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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 23:00

Il existe deux types de procédures de consultation du public, la concertation préalable et l'enquête publique, situées à différents moments de la présentation publique.

Tous les acteurs concernés par ces aménagements (habitants, associations, acteurs économiques) peuvent alors donner leur avis.

 

A la suite d'une enquête publique, après avoir examiné toutes les observations, le commissaire-enquêteur rédige un rapport dans lequel il formule un avis.

Ces rapports sont disponibles à la consultation pour tous.

 

 

La place de la concertation publique se situe entre "Le Débat Public" institué pour les grands projets d’aménagement et les procédures réglementaires de consultation plus traditionnelle instituées dans les années 70-80 que sont les enquêtes publiques. La principale différence entre l’enquête publique et la concertation est d’ordre temporelle. En effet, la concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables, c’est souvent une condition de meilleure réussite pour le projet. Ceci n’est pas le cas de l’enquête publique qui intervient très en aval, donc une fois que le projet est ficelé, il s’agit de s'assurer qu’il n’y a pas d’opposition forte. La concertation peut prévoir des phases de débat public mais qui ne sont pas à confondre avec la procédure légalement encadrée du Débat Public.

L'enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation préalable aux grandes décisions d’aménagement et aux projets qui suivront. C’est un des outils de régulation de la démocratie, un moment durant lequel chacun peut et/ou doit s’exprimer, sans aucune restriction sur ces projets.
Une enquête publique doit obligatoirement précéder la réalisation de certains projets au budget important, à risques ou dangereux, ayant des impacts potentiellement importants et contraignants sur l'environnement et la santé et/ou présentés comme d'intérêt public.
Un Commissaire Enquêteur, expert nommé par l’Etat, est chargé de rédiger un avis, synthèse des avis formulés par le public, qui permettra au Préfet de décider de l'utilité publique du projet et la proportionnalité des mesures conservatoires ou compensatoires à observer.

A quoi sert une enquête publique ?


L’enquête publique présente deux principaux objectifs :
- informer les personnes concernées : habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen.
- recueillir les observations et avis des personnes concernées sur un registre spécifiquement mis à sa disposition dans les Mairies.
Le public est donc invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité. Ces avis peuvent mener à des modifications, voire à l’annulation du projet.
Précisons que chaque personne physique compte pour une voix.

 

Une enquête d'utilité publique est lancée par le préfêt (et une enquête parcellaire afin de porter à la connaissance des propriétaires éventuellement expropriés de connaître l'étendue de l'emprise sur leur territoire et de l'indemnisation très critiquée en vertue de la présence du commissaire du Gouvernement, représentant de l'ETat auprès du juge et chargé de défendre les intérêts de celui-ci, le problème n'est donc pas équitable lorsque le juge de l'expropriation est saisi) qui doit durer au moins un mois et être accompagnée d'une étude d'impact s'il s'agit de gros projet ayant un impact financier important. Cette enquête est surtout utile pour les malheureux propriétaires qui pourraient faire l'objet d'une expropriation ( 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, contrôle de proportionalité par le juge depuis cet arrêt et effectue un contrôle dit "bilan-coûts avantages" et il est très rare que le rare une expropriation qu'il doit concilier avec l'article 17 de la DDHC qui protège le droit inaliénable et sacré de la propriété privée). à l'issue de l'enquête, le préfêt procède à la DUP (décrêt en conseil d'Etat si l'enjeu est très important comme pour les autoroutes par exemple sinon un simple arrêté ministériel ou préfectoral suffira, toujours sur la base d'un rapport d'un commissaire enquêteur favorable).

 

La DUP ou déclaration d'utilité publique

Une déclaration d'utilité publique est prévue par l'article 545 du code civil : "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".  En abrégé "DUP", il s'agit d'une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lôtissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, présicement pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire.

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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