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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 14:24
Le Premier ministre annonçait en Avril sa volonté de supprimer ou réduire les « niches fiscales » afin de retrouver une marge de manœuvre budgétaire et simplifier le régime fiscal de l'Etat et assainir les Finances Publiques.

 

Cette expression de « niches fiscales » recouvre une série de mesures diverses avec pour finalité de constituer ce que l’on appelle la « fiscalité dérogatoire ». Il s’agit le plus souvent de mesures ponctuelles, dérogatoires au droit commun, dans le but de favoriser une catégorie de contribuable, dans n’importe quel domaine de la fiscalité. L’objectif peut être social, économique, mais aussi relatif à l’aménagement territorial, ou encore idéologique… voire écologique.

 

Parmi les plus connus citons le crédit d’impôt recherche, qui favorise l’innovation dans les entreprises par l’octroi d’un crédit d’impôt ; la TVA à 5,5% sur la restauration et les travaux dans le domaine du bâtiment, dont le but est de favoriser ces secteurs économiques ; le crédit d’impôt en faveur du développement durable, qui permet de déduire de ses impôts les dépenses d’isolation et de chauffage de son domicile, le but affiché est ici de réduire le gaspillage d’énergie ; ou encore la déduction du revenu des dépenses relatives aux demeures historiques (« dispositif Malraux ») ; etc.

 

Le gouvernement dénombre 465 niches dont le coût est estimé à 74,8 milliards en 2010. Ce coût est important. Le montant représente un coût supérieur aux crédits alloués pour l’enseignement scolaire (2nd poste budgétaire de l’Etat) et plus de 10 fois celui alloué à la justice.

 

 

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Published by e-economie.over-blog.com - dans Finances Publiques
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  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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