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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 09:58

Modes de scrutins

 

 

élection présidentielle

scrutin majoritaire uninominal

nombre de tour

circonscription

 

maintien au second tour

 

durée du mandat

 

2 (a)

France

 

deux candidats arrivés en tête au premier tour

 

5 ans

 

(a) sauf si au premier tour un candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés

 

 

élections législatives

scrutin majoritaire uninominal

nombre de tour

circonscription

 

seuil de maintien au second tour

 

durée du mandat

 

2 (a)

577 circonscriptions législatives

 

12,5% des inscrits (b)

 

5 ans

(a) sauf si au premier tour un candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25% des électeurs inscrits

(b) dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second; dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second

 

 

élections européennes

scrutin proportionnel

nombre de tour

circonscription

 

 

seuil de répartition des sièges

durée du mandat

 

1

France

 

 

5% des suffrages exprimés

5 ans

projet de réforme Jospin

1

8 circonscriptions interrégionales

 

 

5% des suffrages exprimés

5 ans

réforme Raffarin
2003

1

8 circonscriptions interrégionales*

 

 

5% des suffrages exprimés

5 ans

carte des circonscriptions européennes

 

élections territoriales

scrutin majoritaire uninominal

nombre de tour

circonscription

 

seuil de maintien au second tour

 

durée du mandat

 

2 (a)

canton

 

12,5% des inscrits (b)

 

6 ans

(a) sauf si au premier tour un candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25% des électeurs inscrits

(b) dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second; dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second

 

 

élections régionales

scrutin proportionnel

nombre de tour

circonscription

seuil de fusion de listes

seuil de maintien au second tour

seuil de répartition des sièges

durée du mandat

avant réformes

1

départements

 

 

5% des suffrages exprimés

6 ans

réforme Jospin
1999

2 (b)

région

3% des suffrages exprimés

5% des suffrages exprimés

3% des suffrages exprimés (c)

5 ans

projet de réforme Raffarin (a)

2 (b)

région avec sections départementales

5% des suffrages exprimés

10% des inscrits

5% des suffrages exprimés (c)

6 ans

réforme Raffarin
2003

2 (b)

région avec sections départementales*

5% des suffrages exprimés

10% des suffrages exprimés

5% des suffrages exprimés (c)

6 ans

* le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé à l'échelon régional, puis réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section

(a) censuré par le Conseil Constitutionnel (décision du 3 avril 2003)

(b) sauf si au premier tour une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés

(c) avec prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête

 

 

élections cantonales (départements) (a)

scrutin majoritaire uninominal

nombre de tour

circonscription

 

seuil de maintien au second tour

 

durée du mandat

 

2 (b)

canton

 

10% des inscrits

 

6 ans

réforme Fillon
2010

2 (b)

canton

 

12,5% des inscrits (c)

 

6 ans

(a) les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans

(b) sauf si au premier tour un candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25% des électeurs inscrits

(c) dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second; dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second

 

 

élections municipales (communes de plus de 3 500 habitants)

scrutin proportionnel avec prime majoritaire

nombre de tour

circonscription

seuil de fusion de listes

seuil de maintien au second tour

seuil de répartition des sièges

durée du mandat

 

2 (a)

commune

5% des suffrages exprimés

10% des suffrages exprimés

5% des suffrages exprimés (b)

6 ans

(a) sauf si au premier tour une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés

(b) avec prime majoritaire de 50% des sièges pour la liste arrivée en tête

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Published by Thomas Bonne - dans Droit administratif
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  • Thomas Bonne
  • Thomas Bonne
Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public 
Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques
  • Thomas Bonne Titulaire d'un Master administration de l'entreprise, d'une licence de droit public Lauréat des concours administratif de rédacteur territorial 2011 et d'attaché territorial 2012 et Inspecteur des finances publiques

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