de construire des régions plus fortes pour avoir une France plus efficace et poser les bases d’une véritable révolution dans l’organisation des pouvoirs publics ».

Les régions, socialistes contestent les économies sur les indemnités des futurs conseillers territoriaux pointant le coût d’aménagement des hémicycles dédiés à accueillir dans certaines régions le double d’élus, les frais de déplacements des élus dont le champ d’action sera plus étendu.

 

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Published by Thomas Bonne - dans Droit public
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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