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31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 09:26

L'élaboration, l'adoption de la loi de Finances (LF), l'information et le contrôle financier ont fait l'objet en 2001 avec la LOLF du 1er Août 2001 d'une réelle amélioration au profit du Parlement.

 

 

Désormais, le Parlement est associé à la stratégie budgétaire et financière, et voit ses compétences élargies (I), et en tant que représentant de la Nation il dispose d'un droit d'information et de contrôle qui lui confère littéralement une mission d'inspecteur de l'exécution de la LF, par un pouvoir de contrôle renforcé par la LOLF (II).

 

 

 

I. Une compétence parlementaire élargie.

 

A. L'association du Parlement à la stratégie Budgétaire

 

A.1 Le DOB, moment privilégié du Parlement

 

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) pratiqué depuis 1990 et régulièrement depuis 1996 entre dans le texte organique de la LOLF. L'article 48 LOLF l'institutionnalise. Au printemps, le gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport d'orientation budgétaire (ROB) présentant l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques qui fera l'objet du DOB devant les deux assemblées. Ce rapport est accompagné d'un rapport préléminaire de la Cour des Comptes, (dont le rôle politique est lui aussi renforcé par le soucis de sincérité, régularité et fidélité des comptes dans le cadre de la mission de certification qui lui est confiée). La politique budgétaire est présentée et discutée dans un cadre pluriannuel (4 années) et de manière consolidée (c'est à dire concernant toutes les administrations), et une analyse des prélèvements obligatoires est réalisée. C'est l'occasion pour le Parlement de constater les écarts entre les objectifs et les résultats du budget de l'exercice précédent et d'infléchir éventuellement la politique du gouvernement.

 

 

A.2 L'information liée au Programme de Stabilité communautaire, PSC.

 

La France en tant que nation partie au traité de l'Union Européenne est tenue à certaines obligations communautaires ; en application des traités de Maastricht et d'Amsterdam, et en sa qualité de membre de la "zone euro", la France doit présenter chaque année un PSC qui sera par la suite examiné par la commission européenne qui s'assure du respect de la discipline budgétaire communautaire. Le programme de stabilité présenté par la France pour 2010-2013 fournit un cadre pluriannuel précis pour une politique budgétaire conjuguant sortie de crise progressive, maîtrise renforcée de toutes les catégories de la dépense publique et poursuite des réformes structurelles liées à la modernisation de l'Etat. Désormais le Parlement sera informé et associé à la mise au point du PSC qui depuis 2003 est communiqué aux assemblées fin décembre.

 

 

En décembre 2008, La France a publié son PSC, le contexte économique sans précédent suit à la faillite de la Banque Lehman Brothers le 15 Septembre a fait basculé les turbulences financières inquiétantes en une véritable crise bancaire économique et internationale d'une ampleur désormais historique. L'efficacité des baisses des taux directeurs n'a pas joué son rôle de régulation financière. La politique budgétaire doit jouer son rôle  et organiser un plan de relance de l'économie européenne pouvait-on lire dans le PSC. Le 4 décembre, la France optait pour un plan de relance respectueuse des efforts de consolidation des comptes publics en cours mais avec l'objectif confirmé de réduire le solde public déficitaire en maintenant l'objectif de 2012, le retour à l'équilibre. De nombreuses réformes ont eu lieu sur le marché du travail, des biens et des services afin de favoriser la compétitivité de l'économie. Les taux de prélèvement jusqu'en 2012 devaient rester stables, environ 43,2% du PIB pour la France. Le gouvernement a réformé la gouvernance des Finances Publiques (FiPu) avec le vote par le Parlement d'un loi de programmation des FiPu et d'un budget pluriannuel de l'Etat. Ce PSC présenté par la France a donc pour ambition d'allier la nécessaire réponse à la crise historique au respect des engagements d'assainissement des comptes publiques de l'Etat.

 

 

En Février 2010, La France publie son PSC 2010-2013, le Gouvernement précise que le plan de relance budgétaire mis en oeuvre par le Gouvernement est en cohérence avec le plan européen de relance, temporaire, ciblé et rapide : soutien au pouvoir d'achat des ménages les plus fragilisés par la crise. La relance budgétaire a mis un terme à une recession sévère dès le 2ème trimestre 2009 et le repli du PIB était deux fois plus faible en France qu'en zone euro. Selon le rapport toujours, la politique de l'emploi a permis de ralentir l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi tandis que la consommation n'aurait pas diminuée, élément encourageant à la sortie de crise en 2010. La reprise demeure fragile. Toujours d'actualité, le Gouvernement va renforcer l'assainissement des finances publiques. Un ajustement budgétaire est requis sur plusieurs années et la pression des finances sociales liée au vieillissement de la population requiert des réformes importantes pour maintenir la soutenabilité des finances publiques. La stratégie du Gouvernement consiste à poursuivre les réformes, ne pas augmenter les impôts et réduire le poids des dépenses publiques. Le souhait est aussi de réduire les coûts de production des entreprises et redresser la productivité globale des facteurs. En 2010 la suppression de la taxe professionnelle et la mise en oeuvre d'investissements d'avenir cohérents avec la stratégie de Lisbonne illustrent la poursuite des réformes struturelles malgré un contexte économique difficile. Le gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter la pression fiscale parmi les plus élevée de l'Union Européenne.Mais le plan prévoit de réduire les niches fiscales et sociales dès 2011. L'enjeu consiste, concernant la maîtrise des dépenses, à en faire bénéficier les collectivités locales et les administrations sociales. Une première conférence nationale sur le déficit en janvier 2010  a incité le Président de la République à instaurer des groupes de travail. Ils devront formuler des propositions concrètes pour la prochaine réunion de la conférence nationale sur le déficit prévue en avril 2010. Le Président souhaite instaurer une règle d'équilibre pour l'ensemble des administrations, les modalités seront élaborés par M. Camdessus ancien directeur général du FMI. Ces objectifs de maîtrise des dépenses et de la stimulation de la croissance sont inscrits dans les objectifs de la réforme des retraites.

 

La France estime que le retour effectif à -3% de déficit relatif au PIB sera assuré dès 2013 et non 2012 comme initialement, avec un taux de prélèvements obligatoires de 43% du PIB.

 

 

 

A.3 Pouvoirs améliorés en matière de Financement et Trésorerie.

 

Trésorerie : Avant la LOLF, la LF ne concernait que les charges. Désormais un tableau de financement est consacré, ce qui signifie que l'équilibre financier ressource-charges de trésorerie est évalué.

 Financements :

- Le plafond de la variation nette de la dette négociale à court terme est fixé par le Parlement (plafonds des BTAN et des OAT). Si le Gouvernement ne peut s'y tenir, il doit désormais en faire part au Parlement qui procède le cas échéant et selon l'opportunité au relèvement du plafond.

- Le Parlement est renforcé dans son rôle d'octroi d'autorisations en matière de prélèvement public avec la supression des taxes parafiscales depuis 2004 (système critiqué de financement par un régime proche de l'impôt de filières professionnelles).

- LOLF prévoit l'exclusivité de la débudgétisation au Parlement ainsi que toute dérogation à l'obligation de dépôt des fonds publics au trésor public.

 

 

A.4 Le droit d'amendement sensiblement renforcé.

 

Longtemps l'initiative financière a échappé au Parlement dans le cadre de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Il ne pouvait pas ou quasiment pas proposer d'amendements en recettes et encore moins en dépenses. La LOLF a donc contourné les restrictions de la Constitution et de son article 40 en précisant la définition de la charge au sens constitutionnel qui s'entend de la mission. ART 47 LOLF : le Parlement peut modifier la répartition des crédits entre programmes au sein d'une mission. La limite de l'article 40C est donc très largement atténuée. La majoration en crédits d'un programme est donc possible à condition d'en diminuer un autre d'un autre programme mais au sein d'une seul mission, l'article 40C interdisant au Parlement toute forme d'augmentation des charges.

 

A. 5 Un nouveau mécanisme de vote

ART 42 LOLF : La première partie de la LF doit être adopté avant la discussion de la seconde partie. Cet article permet une meilleure lecture.

Le vote  par services votés et mesures nouvelles n'est maintenu qu'en cas déchec du vote de la LF dans les délais prévus.

ART 43 LOLF : il définit le principe du vote de la LF :

- un vote d'ensemble pour l'évaluation des Recettes du Budget Général, BA, CST

- un vote par mission des crédits globaux

- un vote unique des plafonds des autorisations d'emplois (ventilés par ministères)

- un vote par CST (avant la LoLF c'était par catégorie de CST

- un vote par BA des crédits et des découverts.

Chaque député prend la mesure comptable de la situation financière de l'Etat

 

 

 

 

 

II. Le Pouvoir de contrôle du Parlement renforcé par la LOLF

  

 

La LOLF a fait elle même l'objet d'aménagement le 12 Juillet 2005.

 

A.1 Le pouvoir des Commissions des Finances

Les Commissions des Finances sont chargées de la mission de suivre et contrôler l'exécution de la LF et procéder à l'évaluation de tous les sujets relatifs aux Finances publiques. Les commissions disposent d'un droit d'accès renforcé à l'information, et le droit d'audition à l'égard de toute personne déliée du secret professionnel octroi au Parlement une transparence de l'information et en cas de réticence de l'admisnitration, un référé auprès du juge administratif est prévu. Des délais de réponse s'imposent aux administrations qui doivent répondre aux questionnaires des rapporteurs des commissions des Finances.

Enfin toute enquête auprès de la Cour des comptes est autorisée qui répond dans un délai de 8 mois.

 

A. 2 Les procédures d'informations et d'avis

Le Parlement est informé de toute forme de maniement des crédits : dépassement de crédits évaluatifs, de mouvement réglementaire de crédits, décrets d'avances, virement, annulation, transfert.

 

A. 3 L'information du PLF est structurée en deux Sections, d'investissement et de fonctionnement, afin de permettre une clarté de lecture.

 

A. 4 La Loi de Règlement (LR)

ART 46 LOLF : le projet de LR doit être déposé au plus tard le 1er Juin de l'exercice n+1. Par ailleur, l'art 41 LOLF prohibe de discuter du PLF (projet de loi de finances) de l'année suivante avant le vote en première lecture de la LR. Cette mesure apparaît logique au regard de la mise en oeuvre du DOB qui permet de discuter de l'exécution de la LF.

 

A. 5 Les missions de la Cour des Comptes.

La Cour est chargée de deux rapports et d'une certification des comptes de l'Etat accompagné d'un rapport :

- un rapport préléminaire sur l'exécution de la LF au moment du DOB accompagnant le ROB. 

- un rapport sur l'exécution de la LF concernant la LR.

- la première Certification des comptes de l'Etat sur la régularité, sincérité, fidélité date de 2007. Il ne s'agit plus d'une simple déclaration de conformité mais bien d'une certification, c'est à dire que l'étude porte essentiellement sur la fiabilité des comptes publics de l'Etat ; à l'issue de cette certification, la Cour émet son opinion  : certification sans réserve, avec réserves, refus de certification ou constation d'impossibilité d'exprimer son opinion. La certification s'accompagne d'un rapport "comptes rendus des vérifications opérées. Il traite des observations, recommandations relatives à la qualité des systèmes de contrôle et d'audits internes, aux conditions d'application des normes comptables voire à leur adaptation.

 

 

 

 

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  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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